12 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales, l'article 35, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations famililes, modifié par les arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune des 7 juillet 2022, 2 mars 2023, 6 juillet 2023, 14 mars 2024 et 4 juillet 2024;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la famille, donnée le 14 novembre 2024;

Sur la proposition des membres du Collège réuni en charge des prestations familiales;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 2°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 juillet 2024 est complété par le u) rédigé comme suit : "u) M. Bert Coppens.".

Art. 2.Les membres du Collège réuni, en charge des prestations familiales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2024.

Pour le Collège réuni : Les membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, B. CLERFAYT