16 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle du formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections communales du 9 février 2025

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Vu le Nouveau Code électoral communal bruxellois, institué par l' ordonnance du 20 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2023 pub. 14/08/2023 numac 2023044127 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Nouveau Code électoral communal bruxellois fermer, article 59, § 1er, 3°, alinéa 2, et § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023, article 5, 21°, u) et v) ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024 déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle du formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections communales ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison de la proximité des élections communales du 9 février 2025, et la nécessité de mettre le plus rapidement possible le formulaire de procuration à disposition des électeurs;

Considérant que l'article 59, § 2, premier alinéa, du Nouveau Code électoral communal bruxellois prévoit que tout électeur peut être désigné comme mandataire; que si plusieurs élections sont organisées sur le territoire belge à la même date, le mandataire peut donc être un électeur d'une autre commune bruxelloise ou même d'une autre région ; qu'étant donné qu'une seule élection est organisée le 9 février 2025 et qu' il n'y a, pour ces élections, pas d'autres électeurs que ceux figurant sur la liste des électeurs arrêtée par le collège des bourgmestre et échevins de Saint-Josse-ten-Noode ; qu'afin de ne pas induire en erreur les électeurs, il convient donc d'adapter le formulaire fixé dans le cadre des élections ordinaires dans la mesure où celui-ci mentionne qu'il n'est pas nécessaire que le mandataire soit électeur dans la même commune et qu'il suffit qu'il soit électeur communal dans n'importe quelle commune belge ; que cette phrase, même si elle est correct dans l'absolu risque d'induire les électeurs en erreur ; que, de surcroit, le mandataire doit également être en possession de sa propre lettre de convocation cachetée qui constitue la preuve de sa qualité d'électeur ; que seuls les électeurs de la commune de Saint-Josse-ten-Noode seront en possession d'une lettre de convocation le 9 février 2025 et que, par conséquent, seuls ces électeurs peuvent être mandataires, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 5 février 2024 déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle du formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections communales le formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales de Saint-Josse-ten-Noode du 9 février 2025 est conforme au modèle figurant à l'annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.Le formulaire de déclaration sur l'honneur introduite par l'électeur établi par l'annexe 2 l'arrêté ministériel du 5 février 2024 déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle du formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections communales reste d'application.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 décembre 2024.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B: CLERFAYT

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 décembre 2024 déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle du formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections communales du 9 février 2025.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT