15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2024 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2024.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 decembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 8 juillet 2024 Salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2024 (Convention enregistrée le 25 juillet 2024 sous le numéro 189035/CO/209)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Par "employés" on entend : les employés barémisés et barémisables.

Art. 2.Salaires minimums sectoriels Les salaires minimums sectoriels repris en annexe de la convention collective de travail du 11 décembre 2023 (numéro d'enregistrement 184979/CO/209) sont remplacés par les salaires minimums sectoriels repris en annexe de cette convention collective de travail à partir du 1er juillet 2024.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.

Elle sera toutefois abrogée à la date d'entrée en vigueur d'une convention collective de travail encore à conclure relative à l'introduction d'un nouveau barème minimum sectoriel sur la base de la classification décrite dans la convention collective de travail du 31 mars 2014 concernant la classification sectorielle des fonctions en vue de l'application du barème sectoriel minimum (avec numéro d'enregistrement 122085/CO/209).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 8 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2024 Salaires minimums sextoriels au 1er juillet 2024

Bijlage aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 8 juli 2024, gesloten in het Paritair Comité voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid, betreffende de sectorale minimumlonen vanaf 1 juli 2024 Sectorale minimumlonen op 1 juli 2024

Administratieve bedienden/Employés administratifs

Trap 1/ Echelon 1

Trap 2/ Echelon 2

Trap 3/ Echelon 3

Trap 4/ Echelon 4

2 423,01 EUR

2 423,01 EUR

2 610,01 EUR

2 792,07 EUR

Technische bedienden/Employés techniques

Trap 1/ Echelon 1

Trap 2/ Echelon 2

Trap 3/ Echelon 3

Trap 4/ Echelon 4

Trap 5/ Echelon 5

Trap 6/ Echelon 6

Trap 7/ Echelon 7

2 423,01 EUR

2 423,01 EUR

2 423,01 EUR

2 428,75 EUR

2 610,01 EUR

2 630,76 EUR

2 792,07 EUR

Tekenaars/Dessinateurs

Trap 1/ Echelon 1

Trap 2/ Echelon 2

Trap 3/ Echelon 3

Trap 4/ Echelon 4

Trap 5/ Echelon 5

2 423,01 EUR

2 428,75 EUR

2 792,07 EUR

2 953,55 EUR

3 317,01 EUR

Meestergasten/Contremaîtres

Trap 1/ Echelon 1

Trap 2/ Echelon 2

Trap 3/ Echelon 3

2 509,47 EUR

2 953,55 EUR

3 196,07 EUR

Traceerders voor ketelwerk/Traceurs en chaudronnerie

Trap 1/ Echelon 1

Trap 2/ Echelon 2

2 792,07 EUR

2 933,52 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE