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M.B. Index des textes promulgués le 15 décembre 2024

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loi

type loi prom. 15/12/2024 pub. 24/12/2024 numac 2024011176 source service public federal securite sociale Loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 19/12/2024 numac 2024011529 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal sur l'accès aux données de santé type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 23/12/2024 numac 2024011414 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions de la Loi du 12 mai 2024 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments et la loi du 29 mai 2024 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres concernant l'accès rapide ou précoce type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 23/12/2024 numac 2024011786 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2019 fixant la composition du conseil scientifique des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 24/12/2024 numac 2024011567 source service public federal finances Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 24/12/2024 numac 2024011655 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 7, 22, 23, 44 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 24/12/2024 numac 2024011745 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime et par l'article 27 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024010922 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2024 type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024205808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative aux mesures de promotion de l'emploi dans le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024205798 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la qualité de l'emploi et à la stabilité des contrats de travail type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024205903 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, insérant un chapitre VIIbis à la convention collective de travail du 21 mars 2000 relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 30/12/2024 numac 2024205837 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 03/01/2025 numac 2024205897 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024205902 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la modification de l'article 5 du chapitre II de la convention collective de travail du 11 mai 2009 relative à l'intervention du fonds de sécurité d'existence des travailleurs de la coiffure, des soins de beauté et du fitness en cas d'incapacités du travail résultant d'accidents du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, d'accident de droit commun ou de congé de maternité (1) type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 03/01/2025 numac 2024205896 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 03/01/2025 numac 2024010920 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires à partir du 1er juillet 2024 type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 03/01/2025 numac 2024010917 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de rémunération ou de travail type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 03/01/2025 numac 2024205802 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi des vacances annuelles type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 03/01/2025 numac 2024205900 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière en exécution de l'accord sectoriel du 14 janvier 2022, concernant les uniformes et vêtements de travail type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 03/01/2025 numac 2024205806 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 2022 relative au transport non régulier de passagers sur les voies d'eau intérieures belges type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 06/01/2025 numac 2024205809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 06/01/2025 numac 2024205801 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 06/01/2025 numac 2024205894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 août 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la modification des statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024205804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'appointement mensuel minimum garanti à partir du 1er juillet 2024 type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 06/01/2025 numac 2024010921 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension, du règlement de solidarité et du règlement de la structure d'accueil type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 06/01/2025 numac 2024011098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux modalités d'un second choix possible en faveur du système salarial IFIC pour les praticiens de l'art infirmier porteurs d'un titre professionnel particulier en gériatrie ou d'une qualification professionnelle particulière en gériatrie ou en soins palliatifs qui répondent aux conditions pour bénéficier du complément de spécialisation instauré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2023 modifiant diverses dispositions en matière de missions de la personne de référence pour la démence et de financement dans le secteur des maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 06/01/2025 numac 2024205805 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024205803 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 2014 relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024010916 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024205807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 2021 concernant les conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024205901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et la formation pour les groupes à risque et aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024205895 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 août 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la prolongation d'une prime de disponibilité pour les marins pêcheurs type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024011898 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyenne d'honneur du Travail - Personnel provincial, communal et intercommunal type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024205800 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à des mesures de prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et/ou à des mesures de réinsertion durable des malades de longue durée dans le secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (1) type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024205799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la modification de l'article 3 de la convention collective de travail du 30 septembre 2015 portant des mesures pour les rémunérations et les conditions de travail (1) type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 07/01/2025 numac 2024205797 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque
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