15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 2014 relative au statut de la délégation syndicale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 2014 relative au statut de la délégation syndicale.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie hôtelière Convention collective de travail du 3 juillet 2024 Modification de la convention collective de travail du 13 janvier 2014 relative au statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 25 juillet 2024 sous le numéro 189037/CO/302)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.Dans la convention collective de travail du 13 janvier 2014 (n° 120392/CO/302), conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 28 novembre 2013, relative au statut de la délégation syndicale, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 octobre 2015, modifiée par les conventions collectives de travail du 18 juin 2015 (n° 129071/CO/302), 30 novembre 2015 (n° 131295/CO/302) et 20 décembre 2017 (n° 144681/CO/302), l'article 25 est remplacé comme suit : "En vue de préparer les réunions avec la direction, la délégation syndicale peut se réunir pendant les heures de service selon les modalités fixées de commun accord entre la direction et la délégation syndicale.Les membres effectifs (ou, uniquement dans les cas cités à l'article 8, 2ème alinéa, les membres suppléants) de la délégation syndicale disposent d'un crédit de neuf heures par trimestre calendrier pour ces réunions préparatoires.".

Art. 3.Du 1er juillet 2024 au 30 juin 2028, les délégués suppléants bénéficient de la protection contre le licenciement comme prévu pour les délégués effectifs par la convention collective de travail du 13 janvier 2014 (n° 120392/CO/302), relative au statut de la délégation syndicale, modifiée par les conventions collectives de travail du 18 juin 2015 (n° 129071/CO/302), du 30 novembre 2015 (n° 131295/CO/302) et du 20 décembre 2017 (n° 144681/CO/302).

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2024. Elle est conclue pour une durée indéterminée, sauf l'article 3 qui vaut du 1er juillet 2024 au 30 juin 2028, et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 decembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE