15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions de la Loi du 12 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024004567 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments fermer modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments et la loi du 29 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005339 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres concernant l'accès rapide ou précoce fermer modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres concernant l'accès rapide ou précoce

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024004567 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments fermer modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments, l'article 30, § 1er, alinéa 2 ;

Vu la loi du 29 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005339 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres concernant l'accès rapide ou précoce fermer modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres concernant l'accès rapide ou précoce, l'article 4, alinéa 2 ;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 4 septembre 2024 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 9 septembre 2024 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 novembre 2024 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024004567 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments fermer modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments, est fixée au 1er janvier 2025. Toutefois, une telle entrée en vigueur compromettrait la continuité des procédures de remboursement des médicaments. Afin d'assurer cette continuité et compte tenu de l'habilitation du Roi en vertu de la loi précitée, il convient de reporter la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi précitée, avec une publication de l'arrêté au Moniteur belge en 2024.

Vu l'avis 77.267/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions de l'article 12 de la loi du 12 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024004567 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments fermer modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments entrent en vigueur le 1er avril 2025.

Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 17, 18, 20, 22, 24, 27, 28 et 29 de la loi du 12 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024004567 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments fermer modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions de l'article 26, 5°, 6°, 8°, 9°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 23°, 24° et 30° de la loi du 12 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024004567 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments fermer modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales, F. VANDENBROUCKE