15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la modification de l'article 3 de la convention collective de travail du 30 septembre 2015 portant des mesures pour les rémunérations et les conditions de travail (n° 129870/CO/314) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la modification de l'article 3 de la convention collective de travail du 30 septembre 2015 portant des mesures pour les rémunérations et les conditions de travail (n° 129870/CO/314).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 25 septembre 2024 Modification de l'article 3 de la convention collective de travail du 30 septembre 2015 portant des mesures pour les rémunérations et les conditions de travail (n° 129870/CO/314) (Convention enregistrée le 22 octobre 2024 sous le numéro 190160/CO/314) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers, les ouvrières et les employé(e)s. CHAPITRE II. - Visite médicale

Art. 2.A dater du 25 septembre 2024 jusqu'au 24 septembre 2026, l'article 3 de la convention collective de travail du 30 septembre 2015, n° 129870/CO/314, est modifié comme suit : "

Art. 3.Visites médicales Dans le cadre des visites médicales à l'embauche, les missions des médecins du travail ont été étendues depuis le 1er janvier 2009 aux maladies de la peau, en vue de conseiller et de prévenir les travailleurs. Vu les risques particuliers dans la coiffure et les soins de beauté, une visite annuelle, y compris sur les aspects dermatologiques, sera obligatoire.

A partir du 25 septembre 2024, et pour une durée de 2 ans, l'intervention du "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" dans les frais de dermatologie est étendue à l'ostéopathie.

A partir de cette date, les travailleurs ont droit à une indemnité maximale de deux fois 40 EUR par an pour couvrir les frais d'une visite chez le dermatologue et/ou l'ostéopathe de leur choix.

Ces indemnités sont garanties pour autant qu'elles ne soient pas soumises au paiement de charges patronales supplémentaires en cas de requalification des revenus.".

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets à dater du 25 septembre 2024 jusqu'au 24 septembre 2026 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE