15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la modification de l'article 5 du chapitre II de la convention collective de travail du 11 mai 2009 relative à l'intervention du fonds de sécurité d'existence des travailleurs de la coiffure, des soins de beauté et du fitness en cas d'incapacités du travail résultant d'accidents du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, d'accident de droit commun ou de congé de maternité (n° 92527/CO/314) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la modification de l'article 5 du chapitre II de la convention collective de travail du 11 mai 2009 relative à l'intervention du fonds de sécurité d'existence des travailleurs de la coiffure, des soins de beauté et du fitness en cas d'incapacités du travail résultant d'accidents du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, d'accident de droit commun ou de congé de maternité (n° 92527/CO/314).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 25 septembre 2024 Modification de l'article 5 du chapitre II de la convention collective de travail du 11 mai 2009 relative à l'intervention du fonds de sécurité d'existence des travailleurs de la coiffure, des soins de beauté et du fitness en cas d'incapacités du travail résultant d'accidents du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, d'accident de droit commun ou de congé de maternité (n° 92527/CO/314) (Convention enregistrée le 22 octobre 2024 sous le numéro 190161/CO/314) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs qui, au moment où survient l'incapacité de travail de longue durée, sont liés par un contrat de travail en cours, à une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314).

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers, ouvrières et employé(e)s. CHAPITRE II. - Interventions en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, d'incapacité de travail de longue durée et de congé de maternité Octroi d'une allocation journalière

Art. 2.A dater du 25 septembre 2024 jusqu'au 24 septembre 2026, l'article 5 du chapitre II de la convention collective de travail du 11 mai 2009 n° 92527/CO/314 est modifié comme suit : "Le taux journalier de l'intervention est fixé comme suit : - 15,00 EUR à partir du trente et unième jour; - 5,00 EUR les 90 jours suivants; - L'indemnité est octroyée aux bénéficiaires selon le régime de six jours par semaine.". CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets à dater du 25 septembre 2024 jusqu'au 24 septembre 2026.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE