13 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamand pour l'année budgétaire 2024

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, article 103, § 1er ; - le décret du 6 décembre 2024 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 2 décembre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - En exécution de la note VR 2022 2810 DOC.1145/1BIS (Plan de Projet Présidence de l'UE 2024) du 28 octobre 2022, mise à jour par la communication VR 2023 0206 MED.0193/1 (Mise à jour du plan de projet Présidence de l'UE 2024) du 2 juin 2023, une deuxième tranche du crédit provisionnel `Présidence européenne 2024' est distribuée pour l'année budgétaire 2024.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De CE

De CL

A CE

A CL

SA0-1SBA2AA-PR

SA0

1SB000

0100

25

3 549

CB0-1CAD2ZZ-LO

CB0

1CA000

1100

0

6

CB0-1CBD2AA-WT

CB0

1CB044

1211

0

5

EB0-1EAA2ZZ-LO

EB0

1EA102

1100

0

103

FB0-1FAE2ZZ-LO

FB0

1FA000

1100

0

24

FB0-1FGE2GK-WT

FB0

1FG348

1211

0

88

HB0-1HAX2ZZ-LO

HB0

1HA000

1100

0

445

HB0-1HAX2ZZ-WT

HB0

1HA003

1211

0

5

HB0-1HAX2ZZ-WT

HB0

1HA004

1211

0

5

HB0-1HBX2AD-WT

HB0

1HB083

1211

0

607

HB0-1HFH2NY-IS

HB0

1HF020

4140

0

40

JB0-1JAE2ZZ-LO

JB0

1JA100

1100

21

21

JB0-1JAE2ZZ-WT

JB0

1JA133

1211

0

70

KB0-1KAX2ZZ-LO

KB0

1KA000

1100

0

195

KB0-1KDX2AA-WT

KB0

1KD064

1211

0

360

MB0-1MAH2ZZ-WT

MB0

1MA004

1211

0

26

MB0-1MAH2ZZ-WT

MB0

1MA005

1211

0

20

MB0-1MFH2KA-WT

MB0

1MF017

3560

0

28

QB0-1QCG2DW-IS

QB0

1QC182

4140

0

12

QB0-1QCG2JV-IS

QB0

1QC181

4140

0

14

QB0-1QCG2OA-LO

QB0

1QC127

1100

4

31

QB0-1QCG2OA-WT

QB0

1QC104

1211

0

8

QD0-1QAG2ZZ-LO

QD0

1QA300

1100

0

4

QE0-1QAB2ZZ-LO

QE0

1QA400

1100

0

7

SA0-1SAX2ZZ-WT

SA0

1SA003

1211

0

4

SA0-1SAX2ZZ-WT

SA0

1SA004

1211

0

26

SA0-1SNA2IB-WT

SA0

1SN001

1211

0

6

SA0-1SNA2ID-WT

SA0

1SN025

1211

0

1 107

SA0-1SPA2OY-IS

SA0

1SP000

4140

0

1

SC0-1SAA2ZZ-LO

SC0

1SA200

1100

0

4

SC0-1SJA2NY-IS

SC0

1SJ203

4140

0

7

SG0-1SAC2ZZ-LO

SG0

1SA400

1100

0

1

SJ0-1SAC2ZZ-LO

SJ0

1SA600

1100

0

46

SJ0-1SMC2GA-WT

SJ0

1SM672

1211

0

223

Total

25

3 549

25

3 549

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des adaptations aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, alors ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le ministre flamand qui a les affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE