16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 16 mai 2023 relative au règlement de travail cadre pour le personnel directeur, enseignant et assimilé de l'enseignement officiel subventionné (spécialisé)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, les articles 86 et 91 ;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné de rendre obligatoire sa décision du 16 mai 2023 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision du 16 mai 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative au règlement de travail cadre pour le personnel directeur, enseignant et assimilé de l'enseignement officiel subventionné (spécialisé), ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 16 mai 2023.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

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