16 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 1022, alinéa 2, remplacé par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer ;

Vu l'avis de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone du 29 février 2024 et de l'Orde van Vlaamse Balies du 29 février 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 avril 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation qui a été effectuée le 20 février 2024 conformément aux articles 6 et 7 de la loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 19 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.192/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 22 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Disposition modificative

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.Les montants de base, minima et maxima visés aux articles 2 à 4 sont liés à l'indice des prix à la consommation. L'indice de départ est celui du mois de mars 2007 (base 2004). Les montants indexés restent inchangés jusqu'au mois où un nouvel indice d'au moins 10 points en plus ou en moins depuis la dernière indexation sera atteint.

Le premier jour du mois qui suit le mois où le nouvel indice visé à l'alinéa 1er, troisième phrase, est atteint, les montants sont indexés conformément à la formule suivante : le nouveau montant indexé est égal au montant mentionné aux articles 2 à 4, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à deux décimales.

Les nouveaux montants indexés sont publiés à titre d'information sur le site internet du Collège des cours et tribunaux. » CHAPITRE II. - Disposition transitoire

Art. 2.Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, tel que modifié par l'article 1 du présent arrêté, la prochaine indexation après l'entrée en vigueur du présent arrêté interviendra le premier jour du mois qui suit le mois où un indice de 145,78 ou de 165,78 sera atteint. CHAPITRE III. - Entrée en vigueur

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice P. VAN TIGCHELT