16 MAI 2024. - Décret relatif à l'approche éducative de l'orientation

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans le Livre 1er, Titre 4, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, il est inséré un chapitre 6, dont la teneur suit : « Chapitre 6 - De l'approche éducative de l'orientation Section 1. Dispositions générales

Art. 1.4.6-1. Dans le présent chapitre, il faut entendre par : 1° Acteurs scolaires de l'orientation : les acteurs visés à l'article 1.4.6-3, § 2 ; 2° Délégué en charge de l'orientation des élèves : le délégué visé par l'article 9, § 1er, 14°, du décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux pouvoirs organisateurs et exerçant les missions visées à l'article 1.4.6-4 ; 3° Partenaires zonaux de l'orientation : les partenaires visés à l'article 1.4.6-3, § 3 ; 4° Partenaires externes des activités portant sur l'orientation : les partenaires visés à l'article 1.4.6-3, § 4.

Art. 1.4.6-2. L'approche éducative de l'orientation vise à : 1° développer la capacité de l'élève à pouvoir agir sur son parcours, mais aussi prendre conscience des contraintes et des limites qui pèsent sur ce savoir-agir ;2° repérer et critiquer les facteurs, explicites et implicites, qui influencent les choix, y compris en ce qui concerne le choix d'orientation à poser en fin de tronc commun ;3° transformer des connaissances et des observations en choix et en actions qui les concrétisent ;4° développer divers scénarios de son avenir et être capable de s'y projeter ;5° se sensibiliser au caractère ouvert de ses choix et aux perspectives offertes par l'apprentissage tout au long de la vie, notamment dans le contexte des évolutions professionnelles ;6° découvrir différents milieux professionnels et leur diversité et être sensibilisé tant aux contributions sociétales qu'aux enjeux éthiques et perspectives d'insertion socioprofessionnelle liés à ces divers mondes socioprofessionnels ;7° relier des savoir, savoir-faire ou compétences disciplinaires ou transversaux, travaillés en classe, avec des filières et des options qui s'ouvrent après le tronc commun et avec des sphères professionnelles et des métiers ;8° découvrir différentes possibilités de formation ultérieures qui s'ouvrent en fin de parcours de tronc commun ;9° rencontrer différents types d'acteurs pour pouvoir construire ses démarches d'orientation. Section 2. Des acteurs et partenaires de l'approche éducative de

l'orientation

Art. 1.4.6-3. § 1er. L'approche éducative de l'orientation implique différents acteurs scolaires et des partenaires qui peuvent être sollicités par l'école pour la mise en place des activités portant sur l'orientation : 1° les acteurs scolaires de l'orientation visés au paragraphe 2 ;2° les partenaires zonaux de l'orientation visés au paragraphe 3 ;3° les partenaires externes des activités portant sur l'orientation visés au paragraphe 4. § 2. Les acteurs scolaires de l'orientation sont : 1° les élèves ;2° l'équipe éducative ;3° le centre PMS ;4° le délégué en charge de l'orientation des élèves, lorsqu'il est engagé ou désigné au sein de l'école ;5° les pôles territoriaux, à l'égard des élèves auprès desquels il effectue un accompagnement individuel ;6° l'association de parents lorsqu'elle est sollicitée par le pouvoir organisateur et qu'elle souhaite se mobiliser en la matière ;7° les équipes éducatives d'autres écoles relevant d'un même pouvoir organisateur ou de pouvoirs organisateurs ou fédérations de pouvoirs organisateurs distincts. § 3. Les partenaires zonaux de l'orientation sont notamment : 1° les Centres de compétence de Wallonie et les Centres de Référence professionnelle de Bruxelles ;2° les Centres de Technologies Avancées définis par l'article 1er de l' Accord de coopération du 20 mars 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 20/03/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014203286 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique fermer conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'Enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de Technologies Avancées et les Centres de Compétence et de Référence ;3° les Cités des Métiers - Carrefours des Métiers en Région wallonne et la Cité des Métiers en Région bruxelloise ;4° les établissements d'enseignement supérieur et en particulier leurs dispositifs et services dédiés à l'orientation ;5° les établissements d'enseignement de promotion sociale et en particulier leurs dispositifs et services dédiés à l'orientation 6° les offices régionaux pour l'emploi ;7° les opérateurs de formation ;8° les Centres d'information jeunesse ;9° les services d'Action en Milieu Ouvert (AMO) ;10° les associations des organisations de jeunesse sollicitées en matière d'orientation;11° les acteurs institutionnels de l'orientation. Les partenaires zonaux de l'orientation peuvent être sollicités par les écoles pour organiser des partenariats ou des activités portant sur l'orientation et, le cas échéant, pour soutenir les écoles dans l'organisation d'activités portant sur l'orientation en collaboration avec des partenaires externes. § 4. Les partenaires externes des activités portant sur l'orientation sont notamment : 1° des entreprises publiques et privées ;2° des acteurs du secteur non-marchand ;3° des secteurs professionnels ;4° des indépendants et des artisans. Les partenaires externes des activités portant sur l'orientation peuvent être sollicités par les écoles pour organiser des partenariats ou des activités portant sur l'orientation.

La mobilisation par les écoles de partenaires externes et les activités que ces partenaires organisent avec les élèves s'inscrivent dans le respect de l'article 1.7.3-3.

Art. 1.4.6-4. L'école peut identifier en son sein un délégué en charge de l'orientation des élèves au sein de l'équipe pédagogique.

Le délégué en charge de l'orientation des élèves exerce une des missions collectives du service à l'école et aux élèves visées à l'article 7, 2°, du décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux pouvoirs organisateurs.

Le délégué en charge de l'orientation des élèves veille, avec les acteurs concernés et sous la responsabilité du directeur, à : 1° l'identification des besoins de l'école ;2° la coordination et la complémentarité des dispositifs et activités portant sur l'orientation ; 3° la prise en charge des initiatives, projets, actions et activités mis en place par l'école ou en partenariat avec les partenaires visés à l'article 1.4.3-6, §§ 3 et 4 ; 4° l'information et la communication au sein de l'école, notamment au sujet des actions, projets, dispositifs et ressources disponibles ;5° l'information sur les offres de services existantes en matière d'orientation, notamment celles liées à l'information sur les filières et les métiers au niveau d'un bassin ou d'une zone donnée. Il est la personne de contact et l'interlocuteur privilégié pour les partenaires zonaux de l'orientation et les partenaires externes des activités portant sur l'orientation. Section 3. Des dispositifs de l'approche éducative de l'orientation

Art. 1.4.6-5. Dans le tronc commun, les cours et activités portant sur le domaine visé à l'article 1.4.2-3, 8°, s'inscrivent dans l'approche éducative de l'orientation.

Dans les années du tronc commun de l'enseignement secondaire, des périodes dont le nombre est fixé à l'article 2.2.2-1, § 3, alinéa 2, sont consacrées d'une part aux activités visées à l'article 1.4.6-6 et, de manière transversale, au travers des cours de la grille horaire.

Art. 1.4.6-6. § 1er. Les activités portant sur l'orientation consistent en tout dispositif visant à mettre concrètement en oeuvre l'approche éducative de l'orientation et mobilisant un ou plusieurs services, outils, ressources ou rencontres, notamment : 1° des services d'accompagnement et de conseil individuel ou collectif ;2° des supports didactiques ;3° des outils d'autoévaluation des forces et intérêts ;4° des outils d'information sur les métiers et les filières d'études et sur les options possibles ;5° des ressources documentaires et multimédias ;6° des expériences pratiques au moyen de visites d'entreprises ou d'institutions, des visites d'institutions éducatives, ou des stages ;7° des rencontres avec les professionnels des métiers, y compris organisées dans le cadre d'activités de collaboration avec les parents et les proches des élèves. § 2. Les activités portant sur l'orientation sont conçues de manière à refléter une diversité de filières d'études, de secteurs et métiers. § 3. Les activités portant sur l'orientation sont conçues conformément aux critères fixés par l'équipe éducative, concernant leur finalité, leur accessibilité et leur objectivité.

Les activités visent à promouvoir une orientation positive et à développer la capacité de l'élève à s'orienter, en particulier à mener une réflexion sur les aspects suivants : 1° la connaissance de soi et des autres ;2° la connaissance des filières de l'enseignement, des études, des métiers, du monde professionnel et du marché du travail ;3° l'acquisition d'expérience notamment au travers d'activités pratiques ;4° l'ouverture aux différentes possibilités, à travers la recherche et l'accès à l'information pertinente. Les activités portant sur l'orientation sont accessibles à l'élève, en étant notamment : 1° adaptées à chaque étape de la scolarité et particulièrement lors de transitions importantes, de manière à fournir une information complète ;2° offertes aux lieux, heures et sous les formes qui correspondent aux différents besoins ;3° gratuites pour l'élève ;4° conçues pour éviter le risque d'exclusion sociale lié à l'accès à l'information et aux services. Les activités portant sur l'orientation sont tenues de répondre à des impératifs, de neutralité et d'objectivité, notamment en ce qui concerne : 1° la préservation de l'indépendance vis-à-vis des intérêts d'entreprises, d'organismes, d'associations ou d'institutions spécifiques ;2° la prévention du risque d'étiquetage, de stéréotype et de préjugé, notamment en ce qui concerne le genre, l'origine (notamment sociale et culturel), le statut socio-économique ou certains métiers et filières ;3° l'alignement sur les exigences professionnelles clairement identifiées en collaboration avec les praticiens et partenaires impliqués.4° les filières et options organisées par l'école de l'élève au-delà du tronc commun. § 4. Afin de mettre en place les activités portant sur l'orientation, l'école mobilise des acteurs et partenaires visés à l'article 1.4.6-3.

Lorsqu'elle élabore des partenariats avec des partenaires zonaux ou des partenaires externes, l'école veille à refléter la diversité de filières d'études, et la pluralité des secteurs et métiers.

Dans le tronc commun, les types d'activités et les partenariats envisagés sont renseignés dans le contrat d'objectifs de l'école, conformément à l'article 1.5.2-3, § 1er, 6°. Section 4. De la plateforme numérique relative à l'approche éducative

de l'orientation

Art. 1.4.6-7. Afin d'aider les élèves, les acteurs et partenaires sollicités pour l'orientation, le Gouvernement met à leur disposition un site internet, offrant : 1° des informations de qualité sur les études, les filières et les formations ;2° des contenus sur les métiers et le marché du travail ;3° des outils d'aide à l'autoévaluation et d'aide au choix.».

Art. 2.Dans l'article 1.5.2-3, § 1er, 6°, du même Code, les mots suivants sont insérés en fin de point : « ainsi que les modalités de l'approche éducative de l'orientation, y compris les types d'activités et les partenariats de l'équipe éducative avec les partenaires concernés ».

Art. 3.Dans l'article 2.2.2-1, § 3, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les termes « visés à l'article 1.4.2-3, 6°, 7° et 8°, » sont remplacés par les termes « visés à l'article 1.4.2-3, 6° et 7°, » ; 2° il est inséré un alinéa rédigé comme suit entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 : « Le domaine visé à l'article 1.4.2-3, 8°, correspond à un minimum de 128 périodes réparties sur les trois années d'enseignement du tronc commun de l'enseignement secondaire selon les modalités définies par chaque école dans son contrat d'objectifs, tel que prévu par l'article 1.5.2-3, 6°. 1° 80 périodes sont consacrées à l'ensemble des activités organisées avec les acteurs et partenaires visés à l'article 1.4.6-3 et conformément à l'article 1.4.6-6. Après concertation avec l'organe local de concertation sociale, le pouvoir organisateur peut décider d'organiser ces périodes dans des semaines d'apprentissage concentré ; 2° 48 périodes d'apprentissages sont prises en charge de manière transversale dans les autres cours de la grille horaire ;3° Le volume annuel de périodes s'inscrit dans une progression croissante aboutissant à une concentration plus importante en 3ème secondaire.»

Art. 4.L'article 2.2.2-5, § 1er, du même Code est abrogé.

Art. 5.L'article 1.4.6-5 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, tel qu'introduit par l'article 1er, entre en vigueur conformément à la mise en place progressive du tronc commun fixé à l'article 20 du décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 26 août 2024.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mai 2024.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 702-1 - Amendement(s) en commission, n° 702-2 - Rapport de commission, n° 702-3 - Texte adopté en séance plénière, n° 702-4 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 25 avril 2024.