16 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 18 septembre 2023 prolongeant la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative aux groupes à risque (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 18 septembre 2023 prolongeant la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative aux groupes à risque.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 13 novembre 2023 Modification de la convention collective de travail du 18 septembre 2023 prolongeant la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative aux groupes à risque (Convention enregistrée le 12 décembre 2023 sous le numéro 184504/CO/111)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

Art. 2.Objet § 1er. La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 18 septembre 2023 prolongeant la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative aux groupes à risque (numéro d'enregistrement 182840/CO/111) comme indiqué ci-dessous. § 2. Le deuxième article de la convention collective de travail du 18 septembre 2023 susvisée est remplacé par la disposition suivante : "La convention collective de travail du 19 juin 2017 concernant l'emploi et la formation des groupes à risque (numéro d'enregistrement 140566/CO/111), prolongée par la convention collective de travail du 20 décembre 2021 (numéro d'enregistrement 169545/CO/111) jusqu'au 31 décembre 2023, est de nouveau prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.".

Art. 3.Durée et entrée en vigueur La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2024 et arrive à échéance le 31 décembre 2024.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 mai 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE