publié le 22 juillet 2024
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
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- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2024006102
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- 22/07/2024
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- 16/05/2024
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16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, articles 7 et 16, 50 et 263 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;
Vu les avis rendus les 30 août 2022, 8 novembre 2022, 17 janvier 2023, 7 mars 2023, 16 mai 2023, 20 juin 2023 par la Commission visée à l'article 38 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;
Vu le test « genre » réalisé le 28 novembre 2023 en application de l'article 4, alinéa 2, 1er, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 2023 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2024 ;
Vu le protocole de négociation du 15 février 2024 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;
Vu le protocole de négociation du 15 février 2024 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement en ce compris Wallonie Bruxelles Enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 4 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.078/2 ;
Vu la décision de la section de législation du 4 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre en charge de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Dans l'annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, les fonctions suivantes sont ajoutées :
ID Fonction
Unité
Classification
Fonction
Niveau
1102
PS
CT
CT Techniques du froid DI
DI
1103
S
PP
PP Techniques du froid DI
DI
1104
S
CT
CT Techniques du froid DI
DI
1105
PS
PP
PP Techniques du froid DI
DI
1106
S
CT
CT Bandagisterie-orthèse-prothèse DI
DI
1107
PS
CT
CT Bandagisterie-orthèse-prothèse DI
DI
1108
S
CT
CT Conducteur autobus-car DI
DI
1109
PS
CT
CT Conducteur autobus-car DI
DI
1110
S
CT
CT Conducteur poids lourds DI
DI
1111
PS
CT
CT Conducteur poids lourds DI
DI
1112
S
CT
CT Décoration DI
DI
1113
PS
CT
CT Décoration DI
DI
1114
S
CT
CT Engins de chantier DI
DI
1115
PS
CT
CT Engins de chantier DI
DI
1116
S
CT
CT Pharmacie DI
DI
1117
PS
CT
CT Pharmacie DI
DI
1118
S
CT
CT Prothèse dentaire DI
DI
1119
PS
CT
CT Prothèse dentaire DI
DI
1120
S
CT
CT Soins animaliers DI
DI
1121
PS
CT
CT Soins animaliers DI
DI
1122
S
CT
CT Tourisme DI
DI
1123
PS
CT
CT Tourisme DI
DI
1124
S
PP
PP Conducteur autobus-car DI
DI
1125
PS
PP
PP Conducteur autobus-car DI
DI
1126
S
PP
PP Conducteur poids lourds DI
DI
1127
PS
PP
PP Conducteur poids lourds DI
DI
1128
S
PP
PP Engins de chantier DI
DI
1129
PS
PP
PP Engins de chantier DI
DI
1130
S
PP
PP Soins animaliers DI
DI
1131
PS
PP
PP Soins animaliers DI
DI
1132
S
CT
CT Chaussures orthopédiques DI
DI
1133
PS
CT
CT Chaussures orthopédiques DI
DI
1134
NCC
NCC
Orthoptiste
Art. 2.Dans l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les titres et barèmes repris en partie 1 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;2° les titres et barèmes repris en partie 2 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;3° les titres et barèmes repris en partie 3 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;4° les titres et barèmes repris en partie 4 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;5° les titres et barèmes repris en partie 5 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;6° les titres et barèmes repris en partie 6 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;7° les titres et barèmes repris en partie 7 de l'annexe 1reau présent arrêté sont supprimés ;8° les titres et barèmes repris en partie 8 de l'annexe 1reau présent arrêté sont supprimés.
Art. 3.Dans l'annexe 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les variantes de diplômes prévues en partie 1 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;2° les variantes de diplômes prévues en partie 2 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;3° les variantes de diplômes prévues en partie 3 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;4° les variantes de diplômes prévues en partie 4 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;5° les variantes de diplômes prévues en partie 5 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;6° les variantes de diplômes prévues en partie 6 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;7° les variantes de diplômes prévues en partie 7 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutée ;8° les variantes de diplômes prévues en partie 8 de l'annexe 2 au présent arrêté sont supprimées ;9° les variantes de diplômes prévues en partie 9 de l'annexe 2 au présent arrêté sont supprimées ;10° les variantes de diplômes prévues en partie 10 de l'annexe 2 au présent arrêté sont supprimées.
Art. 4.- l'article 3, 1°, produit ses effets au 1er septembre 2016 ; - l'article 3, 8°, produit ses effets au 17 juin 2022 ; - l'article 3, 2°, produit ses effets au 1er septembre 2022 ; - l'article 3, 9°, produit ses effets au 4 novembre 2022 ; - les articles 2, 1°, et 3, 3°, produisent leurs effets au 1er décembre 2022 ; - l'article 2, 7°, produit ses effets au 2 janvier 2023 ; - les articles 2, 2°, et 3, 4°, produisent leurs effets au 1er février 2023 ; - les articles 2, 3°, et 3, 5°, produisent leurs effets au 1er avril 2023 ; - les articles 2, 4°, et 3, 6°, produisent leurs effets au 1er juin 2023 ; - les articles 2, 5°, et 3, 7°, produisent leurs effets au 1er juillet 2023 ; - les articles 1, 2, 6°, 2, 8°, et 3, 10°, produisent leurs effets au 28 août 2023.
Art. 5.Les Ministres qui ont l'enseignement obligatoire et l'enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 mai 2024.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR
Pour la consultation du tableau, voir image