16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation de la structure et de la justification du budget des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes en Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 48, § 2, alinéa 2, modifié par le décret du 17 décembre 2015, l'article 68, modifié par les décrets du 17 décembre 2015 et du 24 avril 2024, les articles 80 et 86, insérés et modifiés par le décret du 17 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation de la structure et de la justification du budget des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes en Région wallonne ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 octobre 2023 ;

Vu le rapport du 4 septembre 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 25 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.269/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 26 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre du Budget ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation de la structure et de la justification du budget des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes en Région wallonne, les modifications suivantes sont apportées : a) au 3°, les mots « l'entité » sont remplacés par les mots « les services d'administration générale » ;b) au 5°, les mots « et de la Trésorerie de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologie de l'information et de la communication du SPW » sont remplacés par les mots « du Service public de Wallonie Finances ».

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « de l'entité » sont remplacés par les mots « des services d'administration générale ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 4.Le Ministre qui a le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mai 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT