publié le 27 mai 2024
Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues aux articles 5 et 5 bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques - Extrait
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2024202770
- pub.
- 27/05/2024
- prom.
- 16/05/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 MAI 2024. - Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues aux articles 5 et 5 bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques - Extrait
Le Ministre de la Mobilité et des Infrastructures, (...) Arrête :
Article 1er.Sont commissionnés en qualité d'agent de police judiciaire, dans les limites du territoire de la Région wallonne, afin de rechercher et de constater les infractions visées par les articles 5 et 5bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques : - Mme BERTOLDI Emilie, assistante; - M. BURTOMBOY Guillaume, assistant; - Mme CATY Kelly, assistante; - M. DECOCK Arnaud, assistant; - M. DELARGE Fabrice, assistant; - Mme DOMMERGUES Valérie, assistante; - M. FASSIN Christophe, adjoint; - Mme LETOT Cathy, assistante; - M. LIBION Stephan, assistant principal; - Mme MIGNOLET Stéphanie, assistant; - M. ORLANS Michel, assistant; - M. STRINGARDI Raphaël, assistant.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 16 mai 2024.
Ph. HENRY