16 MAI 2024. - Arrêté royal portant ratification de modifications de l'article 5.2. du règlement d'ordre intérieur de l' « Orde van Vlaamse balies »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 491, remplacé par la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer ;

Vu le règlement d'ordre intérieur de l' « Orde van Vlaamse balies », ratifié par l'arrêté royal du 18 mars 2020 ;

Vu l'examen des modifications du règlement d'ordre intérieur de l' « Orde van Vlaamse balies » et son approbation le 16 décembre 2020, visés à l'article 491 du Code judiciaire ;

Vu l'avis du procureur général près la Cour de cassation, donné le 26 janvier 2021 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications de l'article 5.2. du règlement d'ordre intérieur de l' « Orde van Vlaamse balies », annexées au présent arrêté, sont ratifiées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Annexe Annexe à l'arrêté royal du 16 mai 2024 portant ratification de modifications de l'article 5.2. du règlement d'ordre intérieur de l' « Orde van Vlaamse balies » Par décision de son assemblée générale du 16 décembre 2020, l' « Orde van Vlaamse balies » a apporté les modifications suivantes à son règlement d'ordre intérieur : A l'article 5.2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « et présidée » sont insérés entre les mots « est convoquée » et les mots « par le président du conseil d'administration » ;2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 mai 2024 portant ratification de modifications de l'article 5.2. du règlement d'ordre intérieur de l' « Orde van Vlaamse balies ».

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT