16 MAI 2024. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant les articles 25, 27, et 28 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises (1)

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret et ordonnance conjoints règle une matière visée aux articles 39, 135 et 135bis de la Constitution, ainsi qu'aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 25 du décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est complété par un point 1° bis rédigé comme suit: « 1° bis: les rejets de demandes de réutilisation, visées au chapitre II, article 9;»; 2° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: « § 3.La Commission ou son président rendent un avis sur tout projet pouvant avoir une influence sur les compétences ou le fonctionnement de la Commission.

L'avis est communiqué dans un délai de trente jours à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet. ».

Art. 3.A l'article 27 du même décret et ordonnance conjoints, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: « Les délais visés à l'alinéa 1er sont interrompus par l'introduction d'une réclamation devant le médiateur bruxellois.Un nouveau délai de trente jours ou de cinq jours commence à courir: a) soit à dater de la réception par le demandeur de la notification du médiateur l'informant de la fin de son intervention;b) soit à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'introduction de la réclamation, si la notification visée au a) n'est pas intervenue plus tôt.»; 2° dans le paragraphe 3, les mots « la demande de réutilisation, » sont insérés entre le mot « rejetant » et les mots « la demande d'accès visée au chapitre III », et les mots « de réutilisation, » sont insérés entre les mots « une copie de la demande » et les mots « d'accès ou de rectification ».

Art. 4.A l'article 28, § 1er, du même décret et ordonnance conjoints, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots «, la réutilisation » sont insérés entre les mots « l'accès » et le mot « ou »;2° dans l'alinéa 4, les mots « ou de réutilisation » sont insérés à la suite des mots « demande d'accès ».

Art. 5.Le présent décret et ordonnance conjoints entre en vigueur le 1er juin 2024.

Promulguons le présent décret et ordonnance conjoints, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mai 2024.

La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT _______ Note (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune: Session ordinaire 2023-2024 B-197/1 Projet de décret et ordonnance conjoints B-197/2 Règlement d'ordre intérieur B-197/3 Rapport Compte rendu intégral: Discussion: séance du jeudi 2 mai 2024 Adoption: séance du vendredi 3 mai 2024