16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, article 10, § 2, alinéa 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu les propositions rendues les 30 août 2022, 8 novembre 2022, 17 janvier 2023, 7 mars 2023, 16 mai 2023, 20 juin 2023 par la Commission visée à l'article 38 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu le test " genre » réalisé le 28 novembre 2023 en application de l'article 4, alinéa 2, 1er, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2024 ;

Vu le protocole de négociation du 15 février 2024 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 15 février 2024 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement en ce compris Wallonie Bruxelles Enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 4 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.082/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 4 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre en charge de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté, les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 1re: 1° les lignes reprises en annexe 1A au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? AI - PARTIE 1 - 1er DEGRE ? AI - PARTIE 2 - FORMATION COMMUNE 2e ET 3e DEGRES ? AI - PARTIE 3 - FOO OBS DOMINANTES ? AI - PARTIE 4-1 - OBG SECTEUR AGRONOMIE ? AI - PARTIE 4-2 - OBG SECTEUR INDUSTRIE ? AI - PARTIE 4-3 - OBG SECTEUR CONSTRUCTION ? AI - PARTIE 4-4 - OBG SECTEUR HOTELLERIE ? AI - PARTIE 4-5 - OBG SECTEUR HABILLEMENT ? AI - PARTIE 4-6 - OBG ARTS APPLIQUES ? AI - PARTIE 4-7 - OBG ECONOMIE ? AI - PARTIE 4-8A - OBG SECTEUR SERVICES AUX PERSONNES 2e ET 3e DEGRES ? AI - PARTIE 4-9 - OBG SCIENCES APPLIQUEES ? AI - PARTIE 4-10 - OBG BEAUX ARTS ? AI - PARTIE 5-A -ACTIVITES AU CHOIX DI ? AI - PARTIE 5-B -ACTIVITES AU CHOIX DS ? AI - PARTIE 6-1 - FORMATION CEFA 45 DI ? AI - PARTIE 6-2 - FORMATION CEFA 45 DS 2° les lignes reprises en annexe 1B au présent arrêté sont supprimées dans les parties suivantes : ? AI - PARTIE 2 - FORMATION COMMUNE 2e ET 3e DEGRE ? AI - PARTIE 4-1 - OBG SECTEUR AGRONOMIE ? AI - PARTIE 4-2 - OBG SECTEUR INDUSTRIE ? AI - PARTIE 4-3 - OBG SECTEUR CONSTRUCTION ? AI - PARTIE 4-4 - OBG SECTEUR HOTELLERIE ? AI - PARTIE 4-5 - OBG SECTEUR HABILLEMENT ? AI - PARTIE 4-6 - OBG ARTS APPLIQUES ? AI - PARTIE 4-7 - OBG ECONOMIE ? AI - PARTIE 4-8A - OBG SECTEUR SERVICES AUX PERSONNES 2e ET 3e DEGRES ? AI - PARTIE 4-9 - OBG SCIENCES APPLIQUEES ? AI - PARTIE 4-10 - OBG BEAUX ARTS ? AI - PARTIE 6-3 - MESURES URGENTES CEFA 3° les lignes reprises en annexe 1C au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? AI - PARTIE 1 - 1er DEGRE 4° les lignes reprises en annexe 1D au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? AI AI - PARTIE 1 - 1er DEGRE 5° les lignes reprises en annexe 1E au présent arrêté sont ajoutées.6° les lignes reprises en annexe 1F au présent arrêté sont ajoutées.

Art. 2.Dans le même arrêté, les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 2 : les lignes reprises en annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 2 : INDUSTRIE ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 3 : CONSTRUCTION ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 4 : HOTELLERIE ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 7 : ECONOMIE

Art. 3.Dans le même arrêté, à l'annexe 3, les modifications suivantes sont apportées : 1° les lignes reprises en annexe 3 chapitre A au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 1 ? PARTIE 2 ? PARTIE 4 ? PARTIE 6 2° les lignes reprises en annexe 3 chapitre B au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 0 ? PARTIE 1 ? PARTIE 2 ? PARTIE 4 ? PARTIE 5 ? PARTIE 7 ? PARTIE 8 3° les lignes reprises en annexe 3 chapitre C au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 0 ? PARTIE 7 ? PARTIE 8 ? PARTIE 9 4° les lignes reprises en annexe 3 chapitre D au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 1 ? PARTIE 2 ? PARTIE 4 ? PARTIE 7 5° les lignes reprises en annexe 3 chapitre E au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 7 6° les lignes reprises en annexe 3 chapitre F au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 2 ? PARTIE 6 7° les lignes reprises en annexe 3 chapitre G au présent arrêté sont supprimées dans les parties suivantes : ? PARTIE 4

Art.4. L'article 1er, 3°, produit ses effets au 1er septembre 2016, l'article 1, 4°, produit ses effets au 1er septembre 2018, les articles 3, 1°, et 3, 7°, produisent leurs effets au 28 août 2022, l'article 3, 2°, produit ses effets au 1er décembre 2022, l'article 3, 3°, produit ses effets au 1er février 2023, l'article 3, 4°, produit ses effets au 1er avril 2023, l'article 3, 5°, produit ses effets au 1er juin 2023, l'article 3, 6°, produit ses effets au 1er juillet 2023, les articles 1, 1°, 2°, 5° et 6°, et 2 produisent leurs effets au 28 août 2023.

Art. 5.Les Ministres qui ont l'enseignement obligatoire et l'enseignement de Promotion sociale dans leurs attributions, chacun pour ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

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