loi

type loi prom. 07/11/2022 pub. 02/08/2024 numac 2022034237 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/06/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006645 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargées de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou de la planification et la préparation de telles missions type arrêté royal prom. 23/04/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006242 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal accordant une allocation financière de 14.987,86 euros à l'asbl « Kulturelle Aktion und Präsenz » pour l'exercice d'une mission pour l'année 2024 type arrêté royal prom. 23/04/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006240 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal accordant une allocation financière de 149.588,74 euros à l'asbl " Via Secura » pour l'exercice d'une mission " projet Peine de travail de terrain » pour l'année 2024 type arrêté royal prom. 25/07/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007741 source service public federal interieur Arrêté royal portant autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence de terrains sis à Binche en vue de la construction d'une nouvelle caserne pour la Zone de secours Hainaut-Centre type arrêté royal prom. 25/07/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007739 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession et l'arrêté royal du 11 décembre 2023 fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et portant abrogation de l'arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession type arrêté royal prom. 25/07/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007463 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'élargir le champ d'application de l'exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d'un flexi-job à la batellerie type arrêté royal prom. 09/07/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203547 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 51 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 20/06/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007552 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2016 portant des mesures relatives à la lutte contre certaines maladies exotiques des animaux. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 23/04/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006237 source service public federal justice Arrêté royal accordant une allocation financière de 190.291,07 euros pour l'exercice d'une mission « projet-pilote Externalisation des peines de travail » pour l'année 2024 type arrêté royal prom. 13/06/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006802 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le programme de l'Ecole Royale Militaire pour l'année académique 2024-2025 type arrêté royal prom. 17/07/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007515 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant octroi d'une subvention au « Antimicrobial Consumption and Resistance in Animals » type arrêté royal prom. 23/04/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006230 source service public federal justice Arrêté royal accordant une aide financière de 1.354.250,09 euros aux organismes pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2024

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/07/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203789 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées type arrêté ministériel prom. 16/07/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007360 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1^er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. type arrêté ministériel prom. 07/06/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007042 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2023 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, en ce qui concerne les paiements directs type arrêté ministériel prom. 18/06/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007200 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel fixant le modèle du contrat d'expert pour les établissements d'enseignement primaire et secondaire de plein exercice ou en alternance organisés ou subventionnés par la Communauté française type arrêté ministériel prom. 11/06/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007115 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Aide-ménager social/ménagère sociale » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du deuxième degré type arrêté ministériel prom. 11/06/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007199 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Certificat d'enseignement supérieur de promotion sociale de référent inclusif » classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 07/06/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006639 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 20 février 2020 portant reconnaissance de l'asbl " Organisation nationale du hip hop, en abrégé : ONH » en tant que fédération professionnelle type arrêté ministériel prom. 10/07/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007390 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2013 portant commissionnement des agents de l'Autorité belge de la concurrence, visés à l'article IV.40, § 2, du Code de droit économique type arrêté ministériel prom. 17/06/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007114 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 2020 portant nomination des membres et du président du Conseil d'appel des allocations d'études de la Communauté française type arrêté ministériel prom. 17/06/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006899 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations d'études

décret

type décret prom. 16/05/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006838 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures relatives à l'enseignement et à la lutte contre la pénurie d'enseignants type décret prom. 18/04/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006921 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 septembre 2018 portant création du service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, le décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'inspection et diverses dispositions relatives au pilotage dans le code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire type décret prom. 29/04/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203920 source service public de wallonie Décret portant des mesures diverses en matière d'emploi

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/05/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006966 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 établissant le règlement de circulation des véhicules portuaires dans le port d'Anvers type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/06/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007337 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant la note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » »

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006434 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 juin 2023 organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006939 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/07/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203951 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 2024 du Parlement wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/06/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203921 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 16/07/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007450 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif à la responsabilisation des sociétés mutualistes régionales bruxelloises type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/07/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007452 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'annexe II de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées

erratum

type erratum prom. 15/07/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007712 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/03/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203960 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 022 de la division organique 10 et le programme 023 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 28/03/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203958 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 048 et 079 des divisions organiques 14 et 16 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 28/03/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203959 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 045 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 21/03/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203956 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 05/04/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203964 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 080 et 092 des divisions organiques 16 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 29/03/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203961 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 081 de la division organique 16 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 29/03/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203962 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 081 de la division organique 16 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 29/03/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203963 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 001 et le programme 029 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 10/04/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203965 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et les programmes 100 et 114 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 04/06/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024007461 source service public de wallonie Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SAR/AV71 dit « Salle "La Grange" » à Arlon est à réaménager. - Extrait type arrêté ministériel prom. 15/04/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203966 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 031 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait

document

type document prom. 25/04/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006726 source ministere de la communaute francaise Décision du Conseil WBE abrogeant la décision du Conseil WBE relative aux délégations de compétences et de signature en matière d'organisation de l'Enseignement et de gestion des personnels de WBE du 22 aout 2019 et instituant de nouvelles délégations de compétences et de signature en matière d'organisation de l'Enseignement et de gestion des personnels de WBE type document prom. 26/06/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006765 source ministere de la communaute francaise Nouvel appel à candidature. - Office de la Naissance et de l'Enfance

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