25 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession et l'arrêté royal du 11 décembre 2023 fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et portant abrogation de l'arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code des droits de succession, les articles 45, 144, 146/1, 151 et 160 ;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les articles 236 et 236/2 ;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données du 20 octobre 2023 relatif à l'arrêté royal du 11 décembre 2023 fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, se référant à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 ;

Vu la concertation visée à l'article 5, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, intervenue du 5 au 12 février 2024 ;

Vu l'avis n° 76.888/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2024 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 5 septembre 2023 et 15 janvier 2024 ;

Considérant qu'en l'absence d'un impact budgétaire, il n'est pas nécessaire de demander l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ;

Sur la proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, abrogé par l'arrêté royal du 18 juillet 2019, est rétabli dans la rédaction suivante : "

Article 1er.Sont rédigées sur des formulaires dont les modèles sont mis à disposition par le Service public fédéral Finances : 1° les déclarations de succession ;2° les déclarations à la taxe annuelle compensatoire des droits de succession. Elles sont introduites via la plateforme électronique sécurisée mise à disposition par le Service public fédéral Finances.

Les déclarations de succession peuvent aussi l'être sur papier. Dans ce cas, elles sont envoyées, via un prestataire de services postaux, à l'adresse communiquée par l'administration.

Lorsqu'un cas de force majeure ou un dysfonctionnement relatif à la plateforme empêche la transmission électronique, la déclaration est envoyée, via un prestataire de services postaux, à l'adresse visée à l'alinéa 3.".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est rétabli dans la rédaction suivante : "

Art. 2.Chaque rature ou changement de mots ou de chiffres est approuvé par les déclarants, par paraphe ou signature dans la marge.".

Art. 3.L'article 2quater du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1993, renuméroté et modifié par l'arrêté royal du 27 septembre 1993, renuméroté et modifié par l'arrêté royal du 10 mars 1997 et modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.

Art. 4.L'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 juillet 2019, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 3.Lorsqu'un mandataire intervient dans la déclaration, il est joint à celle-ci l'original de la procuration sous signature privée ou une expédition de la procuration authentique, ou, en cas de dépôt via la plateforme, une copie de ces documents.

A la procuration sous signature privée ou, le cas échéant à sa copie, est jointe une copie des documents d'identité des mandants.".

Art. 5.L'article 4 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 18 juillet 2019, est rétabli dans la rédaction suivante : "

Art. 4.L'administration conserve les déclarations de succession pendant septante-cinq ans et celles à la taxe compensatoire des droits de succession pendant dix ans, dans la banque de données qu'elle tient pour l'exécution de ses missions légales et règlementaires.".

Art. 6.L'article 5 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 18 juillet 2019, est rétabli dans la rédaction suivante : "

Art. 5.Tant que l'article 1er, alinéa 1er, n'est pas entré en vigueur, les déclarations y visées sont rédigées sur des feuilles de format A4, avec une marge inférieure, supérieure, à gauche et à droite de 2,5 centimètres sur chaque page et, sur la première page, un en-tête mentionnant selon le cas : " Déclaration de succession ", "Déclaration de mutation par décès" ou " Déclaration à la taxe annuelle compensatoire des droits de succession".

En outre, lorsqu'une déclaration compte plusieurs feuilles : 1° l'ensemble des feuilles est assemblé en un seul document dans l'ordre de la pagination, chaque page étant numérotée ; 2° au pied de la dernière page utilisée figure la mention : "Cette déclaration comprend (nombre de) pages.".". CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 11 décembre 2023 fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Art. 7.Dans l'arrêté royal du 11 décembre 2023 fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, il est inséré un chapitre intitulé "CHAPITRE II/ 1. - Conservation".

Art. 8.Dans le CHAPITRE II/1, inséré par l'article 7, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit : "

Art. 4/1.L'administration conserve les demandes et les renseignements délivrés durant 20 ans.".

Art. 9.Dans l'article 5 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé. CHAPITRE 3. - Abrogation de l'arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession

Art. 10.L'arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession, est abrogé. CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Par dérogation à l'alinéa 1er : 1° les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1er de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, rétabli par l'article 1er du présent arrêté, entrent en vigueur à une date à déterminer par le ministre des Finances ;2° l'article 9 produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 12.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM