7 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » »

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, article 4.2.1.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le 30 mai 2023, la commune de Zwijndrecht a rendu un avis favorable ; - le 6 juin 2023, la commune de Sint-Gillis-Waas a notifié ne pas rendre d'avis ; - le 15 juin 2023, la province d'Anvers a rendu un avis favorable ; - le 3 juillet 2023, la commune de Beveren a rendu un avis favorable conditionnel ; - le 6 juillet 2023, la province de Flandre orientale a rendu un avis favorable comprenant quelques questions de clarification ; - le 10 septembre 2023, l'Agence flamande terrienne a rendu un avis favorable conditionnel ; - le 22 mars 2024, l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable conditionnel (GDR/2024001081) ; - le 3 juin 2024, le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a rendu un avis favorable comprenant des conditions.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le 2 juillet 2021, le Gouvernement flamand a chargé (voir VR 2021 0207 DOC.0763/1BIS) le ministre flamand compétent pour l'environnement et l'aménagement du territoire, d'établir une note d'aménagement afin de réaliser les objectifs de conservation et les priorités pour la zone spéciale de conservation « BE2301336 Schorren en polders van de Beneden-Schelde ». L'Agence de la Nature et des Forêts intervient à cet effet en qualité d'initiateur flamand et établit également la note d'aménagement. - Le projet en question est exécutée par le biais d'une note d'aménagement qui a pour base légale le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relative à la rénovation rurale. - Toutes les dispositions pertinentes du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale ont été respectées. - L'accord de conservation de la nature rive gauche de l'Escaut - zone portuaire d'Anvers qui sera conclu par Maatschappij Linkerscheldeoever, Port of Antwerp-Bruges et le Gouvernement flamand (l'Agence de la Nature et des Forêts, le Département de la Mobilité et des Travaux publics et les Voies navigables flamandes, l'Agence flamande terrienne), règle le financement des mesures afin d'atteindre un état de conservation favorable (durable) de toutes les espèces cibles dans la zone soumise à la directive Oiseaux « BE2301336 Schorren et polders van de Beneden-Schelde ». - L'accord de coopération concernant l'exécution de la note d'aménagement pour la zone d'alimentation du busard des roseaux qui sera conclu par Maatschappij Linkerscheldeoever, Port of Antwerp-Bruges et le Gouvernement flamand (l'Agence de la Nature et des Forêts, le Département de la Mobilité et des Travaux publics et l'Agence flamande terrienne), règle un aspect spécifique des objectifs de conservation d'une espèce déterminée, notamment le financement des mesures pour la zone d'alimentation du busard des roseaux sur la rive gauche de l'Escaut. - La note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » » porte exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 modifiant l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 fixant les objectifs de conservation et les priorités connexes pour la zone de protection spéciale « BE2301336 Schorren en polders van de Beneden-Schelde » désignée en application de la directive Oiseaux, notamment l'effort prioritaire 3. - La note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » » comprend à la fois la sélection concrète des zones prioritaires pour la zone d'alimentation du busard des roseaux, l'élaboration des mesures d'aménagement et de gestion, ainsi que les instruments correspondants, un programme d'exécution et un plan de financement. - L'accord de coopération concernant l'exécution de la note d'aménagement de la zone d'alimentation du busard des roseaux contient l'assentiment des instances et personnes figurant aux articles 3.3.8 et 3.3.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, qui sont chargés de l'exécution de la note d'aménagement ou d'une partie de celle-ci. - Un trajet de participation approfondi a été parcouru en collaboration avec les acteurs représentés dans la Commission de gestion Nature Rive gauche de l'Escaut (« Beheercommissie Natuur Linkerscheldeoever ») pour arriver à une proposition bénéficiant d'un large soutien pour la réalisation de la zone d'alimentation du busard des roseaux dans la zone de polders au sein de la zone spéciale de conservation concernée et dans la zone de 3 km autour de celle-ci. Ce trajet de participation a abouti à un consensus total concernant la note d'aménagement et son exécution. - L'Agence de la Nature et des Forêts a demandé d'avis concernant le projet de note d'aménagement auprès des autorités locales concernées, à savoir les provinces de Flandre orientale et d'Anvers et les communes de Beveren, de Zwijndrecht et de Sint-Gillis-Waas.

Conformément à l'article 4.2.1.2 de l'arrêté relatif à la rénovation rurale, toutes les communes concernées ont organisé une enquête publique. Cette enquête publique s'étendait du 28 avril 2023 au 28 mai 2023 inclus. - Le projet de note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » » doit être établi par le Gouvernement flamand conformément à l'article 4.2.1.6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale. - L'Agence de la Nature et des Forêts a établi la note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » » en vue de réaliser les objectifs de conservation et les priorités pour la zone spéciale de conservation « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde ». - Le projet de note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » » a été transmis à titre d'information aux communes de Beveren, de Sint-Gillis-Waas et de Zwijndrecht et aux provinces de Flandre orientale et d'Anvers. - La commune de Beveren a organisé une enquête publique sur le projet de note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » », qui s'étendait du 28 avril 2023 au 28 mai 2023 inclus. - Le 3 juillet 2023, le collège des échevins de la commune de Beveren a rendu un avis favorable sur la note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » », comprenant un certain nombre de remarques. - La commune de Sint-Gillis-Waas a organisé une enquête publique sur le projet de note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » », qui s'étendait du 28 avril 2023 au 28 mai 2023 inclus. - Le 6 juin 2023, le collège des échevins de la commune de Sint-Gillis-Waas a notifié ne pas rendre d'avis sur la note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » ». - La commune de Zwijndrecht a organisé une enquête publique sur le projet de note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » », qui s'étendait du 28 avril 2023 au 28 mai 2023 inclus. - Le 30 mai 2023, le collège des échevins de la commune de Zwijndrecht a rendu un avis favorable sur la note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » ». - Le 6 juillet 2023, la députation permanente de Flandre orientale a rendu à la province de Flandre orientale un avis favorable comprenant quelques questions de clarification sur la note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » ». - Le 15 juin 2023, la députation permanente d'Anvers a rendu un avis favorable sur la note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » ». - Le 2 juin 2023, ASPIRAVI a transféré une objection datée du 26 mai par courriel. - L'Agence de la Nature et des Forêts a élaboré, sur la base des avis précités des communes de Beveren, de Zwijndrecht et des provinces de Flandre orientale et d'Anvers, et sur la base des remarques et objections introduites pendant l'enquête publique, une proposition d'adaptation du projet de note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » », ainsi qu'une note de réponse (jointe en annexe), avec mention des raisons pour lesquelles une remarque ou objection a donné lieu ou non à une adaptation du projet de la note d'aménagement. - Le 10 septembre 2023, en application de l'article 4.2.1.4. de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relative à la rénovation rurale, l'Agence flamande terrienne a rendu un avis favorable conditionnel sur le projet de note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » ». - La note d'aménagement « Mesures de conservation zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » » peut être consultée à chaque commune concernée par le plan de rénovation rurale, à savoir aux communes de Beveren, de Sint-Gillis-Waas et de Zwijndrecht.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, notamment l'article 4.2.1. ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La note d'aménagement « Mesures de conservation pour la zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » reprise en annexe 1er, jointe au présent arrêté, est établie.

Art. 2.La note d'aménagement « Mesures de conservation pour la zone d'alimentation du busard des roseaux pour la zone soumise à la directive Oiseaux « BE23013336 Schorren en Polders van de Beneden-Schelde » peut être consultée à chaque commune concernée par la note d'aménagement, à savoir aux communes de Beveren, de Sint-Gillis-Waas et de Zwijndrecht.

Art. 3.L'Agence de la Nature et des Forêts, l'Agence flamande terrienne et le Département de la Mobilité et des Travaux publics sont chargés de l'exécution des mesures reprises dans la note d'aménagement.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juin 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR