16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, introduisant des formations de réintégration (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 23, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la circulation routière, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990, les mots « à l'examen » sont remplacés par les mots « aux conditions de réintégration ».

Art. 3.A l'article 29, § 4, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer et modifié par la loi du 2 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « et la formation » sont chaque fois insérés entre les mots « les examens » et les mots « de réintégration » ;2° les mots « et la formation » sont insérés entre les mots « le premier examen » et les mots « de réintégration ».

Art. 4.L'article 33, § 2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 4 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014246 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014245 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite fermer, est complété par la phrase suivante : « La formation visée à l'article 38, § 3, 5°, peut être imposée en supplément ou en remplacement des examens théorique et pratique. ».

Art. 5.A l'article 38 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié en dernier lieu par les lois du 2 septembre 2018 et les lois du 8 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les alinéas 2, 4 et 6 sont complétés par la phrase suivante : « La formation visée au § 3, 5°, peut être imposée en supplément ou en remplacement des examens théorique et pratique.» ; 2° dans le paragraphe 2bis, les mots « et/ou d'avoir suivi une formation » sont insérés entre les mots « un ou plusieurs des examens » et les mots « visés au § 3 » ;3° dans le paragraphe 3, les mots « à un ou plusieurs des examens cités ci-après » sont remplacés par les mots « à une ou plusieurs des conditions de réintégration citées ci-après » ;4° le paragraphe 5, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante : « La formation visée au § 3, 5°, peut être imposée en supplément ou en remplacement des examens théorique et pratique.» ; 5° le paragraphe 6 est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Lorsqu'il est fait application du présent paragraphe, la formation visée au § 3, 5°, peut être imposée en supplément ou en remplacement des examens théorique et pratique.» ; 6° dans le paragraphe 7, les mots « suivi une formation et/ou d'avoir » sont insérés entre les mots « condition d'avoir » et les mots « satisfait aux examens » ;7° dans le paragraphe 8, les mots « et/ou la formation » sont insérés entre les mots « Les examens » et les mots « auxquels la réintégration ».

Art. 6.A l'article 47 de la même loi, remplacé par la loi du 9 juillet 1976, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « un examen théorique, pratique, médical ou psychologique » sont remplacés par les mots « une formation ou un examen médical ou psychologique ou à un examen théorique ou pratique » ;2° dans l'alinéa 1er, les mots « d'avoir suivi la formation ou » sont insérés entre les mots « qu'à la condition » et les mots « d'avoir satisfait » ;3° dans l'alinéa 2, les mots « de cette formation ou » sont insérés entre les mots « les modalités » et les mots « de cet examen ».

Art. 7.Dans l'article 48, alinéa 1er, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990, les mots « réussi l'examen imposé » sont remplacés par les mots « satisfait aux conditions de réintégration visées à l'article 38, § 3 ».

Art. 8.Dans l'article 57 de la même loi, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois du 20 juillet 2005 et du 9 mars 2014, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « En cas de déchéance du droit de conduire, le permis de conduire ou le document qui en tient lieu est remis au lieu déterminé par le Roi pour qu'il soit procédé conformément aux règles prises en exécution de l'article 46. ».

Art. 9.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 55 3967/ (2023-2024): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport de première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005: Rapport de la deuxième lecture. 006: Texte adopté en deuxième lecture. 007: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale.

Voir aussi : Compte-rendu intégral : 7 et 8 mai 2024