16 MAI 2024. - Arrêté royal relatif au télétravail pour les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances

Rapport au Roi Sire, Le projet d'arrêté soumis à la signature de Votre Majesté vise à régler formellement l'organisation du travail du Corps de l'Inspection des finances, qui a été modifiée depuis le confinement du 13 mars 2020, déclaré dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. En effet, les dossiers ont été quasi intégralement numérisés pendant cette période, ce qui a permis aux inspecteurs des finances d'exercer de manière structurelle leur fonction à distance.

Cependant, il n'y a pas lieu de déclarer applicable l'arrêté royal du 22 novembre relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale.

En effet, le Corps est une organisation au sein de laquelle les différents inspecteurs des finances disposent d'une indépendance fonctionnelle dans l'exercice de leur fonction. Ainsi, aucune règle hiérarchique ne s'applique. Il n'existe pas non plus de raisons valables d'exiger des inspecteurs des finances qu'ils exercent leur fonction sur le lieu de travail, même à temps partiel, tandis que c'est le cas dans les services administratifs et les institutions.

Dans le cadre d'une enquête organisée au sein du Corps en mars 2022, pas moins de 75 % des inspecteurs des finances ont indiqué qu'ils souhaitaient télétravailler à 80 ou 100 %. D'autre part, aucun inspecteur des finances n'a indiqué que le télétravail n'était pas possible. Ce passage intrinsèque au télétravail ne signifie pas que les inspecteurs des finances ne seront plus physiquement présents.

Pour les réunions importantes avec l'administration ou avec des personnes inconnues, pour les réunions budgétaires, pour les formations organisées par le Chef de Corps et pour les événements sociaux entre collègues, les inspecteurs des finances se déplaceront sur le lieu de travail.

De l'ensemble des observations qui précèdent, il convient de conclure que l'introduction d'un régime de télétravail conforme à la fonction publique fédérale, où le télétravail notamment ne peut occuper plus de trois cinquièmes du régime de travail sur une période d'un an, n'est pas extrapolable au Corps interfédéral de l'Inspection des finances.

En conclusion, l'observation selon laquelle tous les inspecteurs des finances télétravailleront au moins une partie de leur temps de travail permet de conclure qu'un régime administratif simple est plus approprié.

Ensuite, par dérogation à l'article 96 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, seul un montant forfaitaire de 16,89 € par mois (= montant non indexé) est prévu comme intervention dans les frais de bureau. En effet, comme les inspecteurs des finances effectuent globalement au moins quatre jours de télétravail, comme prévu dans cet article 96, cette indemnité de télétravail est accordée de manière générale à tous les inspecteurs des finances sans la soumettre à des formalités administratives préalables. Le montant forfaitaire au titre d'intervention dans les frais de connexion et de communication n'est pas accordée ici, car elle est déjà comprise dans les indemnités pour frais généraux accordées par les différents gouvernements aux inspecteurs des finances mis à leur disposition.

Etant donné que ni le gouvernement fédéral ni les gouvernements des entités fédérées n'accordent à ce jour d'indemnité de télétravail aux inspecteurs des finances, le choix se porte finalement sur l'application des règles et de l'indemnité à tous les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances. Dans ce sens, le présent arrêté royal, en vertu de l'article 51 de la loi spéciale du 16 janvier 1989, est soumis à l'approbation du gouvernement fédéral et de tous les gouvernements des entités fédérées, qui veilleront également au paiement de l'indemnité correspondante aux inspecteurs des finances mis à leur disposition.

L'article 6 charge le ou la ministre qui a le budget dans ses compétences de prendre les mesures administratives nécessaires à l'exécution du présent arrêté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND CONSEIL D'ETAT Section de législation

Quatrième chambre La demande d'avis introduite le 14 mars 2024 par la Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, sur un projet d'arrêté royal `relatif au télétravail pour les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances', portant le numéro 75.897/4 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 15 mars 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973. 16 MAI 2024. - Arrêté royal relatif au télétravail pour les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 51, alinéa 3;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 60, inséré par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances;

Considérant que, depuis le 13 mars 2020, suite aux mesures COVID-19, les inspecteurs des finances exercent leurs fonctions de manière substantielle en télétravail, ce qui a engendré une large numérisation du flux des dossiers, et que chaque inspecteur des finances a fait part de sa capacité ou de sa volonté de télétravailler au moins partiellement et même jusqu'à 100 % à l'avenir;

Considérant que le télétravail n'a eu aucun impact négatif sur la qualité, la rapidité et la productivité des avis des inspecteurs des finances;

Considérant que les inspecteurs des finances disposent d'une indépendance fonctionnelle dans l'exercice de leur profession, ce qui signifie que, d'un point de vue organisationnel, il n'y a pas lieu de justifier une présence minimale au bureau;

Considérant que, par dérogation à l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale, un arrêté royal spécifique est par conséquent nécessaire, qui, compte tenu des spécificités du Corps, opte également pour une organisation administrative simple du télétravail;

Vu l'accord du Gouvernement flamand du 15 décembre 2023;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française du 11 janvier 2024;

Vu l'accord du Gouvernement de la Région wallonne du 18 janvier 2024;

Vu l'accord du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2023;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté germanophone du 14 décembre 2023;

Vu l'accord du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 décembre 2023;

Vu l'accord du Collège de la Commission communautaire française du 22 décembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 août 2023;

Vu l'accord de la ministre de la Fonction publique, donné le 8 septembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 septembre 2023;

Vu le Protocole du comité de secteur I - Administration Générale du 1 février 2024;

Vu la demande l'avis du Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 15 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.897/4;

Vu la décision de la section de législation du 22 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat au Budget, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux inspecteurs des finances nommés et stagiaires, visés à l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances.

Art. 2.Conformément à la réglementation correspondante en matière de contrôle administratif, budgétaire et de gestion, les inspecteurs des finances exercent leur mission sur place, ce qui signifie qu'ils sont soit présents physiquement sur leur lieu de travail, soit en télétravail en recourant à l'environnement numérique. On entend par télétravail toute forme d'organisation et/ou d'exécution du travail dans laquelle, à l'aide des technologies de l'information, un travail qui pourrait également être effectué sur le lieu du travail est réalisé de manière générale, régulière ou occasionnelle en dehors de ce lieu.

Il est possible d'effectuer le télétravail au domicile de l'inspecteur des finances ou dans tout autre lieu choisi par lui.

Art. 3.Le télétravail se fait sur base volontaire au choix des inspecteurs des finances. Sans préjudice de ce choix, ils doivent, le cas échéant, être prêts, lors de l'exercice de leurs missions, à se rendre régulièrement sur le lieu de travail ou tout autre lieu pour des réunions de concertation.

Pour les inspecteurs des finances assumant une responsabilité de gestion au sein d'un service, le télétravail doit être compatible avec cette responsabilité.

Le Gouvernement auprès duquel les inspecteurs des finances ont été mis à disposition prend les mesures nécessaires pour que les inspecteurs des finances aient accès aux informations concernant les services et institutions soumis à leur contrôle et pour leur permettre de consulter et de rendre un avis de manière numérique sur les dossiers qui leur sont soumis. Des facilités appropriées sont également mises à leur disposition en termes de soutien technique.

Par dérogation au premier alinéa, le Chef de Corps peut décider à titre individuel pour les inspecteurs des finances stagiaires, après concertation avec l'inspecteur des finances auprès duquel ils ont été affectés, qu'ils doivent être présents sur le lieu du travail aux heures qu'il indique.

Une indemnité pour frais de télétravail d'un montant forfaitaire de 16,89 euros par mois est accordée à titre d'intervention dans les frais de bureau par le Gouvernement auprès duquel l'inspecteur des finances est mis à disposition. Cette indemnité sera suspendue pour le mois au cours duquel il n'aura pas effectué de prestations. Dans le cas où un inspecteur des finances a été mis à la disposition d'un autre Gouvernement, l'indemnité est accordée par le Gouvernement auprès duquel l'inspecteur des finances est employé à la fin du mois.

Cette indemnité est indexée et est liée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 4.Dans le cadre de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, et dans le cadre d'une communication transparente avec les services et les institutions soumis à son contrôle, chaque inspecteur des finances informe au préalable le Chef de Corps : - soit, de la base du régime structurel de télétravail qui sera effectué en indiquant, le cas échéant, les jours de la semaine au cours desquels le télétravail ou le travail de bureau sera effectué ; - soit, en cas de régime non structurel, des jours au cours desquels le télétravail ou le travail de bureau sera effectué.

La fréquence du nombre de jours de présence est également communiquée, de leur propre initiative ou sur simple demande, aux services et institutions soumis à leur contrôle, ainsi qu'aux cellules stratégiques des membres du gouvernement exerçant la tutelle sur eux.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 6.Le ou la ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé?e de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND