25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

TITRE 2. - Modification de l'article 141ter du Code pénal

Art. 2.Dans l'article 141ter du Code pénal, inséré par la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer7 et remplacé par la loi du 18 février 2013, les mots "sans justification" sont supprimés.

TITRE 3. - Modifications du Code d'instruction criminelle CHAPITRE 1er. - Modification de l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale

Art. 3.Dans l'article 24, alinéa 4, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer1 et modifié par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, les mots "juridiction d'instruction" sont remplacés par les mots "juridiction de jugement". CHAPITRE 2. - Destruction des biens saisis

Art. 4.Dans le Code d'instruction criminelle, il est inséré un article 28novies rédigé comme suit : "

Art. 28novies.§ 1er. Sans préjudice des dispositions des lois particulières, le procureur du Roi peut, à chaque stade de la procédure pénale, ordonner par décision écrite et motivée la destruction des biens saisis susceptibles de confiscation.

Pendant la durée de l'instruction, l'autorisation préalable du juge d'instruction est requise en vue de pouvoir exécuter la mesure.

Le procureur du Roi informe le propriétaire légitime par le biais d'une audition, d'un envoi recommandé, par télécopie, ou par voie électronique de son intention de détruire les biens, pour autant que cette personne ainsi que son adresse soient connues. Il invite également le propriétaire légitime à lui communiquer, endéans le délai qu'il fixe, s'il fait abandon de ses droits sur les biens saisis. Le propriétaire légitime qui a déjà fait abandon de ses droits sur les biens à détruire, ne doit plus être informé ni invité à faire abandon desdits droits. § 2. Le procureur du Roi peut ordonner la destruction des biens qui font partie d'une des catégories suivantes : 1° des biens qui, par leur nature, constituent un danger grave pour la sécurité publique ou la santé publique;2° des biens qui, en cas de levée de la saisie, sont susceptibles de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou aux biens de personnes;3° des biens qui, s'ils étaient remis en circulation, constitueraient une violation de l'ordre public, des bonnes moeurs ou d'une disposition légale;4° des biens dont les coûts de conservation en nature ne sont manifestement pas proportionnels à leur valeur vénale, en raison de la nature ou de la quantité des biens. § 3. Le procureur du Roi indique dans sa décision écrite quels biens doivent être détruits. Il détermine la manière dont et le délai dans lequel sa décision de destruction est exécutée. En cas d'urgence, le procureur du Roi peut ordonner la destruction verbalement, à condition qu'il confirme sa décision par écrit le plus rapidement possible. § 4. Le procureur du Roi désigne un prestataire ou un service public spécialisé qui procédera à la destruction du bien concerné. Le procureur du Roi met le bien à détruire à la disposition du prestataire ou du service public désigné. Les membres de la police locale ou de la police fédérale prêtent main forte s'ils sont requis à cette fin.

Le cas échéant, il désigne l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation pour l'exécution et le suivi de sa décision. § 5. Si la manifestation de la vérité le requiert, il ordonne, préalablement à la destruction du bien, la prise d'échantillon ou un enregistrement photographique ou vidéo du bien. Le cas échéant, il désigne un conseiller technique qui assistera le service de police requis pendant la prise d'échantillon ou l'enregistrement.

Le service de police requis dépose l'échantillon pris ou l'enregistrement photographique ou vidéo au greffe ou met l'échantillon pris ou l'enregistrement photographique ou vidéo à la disposition de toute autre personne désignée par le procureur du Roi qui s'occupe de sa conservation jusqu'à la levée de la saisie ou la confiscation. § 6. Les coûts de la destruction, de la prise et de la conservation de l'échantillon ou d'un enregistrement photographique ou vidéo ainsi que de l'assistance d'un conseiller technique sont des frais de justice. § 7. Le procureur du Roi communique, dans un délai de huit jours de sa date, par envoi recommandé, par télécopie ou par voie électronique, la décision de destruction aux personnes suivantes : 1° la personne à charge de qui la saisie a été pratiquée ou, le cas échéant, son avocat;2° les personnes qui, suivant les indications fournies par la procédure, paraissent habilitées à faire valoir des droits sur les biens à détruire ou, le cas échéant, leur avocat. La notification contient le texte du présent article.

Il n'envoie pas de notification aux personnes visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, si elles ont marqué leur accord préalablement et par écrit sur la destruction. Les personnes visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, peuvent s'adresser à la chambre des mises en accusation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de destruction. Ce délai est prolongé de quinze jours si une de ces personnes réside ou est établie en dehors du Royaume, sauf en cas d'élection de domicile en Belgique.

Le recours suspend l'exécution de la décision contestée de destruction des biens visés au § 2, 2° à 4°.

La décision de destruction des biens, visés au § 2, 1°, est exécutoire de plein droit. Le procureur du Roi peut retirer ou revoir sa décision sur la base de contre-indications portant sur le danger réduit pour la sécurité publique ou la santé publique, ou en imposant le respect d'une ou de plusieurs conditions susceptibles de contribuer à la protection de la société contre une atteinte grave à la sécurité publique ou à la santé publique.

La procédure devant la chambre des mises en accusation est suspendue : 1° jusqu'à ce qu'une décision définitive est prononcée sur la demande de levée de la saisie visée aux articles 28sexies et 61quater ou réglée par des lois particulières, concernant les biens visés au § 2, 2° à 4° ;2° jusqu'à ce qu'une décision définitive est prononcée sur la demande d'accomplissement d'un acte d'instruction conformément à l'article 61quinquies concernant les biens visés au § 2, 2° à 4°, et le cas échéant, jusqu'à ce que l'acte d'instruction visé à l'article 61quinquies concernant les biens visés au § 2, 2° à 4°, ait été accompli;3° jusqu'à ce que le procureur du Roi fait exécuter les actes d'information qu'il estime utiles et nécessaires pour l'information et qui sont ordonnés d'office ou à la demande de tout ayant droit concernant les biens visés au § 2, 2° à 4°. La procédure se déroule conformément aux dispositions de l'article 28sexies, § 4, alinéas 2 à 8. § 8. Si, après la destruction du bien, le procureur du Roi classe sans suite ou si la procédure pénale est clôturée définitivement par un acquittement basé sur le non-fondement de l'action publique, ou par un non-lieu pour cause d'absence de charges, le propriétaire légitime de la chose détruite peut réclamer des dommages-intérêts dans la mesure où le bien aurait pu être remis en circulation de manière régulière.

Le montant de l'indemnité correspond à la valeur du bien détruit au moment de la destruction.

L'action en dédommagement est introduite contre l'Etat Belge en la personne du ministre de la Justice, dans les formes prévues par le Code judiciaire.". CHAPITRE 3. - Modification de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle

Art. 5.A l`article 47bis du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer et modifié par la loi du 13 août 2011, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le § 2, alinéa 1er, 3°, les mots ", à l'exception des délits visés à l'article 138, 6°, 6° bis et 6° ter" sont abrogés; b) le § 2, alinéa 1er, est complété par un 4° rédigé comme suit : "4° qu'elle n'est pas privée de sa liberté et qu'elle peut aller et venir à tout moment." c) dans le § 2, alinéa 4, les mots "et 3° " sont remplacés par les mots ", 3° et 4° ";d) dans le § 6, le mot "seul" est abrogé. CHAPITRE 4. - Modification de l'article 47quinquies du Code d'instruction criminelle

Art. 6.L'article 47quinquies du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer3, est complété par un § 5 rédigé comme suit : " § 5. Sont exemptés de peines les fonctionnaires de police de la direction des unités spéciales de la police fédérale qui, dans le cadre de leur formation et en vue de pouvoir exécuter la méthode particulière de recherche d'observation et d'infiltration, commettent des infractions absolument nécessaires visées à l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Ces infractions doivent nécessairement être proportionnelles à l'objectif visé par la formation, en veillant à user de la prudence que l'on est en droit d'attendre de services de polices spécialisés, en donnant toujours priorité à la sécurité routière et en prenant toutes précautions raisonnables afin qu'aucun dommage physique ou matériel ne soit causé à des tiers ou à soi-même.

La commission de ces infractions exige un accord écrit et préalable du procureur fédéral. Cet accord reprend les jours et lieux où ces infractions pourraient, le cas échéant, être commises, de même que le véhicule utilisé par le service de police et son immatriculation.

Le magistrat qui autorise un fonctionnaire de police visé à l'alinéa 1er à commettre des infractions dans le cadre de la formation visée dans cet article, n'encourt aucune peine.". CHAPITRE 5. - Modification des articles 589, 590 et 597 du Code d'instruction criminelle

Art. 7.Dans l'article 589 du Code d'instruction criminelle alinéa 2, 4°, les mots "ou une règle de droit dérivé de l'Union européenne liant la Belgique" sont insérés après les mots "conventions internationales".

Art. 8.Dans l'article 590, 16°, du même Code, les mots "ou d'une règle de droit dérivé de l'Union européenne liant la Belgique" sont insérés après les mots "conventions internationales".

Art. 9.Dans l'article 597 du même Code, les mots "ou une règle de droit dérivé de l'Union européenne liant la Belgique" sont insérés après les mots "conventions internationales".

TITRE 4. - Modifications du Code Judiciaire CHAPITRE 1er. - Modifications des articles 91, 92 et 109bis du Code judiciaire

Art. 10.Dans l'article 91 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer5, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 9 et 10 : "Les appels des décisions rendues par le tribunal de police concernant des actions civiles qui ont été poursuivies en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, pour autant que ces appels ne soient pas traités simultanément avec les appels au plan pénal, sont attribués à une chambre à un juge. Cet appel est attribué à une chambre composée de trois juges lorsque la demande en a été faite par le prévenu, la partie civilement responsable ou la partie civile dans la déclaration d'appel ou à peine de déchéance, dans les quinze jours de la signification ou de la notification de celle-ci, par une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou du tribunal qui examine l'affaire en appel. Cette possibilité est mentionnée dans la citation.".

Art. 11.Dans l'article 92, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 2 juin 2010, le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° les appels des jugements rendus par le tribunal de police. Dans le cas visé à l'article 91, alinéa 10, le président peut toujours attribuer d'office l'appel à une chambre composée de trois juges.".

Art. 12.A l'article 109bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1985 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par un 3° rédigé comme suit : "3° les appels des décisions concernant des actions civiles qui ont été poursuivies en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, pour autant que ces appels ne soient pas traités simultanément avec les appels au plan pénal."; 2° dans l'alinéa 2, les mots "1°, 1° bis et 2°, " sont insérés entre les mots "les appels énumérés à l'alinéa 1er" et les mots "sont, dans tous les cas,";3° l'alinéa 4, abrogé par la loi du 3 août 1992, est rétabli dans la rédaction suivante : "L'appel mentionné à l'alinéa 1er, 3°, est attribué à une chambre composée de trois conseillers à la cour lorsque la demande en a été faite par le prévenu, la partie civilement responsable ou la partie civile dans la déclaration d'appel ou, à peine de déchéance, dans les quinze jours de la signification ou de la notification de celle-ci, par une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou de la cour qui examine l'affaire en appel.Cette possibilité est mentionnée dans la citation. Le premier président peut toujours attribuer d'office cet appel à une chambre composée de trois conseillers." CHAPITRE 2. - Modification de l'article 259octies du Code judiciaire

Art. 13.A l`article 259octies, § 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "l'arrondissement" sont remplacés par les mots "le ressort de la cour d'appel"; 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : "Le stagiaire judiciaire est désigné au sein de ce ressort par le procureur-général."; 3° dans l'alinéa 4, les mots "la plus ancienne" sont remplacés par les mots "la plus récente".

Art. 14.Les lauréats du concours d'admission au stage judiciaire proclamés avant l'entrée en vigueur de l'article 13 conservent le droit de priorité selon lequel priorité est accordée aux lauréats du concours d'admission dont le procès-verbal a été clôturé à la date la plus ancienne. CHAPITRE 3. - Modification de l'article 309bis du Code judiciaire

Art. 15.Dans l'article 309bis, alinéa 3, du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer5, le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq". CHAPITRE 4. - Modifications de la législation relative à l'organisation judiciaire en vue du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Art. 16.Dans l'article 79 du même Code, remplacé par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : "Un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le président du tribunal de première instance traitent prioritairement des affaires relatives à une infraction aux lois et aux règlements en matière fiscale.".

Art. 17.Dans le même Code, il est inséré un article 195bis rédigé comme suit : "

Art. 195bis.Les juges visés au tableau "Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance", annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, siègent en matière répressive dans les affaires relatives à une infraction aux lois et aux règlements en matière fiscale.

Les dispositions de l'article 190, § 2bis et § 2ter leur sont applicables.".

Art. 18.A l`article 357, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par le 8° rédigé comme suit : "8° un supplément de traitement de 2.602,89 EUR aux juges visés au tableau "Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance", annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, qui exercent réellement les fonctions.

Le cumul de ce supplément de traitement avec le traitement et les suppléments de traitement visés à l'article 360bis ne peuvent excéder 62 905,54 EUR."; 2° dans l'alinéa 2 les mots "l'alinéa 1er, 4°, " sont remplacés par les mots "l'alinéa 1er, 4° et 8° " et les mots "et les juges" sont insérés entre le mot "substituts" et les mots "y visés".

Art. 19.Le tableau suivant est annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer0 : Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance.

Zetel/Siège

Aantal rechters gespecialiseerd in strafzaken in fiscale aangelegenheden in de rechtbank van eerste aanleg (begrepen in het aantal rechters) - Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance (inclus dans le nombre des juges)

Brussel/Bruxelles Antwerpen/Anvers Gent/Gand Brugge/Bruges Luik/Liège Charleroi

3 1 1 1 1 1

Art. 20.Le tableau intitulé "Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire par l'article 19, est remplacé par ce qui suit : Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance (inclus dans le nombre de juges).

Brussel - Nederlandstalig/Bruxelles - néerlandophone . . . . . 1

Brussel - Franstalig/Bruxelles-francophone . . . . . 2

Antwerpen/Anvers . . . . . 1

Oost-Vlaanderen/Flandre occidentale . . . . . 1

West-Vlaanderen/Flandre orientale . . . . . 1

Luik/Liège . . . . . 1

Henegouwen/Hainaut . . . . . 1

Art. 21.L'article 20 entre en vigueur le 1er avril 2014. CHAPITRE 5. - Modification de l'article 721 du Code judiciaire

Art. 22.Dans l'article 721, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0, le 7° est remplacé par ce qui suit : "7° la copie, certifiée conforme par le greffier, des décisions rendues en la cause;". CHAPITRE 6. - Modification de l'article 742, alinéa 2, du Code judiciaire

Art. 23.Dans le texte néerlandais de l'article 742, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0, le mot "hiervan" est remplacé par les mots "van deze neerlegging". CHAPITRE 7. - Modification de l'article 783 du Code judiciaire

Art. 24.L'article 783 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 783.Le texte du jugement est porté à la feuille d'audience.

La feuille d'audience contient la minute du jugement et, en outre, la mention : 1° de la date et de l'heure d'ouverture et de clôture de l'audience;2° des actes de procédure accomplis;3° de chaque affaire traitée, avec l'indication de son numéro d'inscription au rôle général et des noms des parties et de leurs avocats. Le juge qui a présidé, vérifie la feuille d'audience et la signe avec le greffier.". CHAPITRE 8. - Modification de l'article 788 du Code judiciaire

Art. 25.Dans l'article 788, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0, la phrase "Le procureur général se fait représenter tous les mois les procès-verbaux d'audience, et vérifie s'il a été satisfait aux dispositions qui précèdent." est remplacée par la phrase suivante : "Le procureur général peut se faire présenter les feuilles ou procès-verbaux d'audience, d'office ou à la demande d'un intéressé, pour vérifier s'il a été satisfait aux dispositions qui précèdent.". CHAPITRE 9. - Modification de l'article 789 du Code judiciaire

Art. 26.L'article 789 du Code judiciaire, modifié par la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 789.Il est procédé de la même manière à la Cour de cassation pour les arrêts et les feuilles d'audience de cette cour.". CHAPITRE 1 0. - Modification de l'article 1370 du Code judiciaire

Art. 27.Dans l'article 1370 du Code judiciaire, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "La condition indiquée au 1° n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'une servitude légale ou conventionnelle de passage et quand la dépossession ou le trouble a été causé par violence ou voie de fait.". CHAPITRE 1 1. - Modification de l'article 1717 du Code judiciaire

Art. 28.Dans l'article 1717, § 5, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer2, les mots " § 2" sont remplacés par les mots " § 3". CHAPITRE 1 2. - Modification de l'article 1727 du Code judiciaire

Art. 29.L'article 1727 du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2 et modifié par la loi du 15 juin 2005, est complété par le § 8, rédigé comme suit : " § 8. Pour l'application du présent article, le candidat-notaire est assimilé à un notaire.". CHAPITRE 1 3. - Modification d'articles divers du Code judiciaire

Art. 30.Dans les articles 639, alinéa 2, 674bis, § 6, alinéa 1er, 729, 734, alinéa 1er, 735, § 3, alinéa 2, 766, alinéa 1er, 767, § 2, alinéas 1er et 2, 769, alinéa 4, 770, § 1er, alinéas 3 et 4, et 1289ter, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, modifiés par la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0, les mots "au procès-verbal d'audience" sont chaque fois remplacés par les mots "à la feuille d'audience" et les mots "sur le procès-verbal d'audience" sont chaque fois remplacés par les mots "sur la feuille d'audience".

TITRE 5. - Modifications de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine CHAPITRE 1er. - Modifications du Code pénal

Art. 31.Dans l'article 34bis du Code pénal, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, le mot "effectif" est abrogé.

Art. 32.Dans l'article 34ter du même Code, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, le mot "effective" est abrogé.

Art. 33.Dans l'article 34quater du même Code, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, le mot "effective" est abrogé. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Art. 34.A l'article 95/2 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er le mot "effective" est abrogé;2° dans le § 2, alinéa 1er, le mot "effective" est abrogé;3° dans le § 2, alinéa 2, les mots "sa peine effective" sont remplacés par les mots "son délai d'épreuve".

Art. 35.Dans l'article 95/3, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, le mot "effective" est abrogé.

Art. 36.Dans l'article 95/4, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, les mots "ou au plus tard quatre mois avant la fin du délai du sursis tel que visé dans l'article 8 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer1 concernant la suspension, le sursis et la probation" sont insérés entre les mots "à l'article 47, § 2" et les mots "le ministère public".

Art. 37.Dans l'article 95/5, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, le mot "effective" est abrogé.

Art. 38.A l'article 95/8 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, dont le texte existant formera le premier alinéa, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot "effectif" est abrogé;2° l'article est complété par les mots "ou, si la peine principale a été prononcée avec sursis, à la fin du délai de sursis tel que visé dans l'article 8 de la loi du 29 juin concernant la suspension, le sursis et la probation"; 3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La décision de privation de liberté est exécutoire par provision.".

TITRE 6. - Modifications de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0 relative à la procédure par voie électronique

Art. 39.Dans la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0 relative à la procédure par voie électronique, l'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit : "Chapitre III. - De la procédure par voie électronique en matière pénale".

Art. 40.Dans le chapitre III de la même loi, il est inséré avant la section Ire, qui devient la section 1/1, une nouvelle section Ire intitulé "Disposition générale".

Art. 41.Dans la section Ire, insérée par l'article 40, il est inséré un article 28/1 rédigé comme suit : "

Art. 28/1.§ 1er. Sauf lorsqu'un acte de procédure doit obligatoirement être posé par voie électronique, une pièce de procédure créée, déposée, reproduite, communiquée et conservée électroniquement de façon régulière est assimilée à une pièce établie sur support papier. § 2. Les articles du présent chapitre sont d'application dans le système d'information Phenix. Le Roi fixe les modalités de leur exécution. ".

Art. 42.A l'article 30 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par les mots ", conservé ou reproduit";2° l'alinéa 3 est complété par les mots ", conservés ou reproduits".

Art. 43.A l'article 31 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.La conversion de dossiers répressifs établis sur support papier, de pièces de procédure et d'autres pièces dans un dossier électronique ou dans une copie électronique s'effectue par un enregistrement dans le dossier électronique ou, selon le cas, dans la copie électronique, par lecture électronique et par une certification de la conformité avec le document lu électroniquement par une signature qualifiée de l'autorité judiciaire qui a ordonné la conversion ou, selon le cas, du greffier ou du secrétaire de parquet."; 2° dans le § 2, le mot "électronique" est inséré entre les mots "si le dossier répressif" et le mot "concerne";3° dans le § 4, alinéa 1er, les mots "La conversion d'un dossier établi sur support électronique" sont remplacés par les mots "La conversion d'un dossier répressif électronique" et les mots "et le numéro d'ordre de la pièce originale" sont abrogés.

Art. 44.Dans l'article 35, alinéa 1er, de la même loi, les mots "article 46, § 3" sont remplacés par les mots "article 46, §§ 2 et 3".

Art. 45.A l'article 39 de la même loi, remplacé par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "et 26 à 38" sont remplacés par les mots ", 26 à 28 et 38"; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "Les articles 28/1 à 37 entrent en vigueur le 1er mars 2014.".

TITRE 7. - Modifications de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer3 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Art. 46.L`article 9 de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer3 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire est remplacé par ce qui suit : "Les organes de l'Institut sont : le conseil d'administration, la direction, le comité scientifique et les commissions d'évaluation du stage judiciaire.".

Art. 47.L`article 11, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer8, est remplacé par ce qui suit : " § 1. Le conseil d'administration se compose de quatorze membres, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone.

Sont membres de plein droit du conseil d'administration de l'Institut : 1° le directeur de l'Institut de formation judiciaire;2° un représentant du ministre de la Justice;3° les présidents des commissions de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice;4° les fonctionnaires dirigeants des départements enseignement respectifs de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone, ce dernier relevant du rôle linguistique francophone;5° le directeur général de l'Institut de formation de l'administration fédérale ou, si ce dernier est du rôle linguistique francophone, son représentant de l'autre rôle linguistique. Sont nommés par le Roi sur présentation du ministre de la Justice : 1° deux magistrats du siège et deux magistrats du ministère public, dont un magistrat du siège et un magistrat du ministère public présentés par le Conseil supérieur de la Justice, dont un magistrat du siège présenté par les premiers présidents des cours d'appel et un magistrat du ministère public présenté par le Collège des procureurs généraux;2° deux personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10°. La durée des mandats visés à l'alinéa 3 est de 5 ans. Ils sont renouvelables une fois.".

Art. 48.L`article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 12.La direction est chargée de la gestion journalière de l'Institut.

Elle est composée d'un directeur de la formation judiciaire, assisté d'un directeur adjoint.

Le directeur est un magistrat.

Le directeur et le directeur adjoint sont d'un rôle linguistique différent.

En cas d'absence de longue durée tant du directeur que du directeur adjoint, le conseil d'administration peut proposer au ministre de la Justice de désigner un membre de la direction ad interim. Dans ce cas, le membre de la direction ad interim est désigné par arrêté royal, sur la proposition du ministre de la Justice.

En cas d'absence de longue durée d'un seul des deux membres de la direction, le membre de la direction présent soumet pour accord aux commissaires du gouvernement toutes les décisions importantes visées à l'article 13, alinéa 1er, 3° et 4°. ".

Art. 49.A l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "trois quarts" sont remplacés par les mots "la moitié", et la phrase "Selon les nécessités, le conseil d'administration peut, sur proposition motivée du directeur, décider d'adapter la proportion sans que celle-ci puisse être inférieure à deux tiers lorsqu'il s'agit de formations destinées à des personnes énumérées à l'article 2, 1° à 6°, et à la moitié lorsqu'il s'agit de formations destinées à des personnes énumérées à l'article 2, 7° à 10°." est abrogée; 2° dans l'alinéa 3, les mots "trois quarts" sont remplacés par les mots "la moitié" et la phrase "Selon les nécessités, le conseil d'administration peut, sur proposition motivée du directeur, décider d'adapter la proportion sans que celle-ci puisse être inférieure à deux tiers." est abrogée.

Art. 50.Dans l'article 14 de la même loi, les mots "tous les deux mois" sont remplacés par les mots "tous les trimestres".

Art. 51.L`article 18 de la même loi est abrogé.

Art. 52.L`article 19 de la même loi est abrogé.

Art. 53.Dans l'article 22 de la même loi, les mots "les directeurs adjoints" sont remplacés par les mots "le directeur adjoint".

Art. 54.L`article 26, alinéa 2, de la même loi, est remplacé comme suit : "Dans le cadre de cette mission, le comité scientifique fait rapport à la direction et au conseil d'administration et les conseille.".

Art. 55.L`article 27 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer8, est remplacé par ce qui suit : "Le comité scientifique est composé de vingt membres, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone.

La présidence est assurée par le directeur de la formation judiciaire qui est membre de plein droit.

A l'exception du directeur de la formation judiciaire qui est membre de plein droit, sont nommés membres par le ministre de la Justice, pour un mandat renouvelable de quatre ans : 1° quatre magistrats du siège dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par les premiers présidents des cours d'appel;2° quatre magistrats du ministère public dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par le Collège des procureurs généraux;3° quatre personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10° ;4° deux avocats, l'un présenté par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'autre par l'Orde van Vlaamse balies;5° quatre membres de la communauté académique, dont deux présentés par le Conseil Interuniversitaire de la Communauté française de Belgique et deux par le Vlaamse Interuniversitaire Raad;6° un membre de l'Institut de formation de l'administration fédérale de l'autre rôle linguistique que celui du directeur. Le comité scientifique se réunit au moins quatre fois par an.

Le Roi détermine le jeton de présence qui peut être alloué aux membres du comité scientifique, à l'exception du directeur, ainsi que les indemnités qui peuvent leur être allouées en remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.

Le jeton de présence et les indemnités sont à charge de l'Institut.".

Art. 56.Dans l'article 39 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.

TITRE 8. - Transposition de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale CHAPITRE 1er. - Modifications du Code pénal

Art. 57.A l'article 34ter du Code pénal, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots "sur la base de l'article 54" sont remplacés par les mots "sur la base des articles 54 et 57bis";2° dans le 2°, les mots "sur la base de l'article 57" sont remplacés par les mots "sur la base des articles 57 et 57bis".

Art. 58.Dans l'article 34quater, 1°, du même Code, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, les mots "ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis," sont insérés entre les mots "cinq ans d'emprisonnement" et les mots "pour des faits".

Art. 59.L`article 34quinquies du même Code, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Si les infractions qui forment la base de la récidive, sont constatées dans une condamnation prononcée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, une copie certifiée conforme de la décision est jointe au dossier de la poursuite, dans tous les cas.".

Art. 60.Dans le livre premier, chapitre V du même Code, il est inséré un article 57bis rédigé comme suit : "

Art. 57bis.Les règles établies pour la récidive, prévues aux articles 54 à 56, sont appliquées en cas de condamnation antérieure prise en compte conformément à l'article 99bis.".

Art. 61.Dans le livre premier du même Code, il est inséré un chapitre XI intitulé "De la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'autres Etats".

Art. 62.Dans le chapitre XI, inséré par l'article 61, il est inséré un article 99bis rédigé comme suit : "

Art. 99bis.Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales belges, et elles produiront les mêmes effets juridiques que ces condamnations.

La règle mentionnée à l'alinéa 1er n'est pas applicable à l'hypothèse visée à l'article 65, alinéa 2.". CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle

Art. 63.A l'article 626 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "conformément aux articles 54 à 57" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 54 à 57bis";2° dans l'alinéa 2, les mots "conformément aux articles 54 à 57" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 54 à 57bis". CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer1 concernant la suspension, le sursis et la probation

Art. 64.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer1 concernant la suspension, le sursis et la probation, modifié en dernier lieu par la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer, les mots "ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal" sont insérés entre les mots "emprisonnement principal de plus de six mois," et les mots ", lorsque le fait".

Art. 65.Dans l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police type loi prom. 17/04/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002003211 source ministere des finances Loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions fermer, les mots "ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal" sont insérés entre les mots "emprisonnement principal de plus de douze mois," et les mots ", les juridictions de jugement".

Art. 66.L`article 13, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer, est complété par les mots suivants "ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal."

Art. 67.A l'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, les mots "ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal," sont insérés entre les mots "de plus de six mois" et les mots "sans sursis"; 2° dans le § 1erbis, l'alinéa 1er est complété par les mots ", ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal.".

Art. 68.Dans l'article 18bis de la même loi, 1er tiret, inséré par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots "quatre mille euros au lieu de deux mois" sont remplacés par les mots "douze mille euros au lieu de six mois". CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Art. 69.Dans l'article 64 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié par la loi du 8 juin 2008, le 1°, est remplacé par ce qui suit : "1° s'il est constaté dans une décision passée en force de chose jugée, que le condamné a commis, pendant le délai d'épreuve, un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal.".

Art. 70.Dans l'article 76, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° s'il est constaté dans une décision passée en force de chose jugée, que le condamné a commis, pendant le délai visé à l'article 80, un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal;".

Art. 71.Dans l'article 95/27, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° s'il est constaté par une décision passée en force de chose jugée que le condamné mis à disposition a commis, durant le délai visé à l'article 95/28, un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal;". CHAPITRE 5. - Disposition transitoire

Art. 72.Les articles 69 et 71 ne sont pas applicables aux libérations conditionnelles et aux libérations sous surveillance octroyées avant l'entrée en vigueur du présent chapitre.

TITRE 9. - Transposition de la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer9 transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité

Art. 73.A l'article 7 de la loi du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer9 transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le § 1er, le mot "2002/187/JAI" est inséré entre les mots "Conseil" et les mots "du 28 février 2002";b) dans le § 1er, les mots "telle que modifiée par la décision du Conseil 2009/426/JAI du 16 décembre 2008," sont insérés entre les mots "du 28 février 2002," et le mot "Eurojust";c) dans le § 1er, 4°, le mot "pertinents" est remplacé par le mot "applicables";d) dans l'article sont insérés les §§ 1/1 et 1/2 rédigés comme suit : " § 1/1.Dans le cadre des objectifs et des compétences fixés aux articles 3 et 4 de la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002, telle que modifiée par la décision du Conseil 2009/426/JAI du 16 décembre 2008, Eurojust, agissant uniquement par l'intermédiaire du membre belge d'Eurojust, peut adresser au procureur fédéral une demande visant à : 1° prendre des mesures particulières de recherche;2° prendre toute autre mesure justifiée pour l'enquête ou les poursuites. § 1/2. Dans le cadre des objectifs et des compétences fixés aux articles 3 et 4 de la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002, telle que modifiée par la décision du Conseil 2009/426/JAI du 16 décembre 2008, Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur fédéral un avis non contraignant lorsque : 1° le membre belge d'Eurojust et au moins un autre membre national ne peuvent s'accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l'ouverture d'une enquête ou d'une poursuite; 2° en raison de difficultés ou refus récurrents d'un autre Etat membre d'exécuter des demandes et des décisions en matière de coopération judiciaire et pour autant que ces difficultés ne puissent être résolues par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grssce à l'intervention des membres nationaux concernés, le procureur fédéral demande à Eurojust son avis."; e) l'alinéa 1er du § 2 est remplacé par ce qui suit : "Lorsqu'il reçoit une demande ou un avis d'Eurojust visé aux §§ 1er à 1/2, le procureur fédéral transmet cette demande ou avis au procureur du Roi si celui-ci est déjà saisi de l'affaire ou, dans les cas prévus par les articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, au procureur général si celui-ci est déjà saisi, ou bien traite la demande ou l'avis lui-même s'il est déjà saisi."; f) dans le § 2, alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots "ou l'avis".

Art. 74.Dans l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les §§ 1er à 3 sont remplacés par ce qui suit : " § 1er.Lorsqu'Eurojust adresse une demande ou un avis visé à l'article 7, le membre belge d'Eurojust en informe dans les plus brefs délais le procureur général qui a les relations internationales dans ses attributions. § 2. La décision de ne pas donner suite à une demande ou un avis d'Eurojust visé à l'article 7 est motivée et communiquée au membre belge d'Eurojust dans les plus brefs délais par le procureur du Roi, le procureur général ou le procureur fédéral qui traite la demande ou l'avis. § 3. Le procureur fédéral informe le ministre de la Justice de tout refus de donner suite à une demande ou un avis d'Eurojust visé à l'article 7, §§ 1er et 1/2. § 3/1. Lorsque la demande émane d'Eurojust agissant en tant que collège, son exécution ne peut être refusée que si cette exécution risque de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels ou de compromettre le bon déroulement d'enquêtes en cours ou la sécurité d'une personne."; 2° dans le § 4, les mots ", § 1er et § 1/1" sont insérés entre les mots "article 7" et "est prise".

Art. 75.L`article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 10.§ 1er. Le membre belge d'Eurojust transmet au procureur fédéral toute information qui revêt un intérêt pour des enquêtes ou des poursuites menées par le ministère public en Belgique. § 2. En outre, à la demande du procureur fédéral, le membre belge d'Eurojust lui transmet toute information nécessaire.".

Art. 76.Dans la même loi il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit : "

Art. 10/1.§ 1er. Le procureur fédéral informe le membre belge d'Eurojust de toute information nécessaire pour l'accomplissement de ses tssches. § 2. Sans préjudice d'autres obligations d'information existantes et conformément aux accords définis entre eux, le procureur fédéral informe le membre belge d'Eurojust des informations suivantes : 1° la mise en place et les résultats d'une équipe commune d'enquêtes, conformément au chapitre III de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer0 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90 du Code d'instruction criminelle;2° tout dossier concernant au moins trois Etats membres, pour lequel une demande ou une décision en matière de coopération judiciaire, a été transmise à au moins deux Etats membres et lorsque : a) l'infraction est punissable d'une peine ou mesure privative de liberté d`un maximum d'au moins cinq ans et concerne l'une des infractions visées aux articles suivants : - articles 433quinquies à 433octies du Code pénal; - articles 379, 380, 381 et 383bis du même Code; - article 2bis de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer8 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes; - articles 10 à 12 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer3 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente; - aux articles 246 à 250 du Code pénal; - aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations; - à l'article 162 du Code pénal; - à l'article 505 du même Code; - aux articles 210bis, 504quater, 550bis et 550ter du même Code; ou b) il existe des indices concrets d'implication d'une organisation criminelle telle que définie aux articles 324bis et 324ter du même Code;ou c) il existe des indices d'une dimension ou d'une incidence transfrontalière grave au niveau de l'Union européenne ou concernant d'autres Etats membres que ceux directement impliqués.3° des conflits de compétences avérés ou probables dans les domaines de compétence d'Eurojust visés à l'article 4 de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité;4° des livraisons contrôlées, assistées ou non, telles que visées aux articles 5, 6 et 8 de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif aux techniques d'enquêtes policières, concernant au moins trois Etats, dont au moins deux Etats membres;5° des difficultés ou refus répétés d'exécuter des demandes et des décisions en matière de coopération judiciaire émises par un autre Etat membre;6° des informations pertinentes concernant les procédures et condamnations pour infractions terroristes conformément à l'article 2 de la décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes. § 3. Par exception aux §§ 1 et 2, le procureur fédéral n'est pas tenu, dans une affaire spécifique, de fournir des informations si cela a pour effet : 1° de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité;ou 2° de compromettre la sécurité d'une personne. § 4. Lorsque l'information risque de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels ou de compromettre le bon déroulement d'enquêtes en cours ou la sécurité d'une personne, le procureur fédéral peut décider de les transmettre au membre belge d'Eurojust avec interdiction de les diffuser sans son autorisation. § 5. Les modalités de cet échange d'information sont déterminées par une circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux.". CHAPITRE 2. - Disposition finale

Art. 77.L'article 76 entre en vigueur à une date déterminée par le Roi.

TITRE 10. - Modifications de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer7 relative au mandat d'arrêt européen et transposition de la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès

Art. 78.Dans l'article 2, § 6, de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer7 relative au mandat d'arrêt européen, les mots "français ou allemand" sont remplacés par les mots "français, allemand ou anglais".

Art. 79.Dans l'article 6, 4°, de la même loi, le mot ", demeure" est inséré entre les mots "la personne concernée est belge" et les mots "ou réside en Belgique".

Art. 80.L'article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 7.§ 1er. L'exécution du mandat d'arrêt européen aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté peut également être refusée si l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à un jugement par défaut, sauf si le mandat d'arrêt européen indique que l'intéressé, conformément aux autres exigences procédurales définies dans la législation nationale de l'Etat membre d'émission : 1° en temps utile, soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené au jugement par défaut, soit a été informé officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque qu'il a eu connaissance du procès prévu, et qu'il a été informé qu'une décision pouvait être prise en cas de non-comparution;ou 2° ayant eu connaissance du procès prévu, a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l'intéressé, soit par l'Etat, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès;ou 3° après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l'affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale : a) a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision;ou b) n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai imparti;ou 4° n'a pas reçu personnellement la signification de la décision, mais : a) la recevra personnellement sans délai après la remise et sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l'affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale;et b) sera informé du délai dans lequel il doit demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel, comme le mentionne le mandat d'arrêt européen concerné. § 2. Si le mandat d'arrêt européen est délivré aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1er, 4°, et si l'intéressé n'a pas été officiellement informé auparavant de l'existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d'arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d'être remis. Dès que l'autorité d'émission est informée de cette demande, elle fournit la copie du jugement à l'intéressé par l'intermédiaire de l'autorité d'exécution. La demande de l'intéressé ne retarde ni la procédure de remise, ni la décision d'exécuter le mandat d'arrêt européen. Le jugement est communiqué à l'intéressé pour information uniquement, et cette communication n'est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel. § 3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1er, 4°, et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel, son maintien en détention jusqu'au terme de ladite procédure de jugement ou d'appel est examiné, conformément au droit de l'Etat membre d'émission, soit régulièrement, soit à sa demande. Cet examen porte notamment sur la possibilité de suspendre ou d'interrompre la détention. La nouvelle procédure de jugement ou d'appel commence en temps utile après la remise.".

Art. 81.Dans la même loi, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit : "

Art. 10/1.Dans les vingt-quatre heures qui suivent la privation effective de liberté et avant l'audition par le juge d'instruction, une déclaration écrite des droits est remise à l'intéressé afin de l'informer : 1° de son droit à être informé de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen ou du signalement;2° de son droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète. L'assistance de l'avocat suit les règles du droit belge applicables en la matière. Il en est de même en ce qui concerne l'assistance éventuelle d'un interprète; 3° qu'il sera déféré devant un juge d'instruction dans les vingt-quatre heures de sa privation effective de liberté; 4° de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission.".

Art. 82.Dans l'article 11, § 1er de la même loi, le 3° est abrogé.

Art. 83.Dans l'article 11, § 4, de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Ces conditions doivent être de nature à garantir que la personne concernée ne se soustraie pas à l'action de la justice.".

Art. 84.L'article 12 de la même loi est abrogé.

Art. 85.L'article 13, § 1er de la même loi est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Si la personne concernée consent à sa remise, ce consentement est donné devant le procureur du Roi, le cas échéant en présence de son avocat et après qu'elle aura été informée des conséquences de son consentement. Le procureur du Roi vérifie à cette occasion si la personne concernée consent également à renoncer au bénéfice de la règle de la spécialité.".

Art. 86.L'article 13, § 4, de la même loi est abrogé.

Art. 87.Dans les articles 17 et 18 de la même loi, le paragraphe 1er est complété par les mots "ou du jour où elle est signifiée à son domicile ou à son domicile élu".

Art. 88.L'article 19 de la même loi est complété par un § 4 rédigé comme suit : " § 4. Toute demande formulée par la personne arrêtée ou la juridiction d'instruction qui oblige le ministère public à obtenir des informations complémentaires ou à demander des documents relatifs aux garanties visées aux articles 7 et 8, par laquelle le traitement de l'affaire doit être remis, est considérée de plein droit comme une demande de remise conformément au § 3."

Art. 89.Dans l'article 22, § 1er, de la même loi, le mot "définitive" est inséré entre les mots "au plus tard dix jours après la décision" et les mots "d'exécuter le mandat".

Art. 90.Dans l'article 22 de la même loi, le § 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3. La remise a lieu dans les dix jours, conformément à la nouvelle date convenue".

Art. 91.Dans l'article 23 de la même loi, le § 3 est remplacé par ce qui suit : "Dans ce cas, la remise a lieu dans les dix jours, conformément à la nouvelle date convenue".

Art. 92.Dans l'article 24, § 1, de la même loi, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Dans ce cas, la remise a lieu dans les dix jours, conformément à la nouvelle date convenue".

Art. 93.Dans l'annexe de la même loi, le d) est remplacé par ce qui suit : "d) Indiquez si l'intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision : 1. Oui, l`intéressé a comparu en personne au procès qui a mené au jugement par défaut.2. Non, l`intéressé n'a pas comparu en personne au procès qui a mené au jugement par défaut. 3. Si vous avez coché la case du point 2, veuillez confirmer si : 3.1a) l'intéressé a été cité à personne le ... (jour/mois/année) et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené au jugement par défaut. L'intéressé est informé qu'une décision peut être rendue en cas de non-comparution; ou 3.1b) l'intéressé n'a pas été cité à personne, mais a été informé officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené jugement par défaut, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque que l'intéressé a eu connaissance du procès prévu, et a été informé qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution; ou 3.2. ayant eu connaissance du procès prévu, l'intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l'intéressé soit par l'Etat, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès; ou 3.3. l'intéressé s'est vu signifier la décision le ... (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l'affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, "l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision; ou "l'intéressé n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai imparti; ou 3.4 l`intéressé n'a pas reçu personnellement la signification de la décision, mais - il la recevra personnellement sans délai après la remise, et - lorsqu'il l'aura reçue, il sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l'affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale; et - il sera informé du délai dans lequel il doit demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel, soit ... jours. 4. Si vous avez coché la case du point 3.1b), 3.2 ou 3.3 ci-dessus, veuillez indiquer comment la condition concernée a été remplie : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ".

TITRE 11. - Modification de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer0 relative à la protection de la personne des malades mentaux

Art. 94.Dans l'article 33 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer0 relative à la protection de la personne des malades mentaux, modifié par la loi du 13 juin 2006, le mot "médecins-inspecteurs-psychiatres" est remplacé par le mot "médecins-inspecteurs".

TITRE 12. - Dispositions diverses CHAPITRE 1er. - Légalisation Section 1er. - Modification de l'article 28 de la loi du 25 ventôse an

XI contenant organisation du notariat

Art. 95.Dans l'article 28 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "La légalisation sera faite par le ministre des Affaires étrangères.". Section 2. - Modification de l'article 600 du Code judiciaire

Art. 96.Dans l'article 600 du Code judiciaire, les mots "et légalise la signature des notaires et des officiers de l'état civil des communes de son canton" sont abrogés. Section 3. - Abrogation de la loi du 11 mai 1866Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer5 qui autorise les

juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons

Art. 97.La loi du 11 mai 1866Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer5 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons, modifiée par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, est abrogée. CHAPITRE 2. - Modernisation de l'état civil

Art. 98.L'article 34 du Code civil, modifié par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 34.Les actes de l'état civil énonceront l'année et le jour où ils seront reçus, ainsi que les prénoms, le nom et la date de naissance de toutes les personnes concernées.

Le Roi peut établir des modèles d'actes et, si nécessaire, ajouter des mentions aux actes.".

Art. 99.Dans l'article 38 du même Code, modifié par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 100.Dans l'article 71 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 1908, les mots ", de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents," sont abrogés.

Art. 101.L'article 76, 9°, du même Code, modifié par les lois du 4 mai 1999 et du 6 avril 2010 est remplacé par la disposition suivante : "9° Le cas échéant, les prénoms, le nom et la date de naissance des témoins;".

Art. 102.Dans l'article 78 du même Code, remplacé par la loi du 23 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9, les mots "un parent du défunt ou par" et le mot "tierce" sont abrogés.

Art. 103.L'article 79 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 23 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 79.L`acte de décès énonce : 1° les prénoms, le nom, le domicile, le lieu et la date de naissance de la personne décédée;2° les prénoms et le nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; 3° les prénoms, le nom, le domicile et la date de naissance du déclarant.". CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer3 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

Art. 104.A l'article 17 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer3 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 août 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 7, les mots "à 137, 139 et 140" sont remplacés par les mots "à 140";2° l'article est complété par le § 9 rédigé comme suit : " § 9.Le cas échéant, les commissaires peuvent convoquer l'assemblée générale. Ils doivent la convoquer sur la demande d'un cinquième des membres de l'association.

Les commissaires assistent aux assemblées générales lorsqu'elles sont appelées à délibérer sur la base d'un rapport établi par eux.".

Art. 105.A l'article 37 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 7, les mots "à 137, 139 et 140" sont remplacés par les mots "à 140";2° l'article est complété par le § 9 rédigé comme suit : " § 9.Le cas échéant, les commissaires peuvent convoquer le conseil d'administration. Ils doivent le convoquer sur la demande du fondateur ou d'un cinquième des membres du conseil d'administration.

Les commissaires assistent aux conseils d'administration lorsqu'ils sont appelés à délibérer sur la base d'un rapport établi par eux.".

Art. 106.A l'article 53 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 6, les mots "à 137, 139 et 140" sont remplacés par les mots "à 140";2° l'article est complété par le § 9 rédigé comme suit : " § 9.Le cas échéant, les commissaires peuvent convoquer l'organe général de direction. Ils doivent le convoquer sur la demande d'un cinquième des membres de l'organe général de direction.

Les commissaires assistent aux réunions de l'organe général de direction lorsqu'elles sont appelées à délibérer sur la base d'un rapport établi par eux.". CHAPITRE 4. - Modification de l'article 39 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer sur les faillites

Art. 107.L'article 39 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer sur les faillites, modifié par la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer6, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2 rédigé comme suit : " § 2. Les données énumérées dans le présent article peuvent également être établies, enregistrées, consultées, modifiées, intégrées et conservées électroniquement.

Le Roi fixe les modalités d'application du présent paragraphe.

L'enregistrement, la consultation, la modification, le renouvellement ou la suppression des données du dossier électronique peuvent donner lieu au paiement d'une redevance dont le montant, les conditions et les modalités de perception sont définis par le Roi.". CHAPITRE 5. - Modifications du Code des sociétés

Art. 108.A l'article 184, § 5, du Code des sociétés, remplacé par la loi du 19 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer6, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées."; b) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe conformément à l'article 181, § 1er, troisième alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.". CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer4 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales et du Code d'instruction criminelle

Art. 109.Dans l'article 3, § 3, de la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer4 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2, le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° conformément au chapitre III, section 2, fait procéder, sur autorisation du ministère public ou du juge d'instruction, à l'aliénation des avoirs saisis et à la mise à disposition des avoirs aliénables à la police fédérale;".

Art. 110.A l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, le mot "dix" est remplacé par le mot "vingt"; 2° dans le § 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Le directeur tient à jour un registre des personnes et des catégories de personnes habilitées à consulter ces données et tient ledit registre à la disposition de la Commission de la protection de la vie privée.".

Art. 111.Dans la même loi, il est inséré un article 9bis rédigé comme suit : "

Art. 9bis.§ 1er. Le directeur de l'Organe central peut, pour la durée qu'il détermine, mettre à la disposition de la police fédérale l'avoir patrimonial ayant fait l'objet d'une décision exécutoire d'aliénation en application de l'article 28octies ou 61sexies du Code d'instruction criminelle, avec l'accord préalable du magistrat qui a pris la décision d'aliénation, aux conditions suivantes : 1° soit l'avoir patrimonial est la propriété du suspect ou de l'inculpé, ou son propriétaire ne peut pas être identifié ou joint dans un délai raisonnable, soit il a été mis à la disposition d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal, ou des auteurs présumés des infractions visées à l'article 90ter, §§ 2, 3 et 4, du Code d'instruction criminelle;2° l'avoir patrimonial a été saisi lors d'une instruction ou d'une information concernant des faits punissables qui ont été commis dans le cadre d'une organisation criminelle, visée à l'article 324bis du Code pénal, ou concernant les crimes ou délits visés à l'article 90ter, §§ 2, 3 et 4, du Code d'instruction criminelle;3° la police fédérale utilise l'avoir patrimonial en bon père de famille dans le cadre de son fonctionnement, qui vise à lutter contre les infractions visées au 1° ou à les prévenir;4° la police fédérale ne dispose pas encore d'avoirs patrimoniaux similaires ou ne dispose de tels avoirs que dans une mesure insuffisante, et l'avoir patrimonial mis à disposition est utile au fonctionnement visé au 3° ;5° la manière dont la police fédérale peut utiliser l'avoir patrimonial ne peut pas empêcher l'utilisation de ce dernier pour l'administration de la preuve à charge ou à décharge. Le directeur notifie sa décision par télécopie ou par voie électronique au magistrat qui a autorisé l'aliénation de l'avoir patrimonial mis à disposition. § 2. Le directeur général de la police judiciaire, ou son délégué, peut mettre à la disposition de la police locale dans les conditions susmentionnées l'avoir patrimonial saisi qui a été mis à la disposition de la police fédérale. Le directeur général en informe le directeur de l'Organe central. § 3. L'avoir patrimonial ne peut pas être mis à la disposition du service judiciaire central ou déconcentré, ni de la zone de police de la police locale qui a saisi l'avoir patrimonial concerné. § 4. Le directeur de l'Organe central fait établir une description de l'état du bien et en détermine la valeur avant que l'avoir patrimonial ne soit utilisé par le service de police. Le directeur fait verser au dossier répressif la description et la détermination de la valeur. § 5. L'exécution de la décision d'aliénation de l'avoir patrimonial saisi telle qu'elle est visée ci-dessus est suspendue jusqu'à la fin de la mise à disposition. § 6. Le recours visé aux articles 28sexies et 61quater du Code d'instruction criminelle ne peut être intenté que dans le mois de la saisie visée au § 1er. Le requérant ne peut envoyer ni déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai d'un an, à compter soit du jour de la dernière décision concernant le même objet, soit du jour de l'expiration du délai d'un mois visé ci-dessus. § 7. En cas de restitution au propriétaire légitime de l'avoir patrimonial mis à disposition, toute moins-value due à l'utilisation d'avoir patrimonial donne lieu, après compensation avec l'éventuelle plus-value, à une indemnisation à charge de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale. § 8. En cas de confiscation par équivalent, cette condamnation peut être exécutée sur l'avoir patrimonial qui est encore mis à disposition ou sur la somme qui remplace l'avoir patrimonial aliéné.

Le revenu de l'avoir patrimonial réalisé qui a été mis à disposition de la police, est augmenté du montant de la moins-value déterminé par le juge pénal et ce montant a trait à la durée de la mise à disposition.

Au cas où l'avoir patrimonial mis à disposition a été aliéné au cours de la procédure pénale, la somme qui le remplace est augmentée du montant de la moins-value déterminé par le juge pénal et ce montant a trait à la période qui débute à la date de la mise à disposition et se termine à la date de l'exécution effective de l'autorisation d'aliénation.

Le paiement de la moins-value au fonctionnaire du service public fédéral Finances qui est compétent pour le recouvrement de la confiscation par équivalent, peut être mise à charge, le cas échéant, de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale.".

Art. 112.Dans l'article 35 du Code d'instruction criminelle, le § 2, inséré par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer0, est abrogé.

Art. 113.Dans l'article 89 du même Code, modifié par les lois des 20 mai 1997, 28 novembre 2000, 19 décembre 2002 et 24 décembre 2002, les alinéas 2 et 3 sont abrogés. CHAPITRE 7. - Modification du Code de droit international privé

Art. 114.Dans l'article 119, § 2, du Code de droit international privé, le 1° est complété par les mots ", sans préjudice de l'exercice individuel des droits visés à l'article 5, 2, du Règlement n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.". CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer6 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière

Art. 115.Dans l'article 5, § 2, de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer6 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les aliénas 1er et 2 : "Le montant ainsi attribué au Service Public Fédéral Justice peut également être utilisé afin de financer la partie du processus de traitement géré par la Justice en vue d'optimaliser exclusivement la perception des amendes relatives aux infractions routières.".

Art. 116.L'article 6, alinéa 3, de la même loi, est complété par les mots "et pour le financement de la partie du processus de traitement géré par le Service Public Fédéral Justice en vue d'optimaliser exclusivement la perception des amendes relatives aux infractions routières". CHAPITRE 9. - Contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard

Art. 117.L'arrêté royal du 26 novembre 2012 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2013 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. CHAPITRE 1 0. - Modifications du Code de la Nationalité belge

Art. 118.A l'article 11 du Code de la nationalité belge, remplacé par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer9, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le § 1er, alinéa 1er, 1°, le mot "parents" est remplacé par le mot "auteurs";b) dans le § 1er, alinéa 2, les mots "du parent" sont remplacés par les mots "d'un auteur";c) dans le § 2, alinéa 1er, les mots "par les parents" sont remplacés par les mots "par les auteurs" et les mots "pour autant que les parents" sont remplacés par les mots "pour autant que les auteurs";d) dans le § 2, alinéa 2, dans la première phrase, les mots "de ses deux parents" sont remplacés par les mots "de ses deux auteurs";e) dans le § 2, alinéa 2, dans la troisième phrase, le mot "parent" est remplacé par le mot "auteur";f) dans le § 2, alinéa 3, dans la phrase introductive, le mot "parent" est remplacé par le mot "auteur";g) dans le § 2, alinéa 3, a), le mot "parents" est remplacé par le mot "auteurs";h) dans le § 2, alinéa 3, b), les mots "du parent" sont remplacés par les mots "de l'auteur".

Art. 119.A l'article 12bis, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer9, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 3°, d), les mots "le parent d'un enfant belge mineur ou mineur non émancipé" sont remplacés par les mots "l'auteur ou l'adoptant d'un enfant belge qui n'a pas atteint l'ssge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé avant cet ssge";b) dans le 3°, e), premier tiret, le mot "fondé" est remplacé par le mot "organisé".

Art. 120.Dans l'article 15, § 2, alinéas 3, 4, 5 et 6 du même Code, remplacé par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer9, le mot "demande" est chaque fois remplacé par le mot "déclaration".

Art. 121.Dans l'article 19, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer9, les mots "ssgé de 18 ans" sont remplacés par les mots "qui a atteint l'ssge de dix-huit ans et".

Art. 122.A l'article 23 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer9, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er les mots "auteur belge" sont remplacés par les mots "auteur ou adoptant belge";2° le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La Cour ne prononce pas la déchéance au cas où celle-ci aurait pour effet de rendre l'intéressé apatride, à moins que la nationalité n'ait été acquise à la suite d'une conduite frauduleuse, par de fausses informations ou par dissimulation d'un fait pertinent.Dans ce cas, même si l'intéressé n'a pas réussi à recouvrer sa nationalité d'origine, la déchéance de nationalité ne sera prononcée qu'à l'expiration d'un délai raisonnable accordé par la Cour à l'intéressé afin de lui permettre d'essayer de recouvrer sa nationalité d'origine."; 3° dans le § 8, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "En outre, l'arrêt est mentionné en marge de l'acte contenant la transcription des agréments de l'option ou de la déclaration par laquelle l'intéressé avait acquis la nationalité belge ou de la naturalisation du défendeur ou de l'acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique si sur cet acte un émargement de l'acquisition de la nationalité belge a été apposé.".

Art. 123.A l'article 23/1 du même Code, inséré par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer9, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er les mots "auteur belge" sont remplacés par les mots "auteur ou adoptant belge";2° le § 2 est remplacé comme suit : "Le juge ne prononce pas la déchéance au cas où celle-ci aurait pour effet de rendre l'intéressé apatride, à moins que la nationalité n'ait été acquise à la suite d'une conduite frauduleuse, par de fausses informations ou par dissimulation d'un fait pertinent.Dans ce cas, même si l'intéressé n'a pas réussi à recouvrer sa nationalité d'origine, la déchéance de nationalité ne sera prononcée qu'à l'expiration d'un délai raisonnable accordé par le juge à l'intéressé afin de lui permettre d'essayer de recouvrer sa nationalité d'origine."; 3° dans le § 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "En outre, le jugement ou l'arrêt est mentionné en marge de l'acte contenant la transcription des agréments de l'option ou de la déclaration par laquelle l'intéressé avait acquis la nationalité belge ou de la naturalisation du défendeur ou de l'acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique si sur cet acte un émargement de l'acquisition de la nationalité belge a été apposé.". CHAPITRE 1 1. - Le droit de superficie

Art. 124.L'article 1er de la loi du 10 janvier 1824Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer9 sur le droit de superficie est remplacé par ce qui suit : "

Art. 1er.Le droit de superficie est le droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations, en tout ou partie, sur, au-dessus ou en-dessous du fonds d'autrui.

Le droit de superficie peut être constitué par tout titulaire d'un droit réel immobilier dans les limites de son droit.".

Art. 125.Dans l'article 5 de la même loi, les mots "propriétaire du fonds" sont remplacés par les mots "constituant du droit de superficie ou son ayant droit".

Art. 126.Dans l'article 6 de la même loi, les mots "propriétaire du fonds" sont remplacés par les mots "constituant du droit de superficie ou son ayant droit".

Art. 127.L'article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 7.Si le droit de superficie a été établi sur, au-dessus ou en-dessous d'un fonds sur, au-dessus ou en-dessous duquel se trouvaient déjà des bâtiments, ouvrages ou plantations dont la valeur n'a pas été payée par le superficiaire, le constituant du droit de superficie ou son ayant droit reprendra le tout à l'expiration du droit, sans être tenu à aucune indemnité pour ces bâtiments, ouvrages ou plantations.". CHAPITRE 1 2. - Déclaration de command

Art. 128.Dans l'article 1590, alinéa 1er, du Code Judiciaire, les mots "le premier jour ouvrable qui suit celui où expire le délai légal de surenchère" sont remplacés par les mots "dans le délai dans lequel la déclaration de command peut être effectuée avec bénéfice de l'exemption du droit d'enregistrement proportionnel". CHAPITRE 1 3. - Enchères dématérialisées

Art. 129.L'article 1193, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer2, est complété par la phrase suivante : "Les enchères peuvent être émises sous forme physique ou sous forme dématérialisée. Les conditions de vente déterminent le mode, les conditions et le délai d'émission des enchères.". CHAPITRE 1 4. - Modifications de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne l'obligation d'assurance des notaires, l'exercice de la fonction en société notariale et la limitation de la responsabilité Section 1re. - Dispositions générales

Art. 130.Dans la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'intitulé de la section 1re du titre II est remplacé par ce qui suit : "Nombre, placement, comptabilité et assurance des notaires".

Art. 131.L'article 34ter de la même loi, inséré par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935 et abrogé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : "

Art. 34ter.Tout notaire qui exerce sa fonction en dehors d'une société notariale est tenu de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir au moins le montant de cinq millions d'euros.".

Art. 132.L'intitulé de la section 3 du titre II de la même loi est remplacé par ce qui suit : "L'exercice de la fonction notariale en société".

Art. 133.L'article 50 de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 50.§ 1er. Un notaire peut, seul ou en association, exercer son activité en société.

Cette société doit adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Le notaire reste, néanmoins, personnellement titulaire de la fonction de notaire.

Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale, sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant. § 2. Des associations peuvent être formées entre : 1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire;2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l'association comprenne au moins un notaire-titulaire;3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne ne peut participer en même temps à l'association à travers cette société et comme personne physique. § 3. La société notariale a pour seul objet social l'exercice, sous forme d'association ou non, de la fonction de notaire. Elle ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont prévus à l'article 55, § 1er, a), alinéa premier. § 4. La responsabilité des associés est limitée à leur apport.

La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.

La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 2. § 5. L'acte de constitution de la société notariale et les modifications de statuts sont adoptés sous condition suspensive de l'approbation par la chambre des notaires du siège de cette société.

La chambre des notaires examine la légalité des actes proposés ainsi que leur compatibilité avec les règles de la déontologie. Les intéressés peuvent interjeter appel d'une décision négative de la chambre des notaires auprès de la Chambre nationale des notaires.

Les conventions conclues à titre définitif ou même exécutées de manière tacite, sans l'approbation de la chambre des notaires, peuvent être déclarées nulles et entraîner une peine de haute discipline.".

Art. 134.A l'article 51 de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le premier alinéa du § 2, la première phrase est complétée par les mots "ou "société notariale"" et la deuxième phrase est abrogée;2° le § 3 est remplacé comme suit : " § 3.a) Peuvent seuls être gérants ou administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à l'article 50, § 2, 3°. Dans le dernier cas, un notaire qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat. b) A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts dans la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'à un associé, au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé ou à un nouvel associé.Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession ou la transmission des parts à un associé ou à un nouvel associé.

A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien associé moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b)."; 3° dans le § 4, le mot "associé" est remplacé par les mots "notaire de la société notariale";4° dans le § 5, alinéa premier, le mot "associé" est abrogé;5° le § 6 est remplacé comme suit : " § 6.En cas d'association, les actes sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société notariale. Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société.

A défaut d'accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire-titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant.

Au cas où le notaire titulaire visé au premier alinéa cesse d'être associé, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et répertoires sont transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire titulaire de la société, conformément aux alinéas précédents, ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.

En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société.".

Art. 135.Dans l'article 52, § 2, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les mots "50, § 4" sont remplacés par les mots "50, § 5".

Art. 136.Dans l'article 54, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les mots "51, § 1er" sont remplacés par les mots "51, § 6".

Art. 137.A l'article 55 de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, b), alinéa 1er, les mots "d'une société visée à l'article 50, § 1er, b)" sont remplacés par les mots "d'une société pluripersonnelle visée à l'article 50, § 2";2° dans le § 2, les mots "51, § 3" sont remplacés par les mots "51, § 3, b)". Section 2. - Disposition transitoire

Art. 138.Les notaires qui sont en fonction au moment de l'entrée en vigueur des articles 130 à 137 et qui exercent déjà leur fonction au sein d'une société notariale, seuls ou en association, disposent d'un délai de trois ans à dater de l'entrée en vigueur du présent chapitre pour adapter leur société aux dispositions de la présente loi si elle ne devait pas y correspondre. Aussi longtemps que cette adaptation n'a pas eu lieu, ils ne bénéficient pas de la limitation de la responsabilité stipulée à l'article 50, § 4, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Les notaires et les sociétés notariales sont néanmoins tenus d'assurer leur responsabilité civile dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent chapitre en conformité avec les articles 34ter et 50, § 4, de la même loi. CHAPITRE 1 5. - Radiation de l'inscription hypothécaire d'office et de la transcription de la saisie immobilière exécution - Modifications de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et du Code judiciaire

Art. 139.L`article 92, alinéa 2, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 est complété par la phrase suivante : "Sous réserve de l'application de l'article 1653 du Code judiciaire, il en est de même pour les inscriptions d'office opérées conformément à l'article 35.".

Art. 140.L`article 1570 du Code judiciaire est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Sous réserve de l'application de l'article 1653, la radiation des transcriptions relatives aux saisies immobilières exécutions ou à leur renouvellement est opérée soit conformément aux articles 92 à 94 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, soit sur remise d'un exploit de signification auquel est annexé l'acte de mainlevée signé par le créancier, le tout sans préjudice de l'article 1584 du Code judiciaire.". CHAPITRE 1 6. - Acceptation bénéficiaire et renonciation à succession devant notaire

Art. 141.L`article 784 du Code civil est remplacé par ce qui suit : "

Art. 784.La renonciation à une succession ne se présume pas : elle ne peut être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, dans un registre particulier tenu à cet effet, ou devant notaire.

Lorsqu'elle est faite devant un notaire, celui-ci adresse par envoi recommandé, dans les quinze jours qui suivent, la déclaration de renonciation au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, en vue de son inscription dans le registre visé à l'alinéa 1er.".

Art. 142.A l'article 793 du même Code, remplacé par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer et modifié par les lois du 3 janvier 1983 et du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "La déclaration d'un héritier qui entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de l'arrondissement dans lequel la succession s'est ouverte ou devant notaire;elle doit être inscrite dans le registre destiné à recevoir les actes de renonciation visé à l'article 784."; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "Lorsque l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est faite devant notaire, celui-ci adresse par courrier recommandé, dans les quinze jours qui suivent, la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, en vue de son inscription dans le registre et de sa publication au Moniteur belge visées aux alinéas 1er et 2.".

Art. 143.A l'article 1185 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par les mots ", ou devant notaire"; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Lorsque la renonciation est faite devant notaire, celui-ci agit conformément à l'article 784, alinéa 2, du Code civil.". CHAPITRE 1 7. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Art. 144.Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer8, la rubrique 12 - Justice est complétée par ce qui suit : "Dénomination du fonds budgétaire organique : 12 - X Fonds de sécurité routière Nature des recettes affectées : 5 % maximum du montant attribué visé à l'article 5, § 1er, de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer6 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.

Nature des dépenses autorisées : - Financement de l'exécution de mesures ou de peines alternatives visant notamment à l'amélioration de la sécurité routière. - Financement de la partie du processus de traitement géré par le Service Public Fédéral Justice en vue d'optimaliser exclusivement la perception des amendes relatives aux infractions routières.". CHAPITRE 1 8. - Modifications de diverses lois relatives à l'obligation d'hébergement des services judiciaires par les communes et les provinces Section 1re. - Modification de la Loi Provinciale du 30 avril 1836

Art. 145.L'article 69, 2°, de la Loi Provinciale du 30 avril 1836, modifiée par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, est abrogé. Section 2. - Modifications de la loi du 14 février 1961 d'expansion

économique, de progrès social et de redressement financier

Art. 146.Les articles 77 à 82 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, modifiée par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer et du 15 juillet 1970, sont abrogés. Section 3. - Modification de la loi du 1er avril 1971 portant création

d'une Régie des Bâtiments

Art. 147.L'article 23 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments est abrogé. Section 4. - Modifications de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin

1988

Art. 148.L'article 255, 8°, de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988 est abrogé. Section 5. - Dispositions transitoires

Art. 149.§ 1er. Les bsstiments qui sont mis à disposition le 1er janvier 2014 par les communes pour l'hébergement des services judiciaires sont listés dans l'annexe de la présente loi, avec à chaque fois la mention "à quitter" ou "à maintenir" moyennant rénovation ou non. § 2. En ce qui concerne les bsstiments qui sont loués par les communes pour l'hébergement des services judiciaires les dispositions suivantes sont d'application : 1° La Régie des Bâtiments reprend les droits et obligations des baux conclus par les communes concernant les bsstiments ou les locaux destinés à l'hébergement des services judiciaires figurant sur la liste visée au § 1er avec la mention "à maintenir". Les droits et obligations résultant des procédures judiciaires pendantes au jour de l'entrée en vigueur du présent chapitre et futures restent sous la responsabilité de la commune.

Les dépenses dont le paiement est dû au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du présent chapitre, restent à charge de la commune pour autant qu'il s'agit soit de dépenses fixes ou de dépenses pour lesquelles aucun reçu de paiement doit être soumis, soit d'autres dettes, pour autant qu'elles soient fixes et que leur paiement a été demandé de façon régulière au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du présent chapitre.

La Régie des Bâtiments prend en charge le paiement des loyers à partir de la première date contractuelle de paiement après l'entrée en vigueur du présent chapitre. Il n'y aura aucune compensation pour les loyers payés par les communes avant l'entrée en vigueur du présent chapitre. 2° Les baux des bâtiments ou des locaux destinés à l'hébergement des services judiciaires figurant sur la liste visée au § 1er avec la mention "à quitter", peuvent être résiliés par la commune pour la prochaine date d'échéance. La Régie des Bâtiments rembourse à la commune le loyer des bâtiments concernés qui se rapporte à la période entre l'entrée en vigueur du présent chapitre et la prochaine date d'échéance.

Après la fin du bail ou à partir de la première date d'échéance qui suit, la Régie des Bâtiments prend en charge l'hébergement des services judiciaires concernés. § 3. En ce qui concerne les bâtiments qui sont la propriété de la commune les dispositions suivantes sont d'application : 1° Au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur du présent chapitre, la Régie des Bâtiments acquiert, à l'amiable ou par expropriation, la propriété des bâtiments ou des locaux destinés à l'hébergement des services judiciaires figurant sur la liste visée au § 1er avec la mention "à maintenir", ou conclut un bail avec la commune portant sur ces biens. Il sera donné priorité à l'acquisition des bâtiments ou des locaux qui nécessitent d'urgence une rénovation. 2° Au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur du présent chapitre, la Régie des Bâtiments prévoit un nouvel hébergement pour les services judiciaires hébergés dans des bâtiments ou des locaux figurant sur la liste visée au § 1er avec la mention "à quitter". Il sera donné priorité aux bâtiments ou locaux où les conditions d'hébergement répondent le moins aux besoins. Les priorités sont fixées en accord entre le ministre de la Justice et le ministre ou le secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments. 3° En attendant l'acquisition ou la prise en location visée sous le 1° et 2°, les articles 77 à 82 de la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier du 14 février 1961 et l'article 23 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, sont d'application, à condition que la Régie des Bâtiments reprenne les obligations d'indemnisation de l'Etat visées à l'article 81 de la loi précitée du 14 février 1961.

Art. 150.La liste visée à l'article 149 peut être modifiée par arrêté royal sur proposition commune du ministre de la Justice et du ministre ou du secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments. Section 6

Art. 151.Les Communes ne peuvent pas, sauf accord préalable de la Régie des Bsstiments, et sous peine d'indemnisation de la Régie des Bsstiments, conclure de nouveaux baux concernant les bsstiments ou locaux pour l'hébergement obligatoire des services judiciaires, ni modifier les modalités des baux existants. Section 7. - Entrée en vigueur

Art. 152.Le présent chapitre a effet à partir du 1er janvier 2014. CHAPITRE 1 9. - Modification de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

Art. 153.Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer0, sont apportées les modifications suivantes : 1° le chiffre "45" figurant dans la colonne "Conseillers "en regard du siège de Bruxelles, est remplacé par le chiffre "48 ";2° le chiffre "33" figurant dans la colonne "Greffiers "en regard du siège de Bruxelles, est remplacé par le chiffre "35".

Art. 154.Le présent chapitre a effet à partir du 1er janvier 2014. CHAPITRE 2 0. - Modifications diverses en matière d'adoption Section 1re. - Modification du Code Civil concernant la procédure de

régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique

Art. 155.A l'article 365-6, § 2, du Code civil, inséré par la loi du 11 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot "cinq" est remplacé par le mot "quatre";2° le 5° est abrogé;3° le § 2, dont le texte existant formera l'alinéa 1er, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : "Dans le cas où l'autorité centrale fédérale a pu vérifier que les conditions visées aux 1°, 2° et 4° sont remplies, elle sollicite de l'autorité centrale communautaire compétente, afin de vérifier si la condition visée au 3° est également remplie, un avis motivé quant à l'opportunité de permettre la régularisation compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant et des droits qui lui sont reconnus en vertu du droit international.L'avis de l'autorité centrale communautaire compétente porte notamment sur le respect du principe de subsidiarité, sur l'adoptabilité de l'enfant et sur l'existence pour l'enfant d'une autre solution durable de prise en charge de type familial que l'adoption internationale.". Section 2

Modification de l'article 1231-25 du Code judiciaire

Art. 156.Dans l'article 1231-25 du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer6, les mots "alinéas 3 et 4" sont remplacés par les mots "alinéa 2". Section 3. - Disposition transitoire

Art. 157.L'article 155 s'applique aux demandes de régularisation qui sont en cours de traitement au sein de l'autorité centrale fédérale au jour de l'entrée en vigueur du présent chapitre. Section 4. - Entrée en vigueur

Art. 158.Le présent chapitre entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge. CHAPITRE 2 1. - Modifications des articles 76 et 101 du Code judiciaire

Art. 159.L'article 76 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer5, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La chambre du conseil peut siéger en prison pour traiter des affaires en application des articles 21, 22 et 22bis de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer4 relative à la détention préventive [...].".

Art. 160.L'article 101 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer1, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La chambre des mises en accusation peut siéger en prison pour traiter des affaires en application de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer4 relative à la détention préventive [...].".

Art. 161.Les articles 159 et 160 ont effet à partir du 1er janvier 2014. CHAPITRE 2 2. - Modifications de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer4 relative à la détention préventive

Art. 162.A l'article 24bis, inséré par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° le texte existant constituera le § 1er;2° dans le § 1er, le 1° est complété par les mots "conformément aux dispositions de l'article 23, 2° ";3° l'article est complété par un § 2 rédigé comme suit : " § 2.Le juge d'instruction peut décider d'office ou à la demande du procureur du Roi, à tout moment de la procédure, par une ordonnance motivée qu'il communique directement au procureur du Roi, que le mandat d'arrêt ou l'ordonnance ou l'arrêt de maintien de la détention préventive exécuté dans la prison sera exécuté à partir de ce moment-là par une détention sous surveillance électronique.".

Art. 163.Dans l'article 25, § 2, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 31 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer3 et modifié par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer1, les mots "ou la modification de la modalité de l'exécution de celui-ci" sont abrogés. CHAPITRE 2 3. - Modifications de la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux Section 1re. - Modifications de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer fixant un

cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel

Art. 164.Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer0, les mots "de douze ans" sont remplacés par les mots "de quatorze ans".

Art. 165.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer0, les mots "de douze ans" sont remplacés par les mots "de quatorze ans". Section 2. - Modifications de la loi du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer1 modifiant la

loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire

Art. 166.Dans l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer1 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer0, le chiffre "2013" est remplacé par le chiffre "2015".

Art. 167.Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer0, le chiffre "2013" est remplacé par le chiffre "2015". Section 3. - Modifications de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer4 modifiant la loi

du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand

Art. 168.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer4 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer0, le chiffre "2013" est remplacé par le chiffre "2015".

Art. 169.Dans l'article 4, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer0, le chiffre "2013" est remplacé par le chiffre "2015".

Art. 170.Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer0, le chiffre "2013" est remplacé par le chiffre "2015". Section 4. - Modification de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 portant des

dispositions diverses en matière de justice

Art. 171.Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 portant des dispositions diverses en matière de justice, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer0, le chiffre "2013" est remplacé par le chiffre "2015". Section 5. - Modification de la loi du 12 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer4 modifiant la loi