22 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer relative aux Dispositions transitoires pour la reprise de l'hébergement des justices de paix des communes par la Régie des Bâtiments

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer relative aux Dispositions transitoires pour la reprise de l'hébergement des justices de paix des communes par la Régie des Bâtiments ;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des Bâtiments, notamment l'article 2 ;

Considérant que dans la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, l'hébergement de la justice de paix de Lennik est repris dans la catégorie III « à quitter » ;

Considérant que l'article 150 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice énonce que la liste visée à l'article 149 (= liste des emplacements, de la nature et de la catégorie des justices de paix) peut être modifiée par arrêté royal sur proposition commune du ministre de la Justice et du ministre ou du secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments ;

Considérant que, à l'issue d'une prospection, il a été décidé que l'hébergement actuel de la justice de paix de Lennik reste le site le plus approprié pour l'hébergement de la justice de paix ;

Considérant que l'administration communale souhaite continuer à louer une partie du site actuel sis à Lennik, Algoetstraat 31, à la Régie des Bâtiments ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 avril 2024 ;

Sur la proposition du Premier Ministre, du ministre de la Justice et du Secrétaire d'état chargé de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier Ministre et sur l'avis de nos ministres que en ont délibéré en Conseil le 21 juin 2024.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Afin de modifier la catégorie de l'hébergement de la justice de paix de Lennik de la catégorie III, à quitter, à la catégorie I, à maintenir, tel que repris à l'article 149 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer,

Art. 2.Le secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre A. DE CROO Le ministre de la Justice P. VAN TIGCHELT, Le Secrétaire d'Etat chargé de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier Ministre, M. MICHEL