SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats magistrats et membres du personnel judiciaire pour un mandat de membre du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire Le conseil d'administration est un organe de l'Institut de formation judiciaire instauré par la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer.

Le conseil d'administration a pour missions : 1° d'approuver le plan d'action annuel proposé par la direction;2° de contrôler l'exécution par la direction des missions de l'Institut;3° d'approuver le budget et le plan de personnel proposés par la direction;4° d'exercer la compétence en matière d'évaluation et de discipline vis à vis des membres de la direction. Les mandats des membres actuels ont été prorogés par arrêté royal du 15 janvier 2014 produisant ses effets le 1er janvier 2014 jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil d'administration.

Suite à la modification législative introduite par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, le conseil d'administration est désormais composé de quatorze membres, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone dont huit membres de droit visés à l'article 11, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée et six membres nommés par le Roi sur présentation du ministre de la Justice.

Le présent appel aux candidats concerne uniquement les six membres qui sont nommés par le Roi sur présentation du ministre de la Justice, à savoir : 1° deux magistrats du siège et deux magistrats du ministère public, dont un magistrat du siège et un magistrat du ministère public présentés par le Conseil supérieur de la Justice, dont un magistrat du siège présenté par les premiers présidents des cours d'appel et un magistrat du ministère public présenté par le Collège des procureurs généraux;2° deux personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10° de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer, modifié par la loi du 10 avril 2014. Par les personnes visées à l'article 2, 4° à 10° de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer, modifié par la loi du 10 avril 2014, on entend : les référendaires; les juristes de parquet; les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation; les membres des greffes; les membres des secrétariats de parquets; les membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet; les membres du personnel de niveau A portant le titre d'attaché, de conseiller et de conseiller général.

La durée de ces mandats est de 5 ans. Ils sont renouvelables une fois.

Les candidats à un mandat de membre du conseil d'administration doivent adresser leur candidature par lettre recommandée à la poste au plus tard le 31 juillet 2014, au SPF Justice, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, à l'attention de M. Geert De Ryck, Conseiller général de la direction générale de l' organisation judiciaire, dir.

P&O. Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur motivation.