22 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer relative aux Dispositions transitoires pour la reprise de l'hébergement des justices de paix des communes par la Régie des Bâtiments

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer relative aux Dispositions transitoires pour la reprise de l'hébergement des justices de paix des communes par la Régie des Bâtiments ;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, en particulier l'article 2 ;

Considérant que dans la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, l'hébergement de la justice de paix d'Eeklo est repris dans la catégorie III « à quitter » ;

Considérant que l'article 150 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice énonce que la liste visée à l'article 149 (= liste des emplacements, de la nature et de la catégorie des justices de paix) peut être modifiée par arrêté royal sur proposition commune du ministre de la Justice et du ministre ou du secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments ;

Considérant que, à l'issue d'une prospection, il a été décidé que l'hébergement actuel de la justice de paix d'Eeklo reste le site le plus approprié pour l'hébergement de la justice de paix ;

Considérant que l'administration communale d'Eeklo souhaite vendre par expropriation le site actuel sis à Eeklo, Stationsstraat 21, à la Régie des Bâtiments ;

Sur proposition de Notre vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord ;

Sur proposition de Notre secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La catégorie de l'hébergement de la justice de paix d'Eeklo, telle que reprise à l'article 149 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, est modifiée de la catégorie III « à quitter » à la catégorie I « à maintenir ».

Art. 2.Le secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre A. DE CROO Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord P. VAN TIGCHELT Le secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre M. MICHEL