27 DECEMBRE 2012. - Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2 de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, modifié par la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses, est complété par un nouveau point 9° rédigé comme suit : « 9° « dernière année civile écoulée » : l'année civile précédant celle dont le millésime identifie la contribution de répartition de base et la contribution de répartition complémentaire visées à l'article 14, § 8. ».

Art. 3.Dans l'article 11, § 5, de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « contribution de répartition » sont remplacés par les mots « contribution de répartition de base »;2° les mots « ainsi que d'une contribution de répartition complémentaire visée à l'article 14, § 8, à charge des mêmes redevables » sont insérés entre les mots « à charge des exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er » et les mots « , et cela dans le cadre d'une obligation de service public ».

Art. 4.Dans l'article 13 de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots « de base » sont insérés entre les mots « contribution de répartition » et les mots « visée à l'article 14, § 8, »;2° cet article est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « La société de provisionnement nucléaire est également chargée, dans le cadre d'une obligation de service public, d'avancer à l'Etat la contribution de répartition complémentaire visée à l'article 14, § 8, selon les modalités visées par cette disposition et les réductions prévues à l'article 14, § 11.Les alinéas 3 et 4 s'appliquent à cette obligation de la société de provisionnement nucléaire. ».

Art. 5.Dans l'article 14, § 8, de la même loi inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009, par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses ainsi que par la loi du 8 janvier 2012 portant des dispositions diverses en matière d'énergie et développement durable, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 6 et 7 : « Pour l'année 2012, le montant global de la contribution de répartition de base est fixé à 250 millions d'euros.Ce montant sera affecté au budget des Voies et Moyens. »; 2° deux alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre les alinéas 12 et 13 : « Pour l'année 2012, la société de provisionnement nucléaire transfère la contribution de répartition de base visée à l'alinéa 7, et la contribution de répartition complémentaire visée à l'alinéa 8, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa 11 et au plus tard le 31 décembre 2012.En dérogation aux dispositions de l'alinéa 11, la contribution de répartition de base visée à l'alinéa 7 et la contribution de répartition complémentaire visée à l'alinéa 8, sont transférées sur le compte bancaire 679-2003169-22 à l'attention du SPF Finances.

Par dérogation à l'alinéa 10, pour l'année 2012, le montant de la contribution de répartition de base individuelle et de la contribution de répartition complémentaire individuelle doit être payé par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et toute autre société visé à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire au plus tard pour le 31 janvier 2013. ». 3° le § 8 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'application de l'article 49 du CIR/92, la déduction de la contribution de répartition pour l'année 2011 s'opère sur les revenus imposables de la période imposable 2011.».

Art. 6.Dans l'article 14, § 8, de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009, par la loi portant des dispositions diverses du 29 décembre 2010 ainsi que par la loi du 8 janvier 2012 portant des dispositions diverses en matière d'énergie et développement durable, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre le nouvel alinéa 7, inséré par l'article 5, 1°, et l'ancien alinéa 7 qui devient l'alinéa 9 : « Le montant global de la contribution de répartition complémentaire est fixé pour l'année 2012 à 350 millions d'euros. Sur ce montant, une réduction dégressive est appliquée, comme précisée au § 11, lequel détermine également les autres règles relatives à la perception. Le montant net ainsi perçu sera affecté au budget des Voies et Moyens. »

Art. 7.L'article 14 de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009, par la loi portant des dispositions diverses du 29 décembre 2010 ainsi que par la loi du 8 janvier 2012 portant des dispositions diverses en matière d'énergie et développement durable est complété par le paragraphe 11 rédigé comme suit : « § 11. Afin de tenir compte de la faculté contributive et des risques liés à la taille du parc de production de chacun des redevables de la contribution de répartition complémentaire instaurée par le § 8, une réduction dégressive du montant de cette contribution complémentaire est accordée au redevable.

La réduction dégressive de la contribution de répartition complémentaire accordée au redevable visé à l'alinéa 1er - sous forme de crédit de contribution - est accordée par tranches cumulables comme suit : - sur la tranche située entre 0 et 5 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 40 %; - sur la tranche située entre 5 et 10 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 35 %; - sur la tranche située entre 10 et 20 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 30 %; - sur la tranche située entre 20 et 30 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 20 %;

Ces réductions sont personnelles et ne sont pas reportables sur les autres redevables.

Pour le surplus, les modalités de calcul et de paiement du montant de la contribution de répartition des exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er, prévues par le § 8, alinéas 9, 15 et 16, sont également applicables à la contribution de répartition complémentaire visée par les §§ 8 et 11.

Le § 8, alinéas 9, 17 et 18, et les §§ 9 et 10 s'appliquent à la contribution de répartition complémentaire instaurée par le § 8, modulée selon les modalités visées au § 11. ».

Art. 8.A l'article 22bis, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009, par la loi portant des dispositions diverses du 29 décembre 2010 ainsi que par la loi du 8 janvier 2012 portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable, les mots « alinéas 1er à 8 » sont remplacés par les mots « alinéas 1er à 10 ainsi que de l'article 14, § 11 ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, A. DE CROO _______ Note (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 53-2557, n° 1. - Amendements, 53-2557, n° 2. - Rapport, 53-2557, n° 3.-Texte corrigé par la commission, 53-2557, n° 4. - Texte adopté et transmis au Sénat, 53-2557, n° 5 Sénat.

Documents. - Projet de loi 5-1901 (1).