publié le 27 août 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 juin 2013 et parvenue au greffe le 13 juin 2013, un recours en annulation partielle b. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 juin 2013 et parvenue(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 juin 2013 et parvenue au greffe le 13 juin 2013, un recours en annulation partielle (à titre principal, les articles 3, 4, 5, 1° et 2°, et 6 à 8, et, à titre subsidiaire, les articles 3, 2°, 4, 2°, 5, 2° partim, 6, 7 et 8 partim) de la
loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
27/12/2012
pub.
28/12/2012
numac
2012011519
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
type
loi
prom.
27/12/2012
pub.
31/12/2012
numac
2012012194
source
service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale
Loi contenant le plan pour l'emploi
type
loi
prom.
27/12/2012
pub.
28/12/2012
numac
2012022489
source
service public federal securite sociale
Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés
type
loi
prom.
27/12/2012
pub.
31/12/2012
numac
2012021153
source
service public federal de programmation politique scientifique
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de Communications électroniques et services de Communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
type
loi
prom.
27/12/2012
pub.
31/01/2013
numac
2013009021
source
service public federal justice
Loi portant des dispositions diverses en matière de justice
type
loi
prom.
27/12/2012
pub.
31/12/2012
numac
2012018484
source
agence federale pour la securite de la chaine alimentaire et service public federal mobilite et transports
Loi portant des dispositions diverses urgentes
type
loi
prom.
27/12/2012
pub.
31/12/2012
numac
2012022488
source
service public federal securite sociale
Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé
type
loi
prom.
27/12/2012
pub.
31/12/2012
numac
2012022492
source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs
fermer portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2012, quatrième édition) a été introduit par la SA « Electrabel », ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard Simon Bolivar 34.b. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 juin 2013 et parvenues au greffe le 1er juillet 2013, des recours en annulation partielle (les articles 2 à 8, à l'exception de l'article 5, 3°) de la
loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés
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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
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service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale
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service public federal securite sociale
Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés
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service public federal de programmation politique scientifique
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de Communications électroniques et services de Communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
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Loi portant des dispositions diverses en matière de justice
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Loi portant des dispositions diverses urgentes
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Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé
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2012022492
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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs
fermer précitée ont été introduits respectivement par la SA « EDF Luminus » et par la SA « EDF Belgium », ayant toutes deux leur siège à 1000 Bruxelles, rue du Marquis 1. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5663, 5685 et 5686 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux