Etaamb.openjustice.be
Code Judiciaire du 10 octobre 1967
publié le 14 novembre 2017

Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres I à Xbis. - Coordination officieuse en langue allemande

source
service public federal interieur
numac
2017013888
pub.
14/11/2017
prom.
10/10/1967
ELI
eli/loi/1967/10/10/2017013888/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres I à Xbis. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres I à Xbis (art. 1148 à 1253octies) (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970); - la loi du 2 juillet 1974 concernant l'article 1244, alinéa 2, du Code judiciaire (Moniteur belge du 19 juillet 1974); - la loi du 5 juillet 1976 apportant des modifications à la législation électorale (Moniteur belge du 29 juillet 1976, err. du 1er septembre 1976); - la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976, err. du 6 octobre 1977); - la loi du 18 février 1981 modifiant le Code judiciaire en matière de certaines ventes d'immeubles (Moniteur belge du 28 février 1981); - la loi du 10 mars 1983 modifiant les articles 1193ter et 1326 du Code judiciaire relatifs aux ventes d'immeubles dépendant d'une faillite (Moniteur belge du 1er avril 1983); - la loi du 3 mars 1986 modifiant l'article 1154 du Code judiciaire (Moniteur belge du 4 avril 1986); - la loi du 31 mars 1987 modifiant l'article 1161 du Code judiciaire (Moniteur belge du 22 avril 1987); - la loi du 20 mai 1987 relative à l'abandon d'enfants mineurs (Moniteur belge du 27 mai 1987); - la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009634 source ministere de la justice Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale fermer3 relative à la protection de la personne des malades mentaux (Moniteur belge du 27 juillet 1990); - la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer7 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (Moniteur belge du 26 juillet 1991); - la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 août 1992); - la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 7 février 2001); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009634 source ministere de la justice Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale fermer abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale (Moniteur belge du 29 juin 1999); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001009447 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs fermer modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (Moniteur belge du 31 mai 2001); - la loi du 22 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2002 pub. 13/01/2003 numac 2002010175 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2° du Code judiciaire fermer modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2° du Code judiciaire (Moniteur belge du 13 janvier 2003); - la loi du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2003 pub. 13/09/2010 numac 2010000506 source service public federal interieur Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 13/02/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003009169 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs fermer modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs (Moniteur belge du 25 mars 2003); - la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption (Moniteur belge du 16 mai 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003009448 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental fermer modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 13 avril 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer8 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/12/2005 numac 2005009965 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption fermer modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (Moniteur belge du 16 décembre 2005); - la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 24/12/2010 numac 2010000708 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007009191 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption (Moniteur belge du 27 février 2007); - la loi du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009634 source ministere de la justice Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale fermer0 modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Moniteur belge du 21 juin 2007); - la loi du 18 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009634 source ministere de la justice Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale fermer1 modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 14 août 2008); - la loi du 28 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009634 source ministere de la justice Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale fermer2 modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption (Moniteur belge du 13 novembre 2008); - la loi du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009634 source ministere de la justice Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale fermer4 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles (Moniteur belge du 24 juillet 2009, err. du 19 août 2009); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009634 source ministere de la justice Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale fermer5 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009634 source ministere de la justice Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale fermer6 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (Moniteur belge du 21 avril 2010); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009634 source ministere de la justice Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale fermer7 modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille (Moniteur belge du 30 juin 2010); - la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009634 source ministere de la justice Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale fermer8 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (Moniteur belge du 14 septembre 2011); - la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009634 source ministere de la justice Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale fermer9 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice (Moniteur belge du 1er mars 2013); - la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer1 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Moniteur belge du 14 juin 2013); - la loi du 14 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer0 modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter (Moniteur belge du 27 mai 2013); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer2 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013); - la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer4 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer6 visant à corriger plusieurs lois en matière de justice (Moniteur belge du 8 juillet 2014); - la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer5 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer3 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 19 mai 2014).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH (...) TEIL IV- ZIVILVERFAHREN (...) BUCH IV - BESONDERE VERFAHREN KAPITEL I - Versiegelung und Abnahme der Siegel Abschnitt I - Versiegelung Art. 1148 - [Wann immer ein ernsthaftes Interesse besteht, kann von Gegenständen, die zum Gesamtgut der Ehegatten, zu einem Nachlass oder zu einer ungeteilten Rechtsgemeinschaft gehören, die Versiegelung beantragt werden, und zwar: 1. von denjenigen, die ein Anrecht darauf geltend machen, und von ihren persönlichen Gläubigern, 2.von allen Gläubigern des Nachlasses, des Gesamtguts oder der ungeteilten Rechtsgemeinschaft, 3. von den Personen, die beim Verstorbenen wohnten oder die für ihn als Hausangestellte tätig waren, wenn der Ehepartner, die Erben oder einer von ihnen nicht anwesend sind, 4.vom Testamentsvollstrecker.] [Art. 1148 ersetzt durch Art. 4 (Art. 25) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976)] Art. 1149 - Die Versiegelung wird beim Friedensrichter entweder durch eine Antragschrift oder durch eine mündliche Erklärung, die vom Greffier beurkundet wird, beantragt.

Der Antrag wird bei der Kanzlei eingereicht. Wenn die Kanzlei geschlossen ist, kann der Antrag, bei äußerster Dringlichkeit, dem Richter in seiner Wohnung vorgelegt und gegebenenfalls von ihm beurkundet werden.

Die Antragschrift kann von der antragstellenden Partei, von ihrem vom Richter zugelassenen Bevollmächtigten, von ihrem Rechtsanwalt oder von ihrem Notar unterzeichnet werden.

Geschäftsagenten können nicht als Bevollmächtigte zugelassen werden.

Art. 1150 - Wenn der Antragsteller ein für mündig erklärter Minderjähriger ist [...], kann er die Antragschrift ohne den Beistand seines Kurators einreichen. [Wenn der Antragsteller ein nicht für mündig erklärter Minderjähriger ist [oder wenn er eine geschützte Person ist, die aufgrund von Artikel 492/1 des Zivilgesetzbuches für unfähig erklärt worden ist, ihre Güter zu veräußern], wird die Antragschrift von seinem gesetzlichen Vertreter eingereicht.] [...] Wenn der Antragsteller keinen Vormund oder [Betreuer] hat oder wenn er nicht anwesend ist, kann die Antragschrift von einem seiner Verwandten eingereicht werden.

Bei äußerster Dringlichkeit kann der nicht für mündig erklärte Minderjährige die Antragschrift persönlich einreichen. [Art. 1150 Abs. 1 abgeändert durch Art. 163 Nr. 1 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -;

Abs. 2 ersetzt durch Art. 38 § 6 des G. vom 26. Juni 1990 (B.S. vom 27. Juli 1990) - in Kraft ab dem 27.Juli 1991 - und abgeändert durch Art. 163 Nr. 2 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; früherer Absatz 3 eingefügt durch Art. 38 § 6 des G. vom 26. Juni 1990 (B.S. vom 27. Juli 1990) - in Kraft ab dem 27. Juli 1991 - und aufgehoben durch Art. 163 Nr. 3 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; neuer Absatz 3 abgeändert durch Art. 163 Nr. 4 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -] Art. 1151 - Versiegelung erfolgt auch von Amts wegen oder auf Betreiben des Prokurators des Königs, des Bürgermeisters oder eines Schöffen: 1. [wenn sich unter den Interessehabenden jemand befindet, der handlungsunfähig ist oder keinen gesetzlichen Vertreter hat, und die Versiegelung nicht von einem Verwandten beantragt wird,] 2.wenn der Ehepartner, die Erben oder einer von ihnen [vermutlich verschollen] oder nicht anwesend sind, 3. wenn der Verstorbene öffentlicher Verwahrer war, wobei die Siegel in diesem Fall nur aus Gründen dieser Verwahrung und an den verwahrten Gegenständen angebracht werden. [Art. 1151 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 54 des G. vom 29.

April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 -; einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 39 des G. vom 9. Mai 2007 (B.S. vom 21. Juni 2007)] Art. 1152 - Die Versiegelung kann ungeachtet jeglicher anderslautenden Bestimmung angeordnet werden.

Sie erfolgt durch den Friedensrichter des Kantons, in dem sich die zu versiegelnden Gegenstände befinden.

Der Friedensrichter bedient sich eines besonderen Siegels, das in seinen Händen bleibt und dessen Abdruck bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz hinterlegt wird.

Alle Interesse habenden Parteien können den Verrichtungen beiwohnen, müssen dazu aber nicht ausdrücklich vorgeladen werden.

Art. 1153 - Falls Handelsbücher vorhanden sind, kann der Friedensrichter sich diese vorlegen lassen, um sie zu visieren und abzuschließen.

Es ist den Parteien erlaubt, die Räumlichkeiten und die Gegenstände, mit denen sie ausgestattet sind, auf ihre Kosten zu fotografieren.

Art. 1154 - In den in Artikel 1151 Nr. 2 vorgesehenen Fällen steht es dem Friedensrichter frei, keine Versiegelung vorzunehmen, wenn der Wert des Hausrats des Nachlasses, der an dem Ort, wo die Verrichtung vorgenommen werden soll, vorgefunden wird, seiner Schätzung nach [1.240 EUR] nicht überschreitet. [Dieser Betrag kann durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass abgeändert werden.] Wenn der Friedensrichter keine Versiegelung vornimmt, erstellt er eine Beschreibung dieses Hausrats sowie des Bargelds und der Wertpapiere, die an dem Ort, wo er auftritt, vorgefunden werden, und vertraut sie einem Verwalter an, den er abschließend in seinem Protokoll bestellt.

Der Verwalter hat die in Artikel 813 des Zivilgesetzbuches aufgeführten Befugnisse und Verpflichtungen, aber nur in Bezug auf das Bargeld, den Hausrat und die Wertpapiere, die am Wohnort des Verstorbenen, wo der Friedensrichter aufgetreten ist, gefunden worden sind.

Er ist jedoch nicht verpflichtet, ein Inventar zu errichten, und kann nach Ablauf einer Frist von vierzig Tagen nach seiner Bestellung alle oder einen Teil der ihm anvertrauten Gegenstände entweder im Wege einer öffentlichen Versteigerung oder freihändig realisieren. Der Friedensrichter kann diese Frist verringern.

Die Befugnisse des Verwalters enden, wenn Erben oder Universal- oder Bruchteilsvermächtnisnehmer, die die Erbschaft annehmen, sich gemeldet haben. [Art. 1154 Abs. 1 abgeändert durch einzigen Artikel Nr. 1 und 2 des G. vom 3. März 1986 (B.S. vom 4. April 1986) und Art. 2 des K.E. vom 20.

Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 1155 - Die Versiegelung erfolgt binnen vierundzwanzig Stunden nach dem Antrag; im Dringlichkeitsfall kann die Versiegelung sogar an einem Samstag, einem Sonntag oder an einem gesetzlichen Feiertag erfolgen.

Art. 1156 - Die Versiegelung kann nicht mehr erfolgen, wenn die Inventarerrichtung abgeschlossen ist, es sei denn, [der Friedensrichter] ordnet dies im Falle der Anfechtung des errichteten Inventars an. [Art. 1156 abgeändert durch Art. 161 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1157 - Wenn die Versiegelung im Laufe der Inventarerrichtung beantragt wird, können nur die Gegenstände versiegelt werden, die noch nicht inventarisiert sind.

Art. 1158 - Das Protokoll über die Versiegelung enthält: 1. die Angabe von Tag und Uhrzeit, 2.die Gründe für die Versiegelung und gegebenenfalls die Erklärung, dass der Richter entweder von Amts wegen oder auf Betreiben des Prokurators des Königs, des Bürgermeisters oder eines Schöffen handelt, 3. Name, Vorname, Beruf und Wohnsitz des Antragstellers und seine Wohnsitzwahl in der Gemeinde, in der die Versiegelung erfolgt, falls er nicht dort wohnt, 4.den Beschluss, durch den die Versiegelung erlaubt wird, 5. das Erscheinen und die Äußerungen der Parteien, 6.die Angabe der Örtlichkeiten, Büroräume, Schließfächer, Schränke und Gegenstände, die versiegelt worden sind, 7. eine kurze Beschreibung der Gegenstände, die nicht versiegelt worden sind, 8.den Eid derjenigen, die in den Örtlichkeiten wohnen, dass sie weder mittelbar noch unmittelbar etwas unterschlagen haben und dass sie von einer solchen Unterschlagung keine Kenntnis haben, 9. den Vermerk, dass die Schlüssel der versiegelten Schlösser dem Greffier des Friedensgerichts ausgehändigt worden sind mit dem Auftrag, sie bis zu dem Zeitpunkt, zu dem die Siegel abgenommen werden, aufzubewahren. Art. 1159 - Der Friedensrichter kann immer, wenn er es für zweckmäßig erachtet, überprüfen, ob die Siegel vorhanden sind und in welchem Zustand sie sich befinden.

Art. 1160 - Die Interesse habenden Parteien können vor der Versiegelung beantragen, dass der Friedensrichter Durchsuchungen zur Auffindung des Testaments oder jeglichen anderen Schriftstücks, das sie angeben, vornimmt.

Art. 1161 - Wenn ein verschlossener Umschlag oder ein verschlossenes Paket gefunden wird, der/das in Zusammenhang mit dem Nachlass oder der ungeteilten Rechtsgemeinschaft zu stehen scheint, öffnet der Friedensrichter ihn/es, nachdem er dessen äußere Form, Verschluss und Aufschrift festgestellt hat; er paraphiert - zusammen mit den Parteien - den Umschlag und das Schriftstück. [Wenn der Umschlag oder das Paket jedoch ein Testament zu enthalten scheint, öffnet der Friedensrichter ihn/es nicht, sondern ordnet an, dass er/es bei einem Notar, den er bestimmt, in Verwahrung gegeben wird. Der Notar wendet sich an den Friedensrichter, der ihm das Testament aushändigt.] Wenn das Schriftstück einem Dritten zu gehören scheint, stellt der Friedensrichter die äußere Form, den Verschluss und die Aufschrift fest, paraphiert - zusammen mit den Parteien - den Umschlag und ordnet die Aushändigung des Schriftstücks an denjenigen an, dem es gehören könnte. [Art. 1161 Abs. 2 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 31. März 1987 (B.S. vom 22. April 1987)] Art. 1162 - Wenn ein Testament geöffnet vorgefunden wird, stellt der Friedensrichter dessen Zustand fest und geht wie in Artikel 1161 Absatz 2 beschrieben vor.

Art. 1163 - Wenn die Türen verschlossen sind oder sich geweigert wird, diese zu öffnen, kann der Friedensrichter die Hilfe des Bürgermeisters oder des Polizeikommissars anfordern und in ihrem Beisein die Türen und den Hausrat öffnen lassen.

Er bestellt, wenn nötig, Wächter im Haus und sogar vor dem Haus.

Der Friedensrichter entscheidet über die eventuell auftretenden Schwierigkeiten. Sein Beschluss ist ungeachtet jeglichen Rechtmittels vollstreckbar und beeinträchtigt die Sache selbst nicht.

Art. 1164 - Sind keine beweglichen Güter vorhanden, erstellt der Friedensrichter ein Protokoll über deren Nichtvorhandensein.

Abschnitt II - Einspruch gegen die Abnahme der Siegel Art. 1165 - Jeder, der ein rechtmäßiges Interesse nachweist, kann Einspruch gegen die Abnahme der Siegel erheben.

Der Friedensrichter befindet über die Gründe des Einspruchs, ohne dass gegen seine Entscheidung weitere Rechtsmittel eingelegt werden können und ohne in der Sache selbst zu entscheiden.

Wenn er der Ansicht ist, dass die Anwesenheit der Einspruch erhebenden Person unangebracht ist, ernennt er einen Notar, um die Einspruch erhebende Person auf deren Kosten bei der Abnahme der Siegel und bei der Inventarerrichtung zu vertreten.

Art. 1166 - Der Einspruch kann entweder anhand einer Erklärung auf dem Versiegelungsprotokoll oder anhand einer Gerichtsvollzieherurkunde, die dem Greffier des Friedensrichters zugestellt wird, erfolgen.

Die Einspruchsurkunde enthält - unter Androhung der Nichtigkeit - über die in Artikel 43 vorgesehenen Angaben hinaus die Wohnsitzwahl im Bezirk, in dem die Versiegelung erfolgt, und die genaue Angabe des Grunds für den Einspruch.

Abschnitt III - Abnahme der Siegel Art. 1167 - [Die Abnahme der Siegel kann beim Friedensrichter von denjenigen beantragt werden, die ein Anrecht am Gesamtgut, am Nachlass oder an der ungeteilten Rechtsgemeinschaft geltend machen, von denjenigen, die die Siegel haben anlegen lassen, oder von den Gläubigern, die einen Vollstreckungstitel besitzen oder deren Titel vom Friedensrichter anerkannt wird, unbeschadet der Rechte in der Sache selbst.] [Art. 1167 ersetzt durch Art. 4 (Art. 26) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976)] Art. 1168 - Die Abnahme der Siegel wird durch eine an den Friedensrichter gerichtete Antragschrift, die von der Partei, ihrem vom Richter zugelassenen Bevollmächtigten, ihrem Notar oder ihrem Rechtsanwalt unterzeichnet ist, beantragt.

Der Richter beraumt durch einen Vermerk unten auf der Antragschrift Tag und Uhrzeit der Verrichtungen an.

Eine Anmahnung, der Abnahme der Siegel und gegebenenfalls der darauffolgenden Inventarerrichtung beizuwohnen, erfolgt: a) im Falle einer Versiegelung infolge des Eintritts eines Erbfalls: an den hinterbliebenen Ehepartner, die mutmaßlichen Erben, den Testamentsvollstrecker, die Universal- und Bruchteilsvermächtnisnehmer, wenn sie bekannt sind, an die Gläubiger, die die Versiegelung beantragt haben, und an die Einspruch erhebenden Personen beziehungsweise an den Notar, der damit beauftragt ist, sie zu vertreten, b) in den anderen Fällen: an diejenigen, die ein Anrecht an der Gütergemeinschaft oder an der ungeteilten Rechtsgemeinschaft geltend machen, an die Gläubiger, die die Versiegelung beantragt haben, und an die Einspruch erhebenden Personen beziehungsweise an den Notar, der damit beauftragt ist, sie zu vertreten. Die Betreffenden oder ihre gesetzlichen Vertreter werden per Gerichtsvollzieherurkunde vorgeladen. Wenn die Betreffenden jedoch [...] außerhalb des Königreichs wohnen, erfolgt die Vorladung zur Abnahme der Siegel und zur Inventarerrichtung entweder an den zu diesem Zweck bestellten Bevollmächtigten oder, wenn keiner bestellt worden ist, an den vom Friedensrichter von Amts wegen bestellten Notar. Freiwilliges Erscheinen ist immer erlaubt.

Diejenigen, die gegen die Abnahme der Siegel Einspruch erhoben haben, erhalten die Anmahnung an ihrem gewählten Wohnsitz. [Art. 1168 Abs. 4 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 22. November 2002 (B.S. vom 13. Januar 2003)] Art. 1169 - Wenn es Handlungsunfähige gibt, müssen für sie gesetzliche Vertreter bestellt werden, bevor die Abnahme der Siegel erfolgen kann.

Art. 1170 - Es müssen mindestens drei Tage zwischen dem Zeitpunkt der Versiegelung und dem Zeitpunkt der Abnahme der Siegel liegen.

Art. 1171 - Bei absoluter Notwendigkeit kann der Friedensrichter in Abweichung von Artikel 1168 auf Antragschrift eine zeitweilige Abnahme der Siegel anordnen mit der Auflage, die Siegel von Amts wegen erneut anzulegen, sobald der Grund, aus dem die Abnahme der Siegel erlaubt worden ist, nicht mehr besteht. Der Friedensrichter bestimmt gegebenenfalls, welche Maßnahmen zu ergreifen sind, um die Rechte der Interessehabenden während der Zeit, wo die Siegel abgenommen sind, zu wahren.

Im selben Fall kann die endgültige Abnahme der Siegel ganz oder teilweise angeordnet werden mit der Auflage, die Inventarerrichtung unverzüglich vorzunehmen.

Der Friedensrichter gibt in seinem Beschluss die Umstände an, die die Maßnahme rechtfertigen; er bestimmt einen Notar, um die nicht anwesenden Personen zu vertreten, und einen Notar, um die Inventarerrichung vorzunehmen und für die Erhaltung der Gegenstände zu sorgen.

Art. 1172 - Die Abnahme der Siegel erfolgt einfach und unbedingt, wenn der Grund für die Versiegelung nicht mehr besteht und es keine Einspruch erhebenden Personen gibt. Dies wird im Protokoll vermerkt.

Ist dies nicht der Fall, wird im Anschluss an die Abnahme der Siegel gemäß den Vorschriften von Kapitel II des vorliegenden Buches ein Inventar errichtet, es sei denn, der Notar wird rechtmäßig davon befreit.

Art. 1173 - Das Protokoll über die Abnahme der Siegel enthält: 1. die Angabe von Tag und Uhrzeit, 2.Name, Vorname, Beruf und Wohnsitz der Antragsteller und ihre Wohnsitzwahl im Bezirk, 3. Name, Vorname, Beruf und Wohnsitz der anwesenden, vertretenen oder ordnungsgemäß angemahnten Parteien, 4.die Angabe des Antrags und des Beschlusses, durch den die Abnahme der Siegel erlaubt wird, 5. die Feststellung, dass die Formvorschriften eingehalten worden sind, 6.die Äußerungen und Bemerkungen der Antragsteller und der Erschienenen, 7. die Angabe des Notars, der die Inventarerrichtung vornehmen wird, wenn diese stattfindet, 8.die Anerkennung, dass die Siegel unbeschädigt und ungebrochen sind; wenn sie es nicht sind: den Zustand der Beschädigungen, vorbehaltlich des Rechts, wegen besagter Beschädigung das gebotene Rechtsmittel einzulegen, 9. die Durchsuchungsanträge, das Ergebnis dieser Durchsuchungen und jegliche anderen Anträge, über die befunden werden muss. Abschnitt IV - Zahlungs-, Rückgabe- und Übertragungsverbot Art. 1174 - In den Fällen, wo der Richter einer Klage auf Versiegelung stattgegeben hat, kann er durch einen Beschluss, den er auf Antrag jeglicher Person erlässt, die dazu befugt war, die Versiegelung zu beantragen, jeglicher Person, die dem Nachlass, der Gütergemeinschaft oder der ungeteilten Rechtsgemeinschaft Rechtstitel, Geldsummen oder Wertpapiere schuldet, diese verwahrt oder sie für Rechnung anderer innehat, verbieten, sie zurückzugeben, zu bezahlen oder zu übertragen.

Dieses Verbot wird gemäß den in Abschnitt 3 des vorliegenden Kapitels vorgesehenen Formen und Bedingungen aufgehoben, unbeschadet der in den Artikeln 1031 bis 1034 vorgesehenen Rechtsmittel.

KAPITEL II - Inventarerrichtung Art. 1175 - Mit der Inventarerrichtung wird bezweckt, den Umfang des Nachlasses, der Gütergemeinschaft oder der ungeteilten Rechtsgemeinschaft zu bestimmen.

Das Inventar umfasst insbesondere die Beschreibung und Schätzung der beweglichen Güter, die Analyse der Rechtstitel und Papiere sowie die Angabe der Erklärungen der Interessehabenden zu Lasten oder zu Gunsten des Vermögens.

Art. 1176 - Jegliche Klausel, durch die die Errichtung eines Inventars verboten wird, wird als nicht geschrieben angesehen.

Art. 1177 - Die in Artikel 1167 bestimmten Personen, die ein ernsthaftes Erhaltungsinteresse nachweisen, können anhand einer Antragschrift den Friedensrichter um die Ermächtigung ersuchen, ohne vorherige Versiegelung ein Inventar errichten zu lassen. Das Inventar wird in diesem Fall per notarielle Urkunde erstellt, unbeschadet der Anwendung von Artikel 1154, wenn Grund dazu besteht.

Diese Ermächtigung ist jedoch nicht erforderlich, wenn es um Güter eines Nachlasses oder einer Gütergemeinschaft unter Ehegatten geht und ein Erbe, ein Universal- oder Bruchteilsvermächtnisnehmer, ein Ehepartner oder ein Testamentsvollstrecker einen Notar um die Inventarerrichtung ersucht.

Art. 1178 - Das Recht, den Notar auszuwählen, steht den Personen, die die Inventarerrichtung beantragen, gemeinsam zu.

Bei Uneinigkeit bestimmt der Friedensrichter den Notar.

Wenn der Richter eine Inventarerrichtung anordnet oder erlaubt, bestimmt er den Notar, der sie vornehmen wird.

Art. 1179 - Wenn die Inventarerrichtung nicht anlässlich einer Abnahme der Siegel erfolgt, lädt der Notar mindestens acht Tage im Voraus per Gerichtsvollzieherurkunde oder per Einschreibebrief alle Interesse habenden Parteien zur Inventarerrichtung vor. Wenn die Betreffenden [...] außerhalb des Königreichs wohnen, erfolgt die Vorladung entweder an den zu diesem Zweck bestellten Bevollmächtigten oder, wenn keiner bestellt worden ist, an den vom Friedensrichter von Amts wegen bestellten Notar. [Art. 1179 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 22. November 2002 (B.S. vom 13. Januar 2003)] Art. 1180 - Die Inventarerrichtung erfolgt in Anwesenheit: 1. [derjenigen, die als Universal- oder als Bruchteilsrechtsnachfolger ein Anrecht auf das Eigentum oder den Nießbrauch am Gesamtgut, am Nachlass oder an der ungeteilten Rechtsgemeinschaft geltend machen.] Einem für mündig erklärten Minderjährigen und Personen[, denen gegenüber der Friedensrichter eine in Artikel 492/1 des Zivilgesetzbuches erwähnte Schutzmaßnahme angeordnet hat,] steht ihr Kurator[, ihr Betreuer] oder ihr Beistand zur Seite, 2. des Notars, der bestellt worden ist, um die Interessehabenden, die [...] außerhalb des Königreichs wohnen, oder die vom Friedensrichter aufgrund von Artikel 1165 ausgeschlossenen Personen zu vertreten, 3. des zur Ausführung der Nacherbeneinsetzung bestellten Vormunds, 4.des Testamentsvollstreckers. [Art. 1180 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 (Art. 27) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976, Err. vom 6.

Oktober 1977); einziger Absatz Nr. 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 164 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 22. November 2002 (B.S. vom 13. Januar 2003)] Art. 1181 - [In allen Fällen, in denen in Zusammenhang mit der Vormundschaft ein Inventar errichtet wird, erfolgt dies in Anwesenheit des Gegenvormunds.

Am Anfang des Inventars wird vermerkt, was der Vormund auf die Frage des Notars, ob der Minderjährige ihm etwas schuldet, geantwortet hat.] [Art. 1181 ersetzt durch Art. 55 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1.August 2001 -] Art. 1182 - Das Inventar wird in den Örtlichkeiten errichtet, in denen sich die zu inventarisierenden Gegenstände befinden. [Vorbehaltlich anderslautender Gesetzesbestimmungen ist eine Inventarerrichtung auf der Grundlage von Erklärungen nur dann erlaubt, wenn nicht anders vorgegangen werden kann.] [Art. 1182 Abs. 2 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 18. Juli 2008 (B.S. vom 14. August 2008) - in Kraft ab dem 1. November 2008 -] Art. 1183 - Neben den Formalitäten, die für alle notariellen Urkunden gelten, enthält das Inventar: 1. Name, Vorname, Beruf und Wohnsitz der Antragsteller, der erschienenen und nicht erschienenen Personen, der Einspruch erhebenden Personen, der bestellten Notare und der privaten Sachverständigen, 2.die Angabe des Beschlusses, durch den der Notar bestellt worden ist, um die nicht anwesenden Personen, die Interessehabenden, die [...] außerhalb des Königreichs wohnen, oder die vom Friedensrichter aufgrund von Artikel 1165 ausgeschlossenen Personen zu vertreten, 3. die Angabe des Ereignisses, aufgrund dessen das Inventar zu errichten ist, des Orts, an dem die Inventarerrichtung stattfindet, und der Personen, die die Gegenstände zeigen, 4.die Schätzung der beweglichen Güter. Vorbehaltlich einer Einigung der Parteien mit Bezug auf die Schätzung erfolgt diese durch den beurkundenden Notar, der sich von einem privaten Sachverständigen beistehen lassen kann, 5. die Angabe der Gelder, der öffentlichen Wertpapiere, der Aktien und Schuldverschreibungen. Die durch Auslosung rückzahlbaren Wertpapiere werden mit ihrer Nummer und ihrer Serie angegeben, 6. eine Übersicht der Rechnungen bei Dritten gemäß der Erklärung der Parteien, 7.eine kurze Beschreibung der Geschäftsbücher, die Analyse der Rechtstitel, Papiere und Schriftstücke bezüglich der Aktiva und der Passiva des Vermögens oder der ungeteilten Masse.

Die inventarisierten Schriftstücke, Rechtstitel und Papiere werden vom Notar, der außerdem die Geschäftsbücher abschließt, nummeriert und paraphiert, 8. die von den Interessehabenden abgegebenen Erklärungen zu Lasten oder zu Gunsten des Vermögens, die den Parteien gestellten Fragen und die darauf gegebenen Antworten, 9.die Bestimmung der Person, der die inventarisierten Gegenstände anvertraut werden, 10. den vom Notar gegebenen Hinweis auf die durch das Gesetz vorgeschriebenen Strafen gegen diejenigen, die sich der Unterschlagung oder Hehlerei von Gegenständen oder des Meineids schuldig machen, 11.den Eid derjenigen, die im Besitz der Gegenstände gewesen sind oder die Örtlichkeiten bewohnt haben, dass sie nichts unterschlagen haben und dass sie von einer solchen Unterschlagung keine Kenntnis haben. [Art. 1183 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 22. November 2002 (B.S. vom 13. Januar 2003)] Art. 1184 - Falls Schwierigkeiten auftreten oder Anträge gestellt werden im Hinblick auf die Verwaltung des Vermögens oder der ungeteilten Masse oder aus anderen Gründen und die anderen Parteien darauf nicht eingehen, wendet der Notar sich an den Friedensrichter, der seinen Beschluss auf der Urschrift des Protokolls vermerkt.

Sind die Parteien sich nicht einig über die Bestimmung der Person, der die inventarisierten Gegenstände anvertraut werden sollen, wird der Notar von Rechts wegen Verwahrer der Rechtstitel, Gelder, Wertpapiere, Schriftstücke und Papiere.

Ansonsten werden die inventarisierten Gegenstände der Person anvertraut, die auf Antrag des beurkundenden Notars vom Friedensrichter bestimmt wird.

KAPITEL III - [Erbschaftsausschlagung] [Überschrift von Kapitel III ersetzt durch Art. 4 (Art. 28 § 1) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976)] Art. 1185 - [Erbschaftsausschlagungen erfolgen bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz des Orts, in dem der Erbfall eingetreten ist, in dem durch Artikel 784 des Zivilgesetzbuches vorgeschriebenen Register [oder vor Notar].] [Erfolgt die Ausschlagung vor Notar, handelt dieser gemäß Artikel 784 Absatz 2 des Zivilgesetzbuches.] [Art. 1185 ersetzt durch Art. 4 (Art. 28 § 2) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976); Abs. 1 abgeändert durch Art. 143 Nr. 1 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014); Abs. 2 eingefügt durch Art. 143 Nr. 2 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] KAPITEL IV - Bestimmte [...] Verkäufe unbeweglicher Güter [Überschrift von Kapitel IV abgeändert durch Art. 1 des G. vom 18.

Februar 1981 (B.S. vom 28. Februar 1981)] Art. 1186 - [Wenn unbewegliche Güter veräußert werden müssen, die ganz oder teilweise [Minderjährigen, [vermutlich Verschollenen,] [oder geschützten Personen, die aufgrund von Artikel 492/1 des Zivilgesetzbuches für unfähig erklärt worden sind, unbewegliche Güter zu veräußern]], gehören, müssen ihre gesetzlichen Vertreter dazu die Ermächtigung des Friedensrichters beantragen. [...] Wenn der Friedensrichter den Verkauf erlaubt, bestimmt er gleichzeitig einen Notar, durch dessen Dienst der öffentliche Verkauf erfolgen wird. [Dieser öffentliche Verkauf erfolgt in Anwesenheit der besagten gesetzlichen Vertreter und gegebenenfalls der Gegenvormunde. Der Verkauf erfolgt gegebenenfalls vor dem Friedensrichter des Kantons, in dem die Güter gelegen sind.]] [Art. 1186 ersetzt durch Art. 56 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1.August 2001 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003) - in Kraft ab dem 31. Dezember 2003 -, Art. 40 des G. vom 9. Mai 2007 (B.S. vom 21. Juni 2007) und Art. 165 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14.

Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 13. Februar 2003 (B.S. vom 25. März 2003); Abs. 3 ersetzt durch Art. 31 des G. vom 14. Januar 2013 (B.S. vom 1. März 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2013 -] Art. 1187 - [Wenn unbewegliche Güter Minderjährigen, [vermutlich Verschollenen,] [geschützten Personen, die aufgrund von Artikel 492/1 des Zivilgesetzbuches für unfähig erklärt worden sind, unbewegliche Güter zu veräußern], oder Personen, die in Anwendung des Gesetzes über den Schutz der Gesellschaft interniert worden sind, und anderen Personen in Miteigentum gehören, müssen Letztere, wenn sie verkaufen möchten, sich per Antragschrift an den Friedensrichter wenden, um die Ermächtigung dazu zu erhalten.] [Die gesetzlichen Vertreter der betreffenden Minderjährigen und [der betreffenden vermutlich Verschollenen,] [die Betreuer der geschützten Personen, die aufgrund von Artikel 492/1 des Zivilgesetzbuches für unfähig erklärt worden sind, unbewegliche Güter zu veräußern], sowie die anderen Miteigentümer müssen angehört werden oder durch einen mindestens fünf Tage vor der Sitzung notifizierten Gerichtsbrief ordnungsgemäß vorgeladen werden.] [Gibt der Friedensrichter dem Antrag statt, bestellt er einen Notar, der den öffentlichen Verkauf vornimmt.] [Dieser öffentliche Verkauf erfolgt in Anwesenheit der besagten gesetzlichen Vertreter und gegebenenfalls der Gegenvormunde. Der Verkauf erfolgt gegebenenfalls vor dem Friedensrichter des Kantons, in dem die Güter gelegen sind.] [Art. 1187 Abs. 1 ersetzt durch Art. 57 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 - und abgeändert durch Art. 41 des G. vom 9. Mai 2007 (B.S. vom 21. Juni 2007) und Art.166 Nr. 1 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 57 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 - und abgeändert durch Art.42 des G. vom 9. Mai 2007 (B.S. vom 21. Juni 2007) und Art. 166 Nr. 2 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 57 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1.August 2001 -; Abs. 4 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 14. Januar 2013 (B.S. vom 1. März 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2013 -] Art. 1188 - [...] [Art. 1188 aufgehoben durch Art. 43 des G. vom 9. Mai 2007 (B.S. vom 21. Juni 2007)] Art.1189 - Der öffentliche Verkauf unbeweglicher Güter, die zu unter Vorbehalt der Inventarerrichtung angenommenen Erbschaften oder zu herrenlosen Erbschaften gehören, unterliegt folgenden Bedingungen: Die Erben oder Verwalter sind dazu verpflichtet, durch eine dem [Familiengericht] des Orts, in dem der Erbfall eingetreten ist, vorgelegte Antragschrift die Ermächtigung zur Durchführung des öffentlichen Verkaufs zu beantragen; wenn das Gericht die Ermächtigung erteilt, bestellt es gleichzeitig einen Notar, durch dessen Dienst der öffentliche Verkauf erfolgen wird.

Dieser öffentliche Verkauf erfolgt [gegebenenfalls] vor dem Friedensrichter des Kantons, in dem die Güter gelegen sind. [Die Ermächtigung des Gerichts ist bei Anwendung der Artikel 1186 und 1187 nicht erforderlich.] [Art. 1189 abgeändert durch Art. 58 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 -, Art. 33 des G. vom 14. Januar 2013 (B.S. vom 1. März 2013 - in Kraft ab dem 1.

September 2013 - und Art. 162 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27.

September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1190 - Der Konkursverwalter darf unbewegliche Güter, die zur Konkursmasse gehören, erst verkaufen, nachdem er die Ermächtigung des Konkursrichters beantragt hat; wenn der Richter die Ermächtigung erteilt, bestellt er gleichzeitig einen Notar, durch dessen Dienst der öffentliche Verkauf erfolgen wird.

Dieser öffentliche Verkauf erfolgt [gegebenenfalls] vor dem Friedensrichter des Kantons, in dem die Güter gelegen sind. [Art. 1190 Abs. 2 abgeändert durch Art. 34 des G. vom 14. Januar 2013 (B.S. vom 1. März 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2013 -] Art. 1191 - [Wenn es im Hinblick auf die in den Artikeln 1186 bis 1190 aufgeführten geschützten Interessen jedoch erforderlich ist, dass die unbeweglichen Güter ganz oder teilweise in einem oder mehreren anderen Kantonen verkauft werden als demjenigen, in dem das Gut gelegen ist, wird dies je nach Fall im Beschluss des Friedensrichters, in der Entscheidung [des Familiengerichts] oder in der des Konkursrichters zur Erteilung der Ermächtigung vermerkt; der Friedensrichter, [das Familiengericht] oder der Konkursrichter bestimmt [gegebenenfalls] gleichzeitig den Friedensrichter, in dessen Anwesenheit der Verkauf erfolgen wird.] [Art. 1191 ersetzt durch Art. 59 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1.August 2001 - und abgeändert durch Art. 35 des G. vom 14. Januar 2013 (B.S. vom 1. März 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2013 - und Art. 163 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1192 - [ § 1 - In den vom bestellten Notar festgelegten Verkaufsbedingungen wird das Datum des Verkaufs angegeben; die Bedingungen werden vor ihrer Bekanntmachung dem Friedensrichter zur Billigung vorgelegt.

Der Friedensrichter sorgt für die Wahrung der in Artikel 1191 erwähnten Interessen. Gegebenenfalls kann er die Billigung der Verkaufsbedingungen an die Festlegung bestimmter Bedingungen knüpfen, darunter insbesondere seine Anwesenheit bei der Sitzung zur Zuschlagserteilung.

Wenn der Richter die Billigung verweigert, können gegen seinen Beschluss die in den Artikeln 1031 bis 1034 vorgesehenen Rechtsmittel eingelegt werden. § 2 - Falls Schwierigkeiten auftreten, kann der Notar oder jede andere Interesse habende Partei sich an den Friedensrichter wenden.

Gegebenenfalls lässt der Friedensrichter den Verkauf aufschieben, nachdem er die gesetzlichen Vertreter der Betreffenden, die vorläufig in den Besitz eingewiesenen Personen, die Erben, die die Erbschaft unter Vorbehalt der Inventarerrichtung angenommen haben, die Verwalter der herrenlosen Erbschaften oder die Konkursverwalter angehört hat.] [Art. 1192 ersetzt durch Art. 36 des G. vom 14. Januar 2013 (B.S. vom 1. März 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2013 -] Art. 1193 - [Der Verkauf der unbeweglichen Güter erfolgt in allen vorerwähnten Fällen auf die für gewöhnliche öffentliche Verkäufe unbeweglicher Güter gebräuchliche Weise, vorbehaltlich der Bestimmungen in den Artikeln 1193bis und 1193ter.] [Die Zuschlagserteilung erfolgt in einer einzigen Sitzung, zunächst durch Versteigerung, und unter der aufschiebenden Bedingung eines fehlenden Übergebotes, wie in den Artikeln 1592, 1593 und 1594 erwähnt. Die Artikel 1589 und 1590 sind auf diese Zuschlagserteilung anwendbar.] [Die Gebote können in Form einer physischen Präsenz oder in einer entmaterialisierten Form abgegeben werden. In den Verkaufsbedingungen werden die Weise der Abgabe, die Bedingungen und die Frist für die Abgabe der Gebote angegeben.] [Vor der Zuschlagserteilung kann der beurkundende Notar, gegebenenfalls nach Gutachten eines von ihm bestimmten Sachverständigen, die Höhe des Ausgangspreises festlegen.

Der Bieter, der zu Beginn der Sitzung als erstes Angebot einen Betrag vorschlägt, der dem Ausgangspreis entspricht oder ihn übersteigt, erhält eine Vergütung von einem Prozent seines ersten Angebots. Diese Prämie wird erst fällig, wenn das Gut diesem Bieter endgültig zugeschlagen wird. Die Prämie geht zu Lasten der Masse.

Wenn niemand den Betrag des Ausgangspreises bietet, schlägt der Notar ein erstes Angebot durch degressive Versteigerung vor, wonach der Verkauf im Wege der Versteigerung meistbietend fortgesetzt wird.

Wenn der beurkundende Notar keinen Ausgangspreis festsetzt, kann er dem Bieter, der am Ende der ersten Sitzung den höchsten Preis bietet, eine Prämie gewähren. Diese Prämie beträgt 1 Prozent des gebotenen Betrags. Diese Prämie wird erst fällig, wenn das Gut diesem Bieter endgültig zugeschlagen wird. Die Prämie geht zu Lasten der Masse.

Die in den Absätzen 4 und 6 erwähnten Prämien werden als Gerichtskosten im Sinne von Artikel 17 des Hypothekengesetzes angesehen.] [In allen Fällen kann der Antragsteller aufgrund besonderer Umstände und mit der Zustimmung des Friedensrichters entweder in den Verkaufsbedingungen vorsehen oder während der Sitzung beschließen, dass die Formalität des Übergebots keine Anwendung findet.] [Art. 1193 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 18. Februar 1981 (B.S. vom 28. Februar 1981); Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 2009 (B.S. vom 24. Juli 2009, Err. vom 19. August 2009) - auf alle öffentlichen Verkäufe anwendbar, deren Urkunde, durch die die Verkaufsbedingungen festgelegt werden, nach dem 1. Januar 2010 aufgenommen worden ist - und abgeändert durch Art. 129 des G. vom 25.

April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014); neue Absätze 3 bis 7 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 2009 (B.S. vom 24. Juli 2009, Err. vom 19. August 2009) - auf alle öffentlichen Verkäufe anwendbar, deren Urkunde, durch die die Verkaufsbedingungen festgelegt werden, nach dem 1. Januar 2010 aufgenommen worden ist -; Abs. 8 (früherer Absatz 3) ersetzt durch Art. 139 des G. vom 8. August 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1.Januar 1998 -] [Art. 1193bis - [In den in den Artikeln 1186 bis 1189 vorgesehenen Fällen können die Personen, die dazu befugt sind, den öffentlichen Verkauf unbeweglicher Güter zu fordern, je nach Fall durch einen beim Friedensrichter oder beim [Familiengericht] eingereichten Antrag sich ermächtigen lassen, freihändig zu verkaufen. Die Ermächtigung wird erteilt, wenn das Interesse der durch diese Artikel geschützten Personen es erfordert.

In der Ermächtigung [...] muss ausdrücklich angegeben sein, aus welchem Grund der freihändige Verkauf dem Interesse der geschützten Personen dient. Bei Anwendung dieser Verkaufsform kann ein Mindestpreis festgelegt werden.

Der in Absatz 1 vorgesehene Antrag wird durch eine mit Gründen versehene Antragschrift eingereicht, der ein von einem Notar erstellter Entwurf einer Kaufurkunde beigefügt wird. [Der Urkundsentwurf wird dem Beschluss beziehungsweise dem Urteil zur Erteilung der Ermächtigung beigefügt.] [Die eingetragenen Hypothekengläubiger oder die eingetragenen bevorrechtigten Gläubiger sowie die [in Artikel 1187 Absatz 2] bestimmten Personen müssen angehört werden oder durch einen mindestens fünf Tage vor der Sitzung notifizierten Gerichtsbrief ordnungsgemäß vorgeladen werden.] Der Friedensrichter oder das Gericht kann das Erscheinen der Personen, die Urkundsparteien sind, anordnen. [Der Verkauf muss gemäß dem vom Friedensrichter oder vom Gericht angenommenen Urkundsentwurf - gegebenenfalls in Anwesenheit des Gegenvormunds - durch den Dienst des Notars, der durch den Beschluss beziehungsweise das Urteil zur Erteilung der Ermächtigung bestellt worden ist, erfolgen.] [Der Notar fügt der Kaufurkunde eine gleichlautende Abschrift des Beschlusses beziehungsweise des Urteils bei. Der Rechtstitel des Erwerbers besteht aus der Urkunde, ohne dass der Beschluss beziehungsweise das Urteil zur Erteilung der Ermächtigung hinzuzufügen und zu übertragen wäre.]]] [Art. 1193bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 18. Februar 1981 (B.S. vom 28. Februar 1981) und ersetzt durch Art. 60 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 164 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 164 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27.

September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 3 ergänzt durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003) - in Kraft ab dem 31.Dezember 2003 -; Abs. 4 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 13. August 2011 (B.S. vom 14. September 2011) - in Kraft ab dem 1. April 2012 - und abgeändert durch Art. 164 Nr. 3 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; Abs. 6 ersetzt durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003) - in Kraft ab dem 31. Dezember 2003 -; Abs. 7 eingefügt durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003) - in Kraft ab dem 31. Dezember 2003 -] [Art. 1193ter - [In dem in Artikel 1190 vorgesehenen Fall können die Konkursverwalter sich durch das Handelsgericht ermächtigen lassen, freihändig zu verkaufen. Die Konkursverwalter legen dem Gericht den Entwurf einer Kaufurkunde vor, der von einem vom Konkursrichter bestimmten Notar erstellt worden ist, und legen ihm die Gründe dar, weshalb ein freihändiger Verkauf geboten ist.

Sie fügen ein vom Sachverständigen, den sie bestimmt haben, erstelltes Sachverständigengutachten und eine nach Konkurseröffnung ausgestellte Bescheinigung des Hypothekenbewahrers bei, mit Angabe der bestehenden Eintragungen und aller Übertragungen von Zahlungsbefehlen oder Pfändungen in Bezug auf die zu verkaufenden unbeweglichen Güter.

Personen, die eine Eintragung oder einen Randvermerk in Bezug auf das betroffene unbewegliche Gut haben, und der Konkursschuldner müssen angehört oder ordnungsgemäß per Gerichtsschreiben vorgeladen werden.

Sie können vom Gericht verlangen, dass die Ermächtigung zum freihändigen Verkauf an bestimmte Bedingungen wie einen Mindestkaufpreis geknüpft wird.

Die Ermächtigung wird auf gleichlautende Stellungnahme des Konkursrichters hin erteilt, wenn es im Interesse der Konkursmasse erforderlich ist. Im Beschluss muss ausdrücklich angegeben werden, aus welchem Grund der freihändige Verkauf dem Interesse der Konkursmasse dient. Bei Anwendung dieser Verkaufsform kann ein Mindestpreis festgelegt werden.

Der Verkauf muss gemäß dem vom Gericht angenommenen Urkundsentwurf durch den Dienst des Notars, der ihn erstellt hat, erfolgen. Dieser verteilt den Preis gemäß Artikel 1639 ff. Der Antragsteller oder die beigetretenen Gläubiger können auf die in Artikel 1031 bestimmte Weise Berufung gegen den Beschluss des Gerichts einlegen.]] [Art. 1193ter eingefügt durch Art. 4 des G. vom 18. Februar 1981 (B.S. vom 28. Februar 1981) und ersetzt durch Art. 116 des G. vom 8. August 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 -] KAPITEL V - Bestimmte Verkäufe beweglicher Güter Art. 1194 - Wenn der Verkauf von beweglichen Gütern, die zu einem Nachlass gehören, in Ausführung von Artikel 826 des Zivilgesetzbuches erfolgt, werden die durch folgende Bestimmungen vorgeschriebenen Formen eingehalten.

Wenn alle Parteien volljährig, anwesend und sich einig sind und es keine Interesse habenden Dritten gibt, erfolgt der Verkauf jedoch so, wie die Parteien es entschieden haben.

Die Bestimmungen von Absatz 1 sind auf den Verkauf von beweglichen Gütern, die zu einer herrenlosen Erbschaft oder zu einer unter Vorbehalt der Inventarerrichtung angenommenen Erbschaft gehören, [sowie auf [die in den Artikeln 410 § 1, [499/7 § 2 und 499/9]] des Zivilgesetzbuches vorgesehenen Verkäufe] anwendbar. [Art. 1194 Abs. 3 abgeändert durch Art. 61 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 -, Art. 13 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003) - in Kraft ab dem 31. Dezember 2003 - und Art.167 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 1195 - Der Verkauf erfolgt auf Antrag einer Interesse habenden Partei durch einen Notar oder durch einen Gerichtsvollzieher und gemäß den örtlichen Gepflogenheiten.

Wenn [das Familiengericht] auf Antrag einer Interesse habenden Partei hin befindet, kann [es] alle Maßnahmen anordnen, durch die das Ergebnis des Verkaufs verbessert werden kann. Die Anordnung wird den Parteien vom Greffier per Gerichtsbrief notifiziert. [In den in den Artikeln 410 § 1, [499/7 § 2 und 499/9] des Zivilgesetzbuches vorgesehenen Fällen kann der Friedensrichter die gleichen Maßnahmen anordnen.] [Art. 1195 Abs. 2 abgeändert durch Art. 165 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 73 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 62 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 - und abgeändert durch Art. 168 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1196 - Wenn der Verkauf in Ausführung von Artikel 826 des Zivilgesetzbuches erfolgt oder wenn es sich um einen Verkauf von beweglichen Gütern handelt, die zu einer unter Vorbehalt der Inventarerrichung angenommenen Erbschaft gehören, werden die Parteien, die das Recht haben, der Inventarerrichtung beizuwohnen, und im Königreich ihren Wohnsitz haben oder gewählt haben, zum Verkauf vorgeladen.

Die Vorladung wird vom beurkundenden öffentlichen oder ministeriellen Amtsträger per Einschreibebrief an den Wohnsitz beziehungsweise an den gewählten Wohnsitz gesandt.

Art. 1197 - Falls Schwierigkeiten auftreten, entscheidet [das Familiengericht] des Orts, in dem die Güter gelegen sind, [oder der Friedensrichter, der die Ermächtigung für den Verkauf gemäß [den Artikeln 410 § 1 [499/7 § 2 und 499/9]] des Zivilgesetzbuches erteilt hat,] im Eilverfahren darüber. [Art. 1197abgeändert durch Art. 63 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1.August 2001 -, Art. 14 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003) - in Kraft ab dem 31.

Dezember 2003 -, Art. 169 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -, selbst aufgehoben durch Art. 18 des G. (II) vom 12. Mai 2014 (B.S. vom 19. Mai 2014), und durch Art. 166 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1198 - Der Verkauf erfolgt in der Gemeinde oder Agglomeration, in der die Güter gelegen sind, es sei denn, [das Familiengericht] [oder der Friedensrichter] hat auf Antrag einer Partei hin gemäß Artikel 1195 etwas anderes angeordnet. [Art. 1198 abgeändert durch Art. 64 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 - und Art. 167 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art.1199 - Wenn es ein Handelsgeschäft betrifft, erfolgt der Verkauf im Ganzen.

Körperliche Güter, die zu dem zu verkaufenden Handelsgeschäft gehören, können nicht zu einem geringeren als dem vom Sachverständigen geschätzten Preis den Zuschlag erhalten. Der Sachverständige wird auf Antrag einer der Parteien vom [Familiengericht] des Orts, in dem die Hauptniederlassung des Handelsgeschäfts gelegen ist, bestimmt. Der Sachverständige erstattet Bericht binnen der durch den Beschluss [des Gerichts] festgelegten Frist. Wenn der Preis nicht den geschätzten Betrag erreicht, werden die Bestandteile des Handelsgeschäfts gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels entweder sofort oder bei einer späteren Sitzung im Kleinen verkauft. [Wenn es sich um ein Handelsgeschäft handelt, das in seiner Gesamtheit Handlungsunfähigen gehört, erfolgt der Verkauf vor dem Friedensrichter wie in den Absätzen 1 und 2 angegeben. Der Sachverständige wird auf Antrag einer der Parteien vom Friedensrichter bestimmt.] [Art. 1199 Abs. 2 abgeändert durch Art. 168 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -;

Abs. 3 eingefügt durch Art. 65 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31.

Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 -] Art. 1200 - Der Verkauf erfolgt unabhängig davon, ob die Parteien anwesend oder nicht anwesend sind, ohne dass jemand für die nicht erschienenen Personen vorgeladen wird.

Art. 1201 - Der Zuschlag wird dem Meistbietenden gegen Barzahlung erteilt.

Bei Nichtzahlung kann das Gut sofort wiederverkauft werden. Der beurkundende Notar oder Gerichtsvollzieher ist persönlich haftbar für den Preis der Zuschläge.

Art. 1202 - Die antragstellenden Parteien können jedoch vereinbaren, dass der Preis zu einem bestimmten Zeitpunkt zahlbar ist.

In diesem Fall wird das Protokoll vom Verkäufer und vom Ersteigerer unterzeichnet; der beurkundende Notar oder Gerichtsvollzieher ist nicht haftbar für den Preis der Zuschläge. Er darf dem Verkäufer den nicht gezahlten Preis nicht vorschießen.

Art. 1203 - Im Verkaufsprotokoll werden Name, Vorname und Wohnsitz der antragstellenden Parteien, die gemachte Bekanntmachung und gegebenenfalls der Beschluss, durch den die besonderen Modalitäten des Verkaufs festgelegt worden sind, angegeben.

Die Unterschrift der antragstellenden Parteien ist nicht erforderlich.

Wenn jedoch eine Frist für die Zahlung des Preises gewährt wird, werden im Protokoll außerdem Name, Vorname und Wohnsitz des Ersteigerers angegeben und wird das Protokoll sowohl von den Antragstellern als auch vom Ersteigerer unterzeichnet. Diese Unterschrift kann sofort nach jeder Zuschlagserteilung angebracht werden.

Art. 1204 - Handelt es sich um öffenliche Wertpapiere oder Devisen, erfolgt der Verkauf an der Börse: für Wertpapiere oder Devisen, die zur Notierung zugelassen sind, während der gewöhnlichen Sitzungen der Börse oder einer der Börsen, an der/denen sie notiert sind; für nicht notierte Wertpapiere oder Devisen bei öffentlichen Verkäufen, die von der Börsenkommission organisiert werden. [Art. 1204bis - [Wenn bewegliche Güter veräußert werden müssen, die ganz oder teilweise unter Vormundschaft gestellten Minderjährigen, geschützten Personen, die aufgrund von Artikel 492/1 des Zivilgesetzbuches für unfähig erklärt worden sind, unbewegliche Güter zu veräußern, oder Personen, die in Anwendung des Gesetzes über den Schutz der Gesellschaft interniert worden sind, gehören, oder wenn diese beweglichen Güter zu einer herrenlosen Erbschaft oder einer unter Vorbehalt der Inventarerrichtung angenommenen Erbschaft gehören, können die Personen, die dazu befugt sind, diesen Verkauf zu fordern, je nach Fall durch einen beim Friedensrichter oder beim Familiengericht eingereichten Antrag sich ermächtigen lassen, freihändig zu verkaufen. Die Ermächtigung wird erteilt, wenn das Interesse der geschützten Personen es erfordert. Dieser Antrag wird durch eine mit Gründen versehene Antragschrift, der ein Kaufvertragsentwurf beigefügt wird, eingereicht. Die Personen, die die geschützten Personen vertreten, müssen angehört werden oder mindestens fünf Tage vor der Sitzung per Gerichtsbrief ordnungsgemäß vorgeladen werden. Das Gericht kann das Erscheinen der Personen, die Vertragsparteien sind, anordnen. Ein Exemplar des unterzeichneten Vertrags muss später dem Gericht übermittelt werden.]] [Art. 1204bis eingefügt durch Art. 66 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 - und ersetzt durch Art. 169 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 74 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -] KAPITEL VI - Teilung und Versteigerung ungeteilter Güter Abschnitt I - Gütliche Teilung Art. 1205 - Sind alle Miteigentümer volljährig, anwesend oder ordnungsgemäß vertreten, können sie zu jedem Verfahrenszeitpunkt die Teilung in gegenseitigem Einvernehmen vornehmen, wie sie es beschlossen haben.

Art. 1206 - Falls sich unter den Miteigentümern ein Minderjähriger befindet, erfolgt die Teilung unter dem Vorsitz und mit Billigung des Friedensrichters durch den Dienst eines Notars.

Alle Miteigentümer müssen der Teilung entweder persönlich oder vertreten durch einen Bevollmächtigten oder gegebenenfalls ihren gesetzlichen Vertreter beiwohnen. Der Kurator des für mündig erklärten Minderjährigen und der Gegenvormund wohnen der Teilung ebenfalls bei, wobei widerstreitende Interessen zwischen ihnen und dem Minderjährigen nicht zu ihrer Ersetzung führen.

Der Richter kann, wenn er es für notwendig erachtet, einen oder mehrere Sachverständige bestellen, die auf gemeinsames Betreiben der Parteien hin Gutachten in Bezug auf die Bildung der Lose abgeben. Die Lose der Minderjährigen können zum Teil oder sogar in ihrer Gesamtheit aus einfachen Zuzahlungen bestehen.

Die so gebildeten Lose werden den Mitteilenden entweder direkt oder durch Auslosung zugewiesen; dies wird in der Teilungsurkunde vermerkt.

Der Friedensrichter sorgt für die Wahrung der Interessen der Minderjährigen und für die gesetzmäßige Anlegung der ihnen zugeteilten Geldsummen und Wertpapiere.

Wenn der Richter auf Antragschrift der Parteien hin seine Billigung verweigert, stellt er dies durch einen mit Gründen versehenen Beschluss fest, gegen den alle Parteien gemeinsam Berufung einlegen können. In Ermangelung einer Billigung kann die Teilung nur in Form der gerichtlichen Teilung fortgesetzt werden.

Abschnitt II - [Gerichtliche Teilung [Abschnitt II mit den früheren Artikeln 1207 bis 1224 ersetzt durch Abschnitt II mit den Unterabschnitten 1 bis 7 und den Artikeln 1207 bis 1224/2 durch Art. 5 des G. vom 13. August 2011 (B.S. vom 14.

September 2011) - in Kraft ab dem 1. April 2012 -] Unterabschnitt 1 - Einleitung der Klage und Urteil zur Anordnung der gerichtlichen Teilung Art. 1207 - [Wenn nicht alle Miteigentümer einer gütlichen Teilung zustimmen sowie in den in Artikel 1206 Absatz 6 erwähnten Fällen erfolgt die Teilung auf einen beim Familiengericht eingereichten Antrag der zuerst handelnden Partei hin auf gerichtlichem Weg.] [Art. 1207 ersetzt durch Art. 170 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 1208 - § 1 - Wenn in Bezug auf dieselbe ungeteilte Rechtsgemeinschaft mehrere Kläger getrennt die Teilung beantragen, werden die Klagen gegebenenfalls von Amts wegen auf der erstmöglichen Sitzung verbunden. § 2 - Wenn zwischen den Parteien eine andere ungeteilte Rechtsgemeinschaft besteht, die keine Dritten betrifft und deren vorherige Liquidation erforderlich ist, damit die beantragte Teilung durchgeführt werden kann, erstreckt die Klage sich von Rechts wegen auf die Liquidation dieser ungeteilten Rechtsgemeinschaft. § 3 - In dem in § 2 erwähnten Fall hat das gemäß Artikel 1209 erlassene Urteil von Rechts wegen zur Folge, dass die Liquidation der ungeteilten Rechtsgemeinschaft - deren vorherige Liquidation erforderlich ist, damit die angeordnete Teilung durchgeführt werden kann - vorgenommen werden muss. § 4 - Auf Antrag einer der Parteien kann das Gericht durch eine mit Gründen versehene Entscheidung eine getrennte Teilung für die im Ausland gelegenen Güter, die es bestimmt, anordnen. Das Gericht trägt der Art und der Lage dieser Güter Rechnung. In diesem Fall sind die in den Artikeln 1214 § 2 und 1218 erwähnten Fristen nicht auf diese getrennte Teilung anwendbar.

Das Gericht kann, wenn der Notar-Liquidator es gemäß Artikel 1216 mit diesem Antrag befasst, im Laufe des Verfahrens Gleiches anordnen.

Art. 1209 - § 1 - Das Gericht befindet über alle Streitfälle, mit denen es befasst wird, wobei es die Lösung bis zum Homologierungsurteil aufschieben kann, und beurkundet die eventuellen Vereinbarungen zwischen den Parteien. § 2 - Die vom Gericht beurkundeten Vereinbarungen gelten als in Artikel 1043 erwähnte Urteile. § 3 - Durch das Urteil, mit dem die Vereinbarung der Parteien über den - öffentlichen oder freihändigen - Verkauf aller oder eines Teils der Güter beurkundet wird, wird der Notar-Liquidator dazu ermächtigt, den besagten Verkauf vorzunehmen, wenn er von mindestens einer Partei darum ersucht wird.

Durch dieses Urteil werden dem Notar-Liquidator die in Artikel 1224 § 4 Absätze 2, 3 und 4 erwähnten Befugnisse übertragen, deren Wortlaut im Tenor des Urteils wiedergegeben wird.

Ein öffentlicher Verkauf unbeweglicher Güter erfolgt auf die für gewöhnliche öffentliche Verkäufe unbeweglicher Güter gebräuchliche Weise und gemäß Artikel 1193 Absatz 2 bis 7 und gegebenenfalls gemäß den Artikeln 1186 bis 1192 und gemäß Artikel 1193 Absatz 8.

Ein freihändiger Verkauf erfolgt gegebenenfalls gemäß Artikel 1193bis.

Ein Verkauf beweglicher Güter erfolgt gemäß den Artikeln 1194 bis 1204bis, gegebenenfalls unter Mitwirkung eines vom Notar-Liquidator bestimmten Gerichtsvollziehers.

An dem für die Zuschlagserteilung festgelegten Tag wird diese auf Antrag mindestens einer der Parteien vorgenommen.

Unterabschnitt 2 - Bestellung des Notar-Liquidators Art. 1210 - § 1 - Wenn das Gericht die Teilung anordnet, verweist es die Parteien an den Notar-Liquidator, auf den sie sich geeinigt haben, oder auf einen mit Gründen versehenen Antrag der Parteien hin an zwei Notare-Liquidatoren, deren Bestellung sie gemeinsam beantragen.

Wenn die Parteien sich nicht einig sind oder wenn das Gericht der Ansicht ist, dass die Bestellung zweier Notare-Liquidatoren nicht gerechtfertigt ist, verweist es die Parteien an einen anderen Notar-Liquidator, den es bestellt. § 2 - Wenn das Gericht zwei Notare-Liquidatoren bestellt, handeln diese gemeinsam gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Abschnitts.

In Abweichung von den Artikeln 5 und 6 Nr. 1 des Gesetzes vom 16. März 1803 zur Organisierung des Notariats treten die beiden Notare-Liquidatoren in ihren jeweiligen Amtsgebieten gemeinsam auf. § 3 - Wenn zwei Notare-Liquidatoren bestellt wurden, ist der Notar-Liquidator, dessen Name zuerst in der Entscheidung erwähnt wird, mit der Aufbewahrung der Urschriften beauftragt, unbeschadet der Anwendung von § 4. § 4 - Wenn der Notar-Liquidator im Rahmen der angeordneten Teilung außerhalb seines Amtsgebiets tätig werden muss, bestellt er für diese Handlungen einen territorial zuständigen Notar. § 5 - Unbeschadet der Bestimmungen von Teil IV Buch I und vorbehaltlich einer anderslautenden Entscheidung des Gerichts kommen die Parteien zu gleichen Teilen für den an den Notar-Liquidator zu zahlenden Vorschuss auf.

Unterabschnitt 3 - Ersetzung des Notar-Liquidators Art. 1211 - § 1 - Bei Ablehnung oder Verhinderung des Notar-Liquidators oder wenn es Umstände gibt, die begründete Zweifel an seiner Unparteilichkeit oder Unabhängigkeit entstehen lassen, sorgt das Gericht für seine Ersetzung.

Ein Notar-Liquidator, dessen Bestellung die Parteien gemeinsam beantragt haben, kann auf Antrag einer der Parteien nur aus Gründen, die nach seiner Bestellung entstanden oder bekannt geworden sind, ersetzt werden.

Unbeschadet des Artikels 1220 §§ 2 und 3 kann nach dem Beginn der Verrichtungen keine Ersetzung mehr von einer der Parteien beantragt werden, es sei denn, dass die Partei, die die Ersetzung beantragt, erst nachträglich von den geltend gemachten Gründen in Kenntnis gesetzt worden ist.

Bei Berufung gegen die in den Artikeln 1209 § 1 und 1210 erwähnte Entscheidung wird der Antrag auf Ersetzung beim Berufungsgericht eingereicht. Die Ersetzung kann folglich später nicht mehr auf der Grundlage der beim Berufungsgericht geltend gemachten Gründe beantragt werden. § 2 - Die Partei oder der Notar-Liquidator, die Ersetzungsgründe anführen, machen diese anhand eines einfachen schriftlichen Antrags, der beim Gericht, das den Notar-Liquidator bestellt hat, hinterlegt wird oder an dieses Gericht gerichtet wird, geltend.

Die Kanzlei notifiziert den Parteien und dem Notar-Liquidator diesen Antrag per Gerichtsbrief.

Innerhalb von fünfzehn Tagen nach dieser Notifizierung übermittelt der Notar-Liquidator dem Gericht und den Parteien gegebenenfalls seine Anmerkungen.

Nach Ablauf dieser Frist lädt die Kanzlei die Parteien und den Notar-Liquidator per Gerichtsbrief zu einer Sitzung in der Ratskammer vor.

Wenn das Gericht dem Antrag stattgibt, benennt es von Amts wegen anstelle des ersetzten Notar-Liquidators einen neuen Notar-Liquidator, den es bestellt oder auf den die Parteien sich geeinigt haben.

Gegen die Entscheidung bezüglich der Ersetzung kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.

Unterabschnitt 4 - Verwaltung der ungeteilten Masse Art. 1212 - Das Gericht kann zu jedem Verfahrenszeitpunkt und auf das Ersuchen einer der Parteien oder des Notar-Liquidators hin durch einen einfachen schriftlichen Antrag, der beim Gericht, das den Notar-Liquidator bestellt hat, hinterlegt wird oder an dieses Gericht gerichtet wird, einen Verwalter benennen, der damit beauftragt ist, die Verwaltungshandlungen vorzunehmen und gegebenenfalls die Vermögensmasse der Miteigentümer vor Gericht zu vertreten.

Das Verfahren wird gemäß Artikel 1211 § 2 Absatz 2 und 3 fortgesetzt.

Nach Ablauf der in Artikel 1211 § 2 Absatz 3 erwähnten Frist lädt die Kanzlei die Parteien und den Notar-Liquidator per Gerichtsbrief vor.

Wenn das Gericht dem Antrag stattgibt, benennt es einen Verwalter, bestimmt den Umfang seines Auftrags und legt seine Entlohnung fest.

Der Verwalter kann sich von einer oder mehreren Personen, die unter seiner Verantwortung handeln, beistehen lassen.

Unterabschnitt 5 - Begutachtung durch Sachverständige Art. 1213 - § 1 - Wenn das Gericht einen oder mehrere Sachverständige bestellt, die mit der Begutachtung der Güter, deren Verkauf nicht beschlossen worden ist, beauftragt sind, umfasst der Begutachtungsauftrag die Schätzung der Güter, die Festlegung der Grundlagen für diese Schätzung und gegebenenfalls die Angabe der Möglichkeiten für eine praktische Teilung in Natur mit - in diesem Fall - der Bestimmung der durch Auslosung zuzuweisenden Lose.

Der Notar-Liquidator kann mit dem Einverständnis aller Parteien den Auftrag des Sachverständigen ergänzen. Wenn nicht alle Parteien einverstanden sind, wird das Gericht gemäß dem in § 3 vorgesehenen Verfahren hinzugezogen.

Der Notar-Liquidator kann mit dem Einverständnis aller Parteien den Auftrag des Sachverständigen ändern oder diesen darum ersuchen, eine frühere Schätzung zu aktualisieren. Wenn nicht alle Parteien einverstanden sind, wird das Gericht gemäß dem in § 3 vorgesehenen Verfahren hinzugezogen.

Vorbehaltlich einer anderslautenden Entscheidung des Gerichts oder vorbehaltlich des Einverständnisses aller Parteien beginnt der Sachverständige erst mit seinem Auftrag, nachdem er vom Notar-Liquidator darum ersucht worden ist. § 2 - Der Sachverständige übermittelt zur gleichen Zeit, wo er seinen Abschlussbericht bei der Kanzlei hinterlegt, dem Notar-Liquidator, den Parteien und ihren Beiständen eine Abschrift des besagten Berichts in der in Artikel 978 vorgesehenen Form, wobei dies für den Notar-Liquidator per Einschreiben erfolgt. § 3 - Falls in dem in den Artikeln 1209 § 1 und 1210 § 1 erwähnten Urteil kein Sachverständiger bestellt worden ist, kann der Antrag auf Bestellung eines oder mehrerer Sachverständigen im Laufe des Verfahrens von jeglicher Partei oder vom Notar-Liquidator durch einen einfachen schriftlichen Antrag, der beim Gericht, das den Notar-Liquidator bestellt hat, hinterlegt wird oder an dieses Gericht gerichtet wird, eingereicht werden.

Das Verfahren wird gemäß Artikel 1211 § 2 Absatz 2 und 3 fortgesetzt.

Nach Ablauf der in Artikel 1211 § 2 Absatz 3 erwähnten Frist lädt die Kanzlei die Parteien und den Notar-Liquidator per Gerichtsbrief vor.

Wenn das Gericht dem Antrag stattgibt, bestellt es einen oder mehrere Sachverständige, deren Auftrag in § 1 festgelegt ist.

Unterabschnitt 6 - Verlauf der Verrichtungen Allgemeine Bestimmungen Art. 1214 - § 1 - Der Notar-Liquidator versucht, die Parteien miteinander zu versöhnen, und weist sie darauf hin, dass sie sich von einem Rechtsanwalt beistehen lassen können.

Zu jedem Verfahrenszeitpunkt erstellt der Notar-Liquidator auf Antrag der Parteien ein Protokoll über die globale oder teilweise Vereinbarung, die sie bezüglich der Liquidation oder der Teilung getroffen haben. Durch die so beurkundete und von den Parteien unterzeichnete Vereinbarung sind die Parteien definitiv gebunden und wird, wenn die Vereinbarung den öffentlichen oder freihändigen Verkauf aller oder eines Teils der Güter betrifft, der Notar-Liquidator dazu ermächtigt, den besagten Verkauf vorzunehmen, wenn er von mindestens einer Partei darum ersucht wird.

Ein öffentlicher Verkauf erfolgt auf die für gewöhnliche öffentliche Verkäufe unbeweglicher Güter gebräuchliche Weise und gemäß Artikel 1193 Absatz 2 bis 7 und gegebenenfalls gemäß den Artikeln 1186 bis 1192 und gemäß Artikel 1193 Absatz 8.

Ein freihändiger Verkauf erfolgt gegebenenfalls gemäß Artikel 1193bis.

Ein Verkauf beweglicher Güter erfolgt gemäß den Artikeln 1194 bis 1204bis, gegebenenfalls unter Mitwirkung eines vom Notar-Liquidator bestimmten Gerichtsvollziehers.

An dem für die Zuschlagserteilung festgelegten Tag wird diese auf Antrag mindestens einer der Parteien vorgenommen. § 2 - Der Notar-Liquidator errichtet das Inventar, es sei denn, alle Parteien, sofern sie handlungsfähig sind, verzichten darauf und zeigen dem Notar-Liquidator gemeinsam, welche Güter zu der zu teilenden Masse gehören. Der Verzicht auf die Inventarerrichtung erfolgt spätestens bei Abschluss des Protokolls über den Beginn der Verrichtungen. Der Notar-Liquidator erstellt ein Protokoll, in dem er festhält, dass die Parteien auf die Inventarerrichtung verzichten und sich über die Bestimmung der zu teilenden Masse einig sind, und übermittelt in der in Artikel 1215 § 2 vorgesehenen Form eine Abschrift dieses Protokolls an die Parteien und ihre Beistände.

Falls nicht auf die Inventarerrichtung verzichtet wird, legt der Notar-Liquidator bei Abschluss des Protokolls über den Beginn der Verrichtungen den Tag und die Uhrzeit für die erste Inventarerrichtungssitzung fest, die - vorbehaltlich einer anderslautenden Vereinbarung zwischen allen Parteien und dem Notar-Liquidator - spätestens zwei Monate nach dem besagten Abschluss stattfindet. Wenn das Inventar nicht bei der ersten Sitzung abgeschlossen werden kann, legt der Notar-Liquidator sofort den Tag und die Uhrzeit der nächsten Sitzung fest, die - außer im Fall des Einverständnisses aller Parteien und des Notars-Liquidators - spätestens zwei Monate nach der vorherigen Sitzung stattfindet.

Falls alle Parteien einverstanden sind und sofern sie handlungsfähig sind, kann das Inventar auf der Grundlage von Erklärungen errichtet werden. § 3 - Wenn der Notar-Liquidator dem diesbezüglichen Ersuchen aller Parteien stattgibt, nimmt er die Schätzung der zu teilenden Güter vor. § 4 - Unbeschadet der Regeln über die Beweislast und die Beweisführung kann der Notar-Liquidator bei den Parteien oder Dritten alle relevanten Informationen und Schriftstücke anfragen.

Falls die Parteien oder Dritten die vom Notar-Liquidator angefragten relevanten Informationen und Schriftstücke nicht übermitteln, kann das gemäß Artikel 1216 hinzugezogene Gericht, gegebenenfalls unter Androhung eines Zwangsgeldes, die Beibringung dieser Informationen und Schriftstücke gemäß den Artikeln 877 bis 882 anordnen. § 5 - Der Notar-Liquidator erstellt die Rechnungen, auf deren Grundlage die Mitteilenden einander eventuell etwas schulden könnten, bildet die allgemeine Masse, stellt die Lose zusammen und nimmt die Zuweisungen vor, die an jeden der Mitteilenden zu machen sind. Er ergreift jede zusätzliche Maßnahme, um seinen Auftrag ordnungsgemäß und in annehmbarer Frist zu erfüllen. § 6 - Die Abwesenheit einer oder mehrerer Parteien steht der Fortsetzung der Verrichtungen nicht im Wege. Gegebenenfalls stellt der Notar-Liquidator zum jeweiligen Verfahrenszeitpunkt fest, dass eine Partei abwesend ist oder sich weigert zu unterzeichnen.

Ungeachtet der Abwesenheit oder der Weigerung einer der Parteien zu unterzeichnen nimmt der Notar-Liquidator den Erlös der Zuschlagserteilung und andere Haupt- und Nebenforderungen entgegen, quittiert diese mit oder ohne Forderungsübergang und gewährt infolge dieser Zahlungen die Aufhebung jeglicher vorgenommenen beziehungsweise vorzunehmenden Eintragung, jeglicher Übertragung von Zahlungsbefehlen oder Pfändungen sowie jeglichen Einspruchs, wenn dazu Grund besteht. § 7 - Der Notar-Liquidator erstellt im Rahmen einer Aufstellung der Vermögenswerte zwecks Auseinandersetzung den Teilungsentwurf, den er den Parteien gemäß dem in Artikel 1223 festgelegten Verfahren unterbreitet. Er hält sich an die in den Artikeln 1209 § 1 oder 1214 § 1 Absatz 2 erwähnte globale oder teilweise Vereinbarung, die gegebenenfalls zwischen den Parteien getroffen worden ist.

Beginn der Verrichtungen Art. 1215 - § 1 - Der Notar-Liquidator legt auf Antrag der zuerst handelnden Partei den Tag und die Uhrzeit für den Beginn der Verrichtungen fest. Vorbehaltlich einer anderslautenden Vereinbarung zwischen allen Parteien und dem Notar-Liquidator über die nachstehende Frist findet die erste Sitzung mit Bezug auf den Beginn der Verrichtungen spätestens zwei Monate nach dem Antrag der zuerst handelnden Partei statt. Wenn das Protokoll über den Beginn der Verrichtungen nicht bei der ersten Sitzung abgeschlossen werden kann, legt der Notar-Liquidator sofort den Tag und die Uhrzeit der nächsten Sitzung fest, die - außer im Fall des Einverständnisses aller Parteien und des Notars-Liquidators - spätestens zwei Monate nach der vorherigen Sitzung stattfindet.

Der Notar-Liquidator mahnt die Parteien und die anderen Interessehabenden mindestens acht Tage im Voraus per Gerichtsvollzieherurkunde, per Einschreibebrief oder gegen datierte Empfangsbestätigung sowie ihre Beistände per Telefax oder per gewöhnliche oder elektronische Post an, bei der Erstellung des Protokolls über den Beginn der Verrichtungen anwesend zu sein, um ihm alle für die Erfüllung seines Auftrags zweckdienlichen Informationen und Schriftstücke bereitzustellen und gegebenenfalls das Fehlen einer Inventarerrichtung - sollte darauf gemäß Artikel 1214 § 2 nicht verzichtet worden sein - zu kompensieren oder um dieses Inventar aufgrund neuer Ereignisse zu vervollständigen. § 2 - Der Notar-Liquidator lässt den Parteien per Gerichtsvollzieherurkunde eine Abschrift des Protokolls über den Beginn der Verrichtungen zustellen, sendet ihnen diese Abschrift per Einschreibebrief zu oder händigt sie ihnen gegen datierte Empfangsbestätigung aus und sendet den Beiständen der Parteien per Telefax oder per gewöhnliche oder elektronische Post ebenfalls eine Abschrift dieses Protokolls zu.

Zwischenprotokoll Art. 1216 - § 1 - Nach dem in Artikel 1215 erwähnten Beginn der Verrichtungen hält der Notar-Liquidator in einem Zwischenprotokoll die Streitfälle oder Schwierigkeiten fest, die seiner Ansicht nach derart bedeutend sind, dass sie das Erstellen der in Artikel 1214 § 7 erwähnten Aufstellung der Vermögenswerte verhindern. § 2 - Vorbehaltlich einer anderslautenden Vereinbarung zwischen allen Parteien und dem Notar-Liquidator über die nachstehende Frist stellt der Notar-Liquidator den Parteien innerhalb von zwei Monaten nach Feststellung der Streitfälle oder Schwierigkeiten, die für die Erstellung des besagten Protokolls entscheidend waren, per Gerichtsvollzieherurkunde eine Abschrift des in § 1 erwähnten Zwischenprotokolls zu, sendet ihnen diese Abschrift per Einschreibebrief zu oder händigt sie ihnen gegen datierte Empfangsbestätigung aus. Innerhalb der gleichen Frist sendet er den Beiständen der Parteien per Telefax oder per gewöhnliche oder elektronische Post ebenfalls eine Abschrift dieses Protokolls zu.

Gleichzeitig fordert der Notar-Liquidator die Parteien auf, ihm ihre Standpunkte in Bezug auf die festgestellten Streitfälle und Schwierigkeiten mitzuteilen. § 3 - Vorbehaltlich einer anderslautenden Vereinbarung zwischen allen Parteien und dem Notar-Liquidator über die nachstehende Frist teilen die Parteien innerhalb eines Monats nach Zustellung der Gerichtsvollzieherurkunde, Notifizierung des Einschreibebriefs oder Aushändigung der Abschrift gegen datierte Empfangsbestätigung, wie in § 2 erwähnt, dem Notar-Liquidator und den anderen Parteien ihren Standpunkt schriftlich mit. Falls ein und dieselbe Partei nacheinander mehrere Standpunkte einnimmt, trägt der Notar-Liquidator nur dem zuletzt eingenommenen Standpunkt Rechnung. § 4 - Vorbehaltlich einer zwischen allen Parteien getroffenen anderslautenden Vereinbarung, durch die den im Zwischenprotokoll aufgenommenen Streitfällen oder Schwierigkeiten ein Ende gesetzt wurde, und die dem Notar-Liquidator innerhalb von fünfzehn Tagen nach Ablauf der in § 3 erwähnten Frist von den Parteien schriftlich übermittelt wurde, hinterlegt der Notar-Liquidator innerhalb eines Monats nach Ablauf der gleichen Frist bei der Kanzlei eine Ausfertigung des Protokolls, die Standpunkte der Parteien, das Verzeichnis der Schriftstücke, die die Parteien ihm übermittelt haben, sowie seine Stellungnahme, von der er den Parteien und ihren Beiständen gleichzeitig eine Abschrift in der in § 2 erwähnten Form zusendet. § 5 - Die Kanzlei lädt die Parteien per Gerichtsbrief und ihre Beistände per Telefax oder per gewöhnliche oder elektronische Post zu einer Sitzung vor, auf der die Parteien auf der Grundlage ihrer gemäß § 3 eingenommenen Standpunkte, die als Schriftsätze angesehen werden, angehört werden, unbeschadet der Möglichkeit, die Sache auf eine spätere Verhandlungssitzung zu vertagen oder angesichts der Komplexität des Streitfalls Artikel 747 anzuwenden.

Vertraglich geregelte Instandsetzung Art. 1217 - Bei Beginn der Verrichtungen legt der Notar-Liquidator mit allen Parteien den Zeitplan für den weiteren Verlauf der gerichtlichen Teilung ganz oder teilweise fest, es sei denn, die Parteien verzichten auf die Festlegung eines solchen Zeitplans.

Die vereinbarten Fristen werden im Protokoll über den Beginn der Verrichtungen oder, was die im Laufe des Verfahrens vereinbarten Fristen betrifft, in späteren Protokollen aufgenommen. In jedem Protokoll werden der Tag und die Uhrzeit der nächstfolgenden Verrichtung oder die Frist, binnen der diese stattfindet, vermerkt.

Gesetzlich geregelte Instandsetzung Art. 1218 - § 1 - Wenn keine Vereinbarung gemäß Artikel 1217 getroffen worden ist, gelten außer im Fall einer Abweichung, mit der alle Parteien und - wenn es um die dem Notar-Liquidator auferlegten Fristen geht - der Notar-Liquidator einverstanden sind, nachfolgende Fristen: Nach Abschluss des Inventars verfügen die Parteien über eine Frist von zwei Monaten, um dem Notar-Liquidator und den anderen Parteien ihre Forderungen und Schriftstücke zu übermitteln.

In Ermangelung eines Inventars verfügen die Parteien über eine Frist von zwei Monaten ab dem Tag, an dem der Notar-Liquidator die Abschrift des in Artikel 1214 § 2 Absatz 1 erwähnten Protokolls übermittelt hat, um dem Notar-Liquidator und den anderen Parteien ihre Forderungen und Schriftstücke zu übermitteln.

Im Falle einer Begutachtung durch Sachverständige verfügen die Parteien über eine Frist von zwei Monaten ab der in Artikel 1213 § 2 erwähnten Übermittlung an die Parteien, um dem Notar-Liquidator und den anderen Parteien ihre Forderungen in Bezug auf die Güter, die der Begutachtung unterliegen, oder ihre eventuellen Änderungen der vorherigen Forderungen in Bezug auf diese Güter mitzuteilen. § 2 - Innerhalb von zwei Monaten nach Ablauf der letzten gemäß § 1 Absatz 2, 3 oder 4 berechneten Frist lässt der Notar-Liquidator den Parteien per Gerichtsvollzieherurkunde eine Übersicht der Forderungen, die ihm unter Einhaltung der in § 1 Absatz 2 bis 4 erwähnten Fristen unterbreitet worden sind, zustellen, sendet ihnen diese Übersicht per Einschreibebrief zu oder händigt ihnen diese gegen datierte Empfangsbestätigung aus; innerhalb der gleichen Frist sendet er den Beiständen der Parteien vorerwähnte Übersicht per Telefax oder per gewöhnliche oder elektronische Post zu.

Innerhalb von zwei Monaten nach Zustellung der Gerichtsvollzieherurkunde oder nach Notifizierung des Einschreibebriefs, wie in Absatz 1 erwähnt, teilen die Parteien dem Notar-Liquidator und den anderen Parteien ihre eventuellen Anmerkungen zu den Forderungen der anderen Parteien schriftlich mit. § 3 - Der Notar-Liquidator erstellt im Rahmen einer Aufstellung der Vermögenswerte zwecks Auseinandersetzung den Teilungsentwurf, und zwar innerhalb einer Frist von vier Monaten beginnend: 1. entweder nach Ablauf der in § 2 Absatz 2 erwähnten Frist, 2.oder, in dem Fall, wo neue wesentliche Sachverhalte oder Schriftstücke entdeckt werden: nach Ablauf der gemäß Artikel 1219 vereinbarten oder in diesem Artikel festgelegten Frist, 3. oder, in dem Fall, wo Artikel 1216 Anwendung findet: sobald die Entscheidung zur Beilegung der Streitfälle oder Behebung der Schwierigkeiten formell rechtskräftig geworden ist, 4.oder, in dem Fall, wo alle oder ein Teil der Güter in Anwendung der Artikel 1224 und 1224/1 oder auf der Grundlage einer Vereinbarung zwischen den Parteien, die vom Gericht gemäß Artikel 1209 oder vom Notar-Liquidator gemäß Artikel 1214 § 1 Absatz 2 beurkundet worden ist, verkauft werden: ab dem Tag der Einnahme des Verkaufspreises und der damit verbundenen Kosten.

Die Frist, die dem Notar-Liquidator für die Erstellung des Teilungsentwurfs auferlegt wird, beginnt in jedem Fall am letzten der in vorliegendem Paragraphen erwähnten Fälligkeitsdaten. § 4 - Wenn keine Fristen gemäß Artikel 1217 vereinbart worden sind, kann der Richter auf Antrag einer Partei oder des Notar-Liquidators die in vorliegendem Artikel erwähnten Fristen unter Berücksichtigung der Besonderheiten der Sache verkürzen, um einen schnellstmöglichen Abschluss des Teilungsverfahrens zu ermöglichen.

Der Antrag wird beim Gericht, das den Notar-Liquidator bestellt hat, hinterlegt oder per gewöhnlichen Brief an dieses Gericht gerichtet.

Die Kanzlei notifiziert den Parteien und dem Notar-Liquidator diesen Antrag per Gerichtsbrief.

Innerhalb von fünfzehn Tagen nach dieser Notifizierung richten der Notar-Liquidator und die Parteien gegebenenfalls ihre Anmerkungen an das Gericht sowie an die anderen Parteien und an den Notar-Liquidator.

Nach Ablauf dieser Frist und auf Antrag mindestens einer der Parteien oder des Notar-Liquidators lädt die Kanzlei die Parteien und den Notar-Liquidator per Gerichtsbrief vor.

Wenn das Gericht dem Antrag stattgibt - gegebenenfalls indem es nach Aktenlage befindet - legt es per Beschluss die in Absatz 1 erwähnten Fristen fest.

Der Beschluss wird dem Notar-Liquidator, den Parteien und ihren Beiständen von der Kanzlei per gewöhnlichen Brief notifiziert.

Gegen den Beschluss kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.

Entdeckung neuer wesentlicher Sachverhalte oder neuer wesentlicher Schriftstücke Art. 1219 - In dem Fall, wo neue Sachverhalte oder neue Schriftstücke entdeckt werden, die der Notar-Liquidator für wesentlich hält, ersucht er die Parteien per Gerichtsvollzieherurkunde, per Einschreibebrief oder gegen datierte Empfangsbestätigung sowie ihre Beistände per Telefax oder per gewöhnliche oder elektronische Post darum, ihm innerhalb der vereinbarten Frist oder, wenn nicht alle Parteien sich über diese neue Frist einig sind, innerhalb einer Frist von einem Monat ab seinem Ersuchen, ihre diesbezüglichen Anmerkungen mitzuteilen.

Sanktionen bei Überschreitung der vereinbarten oder festgelegten Fristen Art. 1220 - § 1 - Der Notar-Liquidator trägt den Forderungen, Anmerkungen und Schriftstücken, die nach Ablauf der in Anwendung von Artikel 1217 vereinbarten oder in Artikel 1218 §§ 1 und 2 festgelegten Fristen übermittelt werden, nicht Rechung, außer in dem Fall, wo alle Parteien damit einverstanden sind oder neue wesentliche Sachverhalte oder Schriftstücke entdeckt werden. § 2 - Wenn der Notar-Liquidator nicht innerhalb der in Anwendung von Artikel 1217 vereinbarten oder der gesetzlich festgelegten Fristen handelt, kann jede der Parteien durch gewöhnlichen Brief, der beim Gericht, das den Notar-Liquidator bestellt hat, hinterlegt oder an dieses Gericht gerichtet wird, die Vorladung des Notar-Liquidators und der Parteien beantragen.

Die Kanzlei notifiziert den Parteien und dem Notar-Liquidator diesen Antrag per Gerichtsbrief.

Innerhalb von fünfzehn Tagen nach dieser Notifizierung übermittelt der Notar-Liquidator dem Gericht und den Parteien gegebenenfalls seine Anmerkungen.

Nach Ablauf dieser Frist lädt die Kanzlei die Parteien und den Notar-Liquidator per Gerichtsbrief zu einer Sitzung in der Ratskammer vor.

Der Richter hört den Notar-Liquidator und die Parteien an, legt bei dieser Sitzung in Absprache mit dem Notar-Liquidator den Zeitplan für den weiteren Verlauf der Verrichtungen fest und entscheidet über die Ersetzung des Notar-Liquidators, die nicht ausgesprochen werden kann, wenn alle Parteien Einspruch dagegen erheben. Gegen diese Entscheidung kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.

Wenn die Ersetzung aus den in Absatz 1 erwähnten Gründen ausgesprochen wird, notifiziert die Kanzlei der Notariatskammer der Gemeinschaft, der der Notar-Liquidator angehört, die Entscheidung; diese Notariatskammer bestimmt, ob eine in Artikel 96 des Gesetzes vom 16.

März 1803 zur Organisierung des Notariats vorgesehene Disziplinarstrafe zu verhängen ist. § 3 - Der gleiche Antrag kann eingereicht werden, wenn bei Bestellung zweier Notare-Liquidatoren diese nicht gemeinsam handeln dürfen.

In diesem Fall besellt das Gericht, wenn es die Ersetzung der Notare-Liquidatoren anordnet, einen anderen Notar-Liquidator.

Unterbrechung der vereinbarten oder festgelegten Fristen Art. 1221 - Mit dem Einverständnis aller Parteien können die für den weiteren Verlauf des Verfahrens vereinbarten oder festgelegten Fristen unterbrochen werden. Die Parteien setzen den Notar-Liquidator schriftlich darüber in Kenntnis.

Die zuerst handelnde Partei setzt den Notar-Liquidator und die anderen Parteien schriftlich über die Beseitigung des Grunds für die Unterbrechung in Kenntnis. Vorbehaltlich einer anderslautenden Vereinbarung zwischen allen Parteien beginnt die neue Frist am Tag nach dieser Notifizierung. Übermittlung von Schriftstücken Art. 1222 - § 1 - Die Parteien übermitteln einander sowie dem Notar-Liquidator eine Abschrift der Schriftstücke, auf die sie sich in der notariellen Phase der gerichtlichen Teilung beziehen. Die Parteien ordnen und nummerieren diese Schriftstücke und zählen sie in einem Verzeichnis auf. § 2 - Vorbehaltlich des Einverständnisses aller Parteien werden bei den Verrichtungen vor dem Notar-Liquidator nur die Schriftstücke berücksichtigt, die im Verzeichnis der Schriftstücke aufgenommen sind und den anderen Parteien sowie dem Notar-Liquidator binnen der gesetzlich vorgeschriebenen Fristen und in der gesetzlich vorgeschriebenen Form übermittelt worden sind.

Teilung in Natur Art. 1223 - § 1 - Vor der Zuweisung der Lose, die gegebenenfalls vom Sachverständigen bestimmt worden sind, kann jeder Miteigentümer seine Einwände in Bezug auf die Aufstellung der Vermögenswerte, die den in Artikel 1214 § 7 erwähnten Teilungsentwurf enthält, vorbringen und gegebenenfalls Anmerkungen und Mittel in Bezug auf den Abschlussbericht des Sachverständigen geltend machen.

Zu diesem Zweck mahnt der Notar-Liquidator die Parteien und anderen Interessehabenden per Gerichtsvollzieherurkunde, per Einschreibebrief oder gegen datierte Empfangsbestätigung sowie ihre Beistände per Telefax oder per gewöhnliche oder elektronische Post an, Kenntnis zu nehmen von der den in Artikel 1214 § 7 erwähnten Teilungsentwurf enthaltenden Aufstellung der Vermögenswerte, die der Anmahnung beigefügt ist, und gegebenenfalls von dem Abschlussbericht des Sachverständigen, den der Sachverständige ihnen gemäß Artikel 1213 § 2 vorab übermittelt hat. Gleichzeitig lädt der Notar-Liquidator die Parteien und anderen Interessehabenden zur Zuweisung der Lose und zum Abschluss der Verrichtungen vor, die an dem vom Notar-Liquidator festgelegten Ort und Tag und zu der von ihm festgelegten Uhrzeit stattfinden.

Der Notar-Liquidator weist die Parteien in seiner Anmahnung darauf hin, dass die Zuweisung der Lose - gegebenenfalls durch Auslosung - sowohl in ihrer Abwesenheit als auch in ihrer Anwesenheit erfolgen wird und dass bei Uneinigkeit über die Bildung der Lose oder über die den in Artikel 1214 § 7 erwähnten Teilungsentwurf enthaltende Aufstellung der Vermögenswerte das in Artikel 1223 § 3 erwähnte Protokoll über die Streitfälle oder Schwierigkeiten erstellt werden wird.

Vorbehaltlich einer anderslautenden Vereinbarung zwischen allen Parteien über die nachstehende Frist verfügen die Parteien über eine Frist von einem Monat ab dem Datum der Anmahnung, um dem Notar-Liquidator und den anderen Parteien ihre Einwände in Bezug auf die den in Artikel 1214 § 7 erwähnten Teilungsentwurf enthaltende Aufstellung der Vermögenswerte und gegebenenfalls ihre Anmerkungen über den Abschlussbericht des Sachverständigen, die Anlass zu den besagten Einwänden gegeben haben, schriftlich mitzuteilen. § 2 - Wenn innerhalb der Fristen und in der Form, wie erwähnt in § 1 Absatz 4, keine Einwände vorgebracht worden sind, nimmt der Notar-Liquidator bei dem in § 1 Absatz 2 erwähnten Abschluss der Verrichtungen gemäß der Vereinbarung zwischen allen Parteien oder, in Ermangelung einer solchen Vereinbarung, durch Auslosung die Zuweisung der Lose vor und unterzeichnet zusammen mit den erschienenen Parteien das Abschlussprotokoll.

Die Teilungsurkunde ist als gütliche Teilung definitiv, unbeschadet - gegebenenfalls - der Anwendung von Artikel 1206 Absatz 5 und 6. § 3 - Wenn innerhalb der Fristen und in der Form, wie erwähnt in § 1 Absatz 4, Einwände vorgebracht worden sind, erstellt der Notar-Liquidator anstelle des in § 1 Absatz 2 erwähnten Abschlusses der Verrichtungen ein Protokoll über die Streitfälle oder Schwierigkeiten mit Beschreibung all dieser Einwände.

Durch die Einwände dürfen die gemäß den Artikeln 1209 § 1 oder 1214 § 1 Absatz 2 beurkundeten Vereinbarungen nicht beeinträchtigt werden.

Falls ein und dieselbe Partei nacheinander mehrere Anmerkungen oder Einwände an den Notar-Liquidator richtet, trägt dieser nur den letzten Anmerkungen oder Einwänden, die ihm unter Einhaltung der in § 1 Absatz 4 erwähnten Fristen mitgeteilt worden sind, Rechnung.

Vorbehaltlich einer anderslautenden Vereinbarung zwischen allen Parteien und dem Notar-Liquidator lässt der Notar-Liquidator den Parteien innerhalb von zwei Monaten nach Ablauf der in § 1 Absatz 4 erwähnten Frist per Gerichtsvollzieherurkunde eine Abschrift des in Absatz 1 erwähnten Protokolls sowie seine schriftliche Stellungnahme über die Streitfälle und Schwierigkeiten zustellen, sendet sie ihnen innerhalb dieser Frist per Einschreibebrief zu oder händigt sie ihnen innerhalb dieser Frist gegen datierte Empfangsbestätigung aus; innerhalb der gleichen Frist sendet er den Beiständen der Parteien die vorerwähnte Abschrift und die Stellungnahme per Telefax oder per gewöhnliche oder elektronische Post zu.

Gleichzeitig hinterlegt der Notar-Liquidator bei der Kanzlei eine Ausfertigung des Protokolls über die Streitfälle oder Schwierigkeiten, seiner schriftlichen Stellungnahme, des Protokolls über den Beginn der Verrichtungen sowie aller nachfolgenden Protokolle und des Inventars, eine Abschrift des Verzeichnisses der Schriftstücke der Parteien sowie eine Ausfertigung der Aufstellung der Vermögenswerte, die den in Artikel 1214 § 7 erwähnten Teilungsentwurf enthält.

Durch diese Hinterlegung wird die Sache beim Gericht anhängig gemacht.

Die Kanzlei lädt die Parteien per Gerichtsbrief und ihre Beistände per Telefax oder per gewöhnliche oder elektronische Post zu einer Sitzung vor, auf der die Parteien auf der Grundlage ihrer gemäß § 1 vorgebrachten Einwände, die als Schriftsätze angesehen werden, angehört werden, unbeschadet der Möglichkeit, die Sache auf eine spätere Verhandlungssitzung zu vertagen oder angesichts der Komplexität des Streitfalls Artikel 747 anzuwenden. § 4 - Das Gericht legt die Streitfälle bei und behebt die Schwierigkeiten, homologiert ohne Weiteres die den Teilungsentwurf enthaltende Aufstellung der Vermögenswerte oder sendet diese Aufstellung an den Notar-Liquidator zurück, damit dieser innerhalb der vom Gericht festgelegten Frist eine ergänzende Aufstellung der Vermögenswerte oder eine den Anweisungen des Gerichts entsprechende Aufstellung der Vermögenswerte erstellt.

Das Gericht erkennt nur über die Streitfälle oder Schwierigkeiten, die sich aus den in das in § 3 Absatz 1 erwähnte Protokoll aufgenommenen Einwänden ergeben, außer in dem Fall, wo alle Parteien damit einverstanden sind oder neue wesentliche Sachverhalte oder Schriftstücke entdeckt werden. § 5 - Bei einer Homologierung der den Teilungsentwurf enthaltenden Aufstellung der Vermögenswerte notifiziert der Greffier dem Notar-Liquidator die Entscheidung. Der Notar-Liquidator hinterlegt die formell rechtskräftig gewordene Entscheidung bei seinen Urschriften. § 6 - Falls eine ergänzende, den Teilungsentwurf enthaltende Aufstellung der Vermögenswerte oder eine den Teilungsentwurf enthaltende Aufstellung der Vermögenswerte, die den Anweisungen des Gerichts entspricht, erstellt worden ist, mahnt der Notar-Liquidator die Parteien und anderen Interessehabenden per Gerichtsvollzieherurkunde, per Einschreibebrief oder gegen datierte Empfangsbestätigung sowie ihre Beistände per Telefax oder per gewöhnliche oder elektronische Post an, von dieser Aufstellung, die er der Anmahnung beifügt, Kenntnis zu nehmen. Gleichzeitig lädt der Notar-Liquidator die Parteien und anderen Interessehabenden zum Abschluss der Verrichtungen vor, der an dem vom Notar-Liquidator festgelegten Ort und Tag und zu der von ihm festgelegten Uhrzeit stattfindet.

Vorbehaltlich einer anderslautenden Vereinbarung zwischen allen Parteien über die nachstehende Frist verfügen diese über eine Frist von einem Monat ab dem Datum der Anmahnung, um dem Notar-Liquidator und den anderen Parteien ihre Einwände in Bezug auf diese Aufstellung schriftlich mitzuteilen. Artikel 1223 § 3 Absatz 3 ist anwendbar.

Außer in dem Fall, wo neue wesentliche Sachverhalte oder Schriftstücke entdeckt werden, dürfen sich die Einwände nur auf die Streitfälle oder Schwierigkeiten beziehen, die mit der Anpassung der Aufstellung der Vermögenswerte gemäß den Anweisungen des Gerichts verbunden sind, oder gegebenenfalls auf die neuen Streitfälle oder Schwierigkeiten, die sich aus dieser Anpassung ergeben.

Wenn innerhalb der Fristen und in der Form, wie erwähnt in Absatz 2, Einwände vorgebracht worden sind, erstellt der Notar-Liquidator ein Protokoll über die Streitfälle oder Schwierigkeiten mit einer Beschreibung all dieser Einwände. Das Verfahren wird gemäß Artikel 1223 § 3 Absatz 4 bis 6 fortgesetzt.

Verkauf von schwierig in Natur zu teilenden Gütern Art. 1224 - § 1 - Wenn aus einer Vereinbarung zwischen allen Parteien oder aus der Stellungnahme des Notar-Liquidators, die sich gegebenenfalls auf den Bericht des Sachverständigen stützt, hervorgeht, dass es praktisch unmöglich ist, eine Teilung in Natur vorzunehmen, erstellt der Notar-Liquidator - außer im Falle einer Vereinbarung zwischen allen Parteien über einen freihändigen Verkauf gemäß Artikel 1214 § 1 Absatz 2 - die Verkaufsbedingungen für den öffentlichen Verkauf der schwierig in Natur zu teilenden unbeweglichen Güter und mahnt die Parteien per Gerichtsvollzieherurkunde, per Einschreibebrief oder gegen datierte Empfangsbestätigung sowie ihre Beistände per Telefax oder per gewöhnliche oder elektronische Post an, davon Kenntnis zu nehmen und ihm ihre Einwände innerhalb eines Monats nach der Anmahnung schriftlich mitzuteilen, es sei denn, es gibt eine anderslautende Vereinbarung zwischen allen Parteien über diese Frist.

In der Anmahnung wird diese Frist ausdrücklich angegeben. Gleichzeitig mahnt der Notar-Liquidator die Parteien an, dem Verkauf beizuwohnen. § 2 - Falls die Parteien in Bezug auf das Prinzip des Verkaufs keine Einwände gemäß § 1 vorgebracht haben, wird davon ausgegangen, dass der Notar-Liquidator dazu aufgefordert ist, die Verkaufsverrichtungen fortzusetzen.

An dem für die Zuschlagserteilung festgelegten Tag wird diese auf Antrag mindestens einer der Parteien vorgenommen. § 3 - Falls die Parteien gemäß § 1 Einwände, sei es in Bezug auf das Prinzip des Verkaufs, sei es in Bezug auf die Bedingungen des Verkaufs, vorgebracht haben, handelt der Notar-Liquidator gemäß Artikel 1216. § 4 - Wenn das Gericht feststellt, dass es praktisch unmöglich ist, eine Teilung in Natur vorzunehmen, ordnet es den Verkauf an und legt gegebenenfalls eine neue Frist für die Zuschlagserteilung fest.

Bei Abwesenheit oder Widerstand der Parteien oder des Bewohners der unbeweglichen Güter, deren Verkauf angeordnet wird, ist der Notar-Liquidator ermächtigt, sich auf Kosten der Masse Zugang zu den betreffenden unbeweglichen Gütern zu verschaffen, nötigenfalls unter Mitwirkung der Staatsgewalt und gegebenenfalls beigestanden von einem Schlosser, damit die Verkaufsbedingungen eingehalten werden oder Interessehabenden eine Ortsbesichtigung ermöglicht wird.

Der Bewohner wird von dem Urteil und den in den Verkaufsbedingungen vorgesehenen Tagen und Uhrzeiten für die Besichtigung in Kenntnis gesetzt.

Geht der Widerstand vom Bewohner der unbeweglichen Güter aus, deren Verkauf angeordnet wird, kann die Masse, gegebenenfalls vertreten durch den in Artikel 1212 erwähnten Verwalter, den Bewohner für die Kosten und für eventuellen Schadenersatz aufkommen lassen. Wenn der Bewohner einer der Miteigentümer ist und noch kein in Artikel 1212 erwähnter Verwalter bestimmt worden ist, wird auf Antrag der zuerst handelnden Partei ein solcher Verwalter ernannt, um in diesem Sinne zu handeln; in diesem Fall werden die Kosten den anderen Miteigentümern berechnet.

Die Absätze 2 bis 4 des vorliegendem Paragraphen werden in dem Urteil, durch das der Verkauf der unbeweglichen Güter angeordnet wird, aufgenommen.

Wenn der Notar-Liquidator von mindestens einer der Parteien darum ersucht wird, nimmt er den Verkauf der unbeweglichen Güter auf die für gewöhnliche öffentliche Verkäufe unbeweglicher Güter gebräuchliche Weise und gemäß Artikel 1193 Absatz 2 bis 7 und gegebenenfalls gemäß den Artikeln 1186 bis 1192 und gemäß Artikel 1193 Absatz 8 vor.

Der Notar-Liquidator mahnt die Parteien per Gerichtsvollzieherurkunde, per Einschreibebrief oder gegen datierte Empfangsbestätigung an, dem Verkauf beizuwohnen, und setzt ihre Beistände per Telefax oder per gewöhnliche oder elektronische Post davon in Kenntnis.

An dem für die Zuschlagserteilung festgelegten Tag wird diese auf Antrag mindestens einer der Parteien vorgenommen.

Nach dem Verkauf wird das Verfahren gemäß Artikel 1223 fortgesetzt. § 5 - Wenn das Gericht feststellt, dass es praktisch möglich ist, eine Teilung in Natur vorzunehmen, hat das von ihm erlassene Urteil, was die Anwendung von Artikel 1218 § 3 Nr. 3 betrifft, die Wirkungen des in Anwendung von Artikel 1216 erlassenen Urteils. § 6 - Wenn aufgrund der Lage der unbeweglichen Güter verschiedene Begutachtungen stattgefunden haben und jedes unbewegliche Gut für schwierig in Natur zu teilen erklärt worden ist, muss keine Versteigerung stattfinden, wenn aus der Gegenüberstellung der Berichte hervorgeht, dass die unbeweglichen Güter in ihrer Gesamtheit praktisch teilbar sind.

In diesem Fall nimmt der Notar-Liquidator die Bildung der Lose vor und handelt wie in Artikel 1223 vorgesehen.

Art. 1224/1 - § 1 - Wenn es sich bei den Gütern, die im Sinne von Artikel 1224 § 1 schwierig in Natur zu teilen sind, um bewegliche Güter handelt und die Parteien sich über deren Verkauf nicht einig sind, mahnt der Notar-Liquidator die Parteien per Gerichtsvollzieherurkunde, per Einschreibebrief oder gegen datierte Empfangsbestätigung sowie ihre Beistände per Telefax oder per gewöhnliche oder elektronische Post an, von der Notwendigkeit, den Verkauf vorzunehmen, Kenntnis zu nehmen und ihm ihre Einwände binnen einem Monat nach der Anmahnung schriftlich mitzuteilen, es sei denn, es gibt eine anderslautende Vereinbarung zwischen allen Parteien über diese Frist. In der Anmahung wird diese Frist ausdrücklich angegeben. § 2 - Falls die Parteien in Bezug auf das Prinzip des Verkaufs keine Einwände gemäß § 1 vorgebracht haben, wird davon ausgegangen, dass der Notar-Liquidator dazu aufgefordert ist, die Verkaufsverrichtungen fortzusetzen.

An dem für die Zuschlagserteilung festgelegten Tag wird diese auf Antrag mindestens einer der Parteien vorgenommen. § 3 - Falls die Parteien in Bezug auf das Prinzip des Verkaufs gemäß § 1 Einwände vorgebracht haben, handelt der Notar-Liquidator gemäß Artikel 1216. § 4 - Wenn das Gericht feststellt, dass es pratisch unmöglich ist, eine Teilung in Natur vorzunehmen, ordnet es den Verkauf an.

Wenn der Notar-Liquidator von mindestens einer der Parteien darum ersucht wird, nimmt er den Verkauf gemäß den Artikeln 1194 bis 1204bis, gegebenenfalls unter Mitwirkung des von ihm bestimmten Gerichtsvollziehers, vor.

An dem für die Zuschlagserteilung festgelegten Tag wird diese auf Antrag mindestens einer der Parteien vorgenommen. § 5 - Wenn das Gericht feststellt, dass es praktisch möglich ist, eine Teilung in Natur vorzunehmen, hat das von ihm erlassene Urteil, was die Anwendung von Artikel 1218 § 3 Nr. 3 betrifft, die Wirkungen des in Anwendung von Artikel 1216 erlassenen Urteils.

Unterabschnitt 7 - Berufung Art. 1224/2 - Wenn eine Berufung sich auf ein Urteil bezieht, das vor dem in Artikel 1215 erwähnten Beginn der Verrichtungen verkündet worden ist, hat sie keinen Devolutiveffekt. Sobald über diese Berufung entschieden worden ist, wird die Sache an den Vorderrichter verwiesen.] Abschnitt III - Gemeinsame Bestimmung für die beiden vorhergehenden Abschnitte Art. 1225 - [Die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels über Teilungen, von denen Minderjährige betroffen sind, sind ebenfalls anwendbar auf Teilungen, von denen [geschützte Personen, die aufgrund von Artikel 492/1 des Zivilgesetzbuches für unfähig erklärt worden sind, Güter zu veräußern], Personen, die in Anwendung des Gesetzes über den Schutz der Gesellschaft interniert worden sind, [und in Artikel 128 des Zivilgesetzbuches erwähnte verschwundene Personen sowie vermutlich Verschollene] betroffen sind.] [Art. 1225 ersetzt durch Art. 16 Nr. 9 des G. vom 18. Juli 1991 (B.S. vom 26. Juli 1991) - in Kraft ab dem 28. Juli 1991 - und abgeändert durch Art. 44 des G. vom 9. Mai 2007 (B.S. vom 21. Juni 2007) und Art. 171 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] KAPITEL VII - [Verschollenheitsvermutung, Verschollenheitserklärung und gerichtliche Todeserklärung] [Überschrift von Kapitel VII ersetzt durch Art. 45 des G. vom 9. Mai 2007 (B.S. vom 21. Juni 2007)] Art. 1226 - [ § 1 - Die auf den Artikeln 112, 118, 126 und 127 des Zivilgesetzbuches gegründeten Anträge werden durch eine Antragschrift eingereicht, der Begründungsunterlagen beigefügt sind.

Die Artikel 1026 bis 1034 sind anwendbar, vorbehaltlich der nachfolgenden Bestimmungen, des Artikels 112 des Zivilgesetzbuches und der Artikel 118 bis 135 desselben Gesetzbuches. § 2 - Die Antragschrift enthält unter Androhung der Nichtigkeit: 1. den Tag, den Monat und das Jahr, 2.den Namen, Vornamen, Beruf und Wohnsitz des Antragstellers sowie den Verwandtschaftsgrad oder die Art der Beziehungen, die zwischen dem Antragsteller und der verschwundenen oder vermutlich verschollenen Person bestehen, 3. den Gegenstand und eine kurz gefasste Darlegung der Gründe des Antrags, 4.den Namen, Vornamen, Wohnort oder Wohnsitz der verschwundenen oder vermutlich verschollenen Person und gegebenenfalls des Ehepartners, des Zusammenwohnenden und der Verwandten und Verschwägerten in erbfähigem Grad der verschwundenen oder vermutlich verschollenen Person, 5. die Benennung des Richters, der in der Sache zu erkennen hat, [Wenn der Antrag auf Artikel 112 des Zivilgesetzbuches gegründet ist, werden die Antragschrift sowie alle ordnungsgemäß inventarisierten Schriftstücke in zweifacher Ausfertigung beim Friedensgericht hinterlegt.Sobald die Hinterlegung erfolgt ist, übermittelt der Greffier eine Ausfertigung an die Staatsanwaltschaft.] Wenn der Antrag auf Artikel 126 des Zivilgesetzbuches gegründet ist, enthält die Antragschrift, unter Androhung der Nichtigkeit, den Namen, Vornamen und Wohnsitz des Notars, der damit beauftragt ist, die Interessen der verschwundenen Person bei jeder Teilung oder Erbschaft, die sie betreffen könnte, bis zur Verkündung des Urteils zu vertreten.

Die Antragschrift wird vom Antragsteller, von seinem Notar oder seinem Rechtsanwalt unterzeichnet. Wenn die verschwundene oder vermutlich verschollene Person einen Wohnsitz in Belgien gehabt hat, muss der Antragschrift eine vor nicht mehr als fünfzehn Tagen erstellte Bescheinigung über den Wohnsitz dieser Person beigefügt werden.

In der Antragschrift werden außerdem, soweit möglich, der Geburtsort und das Geburtsdatum der verschwundenen oder vermutlich verschollenen Person sowie die Art und die Zusammensetzung des zu verwaltenden Vermögens angegeben.

Ist die Antragschrift unvollständig, fordert der Richter den Antragsteller auf, sie binnen einer von ihm festgelegten Frist zu vervollständigen. § 3 - Der Prokurator des Königs holt gegebenenfalls beim Ehepartner, beim Zusammenwohnenden und bei den Verwandten und Verschwägerten bis zum vierten Grad der verschwundenen oder vermutlich verschollenen Person alle zweckdienlichen Auskünfte ein.

Wenn die betreffende Person im Ausland verschwunden ist, kann der Prokurator des Königs außerdem den Föderalen Öffentlichen Dienst Auswärtige Angelegenheiten und die belgischen diplomatischen und konsularischen Vertreter im Ausland um Mitwirkung ersuchen. Diese übermitteln ihm alle Auskünfte und Abschriften von Unterlagen, die er für die Fortsetzung der Untersuchung für zweckdienlich erachtet.

Das Gericht befindet nach Anhörung der Stellungnahme der Staatsanwaltschaft. [Wenn der Antrag auf Artikel 112 des Zivilgesetzbuches gegründet ist, befindet der Friedensrichter nach Anhörung der schriftlichen oder mündlichen Stellungnahme der Staatsanwaltschaft.] § 4 - Außerdem setzt der Greffier die in der Antragschrift angegebenen Familienmitglieder per Gerichtsbrief über die Einreichung dieser Antragschrift in Kenntnis.

Die per Gerichtsbrief vorgeladenen Personen werden durch diese Vorladung Partei des Verfahrens, es sei denn, sie erheben dagegen Einspruch während der Sitzung. Der Greffier informiert die Parteien im Gerichtsbrief darüber.

Diese können persönlich zur Sitzung erscheinen und darum ersuchen, angehört zu werden. Sie können dem Richter ihre Anmerkungen vor dem Tag der Sitzung auch schriftlich mitteilen.] [Art. 1226 ersetzt durch Art. 46 des G. vom 9. Mai 2007 (B.S. vom 21.

Juni 2007); § 2 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 171 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; § 3 Abs. 4 eingefügt durch Art. 171 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -] Art. 1227 - [ § 1 - Unbeschadet der Bestimmungen des Zivilgesetzbuches, durch die die Befassung des Richters von Amts wegen zugelassen wird, werden die auf den Artikeln 113 bis 117 des Zivilgesetzbuches gegründeten Anträge durch eine Antragschrift eingereicht, der Begründungsunterlagen beigefügt sind.

Die Artikel 1026 bis 1034 sind anwendbar unter Vorbehalt folgender Bestimmungen. § 2 - Die Antragschrift enthält, unter Androhung der Nichtigkeit, die in Artikel 1226 § 2 Absatz 1 vorgesehenen Angaben. Sie enthält außerdem, unter Androhung der Nichtigkeit, den Namen, Vornamen und Wohnsitz des gerichtlichen Verwalters.

Die Antragschrift wird vom Antragsteller, von seinem Notar oder von seinem Rechtsanwalt unterzeichnet.

In der Antragschrift werden außerdem, soweit möglich, der Geburtsort und das Geburtsdatum der vermutlich verschollenen Person sowie die Art und die Zusammensetzung des zu verwaltenden Vermögens angegeben.

Ist die Antragschrift unvollständig, fordert der Richter den Antragsteller auf, sie binnen acht Tagen zu vervollständigen. § 3 - Der Prokurator des Königs holt beim gerichtlichen Verwalter und gegebenenfalls beim Ehepartner, beim Zusammenwohnenden und bei den Verwandten und Verschwägerten bis zum vierten Grad der verschwundenen oder vermutlich verschollenen Person alle zweckdienlichen Auskünfte ein. [Wenn der Antrag auf Artikel 113 § 2 oder 117 § 1 des Zivilgesetzbuches gegründet ist, befindet der Friedensrichter nach Anhörung der schriftlichen oder mündlichen Stellungnahme der Staatsanwaltschaft.] § 4 - Außerdem setzt der Greffier den gerichtlichen Verwalter und die in der Antragschrift angegebenen Familienmitglieder per Gerichtsbrief über die Einreichung dieser Antragschrift in Kenntnis.

Die per Gerichtsbrief vorgeladenen Personen werden durch diese Vorladung Partei des Verfahrens, es sei denn, sie erheben dagegen Einspruch während der Sitzung. Der Greffier informiert die Parteien im Gerichtsbrief darüber.

Diese können persönlich zur Sitzung erscheinen und darum ersuchen, angehört zu werden. Sie können dem Richter ihre Anmerkungen vor dem Tag der Sitzung auch schriftlich mitteilen.] [Art. 1227 ersetzt durch Art. 47 des G. vom 9. Mai 2007 (B.S. vom 21.

Juni 2007); § 3 Abs. 2 ersetzt durch Art. 172 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] KAPITEL VIII - Herrenlose Erbschaften Art. 1228 - In dem in Artikel 811 des Zivilgesetzbuches vorgesehenen Fall bestellt [das Familiengericht] auf Antrag eines jeglichen Interessehabenden oder auf Antrag des Prokurators des Königs einen Verwalter.

Der Beschluss zur Bestellung des Verwalters wird auszugsweise im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. [Art. 1228 Abs. 1 abgeändert durch Art. 27 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21. August 1970) und Art. 173 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1229 - Sind mehrere Verwalter bestellt worden, erhält der zuerst benannte Verwalter von Rechts wegen den Vorzug, unbeschadet der Gültigkeit der Handlungen, die der andere Verwalter vor Entbindung von seinem Amt vorgenommen hat.

Art. 1230 - Die Formalitäten, die einem Erben, der eine Erbschaft unter Vorbehalt der Inventarerrichtung annimmt, durch das Zivilgesetzbuch auferlegt werden, sind auf die Weise der Verwaltung und auf die Rechenschaft, die der Verwalter der herrenlosen Erbschaft ablegen muss, anwendbar.

Art. 1231 - Bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz wird ein Register geführt, in dem die Bestellungen von Verwaltern herrenloser Erbschaften in der alphabetischen Reihenfolge der Namen der Verstorbenen eingetragen werden. [KAPITEL VIIIbis - Adoption [Kapitel VIIIbis mit den Abschnitten 1 bis 5 und den Artikeln 1231-1 bis 1231-56 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 24. April 2003 (B.S. vom 16. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1.September 2005 -] Abschnitt 1 - Allgemeine Bestimmung Art. 1231-1 - [...] [Art. 1231-1 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 2. Juni 2010 (B.S. vom 30. Juni 2010)] Abschnitt 2 - Inlandsadoption Art.1231-2 - Die Bestimmungen des vorliegenden Abschnitts finden Anwendung auf Adoptionen, bei denen ein Kind nicht von einem Land in ein anderes Land gebracht werden muss.

Unterabschnitt 1 - Zustandekommen der Adoption auf Antrag des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden Art. 1231-3 - Der Antrag wird durch eine [einseitige] Antragschrift beim [Familiengericht] eingereicht. Die Antragschrift wird bei der Kanzlei hinterlegt und entweder vom Adoptierenden beziehungsweise von den Adoptierenden oder von ihrem Rechtsanwalt unterzeichnet.

In der Antragschrift wird angegeben, ob es um eine einfache Adoption oder um eine Volladoption geht und aus welchen Gründen der Adoptierende beziehungsweise die Adoptierenden diese Adoptionsform gewählt haben. In der Antragschrift werden ebenfalls der Name und die Vornamen angegeben, die - sofern dies durch das Gesetz erlaubt ist - für den Adoptierten gewählt worden sind. Der Antragschrift muss Folgendes beigefügt werden: 1. das Original oder eine beglaubigte Abschrift der Dokumente, die für die Untersuchung des Antrags notwendig sind, 2.die Bescheinigung, mit der bestätigt wird, dass die in Artikel 316-2 des Zivilgesetzbuches erwähnte Vorbereitung absolviert wurde. [Art. 1231-3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 244 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) und Art. 174 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 75 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 1231-4 - [ § 1] - Damit die Antragschrift zulässig ist, müssen ihr eine beglaubigte Abschrift der Geburtsurkunde oder eine gleichwertige Urkunde, [ein Nachweis über die Staatsangehörigkeit] und eine Bescheinigung über den gewöhnlichen Wohnort des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden und des Adoptierten beigefügt werden.

Binnen drei Tagen nach Empfang der Antragsschrift setzt der Greffier die Nachkommen des Adoptierten davon in Kenntnis. [ § 2 - Sofern die jeweiligen Betreffenden am Datum der Antragschrift in dem durch das Gesetz vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen geschaffenen Nationalregister der natürlichen Personen eingetragen sind, sind sie davon befreit, folgende Dokumente vorzulegen: 1. eine beglaubigte Abschrift der Geburtsurkunde oder eine gleichwertige Urkunde, sofern es sich um eine Urkunde einer in Belgien geborenen Person handelt, 2.einen Nachweis über die Staatsangehörigkeit, 3. eine Bescheinigung über den gewöhnlichen Wohnort des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden und des Adoptierten. Die im Nationalregister aufgenommenen und in den Nummern 2 und 3 erwähnten Daten haben Beweiskraft bis zum Gegenbeweis. Die Gerichtskanzlei überprüft in diesem Fall die Daten anhand des Nationalregisters und fügt der Akte einen Auszug aus dem Nationalregister bei.

Die Gerichtskanzlei fordert selber eine Kopie der in Nr. 1 erwähnten Urkunde beim Verwahrer des Registers an.

Das Gleiche gilt, wenn die Urkunde in Belgien übertragen worden ist und die Kanzlei den Ort ihrer Übertragung kennt. § 3 - Die Bestimmungen von § 2 gelten nicht für Personen, die im Warteregister eingetragen sind. § 4 - Wenn die Angaben in der Antragschrift unvollständig sind oder die Kanzlei bestimmte Informationen nicht rechtzeitig für die Einleitungssitzung hat einholen können, fordert der Richter die zuerst handelnde Partei dazu auf, die nötigen Informationen mitzuteilen oder die Verfahrensakte zu vervollständigen. Jede Partei kann auch selber die Initiative ergreifen, die Akte zusammenzustellen.] [Art. 1231-4 § 1 (frühere Absätze 1 und 2) nummeriert durch Art. 75 des G. vom 14. Januar 2013 (B.S. 1. März 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2013 -; § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 6.

Dezember 2005 (B.S. vom 16. Dezember 2005); §§ 2 bis 4 eingefügt durch Art. 75 des G. vom 14. Januar 2013 (B.S. vom 1. März 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2013 -] Art. 1231-5 - Binnen acht Tagen nach Empfang der Adoptionsantragschrift übermittelt der Greffier diese dem Prokurator des Königs, der unverzüglich alle zweckdienlichen Auskünfte über das Adoptionsvorhaben einholt. Diese Auskünfte umfassen unter anderem: 1. die Stellungnahme der Mutter und des Vaters des Adoptierten und gegebenenfalls die Stellungnahme seines Vormunds, seines Gegenvormunds und des Friedensrichters des Ortes, in dem die Vormundschaft eröffnet worden ist, oder, wenn einer von ihnen in Anwendung des Artikels 348-9 des Zivilgesetzbuches einen Vertreter bestellt hat, die Stellungnahme dieses Vertreters, 2.[die Stellungnahme der Vertrauensperson, wenn das Gericht aufgrund von Artikel 348-1 Absatz 2 des Zivilgesetzbuches durch ein Protokoll festgestellt hat, dass die geschützte Person unfähig ist, ihren Willen zu äußern,] 3. [die Stellungnahme der Verwandten ersten Grades in absteigender Linie, die mindestens zwölf Jahre alt sind, des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden und des Adoptierten,] 4.die Stellungnahme der Person, die das Kind aufgenommen hat, um es anstelle der Mutter und des Vaters zu unterhalten und zu erziehen, 5. die Stellungnahme jeder Person, deren Zustimmung zur Adoption erforderlich ist und die sich geweigert hat, diese Zustimmung zu erteilen, oder, wenn sie in Anwendung des Artikels 348-9 des Zivilgesetzbuches einen Vertreter bestellt hat, die Stellungnahme dieses Vertreters. [Art. 1231-5 einziger Absatz Nr. 2 aufgehoben durch Art. 245 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) und wieder aufgenommen durch Art. 172 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 245 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] Art.1231-6 - Wenn es um ein Kind geht, ordnet das [Familiengericht] eine Sozialuntersuchung an, um Auskünfte über die Eignung des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden zur Adoption zu bekommen. Während dieser Untersuchung werden die von den zuständigen Gemeinschaften bestimmten Dienste konsultiert.

Wenn das Gericht es für zweckdienlich hält, steht es ihm frei, eine Sozialuntersuchung über die beabsichtigte einfache Adoption einer Person, die älter als achtzehn Jahre ist, anzuordnen. [Art. 1231-6 Abs. 1 abgeändert durch Art. 175 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1231-7 - Binnen zwei Monaten nach Empfang der Adoptionsantragschrift schickt der Prokurator des Königs diese zusammen mit seiner Stellungnahme und den aufgrund von Artikel 1231-5 eingeholten Auskünften an den Greffier zurück.

Der Bericht über die im vorhergehenden Artikel erwähnte Sozialuntersuchung wird binnen zwei Monaten nach der Verkündung des Urteils, durch das sie angeordnet wurde, bei der Kanzlei hinterlegt.

Art. 1231-8 - Der Adoptierende und der Adoptierte, dessen Zustimmung erforderlich ist, werden binnen drei Tagen nach Hinterlegung des Berichts der Staatsanwaltschaft und des Berichts über die Sozialuntersuchung bei der Kanzlei per Gerichtsbrief vorgeladen, um diese Berichte einzusehen.

Hierzu verfügen sie über eine Frist von fünfzehn Tagen.

Art. 1231-9 - Zwischen dem 15. und 45. Tag nach der Hinterlegung der beiden Berichte bei der Kanzlei beraumt [das Familiengericht] von Amts wegen die Sitzung für die Sache an. [Art. 1231-9 abgeändert durch Art. 176 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1231-10 - Das [Familiengericht] hört [...] folgende Personen an, die vom Greffier per Gerichtsbrief oder, wenn sie jünger als sechzehn Jahre sind, per einfachen Brief vorgeladen werden: 1. den Adoptierenden beziehungsweise die Adoptierenden, 2.jede Person, deren Zustimmung zur Adoption erforderlich ist, oder, wenn sie in Anwendung des Artikels 348-9 des Zivilgesetzbuches einen Vertreter bestellt hat, diesen Vertreter, 3. den Adoptierten, der das zwölfte Lebensjahr noch nicht vollendet hat, wenn aus einer vom [Familiengericht] angeordneten und vom zuständigen Sozialdienst durchgeführten gründlichen Untersuchung hervorgeht, dass er imstande ist, seine Meinung zum Adoptionsvorhaben zu äußern;anderenfalls verfügt das Kind über fünfzehn Werktage ab dem Tag, an dem es vom Prokurator des Königs über das Resultat der Untersuchung unterrichtet worden ist, um das [Familiengericht] schriftlich zu ersuchen, es vorzuladen, damit das [Familiengericht] selbst über die Fähigkeit des Kindes urteilen kann; erachtet das [Familiengericht], dass das Kind imstande ist, seine Meinung zu äußern, hört es das Kind an; gegen die Beurteilung der Fähigkeit des Kindes durch das [Familiengericht] kann keine Berufung eingelegt werden, [3/1. die Person, die durch das in Artikel 348-1 Absatz 2 des Zivilgesetzbuches erwähnte Protokoll für unfähig befunden worden ist, ihren Willen zu äußern, oder deren Vertrauensperson,] 4. jede Person, deren vom Prokurator des Königs eingeholte Stellungnahme für die Adoption nicht vorteilhaft ist, 5.jede Person, deren Anhörung das [Familiengericht] für zweckdienlich erachtet.

Wenn die in Absatz 1 Nr. 2 und 4 erwähnten Personen erscheinen, können sie durch einfachen Schriftsatz erklären, dem Verfahren beitreten zu wollen.

Unter außergewöhnlichen Umständen kann das Gericht von persönlichem Erscheinen befreien und die Vertretung durch einen Sonderbevollmächtigten, einen Rechtsanwalt oder einen Notar erlauben.

Außer wenn Artikel 1231-11 Absatz 2 und 3 Anwendung findet, wird von diesen Anhörungen ein Protokoll erstellt. [Art. 1231-10 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 des G. vom 2. Juni 2010 (B.S. vom 30. Juni 2010) und Art. 177 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 177 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 3/1 eingefügt durch Art. 173 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; Abs. 1 Nr. 5 abgeändert durch Art. 177 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -] Art. 1231-11 - Das Kind kann bei seinem Erscheinen vor dem [Familiengericht] darauf verzichten, angehört zu werden.

Das Kind wird alleine, in Abwesenheit jeglicher anderen Person angehört, der Greffier und gegebenenfalls ein Sachverständiger oder ein Dolmetscher ausgenommen. Seine Meinung wird seinem Alter und seiner Reife entsprechend ordnungsgemäß berücksichtigt. Durch seine Anhörung erwirbt es nicht die Eigenschaft als Partei des Verfahrens.

Von der Anhörung wird ein Bericht erstellt, der der Verfahrensakte beigefügt wird. [Art. 1231-11 Abs. 1 abgeändert durch Art. 178 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1231-12 - Jede Person, deren Stellungnahme gemäß Artikel 1231-5 eingeholt werden muss, kann durch einfachen Schriftsatz erklären, dem Verfahren beitreten zu wollen.

Art. 1231-13 - Das Gericht muss sich vergewissern, dass die Wahl zwischen der einfachen Adoption und der Volladoption in Kenntnis der Sachlage getroffen worden ist. Das Gericht prüft ebenfalls, ob die durch das Gesetz vorgesehenen Bedingungen erfüllt sind. Das Gericht urteilt unter Berücksichtigung aller rechtmäßigen Interessen, ob die Adoption ausgesprochen werden kann.

Außer wenn feststeht, dass das Kind seit mehr als sechs Monaten von dem Adoptierenden beziehungsweise den Adoptierenden erzogen worden ist, entscheidet das [Familiengericht] frühestens sechs Monate nach Einreichung der Adoptionsantragschrift. [Art. 1231-13 Abs. 2 abgeändert durch Art. 179 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1231-14 - [Wenn die Adoption sich auf ein minderjähriges Kind bezieht, können der Adoptierende beziehungsweise die Adoptierenden, bevor die Adoption ausgesprochen wird, beim Familiengericht beantragen:] 1. entweder eine einfache Adoption anstelle der in der Antragschrift angefragten Volladoption auszusprechen, 2.oder eine Volladoption anstelle der in der Antragschrift angefragten einfachen Adoption auszusprechen.

Dieser Antrag muss auf ernsthaften Gründen beruhen, mit dem Wohl des Kindes und der Wahrung seiner völkerrechtlich anerkannten Grundrechte vereinbar sein und von allen Personen befürwortet werden, die der in der Antragschrift vorgesehenen Adoption zugestimmt haben. Dies wird vom Gericht beurkundet.

Die Artikel 1231-10 bis 1231-12 finden in diesem Fall erneut Anwendung. [Art. 1231-14 Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 180 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art.1231-15 - Im Tenor des Adoptionsurteils werden insbesondere angegeben: 1. das Datum der Einreichung der Adoptionsantragschrift, 2.der Name und die Vornamen des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden, 3. ob die ausgesprochene Adoption eine einfache Adoption oder eine Volladoption ist, 4.der Name und die Vornamen, die der Adoptierte bei der Adoption trug, und, wenn sie aufgrund der Adoption geändert worden sind, der Name und die Vornamen, die er fortan tragen wird, 5. wenn nötig, der Name und die Vornamen, die die Nachkommen des Adoptierten trotz der Adoption beibehalten. Das Urteil wird dem Adoptierenden beziehungsweise den Adoptierenden und jeder Person, deren Zustimmung zur Adoption erforderlich war, sowie der Staatsanwaltschaft notifiziert.

Art. 1231-16 - Der Prokurator des Königs, der Adoptierende beziehungsweise die Adoptierenden, die gemeinsam auftreten, und der Adoptierte sowie die beigetretenen Parteien können binnen einem Monat ab der Notifizierung des Urteils durch eine bei der Kanzlei des Appellationshofes eingereichte Antragschrift Berufung einlegen.

Ein Adoptierter, der das zwölfte Lebensjahr nicht vollendet hat, [...] wird von einer der Personen vertreten, deren Zustimmung zu seiner Adoption erforderlich ist. [Ein Adoptierter, der gemäß Artikel 348-1 Absatz 2 des Zivilgesetzbuches durch ein Protokoll für unfähig befunden worden ist, seinen Willen zu äußern, wird von seinem Betreuer vertreten.] [Art. 1231-16 Abs. 2 abgeändert durch Art. 174 Nr. 1 des G. vom 17.

März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 174 Nr. 2 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1231-17 - Der Prokurator des Königs, der Adoptierende beziehungsweise die Adoptierenden, die gemeinsam auftreten, und der Adoptierte sowie die beigetretenen Parteien können Kassationsbeschwerde einlegen.

Ein Adoptierter, der das zwölfte Lebensjahr nicht vollendet hat, [...] wird von einer der Personen vertreten, deren Zustimmung zu seiner Adoption erforderlich ist. [Ein Adoptierter, der gemäß Artikel 348-1 Absatz 2 des Zivilgesetzbuches durch ein Protokoll für unfähig befunden worden ist, seinen Willen zu äußern, wird von seinem Betreuer vertreten.] [Art. 1231-17 Abs. 2 abgeändert durch Art. 175 Nr. 1 des G. vom 17.

März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 175 Nr. 2 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1231-18 - Gerichtliche Entscheidungen in Adoptionssachen können nicht vollstreckt werden, wenn dagegen Berufung oder Kassationsbeschwerde eingelegt worden ist oder noch eingelegt werden kann.

Wenn die Entscheidung mehrere Adoptierte betrifft, hat die von einem von ihnen eingelegte Berufung oder Kassationsbeschwerde nur Auswirkungen in Bezug auf diese eine Person.

Art. 1231-19 - Nach Ablauf der Frist für eine Berufung oder Kassationsbeschwerde oder gegebenenfalls nach Verkündung des Entscheids, durch den die Beschwerde abgewiesen wird, übermittelt der Greffier dem aufgrund von Artikel 368-1 des Zivilgesetzbuches zuständigen Standesbeamten unverzüglich den Tenor der gerichtlichen Entscheidung, durch die die Adoption ausgesprochen wird.

Der Standesbeamte trägt den Tenor sofort in seine Register ein und übermittelt dem Greffier sowie der föderalen Zentralbehörde eine Abschrift der Übertragungsurkunde; die föderale Zentralbehörde setzt die gemeinschaftlichen Zentralbehörden davon in Kenntnis. Die Übertragung muss am Rand der Personenstandsurkunden des Adoptierten und seiner Nachkommen vermerkt werden.

Art. 1231-20 - Sterben der Adoptierende, die Adoptierenden oder einer von ihnen nach Einreichung der Adoptionsantragschrift, aber vor der Übertragung des Tenors des Urteils oder Entscheids durch den Standesbeamten, kann das Verfahren auf Betreiben des Adoptierten oder gegebenenfalls auf Betreiben des hinterbliebenen Adoptierenden fortgesetzt werden.

Art. 1231-21 - Dritteinspruch ist nur zulässig, wenn er binnen einer Frist von einem Jahr ab der in Artikel 1231-19 vorgesehenen Übertragung erhoben wird.

Ein Wiederaufnahmeantrag ist nur zulässig, wenn er vom Adoptierenden, von den Adoptierenden oder von einem von ihnen oder vom Adoptierten, der älter als achtzehn Jahre ist, ausgeht, vorausgesetzt, dass er binnen drei Monaten ab dem Tag zugestellt wird, an dem der Antragsteller von den Gründen, auf die sich seine Antragschrift stützt, Kenntnis erlangt hat. Wenn der Adoptierte vor seiner Volljährigkeit von diesen Gründen Kenntnis erlangt, läuft diese Frist für ihn erst ab dem Tag, an dem er das achtzehnte Lebensjahr vollendet.

Art. 1231-22 - Gerichtliche Entscheidungen, durch die die Verkündung einer Adoption verweigert wird, verhindern nicht, dass später noch einmal eine neue Antragschrift eingereicht werden kann, die sich auf Handlungen oder Umstände gründet, die nach der Verweigerung aufgetreten sind.

Gegebenenfalls müssen die erforderlichen Zustimmungen erneut eingeholt werden.

Art. 1231-23 - Das Verfahren zur Umwandlung einer einfachen Adoption in eine Volladoption wird durch die Bestimmungen, die auf das Verfahren zwecks Zustandekommen einer Adoption anwendbar sind, geregelt.

Unterabschnitt 2 - Zustandekommen der Adoption auf Antrag der Staatsanwaltschaft Art. 1231-24 - Wenn der Prokurator des Königs einen Antrag auf der Grundlage der Artikel 347-1 Nr. 3, 347-2 Nr. 3 oder 348-11 des Zivilgesetzbuches einreicht, tritt er entweder von Amts wegen oder auf Ersuchen einer Interesse habenden Person auf. Die in Artikel 1231-5 erwähnten Auskünfte, die der Prokurator des Königs eingeholt hat, werden dem Antrag beigefügt.

Der Adoptierende beziehungsweise die Adoptierenden und gegebenenfalls die Personen, die aufgrund der Artikel 348-6 oder 348-7 des Zivilgesetzbuches der Adoption zustimmen müssen, oder diejenigen, die in Anwendung des Artikels 348-11 desselben Gesetzbuches ihre Zustimmung verweigert haben, werden in das Verfahren herangezogen.

Art. 1231-25 - Die Artikel 1231-3 [Absatz 2], 1231-4, 1231-6 bis 1231-23 finden auf vorliegendes Verfahren Anwendung. [Art. 1231-25 abgeändert durch Art. 156 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 15. Mai 2014 -] Abschnitt 3 - Internationale Adoption Art. 1231-26 - Die Bestimmungen des vorliegenden Abschnitts finden Anwendung auf internationale Adoptionen im Sinne von Artikel 360-2 des Zivilgesetzbuches.

Unterabschnitt 1 - Verfahren zur Feststellung der Eignung zur Adoption Art. 1231-27 - [Der Antrag wird durch eine einseitige Antragschrift beim [Familiengericht] eingereicht. Die Antragschrift wird bei der Kanzlei hinterlegt und entweder vom Adoptierenden beziehungsweise von den Adoptierenden oder von ihrem Rechtsanwalt unterzeichnet.

In der Antragschrift wird angegeben, dass der Adoptierende beziehungsweise die Adoptierenden ein internationales Adoptionsverfahren einleiten möchten.

Der Antragschrift muss Folgendes beigefügt werden: 1. das Original oder eine beglaubigte Abschrift der Dokumente, die für die Untersuchung des Antrags notwendig sind, 2.die Bescheinigung, mit der bestätigt wird, dass die von der zuständigen Gemeinschaft organisierte Vorbereitung absolviert wurde.] [Art. 1231-27 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 6. Dezember 2005 (B.S. vom 16. Dezember 2005); Abs. 1 abgeändert durch Art. 181 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -] Art. 1231-28 - [ § 1] - [Damit die Antragschrift zulässig ist, müssen ihr folgende Dokumente beigefügt werden: eine beglaubigte Abschrift der Geburtsurkunde oder eine gleichwertige Urkunde, ein Nachweis über die Staatsangehörigkeit und eine Bescheinigung über den gewöhnlichen Wohnort des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden und ein Auszug aus der Heiratsurkunde oder aus der Erklärung über das gesetzliche Zusammenwohnen oder aber ein Nachweis über ein Zusammenwohnen seit mehr als drei Jahren.] [ § 2 - Sofern die jeweiligen Betreffenden am Datum der Antragschrift in dem durch das Gesetz vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen geschaffenen Nationalregister der natürlichen Personen eingetragen sind, sind sie davon befreit, folgende Dokumente vorzulegen: 1. eine beglaubigte Abschrift der Geburtsurkunde oder eine gleichwertige Urkunde, sofern es sich um eine Urkunde einer in Belgien geborenen Person handelt, 2.einen Nachweis über die Staatsangehörigkeit, 3. eine Bescheinigung über den gewöhnlichen Wohnort des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden und des Adoptierten.4. einen Auszug aus der Eheschließungsurkunde, 5.einen Auszug aus der Erklärung über das gesetzliche Zusammenwohnen, 6. einen Nachweis über ein Zusammenwohnen seit mehr als drei Jahren. Die im Nationalregister aufgenommenen und in den Nummern 2, 3, 5 und 6 erwähnten Daten haben Beweiskraft bis zum Gegenbeweis. Die Gerichtskanzlei überprüft in diesem Fall die Daten anhand des Nationalregisters und fügt der Akte einen Auszug aus dem Nationalregister bei.

Die Gerichtskanzlei fordert selber eine Kopie der in den Nummern 1 und 4 erwähnten Urkunde beim Verwahrer des Registers an.

Das Gleiche gilt, wenn die Urkunde in Belgien übertragen worden ist und die Kanzlei den Ort ihrer Übertragung kennt. § 3 - Die Bestimmungen von § 2 gelten nicht für Personen, die im Warteregister eingetragen sind. § 4 - Wenn die Angaben in der Antragschrift unvollständig sind oder die Kanzlei bestimmte Informationen nicht rechtzeitig für die Einleitungssitzung hat einholen können, fordert der Richter die zuerst handelnde Partei dazu auf, die nötigen Informationen mitzuteilen oder die Verfahrensakte zu vervollständigen. Jede Partei kann auch selber die Initiative ergreifen, die Akte zusammenzustellen.] [Art. 1231-28 § 1 (früherer einziger Absatz) nummeriert durch Art. 76 des G. vom 14. Januar 2013 (B.S. vom 1. März 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2013 - und ersetzt durch Art.8 des G. vom 6. Dezember 2005 (B.S. vom 16. Dezember 2005); §§ 2 bis 4 eingefügt durch Art. 76 des G. vom 14. Januar 2013 (B.S. vom 1. März 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2013 -] Art.1231-29 - [Binnen dreißig Tagen nach dem in Artikel 1231-27 erwähnten Antrag ordnet das Gericht von Amts wegen eine Sozialuntersuchung an, die Auskunft gibt über die Eignung des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden zur Adoption. Gegen das Urteil zur Anordnung der Sozialuntersuchung kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden. Während dieser Sozialuntersuchung werden die von den zuständigen Gemeinschaften bestimmten Dienste konsultiert.] Wenn das Gericht es für zweckdienlich erachtet, kann es dieses Ersuchen ebenfalls an die Staatsanwaltschaft richten.

Der Bericht über die Sozialuntersuchung wird binnen zwei Monaten nach der Verkündung dieses Urteils bei der Kanzlei hinterlegt. Er wird der Staatsanwaltschaft übermittelt. [Art. 1231-29 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 27. Februar 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2007 -] Art. 1231-30 - Binnen drei Tagen nach Hinterlegung des Berichts über die Sozialuntersuchung bei der Kanzlei werden der Adoptierende beziehungsweise die Adoptierenden per Gerichtsbrief vorgeladen: 1. um den Bericht einzusehen;hierzu verfügen sie über eine Frist von fünfzehn Tagen, 2. um binnen einem Monat nach Ablauf der in Nr.1 vorgesehenen Frist persönlich [vor dem Familiengericht] zu erscheinen. [Art. 1231-30 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 182 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -] Art. 1231-31 - Das Gericht entscheidet danach über die Eignung des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden, eine internationale Adoption vorzunehmen.

Das Urteil wird mit Gründen versehen. Ist das Urteil positiv, werden darin die Anzahl Kinder, die der Adoptierende beziehungsweise die Adoptierenden adoptieren können, sowie die eventuellen Eignungseinschränkungen angegeben.

Das Urteil darf nur für ein einziges Verfahren zur Adoption eines oder mehrerer Kinder verwendet werden. Die Gültigkeit des Urteils endet [vier Jahre] nach seiner Verkündung. [...] [Art. 1231-31 Abs. 3 abgeändert durch Art. 58 Nr. 1 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010) - in Kraft ab dem 16.

Januar 2010 -; Abs. 4 und 5 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 28.

Oktober 2008 (B.S. vom 13. November 2008) - in Kraft ab dem 13.

November 2008 - und aufgehoben durch Art. 58 Nr. 2 des G. (II) vom 30.

Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010) - in Kraft ab dem 16. Januar 2010 -] Art. 1231-32 - Wenn der Adoptierende beziehungsweise die Adoptierenden laut Urteil zur Adoption geeignet sind, erstellt die Staatsanwaltschaft binnen zwei Monaten nach der Urteilsverkündung einen Bericht, damit die zuständige Behörde des Herkunftsstaates über ausreichende Auskünfte über ihre Person verfügt, um für jedes Kind, für das eine internationale Adoption erforderlich ist, die Person beziehungsweise die Personen bestimmen zu können, die dem Kind das angemessenste Umfeld und die besten Eingliederungschancen bieten können; dieser Bericht enthält Angaben über ihre Identität, ihre gesetzmäßige Fähigkeit, ihre persönliche, familiäre und medizinische Situation, ihr soziales Umfeld, ihre Weltanschauungen, ihre Beweggründe und ihre Eignung, eine internationale Adoption vorzunehmen, sowie über die Kinder, für die sie zu sorgen geeignet wären.

Der Bericht wird bei der Kanzlei hinterlegt.

Art. 1231-33 - Binnen drei Tagen nach Empfang des Berichts schickt der Greffier der föderalen Zentralbehörde davon eine Abschrift sowie eine Abschrift des Urteils. Er setzt den Adoptierenden beziehungsweise die Adoptierenden davon in Kenntnis. Die föderale Zentralbehörde wendet Artikel 361-2 des Zivilgesetzbuches an. [Unterabschnitt 1bis - Verfahren zur Verlängerung der Frist für die Eignung zur Adoption [Unterabschnitt 1bis -mit den Artikeln 1231-33/1 bis 1231-33/7) eingefügt durch Art. 59 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010) - in Kraft ab dem 16.Januar 2010 -] Art. 1231-33/1 - Der Adoptierende beziehungsweise die Adoptierenden können durch einseitige Antragschrift einen Antrag auf Verlängerung der Frist für ihre Eignung zur Adoption beim [Familiengericht], das das ursprüngliche Eignungsurteil verkündet hat, einreichen. Die Antragschrift wird frühestens fünf Monate vor Ablauf der Gültigkeit des Eignungsurteils und spätestens am letzten Tag der Gültigkeit des Eignungsurteils bei der Kanzlei hinterlegt. Die Antragschrift ist entweder vom Adoptierenden beziehungsweise von den Adoptierenden oder von seinem/ihrem Rechtsanwalt unterzeichnet und es ist darin angegeben, dass der Adoptierende beziehungsweise die Adoptierenden ein internationales Adoptionsverfahren fortsetzen möchten.

Der Adoptierende beziehungsweise die Adoptierenden übermitteln der zuständigen gemeinschaftlichen Zentralbehörde eine Abschrift der Antragschrift [und eine Bescheinigung über die Haushaltszusammensetzung]. [Art. 1231-33/1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 183 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 14. April 2013 (B.S. vom 27. Mai 2013)] Art.1231-33/2 - Damit die Antragschrift zulässig ist, müssen die in Artikel 1231-28 vorgesehenen Dokumente beigefügt werden.

Darüber hinaus muss die zwischen dem Adoptierenden beziehungsweise den Adoptierenden und dem zugelassenen Adoptionsdienst unterzeichnete Vereinbarung oder das Einverständnis der zuständigen gemeinschaftlichen Zentralbehörde mit dem Adoptionsvorhaben beigefügt werden.

Art. 1231-33/3 - [ § 1 - Nach Empfang der Antragschrift wendet sich die Kanzlei unverzüglich an die zuständige gemeinschaftliche Zentralbehörde, die alle sachdienlichen Angaben prüft. § 2 - Geht aus dieser Prüfung hervor, dass die Situation des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden keine Änderung erfahren hat, die Auswirkungen auf die im ursprünglichen Eignungsurteil festgestellte Eignung haben kann, übermittelt die zuständige gemeinschaftliche Zentralbehörde der Kanzlei binnen einem Monat eine mit Gründen versehene Bescheinigung, um das Gericht davon in Kenntnis zu setzen. § 3 - Geht aus dieser Prüfung hervor, dass die Situation des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden Änderungen erfahren hat, die Auswirkungen auf die im ursprünglichen Eignungsurteil festgestellte Eignung haben können, setzt die zuständige gemeinschaftliche Zentralbehörde die Kanzlei binnen einem Monat davon in Kenntnis und nimmt unverzüglich eine Sozialuntersuchung vor.

Die zuständige gemeinschaftliche Zentralbehörde übermittelt der Kanzlei binnen einer Frist von drei Monaten ab Empfang des in § 1 erwähnten Schreibens der Kanzlei einen aktualisierten Bericht über die Sozialuntersuchung, der im Rahmen des Verfahrens zur Feststellung der Eignung zur Adoption erstellt worden ist.

Die Aktualisierung des Berichts über die Sozialuntersuchung wird von den Diensten vorgenommen, die für die Erstellung des Erstberichts über die Sozialuntersuchung zuständig gewesen sind.

Die Aktualisierung umfasst eine Evaluation der aktuellen Situation des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden und beschreibt die eventuellen Umstände, die Auswirkungen auf die Eignung zur Adoption haben können. § 4 - Wenn die zuständige gemeinschaftliche Zentralbehörde die Kanzlei nicht binnen der in den Paragraphen 2 und 3 erwähnten Frist von einem Monat über die Situation des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden in Kenntnis setzt, wird für den beziehungsweise die Adoptierenden davon ausgegangen, dass ihre Situation der im ursprünglichen Eignungsurteil festgestellten Situation entspricht.] [Art. 1231-33/3 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 14. April 2013 (B.S. vom 27. Mai 2013)] Art. 1231-33/4 - [In den in Artikel 1231-33/3 § 3 erwähnten Fällen wird der Adoptierende beziehungsweise werden die Adoptierenden binnen drei Tagen nach Hinterlegung der Aktualisierung des Berichts über die Sozialuntersuchung bei der Kanzlei per Gerichtsbrief vorgeladen:] 1. um den Bericht einzusehen;hierzu verfügen sie über eine Frist von acht Tagen, 2. um binnen fünfzehn Tagen nach Ablauf der in Nr.1 vorgesehenen Frist persönlich [vor dem Familiengericht] zu erscheinen. [Art. 1231-33/4 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 4 des G. vom 14. April 2013 (B.S. vom 27. Mai 2013); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 184 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1231-33/5 - [Das Gericht befindet über die Verlängerung der Frist für die Eignung des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden, eine internationale Adoption vorzunehmen: binnen fünfzehn Tagen nach Empfang der mit Gründen versehenen Bescheinigung der zuständigen gemeinschaftlichen Zentralbehörde in den in Artikel 1231-33/3 § 2 erwähnten Fällen, binnen fünfzehn Tagen nach der Sitzung in den in Artikel 1231-33/4 erwähnten Fällen beziehungsweise binnen fünfzehn Tagen nach Ablauf der Frist von einem Monat in den in Artikel 1231-33/3 § 4 erwähnten Fällen.] Das Urteil wird mit Gründen versehen.

Ist das Urteil positiv, werden darin die Anzahl Kinder, die der Adoptierende beziehungsweise die Adoptierenden adoptieren können, sowie die eventuellen Eignungseinschränkungen angegeben. Das Urteil zur Verlängerung der Frist für die Eignung zur Adoption darf nur für ein einziges Verfahren zur Adoption eines oder mehrerer Kinder verwendet werden.

Die Gültigkeit des Urteils endet zwei Jahre nach seiner Verkündung.

Wenn jedoch zum Zeitpunkt [der Einreichung der Antragschrift] ein Kind vorgeschlagen und angenommen worden ist, kann das Gericht vorsehen, dass die Gültigkeit des Urteils zur Verlängerung der Frist für die Eignung zur Adoption bis zur Verkündung der Adoption aufrechterhalten bleibt.

Das Urteil zur Verlängerung der Frist für die Eignung zur Adoption wird wirksam mit dem Tag, an dem die Gültigkeit des vorhergehenden Eignungsurteils abläuft.

Der Adoptierende beziehungsweise die Adoptierenden können im Rahmen eines selben Adoptionsverfahrens aufeinanderfolgende Anträge auf Verlängerung der Frist ihrer Eignung zur Adoption einreichen. [Art. 1231-33/5 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 14.

April 2013 (B.S. vom 27. Mai 2013); Abs. 2 abgeändert durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 14. April 2013 (B.S. vom 27. Mai 2013)] Art. 1231-33/6 - Wenn die Frist für die Eignung des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden durch das Urteil verlängert wird und die im vorhergehenden Eignungsurteil bestimmten Bedingungen abgeändert werden, erstellt die Staatsanwaltschaft einen Bericht. In diesem Fall findet das in den Artikeln 1231-32 und 1231-33 vorgesehene Verfahren Anwendung. Der Bericht der Staatsanwaltschaft bezieht sich jedoch nur auf die neuen Bedingungen des Urteils zur Verlängerung der Frist für die Eignung des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden zur Adoption.

Art. 1231-33/7 - Binnen drei Tagen nach Empfang des Berichts oder, wenn ein Bericht nicht erforderlich ist, binnen drei Tagen nach Verkündung des Urteils schickt der Greffier der föderalen Zentralbehörde eine Abschrift des Urteils und des eventuellen Berichts zu. Er setzt den Adoptierenden beziehungsweise die Adoptierenden davon in Kenntnis.] Unterabschnitt 2 - Verfahren zur Feststellung der Adoptierbarkeit eines Kindes Art. 1231-34 - Der Antrag wird auf Ersuchen der föderalen Zentralbehörde von der Staatsanwaltschaft vor dem [Familiengericht] eingereicht, nachdem die föderale Zentralbehörde von der zuständigen gemeinschaftlichen Zentralbehörde, die gemäß Artikel 362-1 des Zivilgesetzbuches über einen Adoptionswunsch informiert worden ist, Angaben über ein Kind bekommen hat, das für eine Adoption in Frage kommt.

Das Kind wird von einem durch das Gericht bestellten Ad-hoc-Vormund vertreten. [Art. 1231-34 Abs. 1 abgeändert durch Art. 185 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1231-35 - [Binnen dreißig Tagen nach dem in Artikel 1231-34 erwähnten Antrag ordnet das Gericht von Amts wegen eine Sozialuntersuchung an, die Auskunft gibt über die Adoptierbarkeit des Kindes. Gegen das Urteil zur Anordnung der Sozialuntersuchung kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden. Während dieser Sozialuntersuchung werden die von den zuständigen Gemeinschaften bestimmten Dienste konsultiert.] Der Bericht über die Sozialuntersuchung wird binnen zwei Monaten nach der Urteilsverkündung bei der Kanzlei hinterlegt. Er wird der Staatsanwaltschaft übermittelt. [Art. 1231-35 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 27. Februar 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2007)] Art. 1231-36 - Binnen drei Tagen nach Hinterlegung des Berichts über die Sozialuntersuchung bei der Kanzlei wird der Vertreter des Kindes per Gerichtsbrief vorgeladen: 1. um den Bericht einzusehen;hierzu verfügt er über eine Frist von fünfzehn Tagen, 2. um binnen einem Monat nach Ablauf der in Nr.1 vorgesehenen Frist persönlich [vor dem Familiengericht] zu erscheinen. [Art. 1231-36 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 186 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -] Art. 1231-37 - Das Gericht entscheidet danach über die Adoptierbarkeit des Kindes und prüft, ob die in Artikel 362-2 des Zivilgesetzbuches erwähnten Bedingungen erfüllt sind.

Im Urteil wird vermerkt, dass diese Prüfung durchgeführt worden ist.

Art. 1231-38 - Wenn das Kind laut Urteil adoptierbar ist, erstellt die Staatsanwaltschaft binnen zwei Monaten nach der Urteilsverkündung einen Bericht, damit die zuständige Behörde des Aufnahmestaates über ausreichende Auskünfte über das Kind verfügt, um die Person beziehungsweise die Personen bestimmen zu können, die ein Kind zu adoptieren wünschen und diesem Kind unter Berücksichtigung seiner spezifischen Bedürfnisse das angemessenste Umfeld und die besten Eingliederungschancen bieten können; dieser Bericht enthält Angaben über die Identität des Kindes, seine Adoptierbarkeit, sein soziales Umfeld, seine persönliche Entwicklung und die der Familie, seine Krankheitsgeschichte und die seiner Familie sowie über seine besonderen Bedürfnisse.

Der Bericht wird bei der Kanzlei hinterlegt.

Art. 1231-39 - Binnen drei Tagen nach Empfang des Berichts schickt der Greffier der föderalen Zentralbehörde davon eine Abschrift sowie eine Abschrift des Urteils. Er setzt den Vertreter des Kindes davon in Kenntnis. Die föderale Zentralbehörde wendet unverzüglich Artikel 362-3 Absatz 1 Nr. 2 des Zivilgesetzbuches an.

Unterabschnitt 3 - Zustandekommen der Adoption Art. 1231-40 - Außer bei anders lautender Bestimmung im vorliegenden Unterabschnitt finden die Bestimmungen von Abschnitt 2 Anwendung auf das Zustandekommen einer internationalen Adoption.

Art. 1231-41 - Die einseitige Adoptionsantragschrift wird vor dem [Familiengericht] eingereicht: 1. [binnen den in den Artikeln 1231-31 und 1231-33/5 erwähnten Fristen oder binnen vier Jahren ab der Ausstellung einer Bescheinigung von der in Adoptionssachen zuständigen Behörde des anderen Staates, wo der Adoptierende beziehungsweise die Adoptierenden ihren gewöhnlichen Wohnort haben;in der Bescheinigung wird bestätigt, dass sie für eine internationale Adoption in Betracht kommen und dazu geeignet sind, und] 2. binnen sechs Monaten nach der Ankunft des Kindes in Belgien. [Art. 1231-41 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 246 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) und Art. 187 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 60 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010) - in Kraft ab dem 16. Januar 2010 -] Art. 1231-42 - Außer wenn das Gericht bereits im Besitz dieser Dokumente ist, ersucht es unverzüglich die föderale Zentralbehörde, ihm Folgendes zu übermitteln: 1. eine beglaubigte Abschrift der in Artikel 1231-41 Nr.1 erwähnten Entscheidung oder Bescheinigung, [1/1 - [...]] 2. eine beglaubigte Abschrift der Entscheidung eines belgischen Richters oder, wenn das Kind seinen gewöhnlichen Wohnort in einem anderen Staat hat, der Bescheinigung, in der die zuständige Behörde dieses Staates bestätigt, dass das Kind adoptierbar ist, und in der sie - nach ordnungsgemäßer Prüfung der Unterbringungsmöglichkeiten für das Kind in dem Staat, in dem es seinen gewöhnlichen Wohnort hat, - feststellt, dass eine internationale Adoption dem Wohl des Kindes dient und seine völkerrechtlich anerkannten Grundrechte wahrt, 3.eine beglaubigte Abschrift der in Artikel 1231-32 des vorliegenden Gesetzbuches und Artikel 361-3 Absatz 1 Nr. 2 des Zivilgesetzbuches oder in Artikel 1231-38 des vorliegenden Gesetzbuches und Artikel 362-3 Absatz 1 Nr. 1 des Zivilgesetzbuches erwähnten Berichte, 4. eine Bescheinigung, in der die zuständige gemeinschaftliche Zentralbehörde oder, wenn das Kind seinen gewöhnlichen Wohnort in einem anderen Staat hat, die zuständige Behörde dieses Staates feststellt, dass und begründet, warum die Entscheidung, das Kind dem Adoptierenden beziehungsweise den Adoptierenden anzuvertrauen, dem Wohl des Kindes dient und seine völkerrechtlich anerkannten Grundrechte wahrt. Wenn die zuständige gemeinschaftliche Zentralbehörde in Anwendung des Artikels 361-4 Absatz 1 des Zivilgesetzbuches Dokumente angenommen hat, die mit den in Absatz 2 Nr. 2 und 4 des vorliegenden Artikels erwähnten Bescheinigungen gleichwertig sind, werden diese Dokumente von der föderalen Zentralbehörde übermittelt. Wenn die zuständige gemeinschaftliche Zentralbehörde von der Vorlegung dieser Bescheinigungen oder einer dieser Bescheinigungen befreit hat, übermittelt die föderale Zentralbehörde dem Richter den Nachweis der Befreiung. [Die in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Dokumente werden in dem in Artikel 361-5 des Zivilgesetzbuches erwähnten Fall durch die in Nr. 2 Buchstabe c) bis e) dieses Artikels erwähnten Dokumente ersetzt.] [Art. 1231-42 Abs. 1 Nr. 1/1 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 28.

Oktober 2008 (B.S. vom 13. November 2008) - in Kraft ab dem 13.

November 2008 - und aufgehoben durch Art. 61 des G. (II) vom 30.

Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010) - in Kraft ab dem 16. Januar 2010 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 6. Dezember 2005 (B.S. vom 16. Dezember 2005)] Art. 1231-43 - In Abweichung von Artikel 1231-5 werden die in den Nummern 1 bis 5 dieses Artikels erwähnten Stellungnahmen nicht eingeholt, [wenn die Artikel 361-3, 361-5 oder 362-2] des Zivilgesetzbuches eingehalten worden sind. [Art. 1231-43 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 6. Dezember 2005 (B.S. vom 16. Dezember 2005)] Art. 1231-44 - In Abweichung von Artikel 1231-10 werden die in Absatz 1 Nr. 4 dieses Artikels erwähnten Personen nicht vorgeladen, [wenn die Artikel 361-3, 361-5 oder 362-2] des Zivilgesetzbuches eingehalten worden sind. [Art. 1231-44 abgeändert durch Art. 12 des G. vom 6. Dezember 2005 (B.S. vom 16. Dezember 2005)] Art. 1231-45 - Artikel 1231-6 ist nicht anwendbar.

Abschnitt 4 - Widerruf einer einfachen Adoption und Revision einer Adoption Art. 1231-46 - Außer bei anders lautender Bestimmung im vorliegenden Abschnitt werden die Klagen auf Widerruf einer einfachen Adoption und die Klagen auf Revision einer Adoption gemäß den gewöhnlichen Verfahrens- und Zuständigkeitsregeln eingereicht und behandelt und wird gemäß denselben Regeln über sie gerichtet.

Art. 1231-47 - Das Gericht spricht den Widerruf der einfachen Adoption oder die Revision der Adoption aus. [...] [Art. 1231-47 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 2.

Juni 2010 (B.S. vom 30. Juni 2010)] Art. 1231-48 - Der Adoptierte wird durch den Greffier in das Verfahren herangezogen. [Ein Adoptierter, der jünger als zwölf Jahre ist, wird von einem Ad-hoc-Vormund vertreten, der vom Gericht auf Ersuchen des Prokurators des Königs oder jeglicher anderen Partei des Rechtsstreits bestellt worden ist.] Artikel 1231-11 ist anwendbar. [Art. 1231-48 Abs. 2 ersetzt durch Art. 176 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 20 des G. (II) vom 12. Mai 2014 (B.S. vom 19. Mai 2014)] Art. 1231-49 - Der Greffier zieht außerdem je nach Fall folgende Personen in das Verfahren heran: 1. wenn der Antrag sich auf den Widerruf einer einfachen Adoption bezieht: a) die Eltern des Adoptierten, wenn er jünger als achtzehn Jahre ist und der Widerruf hinsichtlich des Adoptierenden beziehungsweise der Adoptierenden beantragt wird, b) den Adoptierenden, hinsichtlich dessen der Widerruf nicht beantragt wird, wenn der Widerruf nur hinsichtlich eines der Adoptierenden beantragt wird, 2.wenn der Antrag sich auf die Revision einer Adoption bezieht und der Adoptierte das achtzehnte Lebensjahr nicht vollendet hat: a) die Eltern des Adoptierten, wenn die angefochtene Adoption eine einfache Adoption ist, b) im Falle einer Volladoption: die Personen, die die Eigenschaft als Eltern besaßen, bevor die angefochtene Adoption wirksam wurde. Art. 1231-50 - Das Urteil wird in öffentlicher Sitzung verkündet. Wird dadurch die einfache Adoption widerrufen oder die Adoption revidiert, werden im Tenor des Urteils das Datum des Antrags, die vollständige Identität der Adoptierenden und der Adoptierten, hinsichtlich deren die einfache Adoption widerrufen oder die Adoption revidiert wird, der Name und die Vornamen, die die Person, die adoptiert war, tragen wird, sowie der Name, den ihre Nachkommen, deren Name infolge der Adoption geändert worden war, tragen werden, angegeben.

Art. 1231-51 - Wenn die Person, die adoptiert war, oder ihr Vertreter darum ersucht, kann [das Familiengericht] entscheiden, dass diese Person weiterhin die Vornamen oder den Namen tragen wird, die ihr in der gerichtlichen Entscheidung, durch die die Adoption ausgesprochen worden war, zuerkannt worden waren. [Art. 1231-51 abgeändert durch Art. 189 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1231-52 - Die Artikel 1231-16 bis 1231-21 sind anwendbar auf die Adoptionswiderrufsverfahren.

Abschnitt 5 - Rechtsmittel Art. 1231-53 - Berufung gegen jedes aufgrund der Abschnitte 2, 3 und 4 des vorliegenden Kapitels erlassene Zwischen- oder Endurteil wird durch eine bei der Kanzlei des Appellationshofes eingereichte Antragschrift eingelegt.

Art. 1231-54 - Die Berufungsfrist beträgt einen Monat ab der Notifizierung des Urteils per Gerichtsbrief.

Art. 1231-55 - [Die Familienkammer des Appellationshofes] kann die Staatsanwaltschaft auffordern, zusätzliche Auskünfte einzuholen, und ebenfalls eine neue Sozialuntersuchung anordnen. Es finden die gleichen Fristen Anwendung wie diejenigen, die durch die Bestimmungen über das erstinstanzliche Verfahren vorgesehen sind. [Art. 1231-55 abgeändert durch Art. 190 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1231-56 - Wenn es sich um einen Minderjährigen handelt, können im Interesse des Kindes in der Zwischenzeit vorläufige Maßnahmen getroffen werden.] KAPITEL IX - [Vormundschaft über Minderjährige [Kapitel IX mit den Artikeln 1232 bis 1237 ersetzt durch Art. 67 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1.

August 2001 -] Art. 1232 - Unbeschadet der Bestimmungen des Zivilgesetzbuches, durch die die Befassung des Richters von Amts wegen auferlegt oder zugelassen wird, und unter Vorbehalt dessen, was in Artikel 1235 vorgesehen ist, werden die auf den Artikeln 389 bis 420 des Zivilgesetzbuches gegründeten Anträge durch Antragschrift eingereicht.

Art. 1233 - § 1 - Die Artikel 1026 bis 1034 sind anwendbar unter Vorbehalt folgender Bestimmungen: 1. Die Antragschrift wird von der Partei oder ihrem Rechtsanwalt unterzeichnet.2. Der Richter lädt den Minderjährigen vor, um ihn in Verfahren betreffend seine Person, wenn er zwölf Jahre alt ist, und in Verfahren betreffend seine Güter, wenn er fünfzehn Jahre alt ist, anzuhören.Die Bestimmungen von [Artikel 1004/1 §§ 5 und 6] sind entsprechend anwendbar. 3. Wenn Artikel 394 Absatz 2 des Zivilgesetzbuches Anwendung findet, enthält der Beschluss den Namen, Vornamen und Wohnsitz der Verwandten in aufsteigender Linie und der volljährigen Geschwister des Minderjährigen sowie der Geschwister der Eltern des Minderjährigen. Sie werden als beitretende Parteien betrachtet. 4. Jede Entscheidung wird der Staatsanwaltschaft nach der Verkündung notifiziert.5. Ein Auszug aus der Entscheidung, durch die der Vormund ernannt wird, wird dem Bürgermeister der Gemeinde des Wohnsitzes des Minderjährigen binnen acht Tagen ab der Verkündung notifiziert. § 2 - Die Bestimmungen von § 1 Nr. 2 bis 5 sind jedoch nicht anwendbar bei Ernennung eines Ad-hoc-Vormunds oder eines Ad-hoc-Gegenvormunds. [Art. 1233 § 1 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 191 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -] Art. 1234 - Wenn die Urkunde, durch die ein testamentarischer Vormund bestellt wird, nach der Ernennung eines anderen Vormunds entdeckt wird, lädt der Friedensrichter die beiden Vormunde in die Ratskammer vor und trifft eine Entscheidung.

Art. 1235 - [Was die Anwendung von Artikel 399 des Zivilgesetzbuches betrifft, sind außerdem folgende Bestimmungen anwendbar: 1. [Der Vormund, dessen Absetzung betrieben wird, wird von Amts wegen oder auf mit Gründen versehenen Antrag des Gegenvormunds oder des Prokurators des Königs vorgeladen, um zu der Sitzung zu erscheinen, die der Friedensrichter [...] anberaumt hat. Der Vormund wird per Gerichtsbrief vorgeladen. Der Gegenvormund wird angehört.] 2. Unbeschadet der Anwendung von Artikel 391 des Zivilgesetzbuches kümmert sich der Richter bei der Verkündung der Absetzung gemäß Artikel 401 desselben Gesetzbuches unmittelbar um die Ersetzung des abgesetzten Vormunds. Diese Bestimmungen sind entsprechend anwendbar auf das Verfahren zur Absetzung des Gegenvormunds. In diesem Fall muss der Vormund angehört werden. [Art. 1235 Abs. 1 Nr. 1 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 13. Februar 2003 (B.S. vom 25. März 2003) und abgeändert durch Art. 6 des G. vom 2. Juni 2010 (B.S. vom 30. Juni 2010)] Art. 1236 - Gegen jeden Beschluss des Friedensrichters kann Berufung eingelegt werden. Die Berufung gegen diesen Beschluss wird einer aus drei Richtern zusammengesetzten Kammer zugewiesen. [Art. 1236bis - § 1 - Die Klage auf Feststellung der dauerhaften Unmöglichkeit, die elterliche Autorität auszuüben, wird vom Prokurator des Königs [beim Familiengericht] eingereicht. Der Prokurator des Königs handelt von Amts wegen oder auf Antrag jeglicher Interesse habenden Person. [Wenn den Eltern oder dem Elternteil, der die elterliche Autorität allein ausübt, gemäß den Bestimmungen von Buch I Titel XI [Kapitel II/1] des Zivilgesetzbuches ein [Betreuer] zugewiesen worden ist, kann die Klage auf Feststellung der dauerhaften Unmöglichkeit, die elterliche Autorität auszuüben, ebenfalls vom [Betreuer] eingereicht werden.] Der Antragschrift werden alle zweckdienlichen Auskünfte beigefügt, insbesondere die Stellungnahme der Eltern, der Verwandten zweiten Grades in aufsteigender Linie sowie der volljährigen Geschwister des Minderjährigen. § 2 - Das Gericht ordnet das Erscheinen [...] für die Personen an, deren Anhörung es für zweckdienlich erachtet. Von ihrer Anhörung wird ein Protokoll erstellt. Wenn eine der Personen, deren Stellungnahme der Prokurator des Königs einholen musste, zu der in Betracht gezogenen Maßnahme eine ungünstige Stellungnahme abgegeben hat, wird diese Person ebenfalls vorgeladen und kann sie, wenn sie erscheint, durch einfachen Schriftsatz erklären, dass sie dem Rechtsstreit beitreten will. Der Greffier schickt den Betreffenden die Vorladungen per Gerichtsbrief zu.

Minderjährige, die zwölf Jahre alt sind, werden ebenfalls getrennt angehört. § 3 - Gibt das Gericht der Klage statt, befindet es, ob die dauerhafte Unmöglichkeit, die elterliche Autorität auszuüben, für den Vater oder für die Mutter oder für beide den Verlust des in Artikel 384 des Zivilgesetzbuches festgelegten gesetzlichen Nutzungsrechts mit sich bringt.

Der Greffier notifiziert dem örtlich zuständigen Friedensrichter eine beglaubigte Abschrift der Entscheidung. Letzterer handelt gemäß den Regeln über die Vormundschaft. § 4 - Berufung wird durch eine bei der Kanzlei des Appellationshofes hinterlegte Antragschrift eingelegt. [...] Die Frist, um Berufung einzulegen, und die Berufung gegen das Urteil sowie die Frist, um Kassationsbeschwerde einzulegen, und die Kassationsbeschwerde gegen den Entscheid haben aufschiebende Wirkung. § 5 - Die Aufhebungsklage wird durch eine Antragschrift beider Elternteile zusammen oder jedes Elternteils einzeln eingereicht.

Der Greffier übermittelt dem Prokurator des Königs die Antragschrift.

Dieser holt alle zweckdienlichen Auskünfte ein, insbesondere die Stellungnahme der in § 1 Absatz 2 erwähnten Personen sowie die des Vormunds und die des Gegenvormunds. Der Prokurator des Königs übermittelt dem Gericht die Antragschrift zusammen mit diesen Auskünften und seiner Stellungnahme.

Das Gericht geht danach gemäß § 2 vor.

Wird der Klage stattgegeben, schickt der Greffier dem Friedensrichter des Ortes, in dem die Vormundschaft eröffnet worden ist, eine beglaubigte Abschrift der Entscheidung, und die Vormundschaft endet am Datum des in Artikel 415 Absatz 2 des Zivilgesetzbuches vorgesehenen Protokolls.] [Art. 1236bis eingefügt durch Art. 67 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 -; § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 192 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27.

September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 1 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 13. Februar 2003 (B.S. vom 25. März 2003) und abgeändert durch Art.177 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 2. Juni 2010 (B.S. vom 30. Juni 2010);§ 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 2.

Juni 2010 (B.S. vom 30. Juni 2010)] Art. 1237 - Für jeden unter Vormundschaft gestellten Minderjährigen wird bei der Kanzlei des Friedensgerichts eine persönliche Verfahrensakte angelegt.

Darin werden alle Antragschriften, Beschlüsse und anderen Urkunden betreffend die Vormundschaft hinterlegt.

Nötigenfalls erstellt der Greffier beglaubigte Abschriften der Schriftstücke, die in verschiedenen Akten hinterlegt werden müssen.] [KAPITEL IXbis - [...] [Kapitel IXbis mit Art. 1237bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 20.

Mai 1987 (B.S. vom 27. Mai 1987) und aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999)] Art. 1237bis - [...]] KAPITELl X - [Geschützte Personen] [Überschrift von Kapitel X ersetzt durch Art. 178 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Abschnitt 1 - Gerichtlicher Schutz] [Unterteilung Abschnitt 1 eingefügt durch Art. 179 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1238 - [ § 1 - Auf Antrag der zu schützenden Person, eines jeglichen Interessehabenden oder des Prokurators des Königs kann eine in Artikel 492/1 des Zivilgesetzbuches erwähnte gerichtliche Schutzmaßnahme angeordnet werden.

In Abweichung von Absatz 1 können allein die zu schützende Person, ihre Eltern, ihr Ehepartner, ihr gesetzlich Zusammenwohnender, die Person, mit der sie eine eheähnliche Gemeinschaft bildet, ein Mitglied der engeren Familie oder der in den Artikeln 490 oder 490/1 des Zivilgesetzbuches erwähnte Bevollmächtigte eine gerichtliche Schutzmaßnahme beantragen, wenn die zu schützende Person sich in dem in Artikel 488/2 des Zivilgesetzbuches erwähnten Zustand befindet. [Der Friedensrichter, der gemäß Absatz 1 mit der Sache befasst ist, kann über alle in den Artikeln 490/1, 490/2 und 492/1 des Zivilgesetzbuches erwähnten Maßnahmen entscheiden.] § 2 - Eine selbe Person darf höchstens zwei der in § 1 erwähnten Anträge während der zehn Jahre vor Einreichung des letzten Antrags eingereicht haben, wenn der Friedensrichter sich während desselben Zeitraums geweigert hat, einem Antrag, der auf denselben Gründen beruhte, stattzugeben.] [Art. 1238 ersetzt durch Art. 180 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 205 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 1239 - [Der Friedensrichter kann diese Maßnahme auch von Amts wegen anordnen: 1. wenn ein in den Artikeln 5 § 1 und 23 des Gesetzes vom 26.Juni 1990 über den Schutz der Person des Geisteskranken erwähnter Antrag bei ihm anhängig ist oder wenn ihm gemäß den Artikeln 13, 14 und 25 desselben Gesetzes ein ausführlicher Bericht übermittelt wird, 2. wenn die Internierung einer Person angeordnet wurde, 3.in den in den Artikeln 490/1 § 2 und 490/2 § 2 Absatz 1 des Zivilgesetzbuches vorgesehenen Fällen.

In dem in Absatz 1 [Nr. 1] erwähnten Fall wird die Schutzmaßnahme durch einen separaten Beschluss angeordnet.

Die Staatsanwaltschaft setzt den zuständigen Friedensrichter unmittelbar von der Internierungsentscheidung in Kenntnis.] [Art. 1239 ersetzt durch Art. 181 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 206 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 1240 - [Die Schutzmaßnahme wird gemäß den Artikeln 1026 bis 1034 durch einseitige Antragschrift gefordert.

In Abweichung von Artikel 1026 wird die Antragschrift [vom Antragsteller oder von seinem Rechtsanwalt] unterzeichnet.

Die in Absatz 1 erwähnte Antragschrift enthält zusätzlich zu den in Artikel 1026 vorgesehenen Angaben: 1. den Verwandtschaftsgrad oder die Art der Beziehungen, die zwischen dem Antragsteller und der zu schützenden Person bestehen, 2.den Namen, Vornamen, Wohnort oder Wohnsitz der zu schützenden Person und gegebenenfalls ihres Vaters und ihrer Mutter, ihres Ehepartners, des gesetzlich Zusammenwohnenden, sofern die zu schützende Person mit ihnen zusammenlebt, oder der Person, mit der sie eine eheähnliche Gemeinschaft bildet, oder gegebenenfalls den Gesellschaftsnamen und Gesellschaftssitz der Privatstiftung, die sich ausschließlich für die geschützte Person einsetzt[, oder einer gemeinnützigen Stiftung, die für die zu schützende Person über einen statutarisch eingesetzten Ausschuss verfügt, der mit Betreuungen beauftragt ist].

Der Antragschrift muss eine vor nicht mehr als fünfzehn Tagen erstellte [Bescheinigung über den Wohnsitz] der zu schützenden Person beigefügt sein.

In der Antragschrift ist, im Rahmen des Möglichen, außerdem Folgendes anzugeben: 1. Geburtsort und Geburtsdatum der zu schützenden Person, 2.Art und Zusammensetzung des zu verwaltenden Vermögens, 3. Name, Vorname und Wohnsitz der volljährigen Familienmitglieder mit dem nächsten Verwandtschaftsgrad, ohne jedoch über den zweiten Grad hinauszugehen, 4.Name, Vorname und Wohnsitz der Personen, die als Vertrauensperson fungieren könnten, 5. familiäre, moralische und materielle Lebensbedingungen, deren Kenntnis für den Friedensrichter nützlich sein könnte, um einen Betreuer zu bestellen. Ist die Antragschrift unvollständig, fordert der Friedensrichter den Antragsteller auf, sie binnen acht Tagen zu vervollständigen.

Die Antragschrift kann außerdem Anregungen mit Bezug auf die Wahl des zu bestellenden Betreuers und die Art und Reichweite seiner Befugnisse umfassen.

Der König erstellt eine Musterantragschrift, auf der der Antragsteller anhand eines Fragebogens das soziale Netz der zu schützenden Person beschreiben muss.] [Art. 1240 ersetzt durch Art. 182 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 207 Nr. 1 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 3 Nr. 2 abgeändert durch Art. 207 Nr. 2 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 4 abgeändert durch Art. 207 Nr. 3 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1241 - [Außer wenn der Antrag auf Artikel 488/2 des Zivilgesetzbuches beruht und unter Vorbehalt der Dringlichkeit wird der Antragschrift zur Vermeidung der Unzulässigkeit eine ausführliche ärztliche Bescheinigung beigefügt, die vor nicht mehr als fünfzehn Tagen erstellt wurde und in der der Gesundheitszustand der zu schützenden Person geschildert wird.

Der König erstellt ein Musterformular für die ausführliche ärztliche Bescheinigung, [die vom Arzt auf der Grundlage der aktualisierten medizinischen Daten wie der in Artikel 9 des Gesetzes vom 22. August 2002 über die Rechte des Patienten erwähnten Patientenakte oder einer kürzlich erfolgten Untersuchung der Person auszufüllen ist].

Auf diesem Formular wird mindestens Folgendes angegeben: 1. ob die zu schützende Person sich fortbewegen kann und, wenn ja, ob es angesichts ihrer Verfassung ratsam ist, dass sie es tut, 2.der Gesundheitszustand der zu schützenden Person, 3. die Auswirkungen dieses Gesundheitszustands auf die ordnungsgemäße Verwaltung ihrer Interessen vermögensrechtlicher oder anderer Art.Was die Interessen vermögensrechtlicher Art betrifft, wird insbesondere angegeben, ob die zu schützende Person noch imstande ist, vom Bericht über die Verwaltung Kenntnis zu nehmen, 4. die Pflegeversorgung, die ein solcher Gesundheitszustand normalerweise notwendig macht, 5.die Auswirkungen des festgestellten Gesundheitszustands auf die Funktionsfähigkeit, nach der am [22. Mai 2001] von der vierundfünfzigsten Weltgesundheitsversammlung (WHA) angenommenen Internationalen Klassifikation der Funktionsfähigkeit, Behinderung und Gesundheit. [6. ob der Gesundheitszustand der zu schützenden Person auf der in Artikel 492/5 Absatz 1 des Zivilgesetzbuches erwähnten Liste angeführt ist.] Diese ärztliche Bescheinigung darf nicht von einem Arzt erstellt werden, der mit der zu schützenden Person oder dem Antragsteller verwandt oder verschwägert ist oder irgendwie an die Einrichtung gebunden ist, in der die zu schützende Person sich befindet.

Ist der Antragschrift aus Gründen der Dringlichkeit keine ärztliche Bescheinigung beigefügt, prüft der Friedensrichter, ob der angeführte Dringlichkeitsgrund gerechtfertigt ist. Ist er gerechtfertigt, bestellt der Friedensrichter einen medizinischen Gutachter, der gemäß Absatz 2 ein Gutachten über den Gesundheitszustand der zu schützenden Person abgeben muss.

Ist es dem Antragsteller absolut unmöglich, der Antragschrift die in Absatz 1 erwähnte ärztliche Bescheinigung beizufügen, gibt er in der Antragschrift ausdrücklich die Gründe dafür an und rechtfertigt er, warum er eine gerichtliche Schutzmaßnahme für angebracht hält. Der Friedensrichter, der durch einen ausdrücklich mit Gründen versehenen Beschluss urteilt, dass die Bedingung der absoluten Unmöglichkeit erfüllt ist und dass die Antragschrift genügend ernsthafte Gründe enthält, die eine Schutzmaßnahme rechtfertigen können, bestellt einen medizinischen Gutachter, der gemäß Absatz 2 ein Gutachten über den Gesundheitszustand der zu schützenden Person abgibt.] [Art. 1241 ersetzt durch Art. 183 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 208 Nr. 1 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 3 Nr. 5 abgeändert durch Art. 208 Nr. 2 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 3 Nr. 6 eingefügt durch Art. 208 Nr. 3 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14.

Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1242 - [Unbeschadet des Artikels 7 § 1 des Gesetzes vom 26. Juni 1990 über den Schutz der Person des Geisteskranken kann der Greffier bei Erhalt der Antragschrift den Präsidenten der Rechtsanwaltskammer oder das Büro für juristischen Beistand darum ersuchen, auf Antrag der zu schützenden Person, eines jeglichen Interessehabenden oder des Prokurators des Königs von Amts wegen einen Rechtsanwalt zu bestellen.

Der Friedensrichter entscheidet in jeder Sache separat, ob die Kosten für den in Absatz 1 erwähnten Rechtsanwalt zu Lasten des Antragstellers oder der geschützten Person gehen, es sei denn, der Antragsteller oder die geschützte Person erfüllt die in Artikel 508/13 erwähnten Bedingungen, um in den Genuss des teilweise oder vollständig unentgeltlichen weiterführenden juristischen Beistands zu kommen.

Falls der Antrag abgelehnt wird, werden die in Artikel 1018 Absatz 1 Nr. 6 erwähnten Kosten vom Antragsteller gezahlt, wenn er die in Artikel 508/13 erwähnten Bedingungen nicht erfüllt, um in den Genuss des teilweise oder vollständig unentgeltlichen weiterführenden juristischen Beistands zu kommen. Falls der Antrag dazu führt, dass eine Schutzmaßnahme ergriffen wird, werden die in Artikel 1018 Absatz 1 Nr. 6 erwähnten Kosten von der geschützten Person selber gezahlt, wenn sie die in Artikel 508/13 erwähnten Bedingungen nicht erfüllt, um in den Genuss des teilweise oder vollständig unentgeltlichen weiterführenden juristischen Beistands zu kommen. [Der Greffier prüft gleichzeitig, ob in dem vom Königlichen Verband des Belgischen Notariatswesens geführten Zentralregister ein in Artikel 490 des Zivilgesetzbuches erwähnter Bevollmächtigungsvertrag oder eine Erklärung über die Wahl eines Betreuers und einer Vertrauensperson registriert worden ist, und lässt sich gegebenenfalls vom Notar oder vom Greffier des Friedensgerichts, bei dem der Bevollmächtigungsvertrag hinterlegt oder vor dem die Urkunde zur Bestimmung eines Betreuers und einer Vertrauensperson ausgestellt wurde, eine beglaubigte Abschrift zusenden.]] [Art. 1242 ersetzt durch Art. 184 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 4 ersetzt durch Art. 209 Nr. 2 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1243 - [ § 1 - Die zu schützende Person und gegebenenfalls ihr Vater und ihre Mutter, der Ehepartner, der gesetzlich Zusammenwohnende, die volljährigen Kinder der zu schützenden Person, insofern die zu schützende Person mit ihnen zusammenlebt, oder die Person, die mit der zu schützenden Person eine eheähnliche Gemeinschaft bildet, werden per Gerichtsbrief vom Greffier vorgeladen, um gegebenenfalls in Anwesenheit der Vertrauensperson und des Bevollmächtigten der zu schützenden Person vom Friedensrichter angehört zu werden. Über die Anhörung wird ein Protokoll erstellt.

Dem Gerichtsbrief sind eine Abschrift der Antragschrift und gegebenenfalls eine Kopie der in Artikel 496 des Zivilgesetzbuches erwähnten Erklärung beigefügt.

In dem an die zu schützende Person gerichteten Gerichtsbrief sind der Name und die Anschrift des von Amts wegen bestellten Rechtsanwalts angegeben und wird vermerkt, dass die zu schützende Person das Recht hat, einen anderen Rechtsanwalt zu wählen und sich von einem Arzt beistehen zu lassen.

Die Personen, die gemäß Absatz 1 per Gerichtsbrief vorgeladen werden, werden durch diese Vorladung Partei des Verfahrens, es sei denn, sie erheben dagegen Einspruch während der Sitzung. Der Greffier informiert die Parteien im Gerichtsbrief darüber.

Die anderen Familienmitglieder können persönlich zur Sitzung erscheinen und darum ersuchen, angehört zu werden. Sie können dem Friedensrichter ihre Anmerkungen bis zum Tag der Sitzung auch schriftlich mitteilen. Der Greffier informiert die in der Antragschrift erwähnten Familienmitglieder per Gerichtsbrief über die Einreichung des Antrags sowie über Ort und Zeitpunkt der Anhörung der zu schützenden Person.

Wenn der Friedensrichter erwägt, von Amts wegen eine Maßnahme zu ergreifen, wird gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Artikels vorgegangen. § 2 - Bis zum Tag der Sitzung kann die zu schützende Person, begleitet - wenn sie es wünscht - von der Vertrauensperson, darum ersuchen, dass sie vom Friedensrichter getrennt in der Ratskammer angehört wird, bevor die anderen Parteien des Verfahrens angehört werden.

Wenn die zu schützende Person unfähig ist, ihren Willen zu äußern, und die Vertrauensperson spätestens am Tag der Sitzung darum ersucht, vor den anderen Parteien des Verfahrens getrennt in der Ratskammer angehört zu werden, gibt der Friedensrichter diesem Ersuchen statt, es sei denn, er gibt durch einen mit Gründen versehenen Beschluss seine Weigerung bekannt.] [Art. 1243 aufgehoben durch Art. 69 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 - und wieder aufgenommen durch Art. 185 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 1244 - [ § 1 - Der Friedensrichter holt alle zweckdienlichen Auskünfte ein; er kann einen ärztlichen Gutachter bestellen, der über den Gesundheitszustand der zu schützenden Person sein Gutachten abgibt.

Der Friedensrichter holt ebenfalls aus dem Umfeld der zu schützenden Person zweckdienliche Auskünfte ein, insbesondere bei den Verwandten der geschützten Person bis zum zweiten Grad sowie bei den Personen, die sich um die tägliche Versorgung der zu schützenden Person kümmern oder sie begleiten.

Der Friedensrichter kann außerdem jede Person anhören, die ihm Auskunft geben kann. Gegebenenfalls wird die Vorladung vom Greffier per Gerichtsbrief zugeschickt. Über die eingeholten Auskünfte wird ein Protokoll erstellt. § 2 - Der Friedensrichter kann sich zu dem Ort begeben, wo die zu schützende Person wohnt oder wo sie sich befindet. Über seinen Besuch wird ein Protokoll erstellt.] [Art. 1244 ersetzt durch Art. 186 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 1245 - [Der Greffier notifiziert dem bestellten Betreuer die Entscheidung per Gerichtsbrief, und zwar binnen drei Tagen nach deren Verkündung. Der Betreuer lässt binnen acht Tagen nach seiner Bestellung schriftlich wissen, ob er diese annimmt. Dieses Schriftstück wird der Verfahrensakte beigefügt.

In Ermangelung der in Absatz 1 vorgesehenen Annahme bestellt der Friedensrichter von Amts wegen einen anderen Betreuer.

Binnen drei Tagen nach Empfang der Annahme notifiziert der Greffier den Parteien die Entscheidung per Gerichtsbrief.

Eine nicht unterzeichnete Abschrift wird gegebenenfalls an die Vertrauensperson der geschützten Person und an die Rechtsanwälte der Parteien gesandt.] [Art. 1245 ersetzt durch Art. 187 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 1246 - [ § 1 - Unbeschadet der Bestimmungen des Zivilgesetzbuches, durch die erlaubt oder vorgeschrieben wird, dass sich der Richter von Amts wegen mit der Sache befasst, werden die Anträge, die auf Artikel 628 Nr. 3 und auf den Artikeln 145/1, 186, 231, 328, [...] 490/2 § 2, 499/7 § 4, 501/1, 905, 1397/1, 1475 § 2 Absatz 2[, 1476 § 2 Absatz 7 und 1478 Absatz 5] des Zivilgesetzbuches beruhen, durch Antragschrift eingereicht. § 2 - Die Artikel 1026 bis 1034 sind anwendbar unter Vorbehalt folgender Bestimmungen.

Die Antragschrift wird [vom Antragsteller oder von seinem Rechtsanwalt] unterzeichnet. [Beruht der Antrag auf Artikel 490/2 § 2 des Zivilgesetzbuches, werden der Vollmachtgeber und der Bevollmächtigte vorgeladen, um vom Friedensrichter angehört zu werden. In den anderen Fällen werden die geschützte Person, der Betreuer und gegebenenfalls die Vertrauensperson vorgeladen, um vom Friedensrichter angehört zu werden. Die Vorladung wird vom Greffier per Gerichtsbrief zugeschickt.] Der Friedensrichter kann einen ärztlichen Gutachter bestellen, der sein Gutachten über den Gesundheitszustand der geschützten Person abgeben muss. Der Friedensrichter holt alle zweckdienlichen Informationen ein und kann jeden anhören, von dem er denkt, dass er ihm Auskunft geben kann. Der Friedensrichter holt gegebenenfalls bei den Personen, die sich um die tägliche Versorgung der geschützten Person kümmern oder die die geschützte Person und ihr Umfeld bei dieser Versorgung begleiten, alle nützlichen Auskünfte ein. [Die Personen, die gemäß Absatz 3 per Gerichtsbrief vorgeladen werden, werden Partei des Verfahrens, es sei denn, sie erheben dagegen Einspruch während der Sitzung. Der Greffier informiert die Parteien im Gerichtsbrief über diese Bestimmung.]] [Art. 1246 ersetzt durch Art. 188 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; § 1 abgeändert durch Art. 210 Nr. 1 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 210 Nr. 2 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 2 Abs. 3 ersetzt durch Art. 210 Nr. 3 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 2 Abs. 5 ersetzt durch Art. 210 Nr. 4 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -] Art. 1247 - [In den Fällen, wo das Gesetz erlaubt, dass sich der Richter von Amts wegen mit der Sache befasst, wird ein Protokoll erstellt. Ferner wird gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels vorgegangen.] [Art. 1247 ersetzt durch Art. 189 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 1248 - [Für jede geschützte Person wird bei der Kanzlei des Friedensgerichts eine wie in Abschnitt III erwähnte Verwaltungsakte angelegt.] [Art. 1248 ersetzt durch Art. 190 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 1249 - [Jede Entscheidung, durch die eine Schutzmaßnahme angeordnet, beendet oder abgeändert wird, wird auf Betreiben des Greffiers auszugsweise ins Belgische Staatsblatt aufgenommen.

Die Veröffentlichung muss binnen fünfzehn Tagen nach Annahme durch den Betreuer erfolgen; Beamte, denen Versäumnis oder Verzögerung zuzuschreiben wäre, sind den Betreffenden gegenüber haftbar, wenn nachgewiesen wird, dass die Verzögerung oder das Versäumnis auf eine Kollusion zurückzuführen ist.] [Art. 1249 ersetzt durch Art. 191 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] [Art. 1249/1 - Binnen der in Artikel 1249 Absatz 2 erwähnten Frist von fünfzehn Tagen notifiziert der Greffier dem Bürgermeister des Wohnsitzes der geschützten Person einen Auszug aus der Entscheidung, damit sie im Bevölkerungsregister festgehalten wird. Der Bürgermeister stellt der Person selbst oder allen Drittpersonen, die ein Interesse nachweisen, einen Auszug aus dem Bevölkerungsregister aus, in dem Name, Adresse und Handlungsfähigkeit der Person sowie die Identität des Betreuers angegeben sind.] [Art. 1249/1 eingefügt durch Art. 192 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 1249/2 - Der König kann andere im Interesse von Drittpersonen zu treffende Veröffentlichungsmaßnahmen vorschreiben.] [Art. 1249/2 eingefügt durch Art. 193 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Abschnitt 2 - Rechtliche Betreuung] [Unterteilung Abschnitt 2 eingefügt durch Art. 194 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1250 - [Unbeschadet anders lautender Bestimmungen ist Artikel 1246 § 2 auf Anträge anwendbar, die auf den Artikeln 490/2 § 1 Absatz 4, 496/7 Absatz 1, 497/4 Absatz 2, 499/7 §§ 1 und 2, 499/10[, 1397/1 Absatz 3 und 1478 Absatz 7] des Zivilgesetzbuches beruhen.

Gegebenenfalls findet Artikel 1247 Anwendung.

In Abweichung von Artikel 1246 § 2 bittet der Friedensrichter die geschützte Person, ihre Vertrauensperson und ihren Betreuer um ihre Meinung. [Er kann den Vollmachtgeber, den Bevollmächtigten, die geschützte Person, ihre Vertrauensperson und ihren Betreuer vorladen, um sie in der Ratskammer anzuhören. In den in den Artikeln 490/2 § 1 Absatz 4 und 496/7 Absatz 1 des Zivilgesetzbuches erwähnten Fällen werden diese Personen auf jeden Fall vorgeladen.

Die Vorladung wird vom Greffier per Gerichtsbrief zugeschickt.] Die Vertrauensperson kann mit der Zustimmung der geschützten Person darum ersuchen, getrennt angehört zu werden. Über diese Anhörung wird ein Protokoll erstellt. Der Friedensrichter ist jedoch nicht verpflichtet, die Meinung der geschützten Person einzuholen, wenn diese sich in einem Gesundheitszustand befindet, der auf der in Artikel 492/5 Absatz 1 des Zivilgesetzbuches erwähnten Liste angeführt ist, oder wenn er aufgrund von faktischen Elementen, die in einem mit Gründen versehenen Protokoll festgehalten sind, urteilt, dass sie nicht imstande ist, ihre Meinung zu äußern. [Die Personen, die gemäß Absatz 2 per Gerichtsbrief vorgeladen werden, werden Partei des Verfahrens, es sei denn, sie erheben dagegen Einspruch während der Sitzung. Der Greffier informiert die Parteien im Gerichtsbrief darüber.]] [Art. 1250 ersetzt durch Art. 195 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 211 Nr. 1 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 211 Nr. 2 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 3 ersetzt durch Art. 211 Nr. 3 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1251 - [...] [Art. 1251 aufgehoben durch Art. 196 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1252 - [ § 1 - Alle Anträge, die auf den Artikeln 490/2 § 1 letzter Absatz, 497/3 § 1 und 500/3 § 1 Absatz 3 und § 2 des Zivilgesetzbuches beruhen, werden vom Friedensrichter entschieden. § 2 - Die Artikel 1026 bis 1034 sind anwendbar unter Vorbehalt folgender Bestimmungen.

Die Antragschrift wird [vom Antragsteller oder von seinem Rechtsanwalt] unterzeichnet.

Der Friedensrichter ordnet sofort die Vorladung der beteiligten Parteien an. [Die Vorladung erfolgt per Gerichtsbrief und wird den Parteien binnen fünf Tagen vom Greffier zugesandt.] Der Erscheinungstermin findet innerhalb eines Monats nach der Vorladung statt. Der Friedensrichter versucht, die beteiligten Parteien auszusöhnen. Gegebenenfalls hält der Friedensrichter die Aussöhnung in einem Protokoll fest, das von den beteiligten Parteien unterzeichnet wird.

Die Ausfertigung des Protokolls wird mit der Vollstreckungsklausel versehen.

Falls der Aussöhnungsversuch missglückt, regelt der Friedensrichter die Streitigkeit binnen acht Tagen durch einen mit Gründen versehenen Beschluss. [Die Personen, die gemäß Absatz 3 per Gerichtsbrief vorgeladen werden, werden Partei des Verfahrens, es sei denn, sie erheben dagegen Einspruch während der Sitzung. Der Greffier informiert die Parteien im Gerichtsbrief darüber.] § 3 - Bis zum Tag der Sitzung kann die zu schützende Person, begleitet - wenn sie es wünscht - von der Vertrauensperson, darum ersuchen, dass sie vom Friedensrichter getrennt angehört wird, bevor die anderen Parteien des Verfahrens angehört werden.

Wenn die zu schützende Person unfähig ist, ihren Willen zu äußern, und die Vertrauensperson spätestens am Tag der Sitzung darum ersucht, vor den anderen Parteien des Verfahrens getrennt angehört zu werden, gibt der Friedensrichter diesem Ersuchen statt, es sei denn, er gibt durch einen mit Gründen versehenen Beschluss seine Weigerung bekannt.] [Art. 1252 ersetzt durch Art. 197 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 212 Nr. 1 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 212 Nr. 2 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; § 2 Abs. 7 eingefügt durch Art. 212 Nr. 3 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14.

Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Abschnitt 3 - Die Verwaltungsakte] [Unterteilung Abschnitt 3 eingefügt durch Art. 198 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1253 - [Für jede geschützte Person wird bei der Kanzlei des Friedensgerichts eine Verwaltungsakte geführt, die insbesondere Folgendes umfasst: 1. eine beglaubigte Abschrift des Beschlusses, durch den der geschützten Person ein Betreuer zugewiesen worden ist, 2.den Bericht, in dem das zu verwaltende Vermögen und die Einnahmequellen der geschützten Person beschrieben sind, 3. die Berichte, die jedes Jahr und binnen dreißig Tagen nach Ende des Auftrags des Betreuers hinterlegt werden, 4.eine Abschrift aller Endbeschlüsse, die im Rahmen der Betreuung ausgesprochen worden sind, sowie derjenigen, die im Rahmen eventueller Berufungsverfahren ausgesprochen worden sind, 5. alle anderen Dokumente wie den Briefverkehr und die anderen Dokumente, die in der Kanzlei ankommen, sofern sie gemäß Artikel 721 nicht bei der entsprechenden Verfahrensakte klassiert werden müssen, 6.eine beglaubigte Abschrift des Protokolls, in dem der Betreuer seine Bevorzugung mit Bezug auf die Bestellung eines Betreuers ausdrückt für den Fall, dass er selber nicht mehr imstande wäre, diese Funktion auszuüben, 7. eine Abschrift des in Anwendung von Artikel 1252 § 2 Absatz 4 erstellten Protokolls über die Aussöhnung. Der Verwaltungsakte wird ein Inventar der Schriftstücke beigefügt, das vom Greffier auf dem neuesten Stand gehalten wird und in dem das Datum der Hinterlegung, die Eintragungsnummer und die Art dieser Schriftstücke angegeben werden.

Die Verwaltungsakte wird während einer Frist von fünf Jahren nach Ende der Betreuung in der Kanzlei aufbewahrt; nach Ablauf dieser Frist wird sie vernichtet.

Wenn der Ort der Betreuung ändert, übermittelt der Greffier dem neuen gemäß Artikel 628 Nr. 3 zuständigen Friedensrichter nach Ablauf der Beschwerdefrist die Verwaltungsakte.

Nötigenfalls erstellt der Greffier beglaubigte Abschriften der Schriftstücke, die in verschiedenen Akten hinterlegt werden müssen.] [Art. 1253 ersetzt durch Art. 199 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] [Art. 1253/1 - § 1 - Die geschützte Person, ihre Vertrauensperson und ihr Betreuer sowie der Prokurator des Königs haben während der Dauer der Betreuung das Recht, bei der Kanzlei des Friedensgerichts die in Artikel 1253 erwähnte Verwaltungsakte einzusehen.

Nach dem Tod der geschützten Person geht dieses Recht auf ihre Erben, den Prokurator des Königs sowie den Notar, der mit der Auseinandersetzung und Verteilung ihres Nachlasses beauftragt ist, über. § 2 - Jeglicher andere Interessehabende, der die in § 1 erwähnte Akte einsehen möchte, kann zu diesem Zweck gemäß dem in Artikel 1250 erwähnten Verfahren beim Friedensrichter einen mit Gründen versehenen Antrag einreichen.

Der Friedensrichter wägt die Rechte und Interessen des Antragstellers bei der Ausübung des Rechts auf Einsichtnahme und die Rechte und Interessen der geschützten Person und insbesondere ihr Recht auf Privatleben gegeneinander ab. Wenn der Friedensrichter dem Antrag stattgibt, bestimmt er, welche Aktendokumente der Antragsteller einsehen darf. § 3 - Die in § 1 erwähnten Personen haben ebenfalls Anrecht auf eine Abschrift der gesamten Verwaltungsakte oder eines Teils davon.

Der Friedensrichter bestimmt in seinem in § 2 erwähnten Beschluss, ob der Interessehabende das Recht hat, eine Abschrift zu erhalten.

Der König kann den Höchstbetrag festlegen, der pro Fotokopie oder pro anderen Datenträger verlangt werden darf.] [Art. 1253/1 eingefügt durch Art. 200 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [KAPITEL Xbis - [Klagen mit Bezug auf Rechte und Pflichten aus Familienverhältnissen] [Kapitel Xbis mit den Artikeln 1253bis bis 1253octies eingefügt durch Art. 4 (Art. 29) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976); Überschrift von Kapitel Xbis ersetzt durch Art. 193 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -] Art. 1253bis - [Das Familiengericht berücksichtigt alle zweckdienlichen Elemente, die in der in Artikel 725bis erwähnten Familienakte vorkommen.] [Art. 1253bis aufgehoben durch Art. 53 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 - und wieder aufgenommen durch Art. 194 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27.

September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1253ter - Die Antragschrift enthält den Namen, den Vornamen, den Beruf und den Wohnsitz der Ehegatten.

Ein schriftlicher Antrag wird vom Antragsteller oder von seinem Rechtsanwalt unterzeichnet. [Die Artikel 1034bis bis 1034sexies sind auf den schriftlichen Antrag anwendbar.] [Art. 1253ter Abs. 2 ergänzt durch Art. 54 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -] [Art. 1253ter/1 - In allen Sachen, die in den Zuständigkeitsbereich des Familiengerichts fallen, setzt der Greffier, sobald eine Klage eingereicht wird, die Parteien von der Möglichkeit einer Vermittlung, einer Aussöhnung und jeglicher anderen Art der gütlichen Konfliktbewältigung in Kenntnis, indem er ihnen sofort den Wortlaut der Artikel 1730 bis 1737 zusammen mit einer von dem für die Justiz zuständigen Minister abgefassten Informationsbroschüre über die Vermittlung, die Liste der in Familiensachen spezialisierten und im Gerichtsbezirk ansässigen zugelassenen Vermittler sowie Auskünfte über die Informationssitzungen, Bereitschaftsdienste oder anderen zur Förderung der gütlichen Konfliktbewältigung im Gerichtsbezirk organisierten Initiativen zuschickt.] [Art. 1253ter/1 eingefügt durch Art. 195 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 1253ter/2 - In allen in Artikel 1253ter/4 § 2 Nr. 1 bis 4 erwähnten Sachen müssen die Parteien persönlich zur Einleitungssitzung erscheinen.

In Abweichung von Absatz 1 müssen die Parteien in allen Sachen mit Bezug auf minderjährige Kinder persönlich zur Einleitungssitzung, zu der Sitzung, wo alle Fragen in Bezug auf die Kinder besprochen werden, und zu den Verhandlungssitzungen erscheinen.

Der Richter kann unter außergewöhnlichen Umständen eine Abweichung von dem in den Absätzen 1 und 2 vorgesehenen persönlichen Erscheinen der Parteien erlauben.

Erscheint der Kläger nicht persönlich, erklärt der Richter je nach Umständen, die er beurteilt, die Klage des Klägers für verfallen oder er verweist die Sache an die besondere Liste der Kammer. In letzterem Fall kann die Sache binnen einer Frist von fünfzehn Tagen auf Antrag einer der Parteien erneut zur Verhandlung gebracht werden. Erscheint der Beklagte nicht persönlich, kann der Richter entweder ein Versäumnisurteil aussprechen oder die Sache auf eine spätere Sitzung vertagen. In letzterem Fall wird dem Beklagten ein neuer Gerichtsbrief zugeschickt. Erscheint der Beklagte auch nicht zu dieser neuen Sitzung, spricht das Gericht, vorbehaltlich außergewöhnlicher Umstände, ein als kontradiktorisch geltendes Urteil aus.

Kommen die Parteien durch einen Rechtsanwalt, Notar oder zugelassenen Vermittler in Bezug auf alle Klagen des verfahrenseinleitenden Akts zu einer Einigung, ist das persönliche Erscheinen der Parteien nicht erforderlich und homologiert das Gericht die Einigung der Parteien, insofern diese offensichtlich nicht im Widerspruch zu den Interessen des Kindes steht. Der Richter kann aber jederzeit entweder von Amts wegen oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft das persönliche Erscheinen der Parteien anordnen.] [Art. 1253ter/2 eingefügt durch Art. 196 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 1253ter/3 - § 1 - Wenn die Parteien in den in den Artikeln 1253ter/4 § 2 Absatz 1 Nr. 1 bis 4 erwähnten Sachen keine Einigung erzielt haben, hört das Familiengericht sie in ihrer Streitsache an.

Unbeschadet des Artikels 1253ter/2 kann das Gericht auf Antrag einer der Parteien oder der Staatsanwaltschaft oder wenn es das für zweckdienlich erachtet, zu jedem Verfahrenszeitpunkt anordnen, dass die Parteien persönlich erscheinen, insbesondere um die Parteien auszusöhnen oder um die Zweckmäßigkeit einer Einigung zu beurteilen.

Das Gericht kann den Parteien vorschlagen, die Möglichkeit einer Vermittlung oder gütlichen Regelung zu untersuchen.

Erscheint der Kläger nicht persönlich, erklärt das Gericht je nach Umständen, die es beurteilt, die Klage des Klägers für verfallen oder es verweist die Sache an die besondere Liste der Kammer. In letzterem Fall kann die Sache binnen einer Frist von fünfzehn Tagen auf Antrag einer der Parteien erneut zur Verhandlung gebracht werden. Erscheint der Beklagte nicht persönlich, kann das Gericht entweder ein Versäumnisurteil aussprechen oder die Sache auf eine spätere Sitzung vertagen. In letzterem Fall wird dem Beklagten ein neuer Gerichtsbrief zugeschickt. Erscheint der Beklagte auch nicht zu dieser neuen Sitzung, spricht das Gericht, vorbehaltlich außergewöhnlicher Umstände, ein als kontradiktorisch geltendes Urteil aus. § 2 - Mit dem Einverständnis aller Parteien kann das Gericht die Sache auf ein bestimmtes Datum vertagen, das nicht über die in Artikel 1734 festgelegte Frist von drei Monaten hinausreichen darf, damit die Parteien die Möglichkeit erhalten, zu untersuchen, ob Einigungen erzielt werden können oder ob eine Vermittlung ihnen eine Lösung bieten kann, oder es kann die Sache in Anwendung von Artikel 731 Absatz 5 an die Kammer für gütliche Regelung verweisen. Die Sache kann auf schriftlichen Antrag einer der Parteien früher wiederaufgenommen werden. § 3 - Die Parteien können das Gericht jederzeit darum ersuchen, ihre Einigungen in Bezug auf die in Artikel 1253ter/4 § 2 Absatz 1 Nr. 1 bis 4 erwähnten Maßnahmen zu homologieren. Das Gericht kann sich weigern, die Einigung zu homologieren, wenn sie offensichtlich im Widerspruch zu den Interessen der Kinder steht.] [Art. 1253ter/3 eingefügt durch Art. 197 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 77 Nr. 1 bis 4 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 1253ter/4 - § 1 - Wenn Dringlichkeit geltend gemacht wird, entscheidet das Familiengericht im Eilverfahren.

Liegt keine Dringlichkeit vor, verweist der Richter die Sache vorbehaltlich der Anwendung von Artikel 1043 an eine gewöhnliche Sitzung. § 2 - Es gelten als dringend und können durch kontradiktorische Antragschrift, Ladung oder gemeinsame Antragschrift eingereicht werden, Sachen mit Bezug auf: 1. die getrennten Wohnorte, 2.die elterliche Autorität, 3. die Unterbringung und das Recht auf persönlichen Umgang mit einem minderjährigen Kind, 4.die Unterhaltspflicht, 5. das grenzüberschreitende Sorge- und Besuchsrecht, vorbehaltlich der Anwendung von Teil IV Buch IV Kapitel XIIbis, 6.die in Artikel 167 des Zivilgesetzbuches erwähnten Genehmigungen zur Eingehung der Ehe und die in Artikel 1476quater Absatz 5 des Zivilgesetzbuches erwähnten Verweigerungen des gesetzlichen Zusammenwohnens, 7. die vorläufigen Maßnahmen, die aufgrund von Artikel 1253ter/5 angeordnet werden. Es wird wie im Eilverfahren entschieden.

Wenn die Sache durch Ladung eingereicht wird, ist die in Artikel 1035 Absatz 2 erwähnte Frist anwendbar.

In den anderen Fällen findet die Einleitungssitzung spätestens binnen fünfzehn Tagen nach der Hinterlegung der Antragschrift bei der Kanzlei statt.

Wenn die in Absatz 1 erwähnten Sachen zur gleichen Zeit wie andere Sachen eingereicht werden, kann das Familiengericht entscheiden, das in vorliegendem Artikel beschriebene Verfahren auf diese anderen Klagen anzuwenden.] [Art. 1253ter/4 eingefügt durch Art. 198 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 78 Buchstabe a) bis d) des G. (I) vom 8.

Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 1253ter/5 - Neben den gemäß den Artikeln 19 Absatz 2 und 735 § 2 getroffenen Maßnahmen kann das Gericht vorläufig folgende Maßnahmen ergreifen: 1. jegliche Maßnahme in Bezug auf die elterliche Autorität, die Unterbringung und das Recht auf persönlichen Umgang anordnen oder abändern, 2.den Unterhalt festlegen, abändern oder streichen, 3. die getrennten Wohnorte der Ehegatten und der gesetzlich Zusammenwohnenden festlegen, 4.einem der Ehegatten während der Dauer, die er bestimmt, verbieten, eigene oder gemeinschaftliche bewegliche oder unbewegliche Güter ohne das Einverständnis des anderen Ehepartners zu veräußern, hypothekarisch zu belasten oder zu verpfänden; er kann das Entfernen des Mobiliars verbieten oder einem der Ehegatten die persönliche Benutzung des Mobiliars zuerkennen, 5. den Ehegatten, der Inhaber der beweglichen Güter ist, verpflichten, einen Bürgen zu stellen oder ausreichende Zahlungsfähigkeit nachzuweisen, 6.dieselben Befugnisse nutzen, wie die, die ihm Artikel 221 des Zivilgesetzbuches zuerkennt, 7. bei Uneinigkeit den ehelichen Wohnort der Ehepartner bestimmen. Wenn die Klage durch eine Antragschrift eingereicht wird, muss die Einleitungssitzung binnen fünfzehn Tagen ab Hinterlegung der Antragschrift stattfinden.

Was die in Absatz 1 Nr. 3 erwähnte Festlegung von getrennten Wohnorten betrifft, wird, wenn ein Ehepartner oder gesetzlich Zusammenwohnender sich dem Partner gegenüber einer in den Artikeln 375, 398 bis 400, 402, 403 oder 405 des Strafgesetzbuches erwähnten Tat schuldig gemacht hat oder versucht hat, eine in den Artikeln 375, 393, 394 oder 397 desselben Gesetzbuches erwähnte Tat zu begehen, oder wenn es ernsthafte Indizien für solche Verhaltensweisen gibt, dem anderen Ehepartner oder gesetzlich Zusammenwohnenden, wenn er dies beantragt und vorbehaltlich außergewöhnlicher Umstände, die Nutzung des ehelichen oder gemeinsamen Wohnorts zugewiesen.

Die in Absatz 1 Nr. 4 erwähnten Veräußerungsgeschäfte sind die in Artikel 1 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision der Hypothekenordnung und die in Artikel 8 des Gesetzes vom 10. Februar 1908 über die Seeschifffahrt und die Binnenschifffahrt erwähnten Geschäfte.

In dem in Absatz 1 Nr. 6 erwähnten Fall kann das Urteil des Familiengerichts gegenüber allen gegenwärtigen und zukünftigen Drittschuldnern geltend gemacht werden, nachdem es ihnen auf Antrag einer der Parteien durch den Greffier notifiziert worden ist. Hört das Urteil auf, wirksam zu sein, werden die Drittschuldner auf Antrag der zuerst handelnden Partei auf die gleiche Weise davon in Kenntnis gesetzt.] [Art. 1253ter/5 eingefügt durch Art. 199 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 79 Nr. 1 bis 4 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 1253ter/6 - Wenn dem Familiengericht eine Klage in Bezug auf einen Minderjährigen unterbreitet wird, trifft es alle Maßnahmen und lässt, unter Berücksichtigung des Wohls des Kindes, alle zweckdienlichen Untersuchungen durchführen.

Das Gericht kann unter anderem alle zweckdienlichen Untersuchungen durchführen lassen, um die Persönlichkeit des Kindes und das Umfeld, in dem das Kind großgezogen wird, kennen zu lernen, damit die Interessen des Kindes und die geeigneten Mittel für seine Erziehung oder seine Behandlung bestimmt werden können.

Wenn das Gericht die ihm übermittelte Akte als nicht ausreichend ansieht, kann es durch den zuständigen Sozialdienst eine Sozialuntersuchung durchführen lassen und das Kind einer psycho-medizinischen Untersuchung unterziehen.

Außer in Fällen äußerster Dringlichkeit kann das Gericht, wenn es eine Sozialuntersuchung durchführen lässt, seine Entscheidung erst nach Kenntnisnahme der Stellungnahme des zuständigen Sozialdienstes treffen oder ändern, es sei denn, das Gericht erhält diese Stellungnahme nicht innerhalb der von ihm festgelegten Frist, die nicht mehr als fünfundsiebzig Tage betragen darf.

Diese Information wird den Parteien in jedem Fall vor der Sitzung mitgeteilt.

Das Gericht berücksichtigt gegebenenfalls die gemäß Artikel 1004/1 geäußerten Ansichten der Kinder.] [Art. 1253ter/6 eingefügt durch Art. 200 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 1253ter/7 - § 1 - In Abweichung von den Bestimmungen von Teil III Titel III bleiben die als dringend geltenden Sachen in der Liste des Familiengerichts eingetragen, auch im Falle einer Entscheidung auf Berufungsebene. Im Fall neuer Elemente kann dieselbe Sache durch einen Schriftsatz oder durch einen bei der Gerichtskanzlei hinterlegten oder an die Gerichtskanzlei gerichteten schriftlichen Antrag binnen einer Frist von fünfzehn Tagen erneut vor Gericht gebracht werden. Diese neuen Elemente müssen unter Androhung der Nichtigkeit in diesem Schriftsatz oder schriftlichen Antrag angegeben werden.

Unter "neuen Elementen" ist beziehungsweise sind zu verstehen 1. im Allgemeinen: ein Element, das bei der ersten Klage unbekannt war, 2.in Sachen Unterhalt: neue Umstände für die Parteien oder Kinder, durch die ihre Situation sich erheblich verändern kann, 3. in Sachen Unterbringung, Recht auf persönlichen Umgang und Ausübung der elterlichen Autorität: neue Umstände, die die Situation der Parteien oder der Kinder verändern können.In letzterem Fall kann das Gericht dieser neuen Klage jedoch nur stattgeben, wenn das Interesse des Kindes es rechtfertigt. § 2 - Wenn auf unangemessene Weise von der in § 1 Absatz 1 vorgesehenen Möglichkeit, die Sache erneut vor Gericht zu bringen, Gebrauch gemacht wird, kann der Richter in seinem Urteil die ihm durch Artikel 780bis zuerkannte Befugnis ausüben. § 3 - Artikel 730 § 2 Buchstabe a) kommt nicht zur Anwendung auf die Sachen, für die vorliegender Artikel bestimmt, dass sie dauerhaft beim Gericht anhängig bleiben.] [Art. 1253ter/7 eingefügt durch Art. 201 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 80 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] [Art. 1253ter/8 - Die Sache wird für Angelegenheiten, die in den Artikeln 353-10 und 354-2 des Zivilgesetzbuches vorgesehen sind, und unbeschadet der Artikel 145, 478 und 479 desselben Gesetzbuches und der Artikel 1231-3, 1231-24, 1231-27 und 1231-46 beim Familiengericht anhängig gemacht durch eine Antragschrift, die je nach Fall unterzeichnet wird vom Minderjährigen, vom Vater, von der Mutter, vom Vormund, Gegenvormund, Kurator, Familienmitglied oder Mitglied des öffentlichen Sozialhilfezentrums, oder durch Ladung auf Antrag der Staatsanwaltschaft.] [Art. 1253ter/8 eingefügt durch Art. 202 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1253quater - [Vorbehaltlich der Anwendung der Artikel 1253ter/4 und 1253ter/7 und wenn die Klagen auf die Artikel 214, 215, 216, 221, 223, 1420, 1421, 1426, 1442, 1463 und 1469 des Zivilgesetzbuches gegründet sind:] a) [lässt das Gericht die Parteien vorladen und verweist sie gegebenenfalls gemäß Artikel 731 Absatz 5 an die Kammern für gütliche Regelung, b) wird der Beschluss beiden Ehegatten vom Greffier notifiziert,] c) kann, wenn der Beschluss im Versäumniswege ergangen ist, die säumige Partei [innerhalb eines Monats nach der per Gerichtsbrief erfolgten Notifizierung] durch eine bei der Kanzlei des Gerichts hinterlegte Antragschrift Einspruch einlegen, d) kann, ungeachtet des Betrags der Klage, gegen den Beschluss Berufung eingelegt werden: Die Berufung wird [innerhalb eines Monats nach der per Gerichtsbrief erfolgten Notifizierung] eingelegt, e) kann jeder der Ehegatten jederzeit in derselben Form die Änderung oder die Zurückziehung des Beschlusses beziehungsweise des Entscheids beantragen. [Art. 1253quater einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 203 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 81 Nr. 1 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz Buchstabe a) und b) ersetzt durch Art. 203 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 81 Nr. 2 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz Buchstabe c) und d) abgeändert durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 19. März 2010 (B.S. vom 21.

April 2010) - in Kraft ab dem 1. August 2010 -] Art. 1253quinquies - [Das Familiengericht, das] mit einer auf den Artikeln 220 § 3, 221 und 223 des Zivilgesetzbuches gegründeten Klage befasst worden ist, kann den Ehegatten und selbst Dritten die Anordnung erteilen, ihm alle Auskünfte und Unterlagen zu übermitteln, aus denen der Betrag der Einkünfte und der Forderungen der Ehegatten ersichtlich wird: Wenn der Dritte dem Antrag [des Gerichts] innerhalb der von ihm festgelegten Frist keine Folge leistet oder wenn die erteilten Auskünfte unvollständig oder unrichtig zu sein scheinen, kann [das Gericht] durch ein mit Gründen versehenes Urteil das Erscheinen des Dritten an dem von ihm festgelegten Datum anordnen. Der Greffier lädt den Dritten per Gerichtsbrief vor und fügt der Vorladung eine Abschrift des Urteils bei.

Dem Dritten, der säumig ist oder sich weigert, die beantragten Auskünfte zu erteilen, drohen die in Artikel 926 vorgesehenen Sanktionen. In der Vorladung müssen unter Androhung der Nichtigkeit der vorhergehende Satz und der Wortlaut von Artikel 926 wiedergegeben werden.

Wenn [das Gericht] einer öffentlichen Verwaltung die Anordnung erteilt, ihm Auskünfte über die Einkünfte und Forderungen der Ehegatten zu erteilen, sind die Beamten dieser Verwaltung von der Geheimhaltungspflicht befreit. [Art. 1253quinquies Abs. 1 abgeändert durch Art. 204 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -; Abs. 3 abgeändert durch Art. 204 Nr. 3 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.

September 2014 -] Art. 1253sexies - § 1 - Die auf den Artikeln 223 und 1421 des Zivilgesetzbuches gegründeten [Klagen], durch die das Verbot, hypothekarisch belastbare Güter zu veräußern oder hypothekarisch zu belasten, beantragt wird, enthalten den Geburtsort und das Geburtsdatum der Ehegatten, eine genaue Angabe der Art und der Lage jedes der in der Antragschrift erwähnten unbeweglichen Güter und, was die Schiffe betrifft, ihren Namen und die [in Artikel 272bis § 2 Nr. 1 und 2 des Handelsgesetzbuches] vorgesehenen Merkmale.

Der Beschluss, mit dem dieses Verbot ausgesprochen wird, enthält die gleichen Angaben; auf Antrag des Ehegatten, der den Beschluss erwirkt hat, notifiziert der Greffier dem Hypothekenbewahrer einen Auszug daraus, der am Rande des zuletzt übertragenen Rechtstitels über den Erwerb der im Beschluss erwähnten unbeweglichen Güter oder Schiffe eingetragen wird. § 2 - In der an den Beklagten erfolgenden Notifizierung des auf Artikel 223 des Zivilgesetzbuches gegründeten Beschlusses, in dem das Verbot, bewegliche Güter zu veräußern oder zu verpfänden, enthalten ist, wird der Wortlaut von Artikel 507 des Strafgesetzbuches wiedergegeben. [Art. 1253sexies Abs. 1 abgeändert durch Art. 205 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 1253septies - [Im Dringlichkeitsfall kann der Ehegatte, der das Verbot, hypothekarisch belastbare Güter zu veräußern oder hypothekarisch zu belasten, beantragt, das Familiengericht darum ersuchen, dass es, noch bevor es über die Begründetheit des Antrags befindet, ihn ermächtigt, seinen Antrag am Rande des zuletzt übertragenen Rechtstitels über den Erwerb der im verfahrenseinleitenden Akt erwähnten Güter eintragen zu lassen. Der Greffier notifiziert dem Hypothekenbewahrer einen Auszug aus dem Urteil.] Ebenso kann der Ehegatte, der das Verbot, bewegliche Güter oder Forderungen zu veräußern oder zu verpfänden, beantragt, sich ermächtigen lassen, in Händen seines Ehepartners oder eines Dritten Einspruch zu erheben; dieser Einspruch, der durch eine Gerichtsvollzieherurkunde erfolgt, gilt als Veräußerungs-, Verpfändungs- oder Entfernungsverbot bis zur Verkündung des Beschlusses, mit dem über die Begründetheit des Antrags befunden wird. [Art. 1253septies Abs. 1 ersetzt durch Art. 206 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014-] Art. 1253octies - Die in Ausführung der vorhergehenden Artikel ergangenen Eintragungen in die Register der Hypothekenbewahrer sind für sechs Monate wirksam, es sei denn, im Beschluss ist eine andere Dauer festgelegt worden.

Sie hören infolge eines Beschlusses oder eines Abänderungsentscheids ganz oder teilweise auf, wirksam zu sein; sie können mit der Zustimmung des Ehegatten oder seiner Rechtsnachfolger oder durch eine gerichtliche Entscheidung gemäß den Artikeln 92 bis 95 des Hypothekengesetzes vom 16. Dezember 1851 gestrichen werden.]

^