7 MAI 1999. - Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le Titre VIIIbis du Livre Ier du Code civil, inséré par la loi du 20 mai 1987 et comprenant les articles 370bis à 370quater, est abrogé.

Art. 3.Le Chapitre IXbis du Livre IV de la Quatrième Partie du Code judiciaire, inséré par la loi du 20 mai 1987 et comprenant l'article 1237bis, est abrogé.

Art. 4.Les demandes en déclaration d'abandon ou en transfert de l'autorité parentale introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi et les procédures y relatives restent soumises au droit antérieur.

Les effets d'une déclaration d'abandon ou d'un transfert de l'autorité parentale prononcés soit par une décision passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit par une décision rendue au terme d'une procédure introduite avant l'entrée en vigueur de celle-ci, restent déterminés par le droit antérieur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Proposition de loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999015121 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989 type loi prom. 25/03/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999015181 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises, et Protocole, signés à Bruxelles le 29 mars 1994 (2) type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999000279 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale type loi prom. 25/03/1999 pub. 17/05/2002 numac 2001015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997 (2) type loi prom. 25/03/1999 pub. 21/12/2000 numac 2000015177 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières, et l'Annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988 (2) type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires type loi prom. 25/03/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999015233 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988 fermer déposée par MM. du Bus de Warnaffe, Landuyt et Vandeurzen, n° 2100/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2100/2.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er avril 1999.

Sénat Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1362/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-1362/2.