25 MARS 1999. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Notes (1) Session 1998-1999. Sénat.

Documents. - Projet de loi déposé le 20 novembre 1998, n° 1-1159/1. - Rapport, n° 1-1159/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1159/3.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 11 février 1999.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1996/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-1996/2.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 25 février 1999. (2) Voir aussi le Décret de la Communauté française du 12 juillet 2001 (Moniteur belge du 20 juillet 2001), le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 2 février 2001 (Moniteur belge du 14 mars 2001), le Décret de la Communauté germanophone du 14 décembre 1998 (Moniteur belge du 13 avril 1999), le Décret de la Région wallonne du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 et 19 janvier 2001), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999 (Moniteur belge du 22 octobre 1999). PROTOCOLE A L'ACCORD DE COOPERATION ET D'UNION DOUANIERE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE A L'UNION EUROPEENNE SA MAJESTE LE ROI DES BELGES, SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRESIDENT DE L'IRLANDE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS, LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE, SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, dont les Etats sont parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, et LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE d'une part, et, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN d'autre part, VU l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, ci-après dénommé « accord » CONSIDERANT que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, SONT CONVENUS CE QUI SUIT : ARTICLE 1er La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent parties contractantes à l'accord.

ARTICLE 2 Les textes de l'accord, rédigés en finnois et en suédois, font foi dans les mêmes conditions que le texte original et sont annexés au présent protocole.

ARTICLE 3 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la notification par les parties contractantes de l'accomplissement de ces procédures.

ARTICLE 4 Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

ACTE FINAL Les plénipotentiaires DU ROYAUME DE BELGIQUE, DU ROYAUME DE DANEMARK, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, DU ROYAUME D'ESPAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, DE L'IRLANDE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, DU ROYAUME DES PAYS-BAS, DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, DU ROYAUME DE SUEDE, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommés « Etats membres », et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, d'une part, et le plénipotentiaire de la REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN, ci-après dénommée « Saint-Marin », d'autre part, réunis à Bruxelles, le 30 octobre 1997, pour la signature du protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ont adopté ledit protocole.

Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté européenne et le plénipotentiaire de Saint-Marin ont adopté la déclaration commune annexée au présent Acte final.

DECLARATION COMMUNE Le Conseil de l'Union européenne et les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil ainsi que la République de Saint-Marin notent que l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, du 16 décembre 1991, a été signé avant le dernier élargissement de l'Union européenne et que, par conséquent, il était nécessaire de négocier un protocole d'adaptation, pour permettre l'extension de l'accord aux nouveaux Etats membres, signé aujourd'hui.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole, la Communauté européenne et ses Etats membres ainsi que la République de Saint-Marin l'appliqueront, à titre provisoire ou définitivement, à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, se seront mutuellement notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires. Le Conseil et les Etats membres prendront les mesures nécessaires en vue d'assurer l'entrée en vigueur simultanée de l'accord de coopération et d'union douanière précité.

Fait à Bruxelles, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997

LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image Ce Protocole est entré en vigneur le 1er avril 2002.