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M.B. Index des textes promulgués le 10 octobre 1967

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loi

type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017

code judiciaire

type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 05/11/1998 numac 1998000388 source ministere de l'interieur Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitre XV Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse en langue allemande - au 1 er type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 01/10/2003 numac 2003000291 source service public federal interieur Code judiciaire, partie II, livre I er , titre I er , chapitre IV, et titre VI, chapitre IV Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 28 mars 2000 - en langue allemand(...) type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 01/10/2003 numac 2003000689 source service public federal interieur Code judiciaire, partie IV, livre II, titre III, chapitre VIII, section VI - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse en langue allemande - au 3 août 1992 -(...) type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 14/01/2008 numac 2007001061 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie II, Livre IIIbis type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 22/07/2008 numac 2008000546 source service public federal interieur Code judiciaire type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 18/01/2011 numac 2010000728 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie Ire Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 06/10/2011 numac 2011000623 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie VII type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 13/07/2012 numac 2012000399 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre Ier, Chapitres Ier à III. - Coordination officieuse en langue allemande type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 12/12/2012 numac 2012000691 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie II, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre V, Titre II à Titre VI, Chapitres Ier à IIIbis et V. - Coordination officieuse en langue allemande type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 24/10/2013 numac 2013000639 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie V type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 16/12/2013 numac 2013000803 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie IV, Livre Ier Coordination officieuse en langue allemande type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 01/12/2014 numac 2014000851 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 26/02/2016 numac 2016000103 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 11/10/2016 numac 2016000583 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II. - Coordination officieuse en langue allemande type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 16/11/2016 numac 2016000702 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II. - Coordination officieuse en langue allemande. - Erratum type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 15/12/2016 numac 2016000728 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 1 et 2. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 26/05/2017 numac 2017012141 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 3 à 6. - Coordination officieuse en langue allemande type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 06/06/2017 numac 2017012256 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie IV, Livre III, Titres I à VIII. - Coordination officieuse en langue allemande type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 14/11/2017 numac 2017013888 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres I à Xbis. - Coordination officieuse en langue allemande type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 19/05/2017 numac 2017030312 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V. - Coordination officieuse en langue allemande type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 27/11/2018 numac 2018040750 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres XI à XXVI. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
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