COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 novembre 2014 et parvenue au greffe le 14 novembre 2014, un recours en annulation de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice et de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (publiées au Moniteur belge du 14 mai 2014, deuxième édition) a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies » et D. Matthys.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6086 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut