26 AVRIL 2006. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006, il est inséré un article 18bis rédigé comme suit : «

Art. 18bis.Conformément à l'article 2 de la loi spéciale du 30 mars 2006 attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, un transfert est opéré pour l'année budgétaire 2006 qui s'élève à 5.926.467,82 EUR pour la Communauté flamande, à 3.519.466,11 EUR pour la Communauté française, à 420.641,31 EUR pour la Région wallonne et à 50.711,96 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 3.Dans la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006, il est inséré un article 18ter rédigé comme suit : «

Art. 18ter.Conformément à l'article 2 de la loi du 30 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006003227 source service public federal finances Loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale type loi prom. 30/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006003228 source service public federal finances Loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone fermer attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone, un transfert est opéré pour l'année budgétaire 2006 qui s'élève à 82.712,80 EUR pour la Communauté germanophone. »

Art. 4.Dans la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006, il est inséré un article 19bis rédigé comme suit : «

Art. 19bis.Les transferts visés aux articles 18bis et 18ter au profit des communautés et des régions sont versés au fonds d'attribution visé à l'article 151 de la Loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, modifié par la loi du 30 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006003227 source service public federal finances Loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale type loi prom. 30/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006003228 source service public federal finances Loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone fermer, qui est ouvert au Budget général des dépenses. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 26 avril 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-2342 (2005/2006) 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la Sanction royale.

Compte rendu intégral : 20 avril 2006.