7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, l'article 39, alinéa 6, remplacé par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère;

Vu l'avis n° 2.264 du Conseil national du Travail, donné le 21 décembre 2021;

Vu l'avis n° 71.797/1/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère est modifié comme suit: "Arrêté royal relatif à la conversion du congé de maternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère".

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2014, les modifications suivantes sont apportées: a) à l'alinéa 1er, dans le premier tiret, les mots "ou par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure" sont abrogés; b) à l'alinéa 1er, après le premier tiret, un nouveau tiret est inséré, qui devient le deuxième tiret, rédigé comme suit: "- coparente de l'enfant: le travailleur féminin, autre que la mère, ayant établi un lien de filiation à l'égard de l'enfant et dont le contrat est régi par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail;"; c) à l'alinéa 2, les mots "alinéas 2 à 5" sont remplacés par les mots "alinéas 3 à 7";d) à l'alinéa 2, les mots "ou à la coparente" sont insérés entre les mots "assimilé au père" et "de l'enfant".

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots "le père peut, à sa demande, bénéficier d'un congé de paternité en vue d'assurer l'accueil de l'enfant, à la condition d'avoir" sont remplacés par les mots "le père ou la coparente peut, à sa demande, prendre un congé de maternité converti en vue d'assurer l'accueil de l'enfant, à la condition d'avoir".

Art. 4.Dans les articles 3, 4 et 6 du même arrêté, les mots "congé de paternité" sont chaque fois remplacés par les mots "congé de maternité converti".

Art. 5.Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, les mots « ou la coparente » sont insérés entre les mots "le père" et le mot "pourra".

Art. 6.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi sur le travail du 16 mars 1971, Moniteur belge du 30 mars 1971. Loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, Moniteur belge du 6 juin 2014, Arrêté royal du 17 octobre 1994, Moniteur belge du 9 novembre 1994, Erratum Moniteur belge du 15 décembre 1994.