Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 7 octobre 2022

Accès rapide:

loi

type loi prom. 07/10/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022206297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi transposant partiellement la Directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés (1) type loi prom. 07/10/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022206298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi transposant partiellement la Directive 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 19/10/2022 numac 2022206099 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 25/10/2022 numac 2022042377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2022 aux Fonds Maribel social sectoriels des établissements et services de santé en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022205847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal transposant partiellement la Directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil (1) type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022205858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022206137 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022204942 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025 (1) type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022205891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instaurant une allocation complémentairepour les chômeurs qui reprennent le travail dans le secteur des soins type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022033798 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022042495 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2022 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du financement des activités relatives à l'Approche stratégique de la Gestion des Produits chimiques type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022042497 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2022 à TRAFFIC International pour la gestion de l'Elephant Trade Information System type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022042496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2022 au Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 30/01/2023 numac 2022205126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi; b) la convention collective de travail du 12 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2021 relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 03/02/2023 numac 2022042416 source service public federal interieur Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/10/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022042515 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur

décret

type décret prom. 07/10/2022 pub. 12/10/2022 numac 2022042327 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2022 pub. 19/10/2022 numac 2022033814 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022042726 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au test NT2 dans l'éducation des adultes type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2022 pub. 16/12/2022 numac 2022033997 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'autorisation d'octroi d'une subvention aux organisateurs d'accueil d'enfants pour l'organisation d'une capacité de remplacement temporaire de l'accueil d'enfants en bas âge type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022033985 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du parcours de participation et réseau et les rétributions du programme de formation orientation sociale dans le cadre du parcours d'insertion civique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'insertion et d'insertion civique type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022042585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et extension des règles et fixant les modalités d'octroi d'aide au stockage par des organisations de producteurs reconnues type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022042626 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au droit d'inscription dans l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2022 pub. 06/01/2023 numac 2022042628 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
^