publié le 05 février 2024
Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024000646
- pub.
- 05/02/2024
- prom.
- 07/10/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 et 2 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance (Moniteur belge du 3 février 2023).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à ****.