publié le 15 février 2024
Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 1, 2 et 5 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024001226
- pub.
- 15/02/2024
- prom.
- 08/02/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
8 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 1, 2 et 5 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance, Arrête : Article unique. Les articles 1, 2 et 5 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance entrent en vigueur le 15 février 2024.
****, le 8 février 2024.
A. **** N. DE ****