publié le 31 octobre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056, 057, 060 et 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023205486
- pub.
- 31/10/2023
- prom.
- 07/10/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056, 057, 060 et 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 19;
Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2022;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/056.006, 84340000/056.077 et 82410000/056.091, des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 872010000/056.064, des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83132000/056.084 du programme 056 et de crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/062.016 du programme 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 867 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 997 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 056, 057, 060 et 062 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 056, 057, 060 et 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire
Crédit initial
Réallocation
Crédits ajustés
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
CE
CL
CE
CL
CE
CL
15
81211000
056.002
705
655
- 50
- 50
655
605
15
81211000
056.006
885
465
544
866
1 429
1 331
15
84322000
056.043
362
364
- 250
- 190
112
174
15
86321000
056.060
265
265
- 195
- 193
70
72
15
86524000
056.062
194
172
- 116
- 94
78
78
15
87200000
056.064
545
874
39
- 280
584
594
15
84340000
056.077
0
25
212
106
212
131
15
83132000
056.084
22
22
- 1
18
21
40
15
82410000
056.091
10
10
7
7
17
17
15
81211000
057.006
338
338
- 65
- 65
273
273
15
83300000
057.009
42
42
- 18
- 18
24
24
15
83300000
057.014
368
368
- 50
- 50
318
318
15
81211000
060.004
1 945
1 978
- 7
- 7
1 938
1 971
15
81211000
062.002
160
160
- 50
- 50
110
110
15
81211000
062.003
471
765
- 65
0
406
765
15
84140000
062.016
2 605
2 505
65
0
2 670
2 505
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 octobre 2022.
A. DOLIMONT C. TELLIER