publié le 03 novembre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
7 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;
Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 10;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2022;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 19 juillet 2022;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83300000/094.014, 84322000/094.050, 84352000/094.052 et 84524000/094.058 du programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer l'accueil et l'intégration des réfugiés ukrainiens, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement et des crédits de liquidation à concurrence de 1.480 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 094 de la division organique 17.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 122 de la division organique 10 et du programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire
Crédit initial après le 1er ajustement
Réallocation
Crédits ajustés
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
10
80100002
122.074
81 505
81 505
- 1 480
- 1 480
80 025
80 025
17
83300000
094.014
10 167
9 311
+ 1 312
+ 1 312
11 479
10 623
17
84322000
094.050
746
740
+ 20
+ 20
766
760
17
84352000
094.052
1 481
1 391
+ 120
+ 120
1 601
1 511
17
84524000
094.058
364
311
+ 28
+ 28
392
339
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 octobre 2022.
E. DI RUPO Ch. MORREALE A. DOLIMONT