publié le 03 février 2023
Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022042416
- pub.
- 03/02/2023
- prom.
- 07/10/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)