7 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 119 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 4;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 87422000 et de domaine fonctionnel 001.084 du programme 001 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer des politiques informatiques, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 119 de la division organique 19 au programme 001 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001 et 119 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)r

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

19

81211000

119.004

1 525

775

- 1 500

25

775

19

87422000

001.084

7 138

7 138

1 500

8 638

7 138

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 octobre 2022.

A. DOLIMONT