7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2022 et 2023 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2022 et 2023.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 22 décembre 2021 Durée mensuelle minimale de travail pour 2022 et 2023 (Convention enregistrée le 21 mars 2022 sous le numéro 171203/CO/317)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par "travailleurs", on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé opérationnel masculin ou féminin.

Art. 2.La durée mensuelle minimale de travail est fixée conformément à l'article 3, § 1er de la convention collective de travail du 15 mars 2012 relative à la durée et l'humanisation du travail (arrêté royal du 23 avril 2013 - Moniteur belge du 25 juin 2013), conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiée par les conventions collectives de travail des 10 septembre 2015, 1er février 2018 et 5 décembre 2019.

Art. 3.Pour 2022, cela équivaut à :

Stelsel van 6 dagen/week/Régime 6 jours/semaine

Aantal dagen/Nombre de jours

Aantal uren/ Nombre d'heures

Januari/Janvier

25

154u/h15

Februari/Février

24

148u/h05

Maart/Mars

27

166u/h36

April/Avril

25

154u/h15

Mei/Mai

24

148u/h05

Juni/Juin

25

154u/h15

Juli/Juillet

25

154u/h15

Augustus/Août

26

160u/h25

September/Septembre

26

160u/h25

Oktober/Octobre

26

160u/h25

November/Novembre

24

148u/h05

December/Décembre

26

160u/h05

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : - Communauté flamande en juillet : 24 jours -148h05; - Communauté française en septembre : 25 jours -154h15; - Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141h55.

Stelsel van 5 dagen/week/Régime 5 jours/semaine

Aantal dagen/Nombre de jours

Aantal uren/ Nombre d'heures

Januari/Janvier

20

148u/h00

Februari/Février

20

148u/h00

Maart/Mars

23

170u/h12

April/Avril

20

148u/h00

Mei/Mai

20

148u/h00

Juni/Juin

21

155u/h24

Juli/Juillet

20

148u/h00

Augustus/Août

22

162u/h48

September/Septembre

22

162u/h48

Oktober/Octobre

21

155u/h24

November/Novembre

20

148u/h00

December/Décembre

21

155u/h24

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : - Communauté flamande en juillet : 19 jours -140h36; - Communauté française en septembre : 21 jours -155h24; - Communauté germanophone en novembre : 19 jours - 140h36.

Art. 4.Pour 2023, cela équivaut à :

Stelsel van 6 dagen/week/Régime 6 jours/semaine

Aantal dagen/Nombre de jours

Aantal uren/ Nombre d'heures

Januari/Janvier

25

154u/h15

Februari/Février

24

148u/h05

Maart/Mars

27

166u/h36

April/Avril

24

148u/h05

Mei/Mai

24

148u/h05

Juni/Juin

26

160u/h25

Juli/Juillet

25

154u/h15

Augustus/Août

26

160u/h25

September/Septembre

26

160u/h25

Oktober/Octobre

26

160u/h25

November/Novembre

24

148u/h05

December/Décembre

25

154u/h15

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : - Communauté flamande en juillet : 24 jours - 148h05; - Communauté française en septembre : 25 jours - 154h15; - Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141h55.

Stelsel van 5 dagen/week/Régime 5 jours/semaine

Aantal dagen/Nombre de jours

Aantal uren/ Nombre d'heures

Januari/Janvier

21

155u/h24

Februari/Février

20

148u/h00

Maart/Mars

23

170u/h12

April/Avril

19

140u/h36

Mei/Mai

20

148u/h00

Juni/Juin

22

162u/h48

Juli/Juillet

20

148u/h00

Augustus/Août

22

162u/h48

September/Septembre

21

155u/h24

Oktober/Octobre

22

162u/h48

November/Novembre

20

148u/h00

December/Décembre

20

148u/h00

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : - Communauté flamande en juillet : 19 jours - 140h36; - Communauté française en septembre : 20 jours - 148h00; - Communauté germanophone en novembre : 19 jours - 140h36.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée de 2 ans.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE