7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux conditions de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux conditions de travail.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 14 décembre 2021 Conditions de travail (Convention enregistrée le 4 avril 2022 sous le numéro 171580/CO/106.02)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières. Section Ire. - Salaires et conditions de travail

Sous-section 1.1. - Classification des ouvriers

Art. 2.Les ouvriers sont répartis en six catégories : I. Personnel de production Catégorie 1 : Manoeuvres Les ouvriers qui n'ont besoin d'aucune connaissance particulière ou d'aucun apprentissage préalable, mais seulement d'une attention et d'une routine dans le travail qu'ils peuvent acquérir par une période d'adaptation inférieure à quinze jours.

Ces ouvriers peuvent utiliser les appareils communs de manutention (brouettes, transpalettes avec ou sans moteur, pelles tractées, diables, petits chariots, wagonnets, transporteurs à rouleaux, etc.).

Ce sont notamment : les ouvriers occupés au déchargement et à la manutention des matières premières, à la préparation des armatures (soudeurs par point), à l'hydratation et à la manutention des produits fabriqués ou en cours de fabrication, à l'empilage et à l'emballage des produits, à leur mise en magasin, au chargement des produits finis, les convoyeurs de camions, etc.

Les aides des ouvriers spécialisés de deuxième catégorie sont également classés dans cette catégorie.

Le nombre d'ouvriers qu'une entreprise peut rémunérer au salaire de la catégorie "manoeuvres" est limité comme suit : - si l'entreprise occupe au total moins de 10 ouvriers : 0; - si l'entreprise occupe au total de 10 à 19 ouvriers : 1; - si l'entreprise occupe au total de 20 à 29 ouvriers : 2; - si l'entreprise occupe au total de 30 à 39 ouvriers : 3; - etc.

Catégorie 2 : Spécialisés de deuxième catégorie Les ouvriers affectés à la fabrication proprement dite et ceux qui ont la responsabilité et/ou la conduite de machines de production ou d'appareils de levage et de manutention avec titulaire.

Ce sont notamment : les ouvriers responsables à la préparation et à la confection des mélanges, au service des appareils utilisés à cet effet (mélangeurs, tamiseurs, sécheurs, malaxeurs, bétonnières, centrales à béton, etc.); les confectionneurs d'armatures; les responsables aux tables vibrantes, machines à vibrer, presses et autres appareils similaires de production, à la fabrication et au finissage de toutes pièces moulées en béton ou en pierres reconstituées, au moulage et au pressage des carreaux de ciment et de mosaïque de marbre, au moulage de pièces spéciales en agglomérés de marbre (marches d'escaliers, tablettes de fenêtres, etc.) au travail sans conduite de presses dites automatiques et des polisseuses gréseuses, au masticage, au triage et à la vérification des produits, au service des débiteuses, au service des appareils pour la mise en contrainte; les titulaires d'appareils de levage et de manutention, tels que "clarcks", "lifttrucks", grues, pelles automatiques, ponts roulants; les chauffeurs de camions, etc.

Catégorie 3 : Spécialisés de première catégorie Les ouvriers de la catégorie précédente dont les fonctions exigent des qualités particulières d'assimilation, d'initiative et de discernement, une formation plus longue et plus soignée, une attention plus soutenue dans l'exécution du travail, en raison de l'importance du matériel dont ils ont la conduite et la responsabilité et de la valeur des matières premières qu'ils sont appelés à mettre en oeuvre.

Ce sont notamment : les responsables de la conduite des presses dites automatiques et des polisseuses et des gréseuses perfectionnées, etc.

Les aides des ouvriers de cette catégorie sont assimilés aux manoeuvres ou aux ouvriers spécialisés de deuxième catégorie, selon le travail qu'ils exécutent.

Catégorie 4 : Hommes de métier de deuxième catégorie Les ouvriers qui ont exercé leur métier pendant un an au moins après avoir suivi avec succès les cours professionnels y relatifs; les ouvriers qui ont exercé depuis trois ans au moins un même métier pour lequel il existe des cours professionnels; ces ouvriers doivent faire preuve de connaissances pratiques et techniques évidentes.

Ce sont notamment : les monteurs, ajusteurs, tourneurs, soudeurs à l'arc, soudeurs à l'autogène, outilleurs, modeleurs, électriciens, menuisiers, charpentiers, maçons, cimentiers, mécaniciens, etc.

Les aides des ouvriers de cette catégorie sont rangés dans une des trois catégories précédentes selon le travail qu'ils exécutent.

Catégorie 5 : Hommes de métier de première catégorie Les ouvriers de la catégorie précédente qui peuvent être considérés comme surqualifiés en raison de leurs aptitudes supérieures à la moyenne.

II. Personnel de nettoyage Catégorie 6 : Nettoyeurs(euses) Les employeurs qui ne font pas appel à du personnel de nettoyage externe, peuvent prendre en service des ouvriers qui sont chargés du nettoyage des : - bureaux et laboratoires; - réfectoires, cuisines et autres; - installations sanitaires.

En aucun cas, des prestations ne pourront être consacrées à des travaux réservés au personnel des cinq autres catégories décrites ci avant.

Les ouvriers en service avant le 1er juin 2005 et chargés du nettoyage gardent leurs conditions de travail et de salaire actuels.

Sous-section 1.2. - Salaires horaires sectoriels

Art. 3.§ 1er. Depuis le 1er août 2021, les salaires horaires minimums des ouvriers sont fixés comme suit, pour une durée hebdomadaire de travail de trente-huit heures et en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent :

Hulparbeiders

16,0653 EUR

Manoeuvres

16,0653 EUR

Geoefenden 2de categorie

16,1790 EUR

Spécialisés 2ème catégorie

16,1790 EUR

Geoefenden 1ste categorie

16,3828 EUR

Spécialisés 1ère catégorie

16,3828 EUR

Vaklieden 2de categorie

16,7528 EUR

Hommes de métier 2ème catégorie

16,7528 EUR

Vaklieden 1ste categorie

17,2810 EUR

Hommes de métier 1ère catégorie

17,2810 EUR

Kuismannen(vrouwen)

14,3116 EUR

Nettoyeurs(euses)

14,3116 EUR

§ 2. L'évolution maximale du coût salarial, déterminé à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant application de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 9 août 2021), est remplie comme suit.

A partir du 1er novembre 2021, les salaires horaires bruts minimums et effectifs sont augmentés de 0,08 EUR. Ainsi, à partir du 1er novembre 2021, les salaires horaires minimums des ouvriers sont fixés comme suit, pour une durée hebdomadaire de travail de trente-huit heures et en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent :

Hulparbeiders

16,1453 EUR

Manoeuvres

16,1453 EUR

Geoefenden 2de categorie

16,2590 EUR

Spécialisés 2ème catégorie

16,2590 EUR

Geoefenden 1ste categorie

16,4628 EUR

Spécialisés 1ère catégorie

16,4628 EUR

Vaklieden 2de categorie

16,8328 EUR

Hommes de métier 2ème catégorie

16,8328 EUR

Vaklieden 1ste categorie

17,3610 EUR

Hommes de métier 1ère catégorie

17,3610 EUR

Kuismannen(vrouwen)

14,3916 EUR

Nettoyeurs(euses)

14,3916 EUR

§ 3. Suite à l'application des articles 10, 11 et 12 de la présente convention collective de travail, les salaires horaires minimums des ouvriers sont fixés à partir du 1er décembre 2021 comme suit, pour une durée hebdomadaire de travail de trente-huit heures et en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent :

Hulparbeiders

16,4682 EUR

Manoeuvres

16,4682 EUR

Geoefenden 2de categorie

16,5842 EUR

Spécialisés 2ème catégorie

16,5842 EUR

Geoefenden 1ste categorie

16,7921 EUR

Spécialisés 1ère catégorie

16,7921 EUR

Vaklieden 2de categorie

17,1695 EUR

Hommes de métier 2ème catégorie

17,1695 EUR

Vaklieden 1ste categorie

17,7082 EUR

Hommes de métier 1ère catégorie

17,7082 EUR

Kuismannen(vrouwen)

14,6794 EUR

Nettoyeurs(euses)

14,6794 EUR

Les montants en euro sont arrondis à la quatrième décimale; 0,00005 étant arrondi vers le haut.

Sous-section 1.3. - Eco-chèques

Art. 4.Il est accordé, d'une manière unique et non récurrente, aux ouvriers repris dans la liste salariale chez un des employeurs définis dans l'article 1er de la présente convention collective de travail pendant les dix premiers mois de 2021 (durant la période du 1er janvier - 31 octobre 2021) et qui sont encore en service le 30 novembre 2021, des éco-chèques d'une valeur totale de 100 EUR, en application de et conformément à l'article 19quater, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. La valeur des éco-chèques est proratisée en fonction de l'emploi chez l'employeur et le régime d'emploi, conformément le mode de calcul prévu à l'article 6 de la convention collective de travail n° 98 concernant les écochèques, conclue au sein du Conseil national du Travail. La valeur nominale maximum de l'éco-chèque s'élève à 10 EUR par éco-chèque. L'éco-chèque peut être octroyé sous la forme d'un avantage équivalent.

Sous-section 1.4. - Travail à la pièce, à la prime ou au rendement et salaire étudiant

Art. 5.Le salaire à payer pour le travail à la pièce, à la prime ou au rendement est calculé de telle façon que les ouvriers intéressés gagnent au moins 12,5 p.c. de plus que le salaire effectivement payé aux ouvriers de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Art. 6.L'employeur est libre de fixer la production qui ne peut être dépassée pour le travail à la pièce, à la prime ou au rendement.

Art. 7.Le salaire horaire minimal sectoriel des étudiants est fixé à 70 p.c. du salaire horaire minimal sectoriel de la catégorie manoeuvres, qui est d'application à ce moment.

Sous-section 1.5. - Travail en équipes et horaires décalés

Art. 8.§ 1er. En cas de travail en équipes et sans préjudice de l'article 36 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, les ouvriers, sans distinction d'âge, ont droit, par heure de travail, au paiement d'une prime fixée comme suit dans un régime hebdomadaire de travail de trente-huit heures.

Cette prime est fixée depuis le 1er août 2021 à minimum : - pour les équipes du matin et de l'après-midi : 0,8505 EUR/heure; - pour l'équipe de nuit : 2,5508 EUR/heure. § 2. L'évolution maximale du coût salarial, déterminé à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant application de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 9 août 2021), est entièrement remplie comme suit.

A partir du 1er novembre 2021, les primes d'équipe minimales et effectives sont augmentées de 0,4 p.c.

Ainsi, à partir du 1er novembre 2021, cette prime est fixée à minimum : - pour les équipes du matin et de l'après-midi : 0,8539 EUR/heure; - pour l'équipe de nuit : 2,5610 EUR/heure. § 3. En application des articles 10, 11 et 12 de la présente convention collective de travail, cette prime à partir du 1er décembre 2021 est fixée à minimum : - pour les équipes du matin et de l'après-midi : 0,8710 EUR/heure; - pour l'équipe de nuit : 2,6122 EUR/heure.

Les montants en euro sont arrondis à la quatrième décimale; 0,00005 étant arrondi vers le haut.

Art. 9.La notion d'horaire décalé s'apprécie par rapport à l'horaire normal de jour, tel qu'il est défini au règlement de travail.

L'horaire décalé est celui dont le début est prévu au moins une heure avant le début de l'horaire normal de jour ou dont la fin est prévue au moins une heure après la fin de cet horaire.

L'ouvrier travaillant selon un horaire décalé, a droit, pour chacune des heures prestées avant ou après l'horaire normal de jour, à la prime d'équipe au taux correspondant au moment où ces heures sont prestées.

Il n'y a pas de cumul des primes d'équipes pour horaire décalé et des sursalaires pour les mêmes heures.

Sous-section 1.6. - Liaison des rémunérations à l'indice santé

Art. 10.Les salaires horaires sectoriels, les salaires effectivement payés, les salaires payés en tout ou en partie à la pièce, aux primes ou au rendement, les primes d'équipes et les autres primes faisant partie intégrante des salaires, sont liés à la moyenne arithmétique des quatre derniers mois de l'indice santé 106,66 (base 2013 = 100).

Art. 11.Les salaires et primes sont augmentés de 2 p.c. lorsque la moyenne arithmétique des quatre derniers mois de l'indice santé atteint les valeurs suivantes : 113,19 - 115,45 - etc.

Art. 12.Les majorations dues aux fluctuations de l'indice, entrent en vigueur le premier du mois qui suit celui auquel se rapporte l'indice provoquant la majoration des salaires et des primes. Les diminutions éventuelles ne seront pas appliquées.

Sous-section 1.7. - Différends

Art. 13.Tous les différends relatifs à l'interprétation des dispositions de cette section Ire, peuvent être soumis, aux fins de conciliation, à une commission restreinte de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton. Section II. - Sécurité d'emploi et de revenus

Afin de garantir au maximum la sécurité d'emploi et de revenus et compte tenu des interventions répétées des autorités en faveur du personnel pouvant être l'objet de mesures de licenciement, les parties souscrivent aux règles suivantes pour prendre en compte les problèmes en matière de sécurité d'emploi et de revenus dans le secteur de l'industrie du béton.

Art. 14.En cas de diminution de l'activité, et avant de procéder à des licenciements, les entreprises instaurent un régime de chômage par roulement à répartir sur le plus grand nombre possible d'ouvriers et compatible avec les qualifications individuelles et les nécessités de l'organisation du travail.

Si des mesures de restructuration de l'entreprise rendent des licenciements inévitables, les employeurs, avant toute décision, font avec leurs délégations syndicales (secrétaires syndicaux régionaux et délégués) un examen approfondi de la situation; en particulier, ils recherchent toutes les possibilités de reclassement et de réadaptation existantes.

Le travail qui est normalement exécuté par des ouvriers qui sont mis en chômage temporaire, ne peut être sous-traité par l'entreprise à des tiers pendant la durée du chômage temporaire.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler l'article 30quinquies de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail. Cet article stipule ce qui suit : "L'exécution du contrat de travail est suspendue en cas de manque de travail résultant de causes économiques, tel que déterminé aux articles 51 et 77/1 à 77/8 de la présente loi. La cause du manque de travail visé à l'alinéa premier doit être indépendante de la volonté de l'employeur, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il sous-traite à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par les travailleurs pendant la durée de la suspension de l'exécution de leur contrat de travail. En cas de non-respect des dispositions de l'alinéa deux, l'employeur est tenu de payer au travailleur sa rémunération normale pour les jours pendant lesquels il a sous-traité à des tiers le travail habituellement exécuté par ce travailleur.".

Art. 15.La présente section est exécutée dans le cadre de la convention collective de travail du 27 avril 1972 fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises d'agglomérés de ciment, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 février 1973, notamment les articles 10, 3° et 19. Section III. - Indemnités de frais de déplacement, de logement et de

repas en cas de travail en un lieu non habituel

Art. 16.L'employeur chargeant l'ouvrier de se rendre de l'entreprise ou du chantier à un autre lieu de travail, supporte les frais de déplacements. En cas de déplacements professionnels avec un moyen de transport propre, l'ouvrier reçoit une indemnité de 0,3707 EUR (montant au 1er juillet 2021) par kilomètre réellement parcouru.

Cette indemnité est indexée dans la même mesure et au même moment que le barème officiel que l'Administration du SPF Finances applique à l'égard de ses fonctionnaires.

Cette indemnité ne peut être cumulée avec des dispositions plus avantageuses au niveau de l'entreprise. Les entreprises ayant prévu des dispositions plus avantageuses sont tenues de les maintenir.

Art. 17.Lorsque les ouvriers sont occupés sur un chantier situé à une distance telle de leur domicile qu'ils ne peuvent rentrer journellement chez eux, l'employeur est tenu de leur fournir un logement et une nourriture convenables.

L'employeur peut se soustraire à cette obligation moyennant paiement, par jour ouvrable, d'une indemnité forfaitaire de logement et de nourriture de 36,5703 EUR (montant au 1er décembre 2021).

Ce montant est adapté à l'indice santé dans la même mesure et au même moment où ont lieu les adaptations des salaires et primes à l'indice santé. Section IV. - Conditions d'octroi des indemnités de sécurité

d'existence

Art. 18.Outre l'obligation qu'a l'employeur d'octroyer, conformément à l'article 9 de la loi du 12 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/2011 pub. 28/04/2011 numac 2011012030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 1^er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel fermer, un supplément de minimum 2,00 EUR par jour de chômage temporaire, les ouvriers peuvent prétendre à des indemnités journalières de sécurité d'existence dès le moment où ils sont mis en chômage temporaire sans qu'il n'ait été mis fin à leur contrat de travail et pour autant qu'ils comptent au moins deux semaines d'ancienneté dans l'entreprise.

Art. 19.Les ouvriers ont droit à un maximum de quatre-vingt-cinq indemnités pendant la période calendrier du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le nombre d'indemnités est porté à cent-vingt par période pour les entreprises qui ont recours à la dérogation de la durée maximum du chômage prévue dans l'article 51, § 1er de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Ces crédits ne peuvent pas être reportés après leur échéance.

Art. 20.Toutefois, les ouvriers comptant moins d'un an d'ancienneté au 1er avril ne bénéficient que de sept indemnités par mois accompli ou entamé à la date de la mise en chômage à compter à partir de l'entrée en service.

Art. 21.En cas de suspension du contrat de travail pour motif de grève, le droit aux indemnités est réduit à raison d'une indemnité par quatre jours de grève.

Art. 22.A partir du 1er juillet 2019, le montant de l'indemnité journalière de sécurité d'existence est fixé à 10,85 EUR. A partir du 1er novembre 2021, cette indemnité est portée à 11,39 EUR.

Art. 23.A partir du 1er juillet 2019, pour autant que les journées de chômage temporaire ne résultent pas d'une suspension du contrat de travail pour causes économiques (article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail), l'employeur paie en plus aux ouvriers une indemnité journalière complémentaire de 8,26 EUR. A partir du 1er novembre 2021, cette indemnité est portée à 8,67 EUR.

Art. 24.En outre, l'employeur doit rembourser aux ouvriers bénéficiaires de ces indemnités, les frais d'abonnement relatifs aux transports publics réellement supportés par ceux-ci au prorata des journées non prestées pour cause de chômage.

Art. 25.L'employeur paie les indemnités aux ouvriers aux jours normaux de paie.

Art. 26.Les ouvriers ayant droit aux indemnités doivent immédiatement reprendre le travail sur invitation de l'employeur, ou à l'expiration du délai légal de préavis qu'ils auraient à respecter vis-à-vis d'un autre employeur dans le cas où ils auraient conclu un autre contrat de travail durant la période de chômage.

Art. 27.Les ouvriers perdent le bénéfice des indemnités en cas de : - rupture de contrat de travail pendant la période de chômage; - remise du préavis de rupture du contrat de travail par l'ouvrier avant la date de paiement des indemnités ou du solde des indemnités; - non-respect du délai de reprise de travail; - grève ou lock-out.

Art. 28.Ces montants journaliers sont adaptés à l'évolution de l'indice santé au début d'une période de convention collective de travail.

Tous les différends relatifs à l'interprétation des dispositions de cette section IV, peuvent être soumis, aux fins de conciliation, à une commission restreinte de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton. Section V. - Octroi d'une prime de fin d'année

Art. 29.Les ouvriers ont droit à une prime de fin d'année pour autant qu'ils soient occupés dans l'entreprise au 15 décembre, depuis au moins trois mois. Cette prime doit être payée entre les 16 et 20 décembre.

Art. 30.La prime de fin d'année est égale à la moyenne arithmétique des salaires horaires minimaux des cinq classes de production valables au 1er décembre de l'année considérée, multipliée par le nombre d'heures travaillées par mois. Ce nombre est fixé conventionnellement à 164,66 heures dans le régime de la semaine de 38 heures.

Art. 31.Ce montant est augmenté d'une prime d'ancienneté de 1,8592 EUR par année de service pour les dix premières années de service et d'une prime de 4,9579 EUR par an à partir de la onzième année de service.

La prime d'ancienneté est à partir du 1er novembre 2021 adaptée à l'indice santé dans la même mesure et au même moment où ont lieu les adaptations des salaires et primes à l'indice santé.

En conséquence à l'alinéa précédent, la prime d'ancienneté au 1er décembre 2021 est de 1,8964 EUR par année de service pour les dix premières années de service et de 5,0571 EUR par an à partir de la onzième année de service.

Art. 32.Les ayants droit suivants ont droit à une prime au prorata : - les ouvriers prépensionnés ou pensionnés; - les ouvriers qui quittent eux-mêmes la société de façon réglementaire; - les ouvriers licenciés, sauf pour faute grave; - les ayants droit des ouvriers décédés.

Leur ancienneté est calculée comme suit : - si le contrat de travail prend fin avant le 16 juin, il est tenu compte de l'ancienneté qu'ils avaient au 16 décembre de l'année précédente; - si le contrat de travail prend fin à partir du 16 juin et au-delà il est tenu compte de l'ancienneté qu'ils auraient eue au 16 décembre de la même année si leur contrat de travail n'avait pas pris fin.

Art. 33.La prime de fin d'année est adaptée au prorata des journées effectivement prestées durant l'exercice de référence.

Par "exercice de référence" l'on entend : la période comprise entre le 1er décembre de l'année calendrier précédente et le 30 novembre de l'année concernée.

Le calcul est effectué de la manière suivante : Le montant d'usage total de la prime de fin d'année est multiplié par une fraction dont le dénominateur est de 241 et le numérateur égal au nombre de jours effectivement prestés.

Sont assimilés à des journées effectivement prestées : - les dix jours fériés payés; - les journées de "petits chômages"; - les journées de formation syndicale jusqu'à concurrence de maximum cinq jours par an; - les journées d'absence en raison d'accident du travail; - les jours d'absence en raison de maladie professionnelle; - les journées d'absence en raison de maladie jusqu'à concurrence de soixante-cinq jours au maximum; - les journées d'absence en raison de chômage temporaire jusqu'à concurrence d'un maximum de quatre-vingt-cinq jours; le nombre est porté à cent-vingt pour les entreprises qui dérogent à la durée maximale légale du chômage prévue à l'article 51, paragraphe 1er de la loi sur les contrats de travail; - la récupération des heures supplémentaires; - les 2 jours de vacances compensatoires; - le congé-éducation payé pour formation professionnelle.

Art. 34.Les malades de longue durée ne maintiennent leur droit à la prime de fin d'année que pendant une période qui est fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, selon le tableau qui suit : - 1 an de service : 12 mois; - 2 ans de service : 13 mois; - 3 ans de service : 14 mois; - 4 ans de service : 15 mois; - 5 ans de service : 18 mois; - 6 ans de service : 19 mois; - 7 ans de service : 20 mois; - 8 ans de service : 21 mois; - 9 ans de service : 22 mois; - 10 ans de service : 24 mois; - 11 ans de service : 25 mois; - 12 ans de service : 26 mois; - 13 ans de service : 27 mois; - 14 ans de service : 28 mois; - 15 ans et plus de service : 30 mois.

Sont considérés comme "malades de longue durée" : les ouvriers qui ont plus de 6 mois d'absence ininterrompue pour cause de maladie.

Pour eux, la période qui se situe entre le 65ème jour et le début du septième mois de maladie est, pour le calcul de la prime de fin d'année, assimilée à des journées effectivement prestées.

L'ancienneté prise en considération est celle qui est acquise à la date à laquelle l'intéressé est considéré comme malade de longue durée. Section VI. - Annonce obligatoire des contrats à durée déterminée et

des contrats d'intérimaires

Art. 35.Hormis les dispositions légales ou conventionnelles imposant d'autres obligations (par exemple accord préalable), les entreprises embauchant des ouvriers sous contrat à durée déterminée ou faisant appel à des ouvriers intérimaires sont tenues d'en aviser au préalable le conseil d'entreprise, ou à défaut la délégation syndicale ou à défaut les organisations représentatives des travailleurs. En cas d'urgence, l'annonce doit s'effectuer endéans les 8 jours après conclusion des contrats.

En cas de non-respect de la procédure prescrite, un contrat d'intérim deviendra un contrat à durée indéterminée avec "l'utilisateur".

Art. 36.Dans le cas d'occupation d'ouvriers sous les contrats précités, les entreprises sont tenues d'appliquer intégralement les conventions collectives de travail existantes et propres au secteur en matière de conditions de salaires et de travail et ce nonobstant les dispositions légales concernant les contrats dont question.

Art. 37.Une succession de contrats à durée déterminée et/ou de contrats de travail intérimaire au sein d'une même entreprise donne aux ouvriers concernés droit aux avantages émanant d'une ancienneté cumulée dans l'entreprise.

Art. 38.Les partenaires sociaux défendent la sécurité de l'emploi dans le secteur et limitent autant que possible les contrats à durée déterminée, le travail intérimaire, la sous-traitance et les contrats journaliers.

En cas de baisse de la production ou des activités économiques, l'entreprise ne fera pas exécuter le travail réalisé habituellement par les ouvriers de l'entreprise par la mise en place de travail intérimaire ou la sous-traitance. Section VII. - Congé d'ancienneté

Art. 39.Un jour de congé d'ancienneté payé est attribué annuellement aux ouvriers qui disposent d'une ancienneté de 18 ans dans l'entreprise. Un deuxième jour de congé d'ancienneté payé est attribué annuellement aux ouvriers qui disposent d'une ancienneté sectorielle de 23 ans.

Ces jours sont accordés pour la première fois dans l'année où l'ouvrier concerné atteint l'ancienneté requise. Section VIII. - Emploi d'ouvriers moins valides

Art. 40.Les possibilités de reclassement des ouvriers qui ont été victimes d'un accident de travail et le recrutement d'ouvriers moins valides sont examinés en fonction des postes de travail disponibles.

Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises de faire appel aux subsides régionaux pour les postes de travail adaptés aux moins valides afin de promouvoir leur recrutement chaque fois que c'est possible. Section IX. - Dispositions finales

Art. 41.Paix sociale Les partenaires sociaux s'engagent à maintenir la paix sociale, à s'abstenir de négocier au niveau de l'entreprise sur des questions qui ont fait l'objet de négociations sectorielles et/ou pour lesquelles il existe un accord sectoriel, et à s'abstenir de toute action tant que toutes les possibilités de conciliation au niveau de l'entreprise et/ou du secteur ne sont pas épuisées.

Art. 42.Validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 17 septembre 2019 (n° 154455/CO/106.02, arrêté royal du 6 septembre 2020, Moniteur belge du 8 octobre 2020), relative aux conditions de travail.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE