7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au droit de rester dans la conciergerie après licenciement par l'employeur ou cessation du contrat de travail pour force majeure (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au droit de rester dans la conciergerie après licenciement par l'employeur ou cessation du contrat de travail pour force majeure.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 2 décembre 2021 Droit de rester dans la conciergerie après licenciement par l'employeur ou cessation du contrat de travail pour force majeure (Convention enregistrée le 27 avril 2022 sous le numéro 172253/CO/323) Préambule La présente convention collective de travail est conclue par les partenaires sociaux afin d'éviter de devoir régler les litiges en matière du logement dans la conciergerie après licenciement ou cessation du contrat de travail pour force majeure. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux concierges et à leurs employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "concierges" : tous les concierges, sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Le droit de rester dans la conciergerie après licenciement ou cessation du contrat de travail pour force majeure

Art. 2.§ 1er. Après licenciement par l'employeur ou cessation du contrat de travail pour force majeure, un concierge maintient pendant une période de 3 mois le droit de rester dans la conciergerie ou d'habiter dans un logement équivalent.

En cas de licenciement par l'employeur avec un préavis à prester de plus de trois mois, le travailleur maintient le droit de rester dans la conciergerie ou d'habiter dans un logement équivalent pendant toute la durée du délai de préavis.

Le droit de rester dans la conciergerie actuelle après le licenciement par l'employeur n'est pas garanti en cas de faits faisant l'objet de poursuites pénales et pour lesquels des poursuites ont été engagées.

En pareil cas, l'employeur doit accorder un droit de rester dans un logement équivalent pendant une période de 3 mois. § 2. Les modalités de ce droit de rester sont convenues entre le travailleur et l'employeur. Le prix de ce droit de rester ne doit pas dépasser l'estimation écrite préalable de l'avantage en nature du logement du concierge, conformément à l'article 6, § 1er de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative à la protection de la rémunération des travailleurs. CHAPITRE III. - Durée de la convention

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties, moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et aux organisations signataires.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE