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M.B. Index des textes publiés le 31 octobre 2022

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loi

type loi prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022090310 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois d'octobre 2022 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 128.21 points en octobre 2022, contre 125.24 points e L'indice santé, tel que prévu dans la loi du 23 avril 2015 (Moniteur belge du 27 avril 2015), s'élè(...) type loi prom. 07/10/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022206297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi transposant partiellement la Directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés (1) type loi prom. 07/10/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022206298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi transposant partiellement la Directive 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022021189 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du premier président suppléant près la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022033159 source ministere de la defense Armée. - Personnel Forces armées. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 4025 du 29 juin 2022, le colonel d'aviation breveté d'état-major Heyninck T. est mis à la pension le 1 er mai 2023. Forces armées. - Réintégration dans la Par arrêté royal n° 4026 du 4 juillet 2022, le capitaine-commandant d'aviation de réserve Bauwen A(...) type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022033371 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 type arrêté royal prom. 26/09/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022042268 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers type arrêté royal prom. 26/10/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022042437 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal portant la création d'un mécanisme de garantie de l'Etat pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022042440 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 septembre 2022, -M. Van Hese G., licencié en droit, avocat, est nommé juge suppléant à la justice de paix du premièr canton d'Alost. - M. Soenen B., licencié en droit, avocat, est nommé juge supplé Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022202706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022202795 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 152 conclue au sein du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022202707 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 151 conclue au sein du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022205847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal transposant partiellement la Directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil (1) type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022205858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022033676 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 2022 portant désignation des membres de la Commission d'experts en matière de gestion de crise type arrêté ministériel prom. 05/09/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022033942 source service public de wallonie Arrêté ministériel remplaçant les annexes 1re et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et abrogeant certaines dispositions en la matière type arrêté ministériel prom. 27/10/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022033991 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022201995 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 50/2022 du 31 mars 2022 Numéro du rôle : 7605 En cause : le recours en annulation de l'article 45 du décret-programme de la Communauté française du 9 décembre 2020 « portant diverses mesures visant à faire face aux cons La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moe(...) type arrêt prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022202588 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 49/2022 du 24 mars 2022 Numéro du rôle : 7579 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par la Cour du travail d'Anvers, division de Ha La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Gie(...) type arrêt prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022202585 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 46/2022 du 24 mars 2022 Numéro du rôle : 7487 En cause: la question préjudicielle relative aux articles 9 et 10 du décret de la Région flamande du 22 décembre 2017 « portant une prime pour stimuler la transition de deman La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, des juges J.-P. Moe(...)

décret

type décret prom. 21/10/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022033987 source autorite flamande Décret modifiant les articles 5 et 6 du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022033063 source ministere de la region de bruxelles-capitale Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1, 1°, 2°, 3° et 6° de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature PREAMBULE : Considérant la demande du 29 mars 2022 par laquelle Instituut voor Natuur en Bosonde(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022033036 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022033938 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 en ce qui concerne les mesures prises dans le contexte de la crise énergétique

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022041990 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mai 2022, est entamée la procédure de classement comme monument des façades, des toitures, du passage cocher, des pièces du rez-de-chaussée, de l'escali Le bien est connu au cadastre Schaerbeek, 8e division, section E, parcelle n° 235 A3 (scindé en tro(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022041986 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2022, est entamée la procédure de classement par extension comme monument de la partie ouest de l'ancien jardin de l'hôtel Danckaert, sis rue Me Ce bien est connu au cadastre de Forest, 3e division, section B, parcelle 163V4 (partie).

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 30/06/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022042193 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2022/607 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale et fixant l'entrée en vigueur de différents articles de l'arrêté 2021/1008 du Collège de la Commission communautaire française du 24 juin 2021 modifiant l'arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022042289 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Emploi d'un attaché(e) A101 au sein de la Direction Santé et Aide aux Personnes des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune. - Appel à candidatures. - Mutation externe. - Rôle linguistique francophone ou néerlandophone

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/09/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022206285 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en matière de financement et portant des mesures de créations d'emplois supplémentaires dans le secteur des maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022206320 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures temporaires dérogatoires, dans le cadre du Brexit, à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises

avis

type avis prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022033960 source autorite belge de la concurrence Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-CC-22/0023 : SA RCM Belgique/SA Mercedes-Benz Drogenbos -SA Mercedes-Benz Waterloo. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 20 octobre 2022, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notificatio(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022015636 source service public federal interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 04.04.2022, l'autorisation d'exercer la **** **** arrêté ministériel du 04.04.2022, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé(...) type autorisation prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022015637 source service public federal interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Retrait Par arrêté du 05.05.2022, l'autorisation d'exercer la profession de **** **** **** ****, anciennement établie **** **** 53 1000 ****, sous le numéro 14.122(...) type autorisation prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022041892 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 06.01.2022, l'autorisation de fournir des services L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans. Par arrêté du 06.01.2022 l'autoris(...) type autorisation prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022041893 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 30.05.2022, l'autorisation de fournir des services L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans. Par arrêté du 31.05.2022, l'autori(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/10/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022042384 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Martin Terre », « Wérihet source » et « Wérihet Forage » sis sur le territoire de la commune de Trois-Ponts

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 15/09/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022206017 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine de la formation des adultes

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022206257 source service public de wallonie Pouvoirs locaux FABRIQUE D'EGLISE SAINT-MARTIN. - Un arrêté ministériel du 30 mars 2022 transforme les églises Saint-Martin à Crupet, Sainte-Geneviève à Florée et Notre-Dame à Sorinne-la-Longue en chapelle. FABRIQUE D'EGLISE SAINT-MARTI FABRIQUE D'EGLISE SAINTE-WAUDRU. - Un arrêté ministériel du 6 septembre 2022 transforme l'églis(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022033912 source service public regional de bruxelles Appel à la mobilité vers le Service public régional de Bruxelles. - « Gestionnaire du processus des dépenses et des dossiers européens et internationaux m/f/x ». - Bruxelles Finances et Budget. - Service du budget, du contrôle bu(...) Un emploi vacant de attaché?e (rang A1) au cadre néerlandophone du Service public régional de Bruxe(...)

document

type document prom. 12/10/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022033884 source service public de wallonie Décision octroyant à la SRL JARDIN PASSION l'enregistrement n° 2022/850/3 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022206234 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Juristes législation nationale (niveau A1), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG22342 Ladite sélection a été clôturée le 17/10/2022. Le nombre de lauréa(...) La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un ha(...) type document prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022206144 source service public regional bruxelles fonction publique Sélection comparative d'Inspecteurs au contrôle du logement (niveau B1), néerlandophones, pour le Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : REQ197 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 30/11/2022 inclus via ww(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022206255 source service public de wallonie Environnement Par acte du 28 septembre 2022, M. Karol OGONOWSKI sise 3 Maja 6, à 06-230 Rozan est enregistré en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistrement est identifié par le numéro 2022-09-28-0(...) Par acte du 28 septembre 2022, la SRL TG CONSTRUCTION sise rue Charles Kieffer 39, à 8393 Grass(...) type document prom. -- pub. 31/10/2022 numac 2022206354 source service public de wallonie Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience. - Deuxième appel à candidatures Par arrêté du 31 mars 2022, le Gouvernement wallon met en place le Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience institué par le Code wallon 1° Six membres effectifs et six membres suppléants liés à des utilisateurs (toute personne physique(...)
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