6 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 101, modifié en dernier lieu par la loi de 13 juin 2021, et l'article 105, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer ;

Vu l'arrêté royal n° 10 du 19 avril 2020 permettant l'octroi, les modalités de répartition et de liquidation d'une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l'article 3/1, inséré par l'arrêté royal n° 35 du 24 juin 2020, confirmé par la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 15/01/2021 numac 2021200012 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer ;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 ;

Vu l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donné le 24 févier 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 juillet 2022 ;

Vu la Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la quatrième vague de l'épidémie de COVID-19 a encore eu un impact financier important sur les hôpitaux et a exigé la disponibilité des prestaires de soins dans les hôpitaux;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, b) et c), de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, remplacé par l'arrêté royal de 26 septembre 2021 et modifié par l'arrêté royal de 2 décembre 2021, les mots « 30 septembre 2021 » sont chaque fois remplacés par les mots « 31 mars 2022 ».

Art. 2.Dans l'article 7, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal de 26 septembre 2021, les mots « 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots « 31 mars 2022 ».

Art. 3.Dans l'article 8, § 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal de 26 septembre 2021, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « La proportion visée à l'alinéa 1er est utilisée pour la répartition interne au sein de l'hôpital des budgets partiels qui s'appliquent aux prestataires de soins tant indépendants que salariés. Pour la répartition interne des montants de l'intervention visée à l'article 7 relatifs à 2021 et 2022 respectivement, la proportion par hôpital sur base des listes pour 2020 est utilisée. ».

Art. 4.Dans l'article 9 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal de 26 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, la phrase « Le troisième décompte provisoire concernant 2021 et les éventuelles corrections concernant les décomptes provisoires pour les semestres précédents, seront effectués au plus tôt au deuxième semestre 2021.» est remplacée par la phrase suivante : « Le troisième décompte provisoire concernant les interventions relatives à 2021 et 2022 et les éventuelles corrections pour les semestres précédents sont effectués au plus tôt dans le courant du deuxième semestre 2022. » ; 2° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « relatifs au premier semestre 2021 » sont remplacés par les mots « relatifs à 2021 et 2022 ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 12 novembre 2020.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE