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M.B. Index des textes promulgués le 6 septembre 2022

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loi

type loi prom. 06/09/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022042050 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 19/09/2022 numac 2022205454 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 fixant le mode de répartition et l'octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre des « Trajets Retour Au Travail » type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022033219 source service public federal justice Arrêté royal corrigeant trois erreurs matérielles dans deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 27/09/2022 numac 2022033385 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement l'article 420, § 3, 1° de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 10/10/2022 numac 2022042074 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal rendant obligatoire l'addendum du 13 juin 2022 à la convention collective du 19 mai 2021 sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 21/10/2022 numac 2022033250 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le programme de l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2022-2023 type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022033371 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 20/01/2023 numac 2022033106 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 2019 concernant les frais de transport (1) type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 20/01/2023 numac 2022021083 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le sous-secteur professionnel auxiliaire du verre en 2021 et 2022 type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 20/01/2023 numac 2022204764 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2021-2022 type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 24/01/2023 numac 2022021078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone relative au statut pécuniaire du personnel en Communauté germanophone type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 24/01/2023 numac 2022204762 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 24/01/2023 numac 2022204765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 24/01/2023 numac 2022204829 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 24/01/2023 numac 2022204795 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 24/01/2023 numac 2022204830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 24/01/2023 numac 2022204831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 03/02/2023 numac 2022204808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/09/2022 pub. 21/10/2022 numac 2022033390 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant l'agrément de SUNESIS asbl comme organisme pour le contrôle des installations domestiques à basse et très basse tension visées dans le Livre 1 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/09/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022042047 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon suspendant temporairement la chasse dans certaines communes suite à d'importantes mortalités d'oiseaux dues à la grippe aviaire observées sur le territoire de la commune de Clavier

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/09/2022 pub. 27/10/2022 numac 2022042400 source service public de wallonie Arrêté ministériel classant, comme monument, vu les intérêts architectural, artistique et social du bien qui satisfont aux critères d'authenticité, d'intégrité, de représentativité typologique et de rareté : les façades et toitures ; les structures portantes ; le plan conforme à la conception d'origine ; la cage d'escalier jusqu'au premier étage ; la grande salle de billard du premier étage avec son décor intérieur et son mobilier immobilier par destination (tables de billard et de bridge, rateliers) de l'Académie royale liégeoise de billard sise boulevard de la Sauvenière n° 25

erratum

type erratum prom. 06/09/2022 pub. 17/11/2022 numac 2022042454 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant l'agrément de SUNESIS asbl comme organisme pour le contrôle des installations domestiques à basse et très basse tension visées dans le Livre 1 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique. - Erratum
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